LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-125
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP
930001946 (2 pages) Page 3
47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
511851719 (2 pages) Page 6
47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
928262930 (2 pages) Page 9
47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le
n° SAP 922397997 (2 pages) Page 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence du lac - La
nouvelle résidence du lac. (3 pages) Page 15
47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le lac - La
nouvelle résidence Beurre. (3 pages) Page 19
47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence Zoppola - La
nouvelle résidence Zoppola. (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
MERCURE FORMATION (4 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ESPARBES Aurélie
enregistré sous le n° SAP 930001946
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP
930001946
3
:!É.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrr de la protection des populationsL'raternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 930001946Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 août 2024 par Madame ESPARBES Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organismeESPARBES Aurélie dont l'établissement principal est situé 13 rue Georges Melies - 47400 TONNEINS etenregistré sous le N° SAP 930001946 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme ESPARBES Aurélie, dont les effets courent àcompter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et I'offre globale de services, prévue à |'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP
930001946
4
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises_——
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP
930001946
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEPAC MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 511851719
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 511851719
6
Direction départementale dePREFET . . btyDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFratornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 511851719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 août 2024 par Monsieur CAPEL David en qualité de dirigeant, pour l'organisme LepacMultiservices dont l'établissement principal est situé 1813 route de Veyran - 47120 CAUBON SAINTSAUVEUR et enregistré sous le N° SAP 511851719 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du Code du Travail,La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme Lepac Multiservices, dont les effets courentà compter dujour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail,Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 511851719
7
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 511851719
8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTISERVICES enregistré
sous le n° SAP 928262930
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
928262930
9
gf!n Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etLo de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928262930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 juillet 2024 par Monsieur SENECHAL Jordy en qualité de dirigeant, pour l'organismeMultiservices dont l'établissement principal est situé 7 rue de Mexico - 47300 VILLENEUVE SUR LOT etenregistré sous le N° SAP 928262930 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme Multiservices, dont les effets courent àcompter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
928262930
10
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de |aDDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
928262930
11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-14-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne JPM
Services 47 enregistré sous le n° SAP 922397997
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le
n° SAP 922397997
12
. Direction départementale dePRÉFET i : RDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 922397997Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le déménagement de l'organisme JPM Services 47 au 103 avenue de la Gare - 47230 FEUGAROLLESen date du 13juillet 2024,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 4 janvier 2023 par Monsieur MARTYJean-Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme JPM Services 47 et validée le 16 janvier 2023 parles services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour les activités viséesdans la demande initiale soit :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le
n° SAP 922397997
13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégationdu Directeur adjoint de la DDETSPPsefvice Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le
n° SAP 922397997
14
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00008
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence du lac - La
nouvelle résidence du lac.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
du lac - La nouvelle résidence du lac.
15
répusuique A LOT-ET-GARONNEZR':NÇAISE @ Dquncn ighnsh de St Le DépartementÉgalité Nouvelle-Aquita:neFraterusté
Arrêté conjoint n° 2 Û AÜUÏ 2024Portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « Lanouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEPLe Directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde I'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d''une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
du lac - La nouvelle résidence du lac.
16
Vu l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac »filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence dulac » filiale de SAS DOMIDEP ;
Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEPrelocalisé rue de Bartère — 47700 Casteljaloux (SIREN 925 218 612) entrainant la modification du numérode l'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS);CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portantcession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pourI'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidencedu Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP;
ARRETENTArticle 1": L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « Lanouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Lac » (FINESSn°47 000 973 9) sis La bartère 47700 Casteljaloux est cédée à l'organisme SAS « Nouvelle résidence du Lac »sis rue de la bartère 47700 Casteljaloux (SIREN 925 218 612) à compter du 05 avril 2024 »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « Lanouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 55 places n'est pasmodifiée.1° Entité juridique :N° FINESS (EJ) 47 001 908 4N° SIRENE 925 218 612Raison sociale SAS « la nouvelle résidence du lac »Adresse Rue de la Bartère 47700 CasteljalouxStatut juridique SAS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
du lac - La nouvelle résidence du lac.
17
2° Entité géographique :N° FINESS (ET) 47 000 973 9Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Résidence du Lac »Adresse La bartère 47700 Casteljaloux
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 - Personnes 55500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesâgées complet internat | dépendantesARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « Lanouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.Article4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de I'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.
Angen,tef) AOUI 2024Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementali de Lot-et-Garonne
Sophie BORDERIE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
du lac - La nouvelle résidence du lac.
18
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00007
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le lac - La
nouvelle résidence Beurre.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le
lac - La nouvelle résidence Beurre.
19
révusvoue A LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE Le DépartementTs @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité Nouvelle-AquitamneFratersité
Arrêté conjoint n° 2 U AÛU T 2024Portant modification de I'arrété conjoint du 04 juin 2024 de cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit deSAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEPLe Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de I''ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de I'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le
lac - La nouvelle résidence Beurre.
