RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-069
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux /
36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature (17 pages) Page 4
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-05-03-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 15 de l'autoroute A20 sens province-Paris pour des travaux de
clôture. (4 pages) Page 22
36-2024-05-03-00004 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la
signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute
A20 (3 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-03-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses
non autochtones dans le département de l'Indre (8 pages) Page 31
36-2024-05-06-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques en application
de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de
déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de
REBOURSIN (6 pages) Page 40
36-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions à l'accusé de réception N°02/2015 et aux
modificationsapportées , prises au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement, concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin
versant ouest de la zone industrielle "La Martinerie" et de l'extension de
réseau relative à la construction du stand "finale" du centre de tir sur les
communes de DEOLS et ETRECHET, présentée par la Fédération Française
de Tir (8 pages) Page 47
36-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le sprescriptions
particulières au récépissé de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues
du projet de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un
bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE (4 pages) Page 56
36-2024-05-06-00002 - Arrête préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le
rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue
d□Occitanie situé sur la commune de SAINT MAUR (6 pages) Page 61
36-2024-05-06-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales
06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 68
2
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 73
36-2024-05-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (3 pages) Page 77
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-05-07-00002 - 36-2024-05-07-XX_AI_ARRETE abrogation_NOMINIS
(2 pages) Page 81
36-2024-05-07-00004 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE habilitation
AI_PRAXIDEV (2 pages) Page 84
36-2024-05-07-00003 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE renouvellement
AI_EMPRIXIA (2 pages) Page 87
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-04-30-00010 - Arrêté de délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière de gens du voyage, à compter du 30 avril 2024 (1 page) Page 90
36-2024-05-02-00003 - Arrêté de délégation de signature documents du
greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024 (1 page) Page 92
3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-05-06-00004
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 4
Œx DirectionMINISTÈRE N e e . R RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 06/05/2024
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/07/2022 nommant Monsieur Yann CARCREFFen qualité d'Adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.Vu l'arrêté n°04-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en datedu 20/03/2024, nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de Chef d'établissement parintérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux à compter du 25/03/2024.Monsieur Yann CARCREFF, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire deChâteauroux.ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARDET David,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CRESPIN Nicolas,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. " 'Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOUAtcham, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exçrcice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAURENT Christophe,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 5
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signér tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DASSONVILLE Claire,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-Emmanuel, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. £Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Eric, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 6
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TRIFFAUX Céline,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AGRIODOS Axel,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCHET Damien,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra,Brigadière-cheffe au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exércice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TELLIER Pascal,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 28: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siége et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par intérim,
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 9
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 10
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 11
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature 21
DIRCO
36-2024-05-03-00003
Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 15 de l'autoroute A20 sens
province-Paris pour des travaux de clôture.
DIRCO - 36-2024-05-03-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 15 de l'autoroute A20 sens province-Paris
pour des travaux de clôture. 22
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2024-A20-ARG-36-039
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 15 de l'A20 entre les PR 77+325 et 77 dans le sens Limoges → Paris
pour des travaux de remplacement et de réparation de clôtures.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 0 1 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 11/04/23
DIRCO - 36-2024-05-03-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 15 de l'autoroute A20 sens province-Paris
pour des travaux de clôture. 23
VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation type « Bretelles » présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation et remplacement de clôtures
sur la bretelle de sortie de l'autoroute A20 du diffuseurs 15 dans le sens Limoges –> Paris , il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécuri té pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération, sur proposition de
Madame la Cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - À partir du 13 mai et jusqu'au 17 mai 2024 la bretelle de sortie du diffuseur n°15
(Lothiers) dans le sens Limoges –> Paris sera fermée- à la circulation, afin de réaliser des
travaux de réparation et de remplacement de clôtures.
Pendant la durée de la fermeture de la bretelle, la déviation détaillée ci-dessous sera
mise en œuvre  : les usagers désirant sortir à l'échangeur n°15 dans le sens Limoges –>
Paris seront invités à poursuivre sur l'A20 jusqu'à l'échangeur n°14, où ils pourront
reprendre l'A20 dans le sens Paris → Limoges et sortir à l'échangeur n°15.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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DIRCO - 36-2024-05-03-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 15 de l'autoroute A20 sens province-Paris
pour des travaux de clôture. 24
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour
Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARTICLE   5 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée et les dépendances devront être propre et satisfaire aux conditions normales
de sécurité.
