HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-12-00015 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste
des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire
judiciaire des majeurs ou de délégué aux prestations familiales. (12 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2023-01-12-00015
Arrêté préfectoral portant établissement de la
liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataire judiciaire des majeurs ou
de délégué aux prestations familiales.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00015 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire des majeurs ou de délégué aux prestations familiales. 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué
aux prestations familiales
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant étre satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L. 471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant établissement de la liste des personnes
habilitées à étre désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de
délégué aux prestations familiales
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2023-388 du 28 septembre 2023 portant sélection des candidatures à
l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en
œuvre des mesures de protection des majeurs de l'Association tutélaire Occitania à l'Association
Les Jeunes Handicapés ;
Vu les demandes de cessation d'activité, prévues à l'article R 472-7 des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ci-après désignés :
- Madame Anne Sophie De LONGUEAU ;
- Madame Emmnuelle HEYRAUD ;
< Madame Blaisine MONTAMAT ;
- Madame Véronique PAPY ;
< Madame Michèle RIBUL CONTE ;
- Madame Catherine PICARDAT ;
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en qualité de mandataire judiciaire des majeurs ou de délégué aux prestations familiales. 4
Vu le décès de Madame Marie Chantal JOUBE, née BERNA, survenu le 23 mars 2021 ;
Vu les demandes de cessation d'activité des mandataires judiciaires en qualité de préposés
d'établissement :
- Madame Dominique GOMEZ ;
* Monsieur Georges RAKOTOVAO.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°¢
La liste des personnes habilitées pour être désignées, au titre de l'article L. 471-2 du code de
I'action sociale et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,
de la curatelle ou du mandat spécial, auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, est ainsi établie pour le département de la Haute-Garonne :
1° En qualité de services :
\ Services MJPM autorisés Adresse
|
Association Nationale de Recherche et d'Action CS 43190
Solidaire — ANRAS 31131 BALMA Cedex
AJH — Association Tutélaire Occitania — AT Service MJPM 31
OCCITANIA 54, boulevard de 'Embouchure
CS 42017 — Bâtiment D
31017 Toulouse cedex 2
Centre Communal d'Action Sociale — 2 bis, rue de Belfort '
CCAS Service tutelles BP 70413
31004 Toulouse cedex 6
Association Résilience Occitanie — 13, rue André Villet '
RESO CS 34211
Service de protection des majeurs 31432 Toulouse cedex 4 |
|Union Départementale des Associations 57, rue Bayard i
Familiales de la Haute-Garonne BP 41212|
; UDAF 31 Service MJPM 31 31012 Toulouse cedex 6
| S
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2° En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article :
NOM Prénom Adresse professionnelle
23, chemin de Gaillard Tournié
31190 GrépiacABALLEA Thierry
ALAZARD Catherine BP 7
31380 Montastruc la Conseillère