20
Vu l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant cession de I'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac »filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidenceBeurre » filiale de SAS DOMIDEP ;Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEPrelocalisé rue René Chabrie - 47300 Villeneuve-sur-Lot (SIREN 925 216 871) entrainant la modification dunuméro de I'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS);CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portantcession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pourl'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceBeurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP ;ARRETENTArticle 1": L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS« La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour I'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » (FINESSn°47 000 411 0) sis rue René Chabrie — 47300 Villeneuve-sur-Lot est cédée à l'organisme SAS « Nouvellerésidence Beurre » sis rue René Chabrie - 47300 Villeneuve-sur-Lot (SIREN 925 216 871) à compter du 05avril 2024 »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS« La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 35 places estmodifiée comme suit :1° Entité juridique :N° FINESS (EJ) 47001 9100N° SIRENE 925 216 871Raison sociale SAS « la nouvelle résidence Beurre »Adresse Rue René Chabrie - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTStatut juridique | SAS2° Entité géographique :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le
lac - La nouvelle résidence Beurre.
21
N° FINESS (ET) 47 000 4110Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Résidence Beurre »Adresse Rue René Chabrie - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories =— de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientéle places924 — Accueil | 11 - | 711 - Personnes 35500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesagées completinternat | dépendantesPar ailleurs, I'établissement dispose d'une autorisation de 14 lits d'EHPA (établissement d'hébergement pourpersonnes âgées).ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS« La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.À I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de I'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.À Agen, li 0 AÜUÏ 2024Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalde Lot-et-Garonne
—,4 ~
'\.\\( =Sophie BORDERIE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le
lac - La nouvelle résidence Beurre.
22
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00009
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence Zoppola -
La nouvelle résidence Zoppola.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
Zoppola - La nouvelle résidence Zoppola.
23
s |g LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE Le DépartementLitent @ D Agerce Régionalede SantéFrateraité
Arrêté conjoint n'YÙ AÛUT 202'0Portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession de I"autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « Lanouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEPLe Directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde I'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour I'autonomie des personnes dgées et des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
Zoppola - La nouvelle résidence Zoppola.
24
Vu I'arrété conjoint du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac »filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidenceZoppola » filiale de SAS DOMIDEP ;
Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SASDOMIDEP relocalisé 16 rue Labruyère — 47400 TONNEINS (SIREN 925 218 133) entrainant la modificationdu numéro de l'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) ;CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portantcession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pourI'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceZoppola » sis à TONNEINS au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP;
ARRETENTArticle 1*: L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « Lanouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » (FINESSn°47 000 410 2) sis 16 rue Labruyère - 47400 Tonneins est cédée à I'organisme SAS « Nouvelle résidence duLac » sis 16 rue Labruyère - 47400 Tonneins (SIREN 925 218 133) à compter du 05 avril 2024 »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « Lanouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEPEst modifié comme suit :ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 46 places estmodifiée comme suit :1° Entité juridique :N° FINESS (EJ) 47001 909 2N° SIRENE 925 218 133Raison sociale SAS « la nouvelle résidence Zoppola »Adresse 16 rue Lobruyére — 47400 TONNEINSStatut juridique SAS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
Zoppola - La nouvelle résidence Zoppola.
25
2° Entité géographique :N° FINESS (ET) 470004102Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Résidence Zoppola »Adresse 16 rue Labruyère —- 47400 TONNEINSCatégorie Disciplines Modes de Catégories = de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 - Personnes 46500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesagées complet internat | dépendantesARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour I'exploitation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « Lanouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àI'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.Article S : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.
À Agen, leîn AÛUT 2024Le Directeur général La Présidentede I'Agence régionale de sant du Conseil départementalde Lot-et-Garonne
X Sophie BORDERIEnoit ELLEBOODE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence
Zoppola - La nouvelle résidence Zoppola.
26
Direction départementale des territoires
47-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
MERCURE FORMATION
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE
FORMATION
27
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊäî Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
MERCURE FORMATIONENSEIGNE « STYCH » à AgenAgrément n° E 24 047 0005 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4juillet 2024 donnant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale;Vu la demande présentée par Monsieur STORELLI Benoît en date du 23 juillet 2024 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dont le siège social se situe 7 Cité Paradis75010 Paris et dont le local d'enseignement est situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE
FORMATION
28
Arréte
- Article 1*': L'auto-école «MERCURE FORMATION» enseigne « STYCH » dont le local se situe93 Cours Victor Hugo 47000 Agen est agréée comme établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur STORELLI Benoît, né le 09/08/1966 à Boulogne-Billancourt (92) pour l'enseignementdes catégories :AM Quadricycles légers/B/B1
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
-Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.
- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par |'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE
FORMATION
29
- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. Ilsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE
FORMATION
30
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE
FORMATION
31