ARTICLE   6 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   7 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur
le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les
véhicules et dont ampliation sera adressée à :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. de l'Indre
– CIGT,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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pour des travaux de clôture. 25
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Argenton-sur-Creuse, le 03 mai 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Po/ Le chef du Service Autoroutier pi
Cyril LAUQUIN
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pour des travaux de clôture. 26
DIRCO
36-2024-05-03-00004
Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour
la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20
DIRCO - 36-2024-05-03-00004 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 27
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Prorogation de l'Arrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 10 sud à 12 de l'A20 entre les PR 32+440 à 55+500 dans les 2 sens
de circulation dans les départements du Cher et de l'Indre
pour des travaux de signalisation horizontale.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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DIRCO - 36-2024-05-03-00004 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 28
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur certaines
bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12
(Châteauroux-Déols) dans le sens 1 et 2 de la circulation , il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête
ARTICLE   1 - L'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-32 est prorogé jusqu'au 07 mai 2024.
ARTICLE 2 –
Les autres articles de l'arrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32 restent inchangés.
ARTICLE   3 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
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DIRCO - 36-2024-05-03-00004 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 29
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur
le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les
véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– à la préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 03/05/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE A20, par intérim
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/3 03/05/24
Cyril LAUQUIN
DIRCO - 36-2024-05-03-00004 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 30
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-03-00005
Arrêté d'autorisation de lutte contre les
écrevisses non autochtones dans le département
de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-03-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de l'Indre 31
Z Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELtbertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-05-03-00005 du 03 mai 2024Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU- le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;VU- le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU- le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portantmise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionétablie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141VU- le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 etL.415-3;VU- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août2016, notamment son article 149 ;VU- le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introductionet de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU- le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thilbault Lanxade en qualité dePréfet de l'Indre ;VU- l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;VU- l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur ledépartement de l'Indre;Considérant la prolifération des écrevisses non autochtones dans le département del'Indre, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiquesqui en découlent ;Considérant les conséquences techniques, sociales et financières de la prolifération desécrevisses non autochtones au territoire métropolitain sur la pisciculture de Brenne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-03-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de l'Indre 32
Considérant la lutte active mise en œuvre par le Parc Naturel Régional de la Brenne, depuisl'identification de la présence de l'espèce en Brenne en juillet 2007, via des actions depiégeage, de recherche et de sensibilisation ;Considérant la charte du Parc Naturel Régional de la Brenne en vigueur qui prévoit commeobjectif opérationnel de lutter contre les espèces exotiques envahissantes et de prendre encompte les déséquilibres liés aux espèces à problèmes,Considérant le projet de charte du Parc Naturel Régional de la Brenne, dont lerenouvellement est en cours, pour la période 2025 à 2040, et qui établit dans la mesure 3de l'axe 1, trois dispositions visant à réduire l'impact des espèces exotiques envahissantes, àtravers 1) l'intensification de la lutte de terrain contre les espèces exotiques envahissantes,2) le maintien d'une veille active et l'alerte sur les impacts des espèces exotiquesenvahissantes pour limiter leur propagation, 3) l'amplification de la recherche etl'expérimentation ;Considérant que les écrevisses non autochtones au territoire métropolitain sont capturéespar les pisciculteurs négociants dans l'exercice de leur fonction, que cette action contribueà la régulation des populations de ces espèces, et qu'il convient au regard de laréglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser les modalités desprélèvements dans le milieu ;Considérant que les moyens de lutte actuellement mobilisés doivent être complétés pourrechercher une meilleuré efficacitéConsidérant les conclusions de la réunion du 11 avril 2024 réunissant la DDT, la DDETSP, laDREAL, I'OFB, la fédération de pêche, le PNR de la Brenne, le Syndicat des exploitantspiscicoles de Brenne , Indre Nature, Fish Brenne et la réserve naturelle nationale de Chérinesur la mise en place d'une expérimentation sur la lutte contre les écrevisses nonautochtones et de leur valorisation par transformationSur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre;
AR TE