BP 19
31180 Castelmaurou
CS 83381
31133 Balma CedexANSELMI Régine
ARNAUD Anne-Laure
BP 10005
ASSEMAT Aude 31370 Rieumes
BP 21
BAB Y Vanessa '651 90 Tournay
'BP 40043
BAJON Laetitia 31831 Plaisance du Touch
BP 1
BALAX Chrystéle 31620 Bouloc
92, côte du Prat de Vidalot
BARRAT LANG Marie-Christine 31380 Montjoire
BP 33189
BELVISO Nancy 18 av A Parmentier
31131 Balma cedex
BP 50082
BENOIT Anne-Laure rue Alfred Sauvy
31270 Cugnaux
40 rue Belfort
131330 Grenade sur Garonne
_ ' _
. BP 28482
BERNARD Caroline 31084 Toulouse Cedex 1BENTROB Ghislaine
'BP 1020
'31370 Rieumes
BP 30033
| BETAT Véronique 77 Rue Prat-Dessus
31830 Plaisance du TouchBESNAULT Christelle
|
25 rue Bossuet
31400 Toulouse
'Las BordesBONGARD Florence
'BOUGHAITA Zeckrid _
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NOM Prénom Adresse professionnelle
31 450 Mor]téulieu St- Bernard— |
BOURTHOUMIEUX Pierre|
7, rue Couly
31780 Castelginest
BOUSQUET Sophie
\BRUNET Marie-NeigeBP 84128
31241 L'Union cedex
1 rue du Tourmalet|BP 34248
31242 L'Union cedex
BRUNINI DeniseBP 33644
31036 Toulouse cedex 1
|
BP 60528
CAMBIAYRE Laurent 31005 Toulouse cedex 6 |
|
|
_ BP 40004CASTELLE Marie-Noëlle 31131 Balma cedex
BP 16'CAUNEILLE Sabrina
CAZES Sabine31460 Caraman
18, rue de Badech
| 31110 Bagnères-de-Luchon
CHATAINIER MartineBégot 735, route de Coussac
31380 Saint-Jean-l'Herm
CHAVANCE Serge
CLASTRES Isabelle10, rue des Muraillettes
131800 Valentine
BP 92275
131322 Castanet-Tolosan cedex
|
CLAVERIE Corinne
'CLERGEAUD CatherineBP 34
31380 Montastruc-la-Conseillère
T
BP 74243
31242 L'Union cedex
COUDERT Valérie
| ,
COURET TOCCHETTO Eliane
\DARNIS—LEGRAND Nathalie
|
DARTIGUELONGUE Stéphanie{BP 9
6, avenue de Toulouse —
31220 Cazères-sur-Garonne
|
+
32, boulevard du Général de Gaulle
09200 Saint-Girons
BP 70636
J31006 Toulouse cedex 6
33, chemin de Cantemerle
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NOM Prénom
DAUBISSE Agnès
DAVANT-FAURE Monique
DE BOUSSAC MACABEO Florence
DE MONTS de SAVASSE Amaury
DE SAINT EXUPÉRY Christine
DEJEAN Audrey
DELCHER Muriel
DENEGRE Marc
DESGROLARD Pierre MarieAdresse professionnelle
31450 Belberaud
'BP 40043
3 Avenue Marconi
31470 Saint-Lys
'BP 40015
31390 Carbonne
|BP 94505
' 31 054 Toulouse cedex 04
|Moulin de Caminade
81630 Salvagnac
BP 50714
6 bis rue JF. Kennedy
31007 Toulouse cedex 6
lieu-dit Fouys
31260 Cassagne
BP 23250
31132 Balma
30, allées Montbello
82200 Moissac
BP 001
2, rue Charles Causse
31380 Montastruc la Cînseillère_,
'DOS SANTOS SOUSA Marie-Christine
DUPONT Maryse
|
=BP 70027
31390 Carbonne
85, rue du Grand Marché
65300 Lannemezan
DUPUY Jean-Francis
DURROUX Jean-Claude
ESCUDIER-DONNADIEU Florence
ESTADIEU Andrée
ETIENNE BLANCHET Agnés
FABRY Florence|
Impasse de la Pède
31160 Soueich
5, Impasse de l'étoile
31420 Aulon
BP 42250
31522 Ramonville-Saint-Agne cedex
Place de la Mairie
31160 Soueich
BP 23009
31 360 SAINT MARTORY
BP 40025
'31 830 Plaisance-du-Touch
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NOM Prénom Adresse professionnelle
|
' FATOUT Anne
|MBE Bat-AA Boite103,
23 avenue Jean Rieux bât AA
31500 Toulouse
FERRAN VanessaBP 1
31160 ASPET
FERRIGNO Christophe59, allées Jean Jaurès
CS 21531
31015 Toulouse cedex 6
| FOJUT Isabelle
FONDERE-CLÉMENT HéléneBP 02
rue de crouzelys
31570 Lanta
14, Port de l'Embouchure — Bât D
i 31200 Toulouse
GARROS Doris
GERBAULT-LATOUR MoniqueBP 22
31210 Montréjeau
BP 4
65460 Bazet
| GIFFARD Frédérique
GIARD Valérie
—
GROLLEAU-COUDERC Syivie6 quater, route de l'Arize
31390 Carbonne
BP 21
131530 Lévignac
GUERIN MurielBP 11
2 rue de la Fontaine
65150 Saint Laurent de Neste
23, allée de Plaisance
31410 Lavernose-Lacasse
GUERRA Catherine
HERVOUET-CHEVESSIER Dominique
HILAIRE Céline|BP 40037
'31602 Muret Cedex
'BP 32108
31321 Castanet-Tolosan cedex
BP 80080
81603 Gaillac cedex
HOUZET Céline
'JANNIN Chrystelle
JEANGRAND Anne ChristineBP 23268
31133 Balma cedex_ i
'BP 70247
J31152 Fenouillet cedex
17 Avenue Maurice Bourges Maunoury
appt A03
131200 T_oulousg
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NOM Prénom Adresse professionnelle
6 rue Paul Langevin
JÎB_Ka""î 1- - 81600 Muret - B
LACOSTE Mélanie 31880 La Salvetat Saint Gilles
LANGLADE Bernard - g:figfiïï"æse apptass2 -
LAPEYRE-VITRAC Emmanuelle AL
_LA—RICHI SalehL - Êî Ogî4$:ulouse cedex 6 1
LENCO Christophe Ë'll: 612(83 Castelnau d'Estrétefonds
o o ; 'au village ' L
LEPOITTEVIN Caroline 32260 Lamaguère
| BP 95042
LEROI Delphine 31507 Toulouse cedex 5
... 15 rue Jean Bart
LOPEZ Elisabeth 182000 Montauban
| ; '3, rue Lavoisier
LOPEZ Martine 31700 Blagnac
. . 1800, chemin de Couloume
LOUBIERE FOURMENT Dominique 31600 Seysses
'BP 30002
LUCIANI Fabienne '31770 Colomiers Cedex
| L BP 19 - - -
MABRU Marléne 1, avenue de Toulouse
31620 Cafiste!nau d'Estredefonds
SS E —2 ——
_ BP 10019
MAHON Magalie 31370 Rieumes
BP 70832
'MALINAUD Agnès rue Lafayette
31008 To_ulouse cedex 6
| BP 90041
MARTIN Vanessa 31270 Cugnaux
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' NOM Prénom ) Adresse professionnelle
p | '
42 allée de baxVMARTIN Baptiste !31 Ï 0 Îux Volvestre o |
MARTY Philippe ËÊ 170 ËÎÊÏÎËSŒS |
MAZOYER Hugues - Ff BÊggîmt-Gaudens cedex |
'MAZOYER Sandrine îî SÊ('îoâ;int-Gaudens cedex
MONTAMAT Patrice ' g1q3%ageéa:%lét§nie 'Arize '
l BP 19058 'MOURREJEAU Roger Pierre 31 190 Auterive
|
}
| BP 12285 | lNlCOLAS Anne-Laure 31322 Castanet-Tolosan cedex
| 18 avenue de I'Europe
NOGUERA Anne villa Kansas
31 539 Ramonville Saint—Agne
m l5 Allée Colette Besson.OGIRE Marie-Pierre '31770 Colomiers
BP 40006 |PEREZ Stéphanie 131831 Plaisance-du-Touch cedex
| BP 19
PERISSE Gilles place de la TrinitéJ 31220 Martres-Tolosane
BP 2PESCATORI Eric )31180 Castelmaurou
| 105 ter, chemin Larramet
\PET'T Laurent 31170 Tournefeuille
' ' B || \1, rue de 'Orme
PFRUNNER Jean-Marc 67400 Illkirch-Graffenstaden |
|PILET Stéphane BP 60238
[31142 Saint Alban
: . BP 64126'POMAREDE Catherine 31241 L'Union
- ]La Repentide
POUPET Nathalie 321 route de Corronsac
| _»__31810 CLermont-le-Fort S )
PROT Anais 'BP 34508 |
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NOM Prénom Adresse professionnelle
31054 Toulouse Cedex 4
PUYUELO Stéphane
PUYUELO-CHIANTA Sylvie
RESSAT Emeline
RESTES Chantal
SAINT GEORGE SophieBP 20
31450 Montgiscard
BP 20
'31450 Montgiscard
7'—18 avenue de l'Europe
Villa Kansas
131520 Ramonville St Agne
| Cabinet de Tutelles
6 quater route de l'ARIZE
31390 Carbonne
BP 51302
31013 Toulouse cedex
SANDRES Régis
SARREBOUBEE AnneBP 20018
65801 Aureilhan cedex
6 quater route de l'Arize
31390 Carbonne
SAUNARD Johanne
SNECK SéverineBP 45105
31152 Fenouillet cedex
BP 12
31840 Aussonne
SOLEY Romain
SOULOUMIAC Isabelle
TAURINES Sophie
TELISSON Anja-Patricia
_—
TERNY Corinne
TIFFOUNET ROTGER Sandrine
TISSEYRE METEREAU Marie-Céline81601 Gaillac CedexBP 3041
31024 Toulouse cedex 3
BP 1
31620 Bouloc
BP34 |
65320 Bordéres-sur-'Echez
BP 40033
BP 15
31700 Cornebarrieu