Article 1er - Objet de I'arrétéLe présent arrété a pour objet de fixer les modalités de la lutte dans le département del'Indre contre les écrevisses non autochtones conformément aux articles R411-46 à 47 etR432-5 du code de l'environnement et en particulier: Procambarus clarkii (Ecrevisse deLovisiane)
Article 2 - Période et territoire d'applicationLe présent arrêté est valable pour une durée de deux ans à compter de sa signature.La collecte et le transport d'individus destinés à valorisation par transformation alimentairene sont autorisés que sur les plans d'eau situés sur le territoire de la « Brenne des Etangs »,dont la délimitation figure sur la carte en annexe n°1.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-03-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de l'Indre 33
Article 3 - Conditions d'exercice de la luttePour les espèces mentionnées à l'article 1°, il est recherché un contrôle des populations surles sites où la densité de spécimens est élevé, et une éradication complète sur les nouveauxsites de colonisation.Les méthodes de luttes sont diverses et doivent être adaptées aux sites concernés.Elles sont principalement réalisées à travers des actions de lutte active par piégeage dansles conditions décrites ci-après. Cette lutte est complétée par des actions menées enparallèle par d'autres acteurs, à travers des mesures relatives à la restauration de milieux.Ces dernières peuvent notamment consister en des actions favorables au développementd'espèces ' locales prédatrices des écrevisses non autochtones (avifaune, anguilieeuropéenne, mammifères aquatiques notamment).Concernant la lutte active, le piégeage des spécimens est réalisé par la pose d'engins depêche classiques de type nasses.Lors de présence d'écrevisses non autochtones en émergence, autres que celles citées àl'article 1%, il est recherché une éradication complète sur le ou les sites d'apparition.Article4 - Piégeurs et collecteurs autorisésLes opérations de piégeage, de détention et de transport des écrevisses non autochtonessont autorisées toute l'année par les catégories de piégeurs cités ci-dessous, dans lesconditions du présent arrêté :- parles agents de l'Office Français de la Biodiversité,- parles agentsdu Parc Naturel Régional de la Brenne,- parle personnel de la Fédération Départementale de Chasse,- par les gardes-pêche de la Fédération Départementale de la Pêche et les gardes-pêcheparticuliers des Associations Agréées pour la Protection des Milieux Aquatiques del'Indre,- par les agents des Réserves Nationales et/ou Régionales le cas échéant,- par les pécheurs professionnels, identifiés en annexe n°2.Au titre du présent arrêté, les piscicuiteurs négociants sont considérés comme pêcheursprofessionnels.Article5 - Conditions de captureSur les-plans d'eau cités à l'article 2:» Les écrevisses sont capturées quelle que soit leur taille, avec la même intensité depression de capture, avec des dispositifs de type nasses dont la taille de maillepermet de collecter les juvéniles et les sujets matures (5 mm).< Les spécimens capturés dont la taille permet une destruction par valorisationalimentaire sont transportésvers les sites de destruction dans les conditionsindiquées à l'article 6 du présent arréte.* Tous les autres spécimens capturés sont détruits in situ.Il est _stric'tement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones,quelle que soit leur taille, dans leur milieu d'origine ou de les disséminer sur d'autres sites.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél :_ddt@înd re.gouv.fr - wyyw.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-03-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de l'Indre 34
Article 6 - Conditions de transport vers des sites de destructionL'acheminement des écrevisses non autochtones réalisé par les piégeurs et collecteurs citésà l'article 4 n'est autorisé qu'à destination de centres de transformation et de destructionlistés en annexe 3 du présent arrêté.De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, le transportest réalisé dans des emballages hermétiques et seul le transformateur final est autorisé à leretirer.Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment:- les coordonnées du piégeur'(nom, adresse,...)- l'itinéraire emprunté- le numéro du lot- la date de péche- lelieude pêche- la dénomination du'contenu (nom latin et nom vernaculaire des espèces concernées)- la quantité d'écrevisses en kilogrammes- le nombre d'emballages- la mention « L'introduction d'écrevisses non autochtones dans le milieu naturel estinterdite ».Les piégeurs autorisés doivent informer le transformateur des précautions et desobligations à mettre en œuvre afin d'éviter toute propagation de cette espèce invasive, àcet effet, il s'appuie sur la fiche annexée au présent arrêté.Arrivés aux centres de destruction, les écrevisses sont déchargées sur une zone dedéchargement spécifique à proximité de la zone de stockage.Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en œuvre. Après le stockage, lesbassins de réception sont vidangés et désinfectés, les siphons sont équipés de doubie-filtres dont un fixe et un mobile de mailles de 1 mm pour recueillir d'éventuelles larves etœufs d'écrevisse. Ceux-ci sont détruits sur place.Article 7 - Registre de pêcheLes piégeurs autorisés au titre du présent arrêté tiennent à jour un registre comprenant .- le nom des centres de destruction,- les quantités prélevées,- les dates,- les sites de pêches à l'aide d'une cartographie,- les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction.Un bilan des résultats des captures et de la destruction est adressé au directeurdépartemental des territoires avant le 31 décembre de chaque année et à la fin de validitédu présent arrêté. Ces bilans indiquent les quantités, les dates et lieux des prélèvements etla destination des écrevisses capturées. .Les bilans feront l'objet d'une présentation à un comité réunissant les principaux acteurs duterritoire.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél, : 02 54 53 20 36. - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Article 8 - Contrôles des conditions de transport vers les sites de destructionLes piégeurs et les centres de transformation et de destruction autorisés doivent êtreporteurs du présent arrêté lors des opérations de transport et sont tenus de le présenter àtoute demande des agents commissionnés au. titre de la police de l'eau et del'environnement.