1137, rue de la Fontaine
131810 Vernet
BP 52
7, rue Bélinguier
31290 Villefranche-de-Lauragais
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NOM Prénom l Adresse professionnelle |
BP 64224
LTOUZET Sophie 31242 L'Union cedex
_ L L _ _ |
| ; 18 carre du Pape 'TUSSAU Nicolas '31260 Touille
VERDALE Nathalie BP 60064
' l31801 Saint Gaudens l
i _ _ ) ]
'VERO Camille BP 90006
31152 Saint Alban Cedex
; 735, route de CoussacVERO Patrick 31380 Saint-Jean 'Herm \
|
29, du VignadisVIAZ| Stéphanie 31330 Le Burgaud '
BPsWARD Audrey 131160 Aspet |
3° En qualité de personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
a) BOSCHER Myriam Centre hospitalier Gérard Marchant
134, route d'Espagne — BP 65714
31057 Toulouse cedex 1
b) PETTAVINO Maguy Centre hospitalier Gérard Marchand
134, route d'Espagne — BP 65714
31057 Toulouse cedex 1
Art. 2. :
En qualité de service : la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
établie pour le département de la Haute-Garonne :
1° Services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles habilités pour les ressorts des tribunaux judiciaires de Toulouse, Saint-Gaudens, et
du tribunal de proximité de Muret :
' - N |
Services MJPM autorisés Adresse |
| Association Nationale de Recherche et \ _CS 43190 1 - |
) d'Action Solidaire — ANRAS | 31131 Balma cedex
AJH - Association Tutélaire Occitania | 54, boulevard de 'Embouchure
— AT OCCITANIA CS 42017 — Batiment D
Service MJPM 31 31017 Toulouse cedex 2
CerΓtËe Communal d'Action Sociale | 2 bis, rue de Belfort
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CCAS
Service tutelles
" Association Résiliencmtanie n
RESO |
Service de protection des majeurs
Union Dép;rtementale des Associations
Familiales de la Haute-Garonne — UDAF
31
Service MJPM 31BP 70413 —
31004 Toulouse cedex 6
13, rue André Villet
CS 34211
31432 Toulouse cedex 4
57, rue Bayard
BP 41212
31012 Toulouse cedex 6
2° Personnes physiques exerçant titre individuel au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action
sociale et des familles :
NOI\ÎPrénom Adresse Professionnelle
—
BOUSQUET Sophie BP 8412831241 L'Union cedex
—
|BP 34248—_—
BRUNET Marie-Neige 1 rue du Tourmalet
31242 L'Union cedex |
MONTAMAT Patrice'6 quater, route de l'Arize
J31 390 Carbonne |
BP 19
PERISSE Gilles
} — ——
| SOLEY Romain BP 304131024 Toulouse cedex 3 ;place de la Trinité
31220 Martres-Tolosane
TELISSON Anja Patricia BP 40033
81601 Gaillac Cedex
Art. 3. : La liste des services habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie, pour le département de la Haute-Garonne.
Service DPF autorisé
ANRAS - Association Nationale de Recherche et
d'Action Solidaire
Aide et protection des familles
Service des mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familialAdresse
T, boulevard Delacourtie
BP 14125
31030 Toulouse cedex 4
Art. 4. : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.
Art. 5. : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse ;
—aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Toulouse et
Saint-Gaudens et du tribunal de proximité de Muret ;
— au tribunal pour enfants de Toulouse ;
— au conseil départemental de la Haute-Garonne.
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Art. 6. : La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le
délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
2 JAR. 2024
Fait a Toulouse, le
eÆecrétaire
ériéral
12/12
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