Article9 - RetraitLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure touteentité, de la liste des piégeurs, collecteurs et transformateurs et sans indemnité, en casd'irrespect des dispositions du présent arrêté.'Article 10- Prélèvement dans les cours d'eauLes conditions de prélèvement des écrevisses dans les cours d'eau sont définies dans lesarrêtés permanent et annuel relatifs 3 'exercice de la pêche en eau douce dans l'Indre.Auj_g_lg_u_- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I peut égalemént être déféré autribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou laréponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application-"Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Findre, le présidentde ta Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique, lechef de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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Cité administrative - Boulevard George Sa_nd - CS 60615 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gauv.fr - wwwindre.gouv.fr
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Annexe 1 : Territoire de la Brenne des étan_gs
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Annexe 2 : liste des pisciculteurs négociants autorisés pour la collecte et le transport
?ocîétéPisciculture de la" Gabrière
Nom du dirigeantRETAUD Louis
} ——
| Pisciculture du Tran
4 DE
Pisciculture du Temple
BOELY Pisciculture
EURL STOCKCARP
||TONOLO SergePARET AntoinePARET KevinHANNEQUART FlorianLEBOSSE Jean-Claude
L_ocalisationLingé
Saint Michel en Brenne
Rosnay
ActivitéCollecte / transport
Collecte / transport
Collecte / transport
Mézières en Brenne
BOELY AlexisMézières en Brenne
Collecte / transport
Collecte / transport
DELOCHE BenoîtRosnay
VERGNAUD Christophe | Saint Michel en Brenne
Collecte / transport
Collecte / trañsport
Annexe 3 : liste des centres de transformation et de destruction autorisés
Nom de la société detransformation
FISH BRENNE
SARL Reflets de Brenne -Auberge du Grèbe
| Nom et prénom du; contact au sein de la| sociétéLANDAUD Alexandre
BERTHAULT Frédéric
Adresse complète
Rte de Ruffec36 300 POULIGNY ST PIERRE6 place de_{'églîse36220 LUREUIL
Activités
' Destruction
Destruction
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-06-00001
Arrêté fixant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration N°
GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de
réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la
RD 922 au PR 10+829 sur la commune de
REBOURSIN
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L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un
ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité | =Fraternité Service ptanification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitationd'un ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de ReboursinLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 portant délégation de signature à MonsieurRIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RiKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;
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L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un
ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 13 mars 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100042277 et relatif à des travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'artsupportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de Reboursin;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application delarticle L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD922 au PR 10+829 sur la commune de Reboursin.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de Fenvironnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
ArrêtésdeprescriptionsgénéralesRubrique Intitulé Régime
correspondant311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à lacontinuité écologique :2° b) entraînant une différence de niveau supérieure
DéclarationArrêté du 11septembre2015
à 100 m (D).
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen 20 cmannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del''ouvrage ou de l'installation(D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou — activités Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| _ profil en novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long17m 2007ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : profil en| travers2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 1m
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ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible|Déclaration |Arrêté du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 17mune longueur :2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens sur une superficie 70 m?inférieure à 200 m? de frayères
Titre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1:Période et phasage des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ETJUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
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Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglémentatiônsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d''unepériode de six mois après cette mise en service.
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L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un
ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de I'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChartotté JACQUET-MARTINA u
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L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un
ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N° GUN ENV 0100042277 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un
ouvrage d'art supportant la RD 922 au PR 10+829 sur la commune de REBOURSIN
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-06-00005
Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions à l'accusé de réception N°02/2015
et aux modificationsapportées , prises au titre de
l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,
concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du
bassin versant ouest de la zone industrielle "La
Martinerie" et de l'extension de réseau relative à
la construction du stand "finale" du centre de tir
sur les communes de DEOLS et ETRECHET,
présentée par la Fédération Française de Tir
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions à
l'accusé de réception N°02/2015 et aux modificationsapportées , prises au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,
concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle "La Martinerie" et de l'extension de
réseau relative à la construction du stand "finale" du centre de tir sur les communes de DEOLS et ETRECHET, présentée par la
Fédération Française de Tir
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E Direction Départementale. des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 36-2024- 36-2024-06-05-00005du 06 mai 2024fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modificationsapportées, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant ouest dela zone industrielle « La Martinerie » et de l'extension de réseau relativeà la construction du stand « finale » du centre de tirsur les communes de DEOLS et ETRECHETprésentée par la Fédération Française de Tir
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produitsphytosanitaires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l''État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lorsde l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu larrété n° 36-2024-04-09-00001 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-1710-DDT142 du 17 octobre 2016 fixantles prescriptions à I'accusé de réception de déclaration d'existence n°AR Rejet d'eaux
1/8PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX- TÉLÉPHONE ; 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions à
l'accusé de réception N°02/2015 et aux modificationsapportées , prises au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,
concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle "La Martinerie" et de l'extension de
réseau relative à la construction du stand "finale" du centre de tir sur les communes de DEOLS et ETRECHET, présentée par la
Fédération Française de Tir
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pluviales 02/2015 et aux modifications projetées, prises au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement, concernant l'existence de 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassinversant ouest de la zone industrielle« La Martinerie » et de l'extension projetée de réseaurelative à la création d'un centre de tir sur les communes de DEOLS et ETRECHET etprésenté par CHATEAUROUX Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°36-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 fixant desprescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prisesau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant les 2 rejets d'eauxpluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle « La Martinerie » et del'extension de réseau relative à la construction du stand « finale » du centre de tir sur lescommunes de DEOLS et ETRECHET présentée par la Fédération Française de Tir;Vu le dossier de porter-à-connaissance au titre de l'article R.214-18 du Code del'Environnement transmis le 3 avril 2024 par la Fédération Française de Tir représentée parMonsieur Alain JOLY qualité de Vice-Président, enregistrée sous le GUN Env n° 0100043675relatif aux modifications de la gestion des eaux pluviales du réseau de collecte des eauxpluviales liées à l'aménagement du plateau de ball-trap et de la mise en accessibilité duCentre National de Tir Sportif situé sur les communes de DEOLS et ETRECHET ;Vu l'accusé de réception n° 02/2015ter, concernant le rejet d'eaux pluviales issues del'aménagement du plateau de ball-trap et de la mise en accessibilité du Centre National deTir Sportif situé sur les communes de DEOLS et ETRECHET délivré à la Fédération Françaisede Tir correspondant au dossier déposé;Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvragesde rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'ilnécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chroniqueet accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements detraiîtement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,Considérant que le rejet de l'opération s'effectue dans la masse d'eau FRGRO350b (l'Indredepuis Ardentes jusqu'a Niherne) dont l'atteinte du bon état global est fixée pour 2027dans le SDAGE en vigueur (période 2016-2021) et que pour s'en assurer un suivi qualitatifest nécessaire ;Considérant qu'il est nécessaire de vérifier que les eaux pluviales issues du réseau decollecte aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettantd'assurer le bon état écologique du cours d'eau récepteur ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu'avec un entretien régulier; 'Considérant les remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrété de prescriptionsparticulières qui lui a été transmis le 17 avril 2024 ;Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;2/8
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ARRETEArticle 1° : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté. |Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration. |Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont lesdonnées sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés ducontrôle. 'Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des réseaux de collecte et aux rejetsd'eaux pluviales déclarés (existants et projetés).Article 2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubriquede la nomenclatureLes installations, ouvrages, travaux ou activités, conformément au dossier déposéconcernent les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activités visés à l'article L. 21441 : Arrêtés de- A = rescriptionsRubrique Intitulé Régime pres 'pgénérales| correspondant'Rejet d''eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasuperficie totale du projet, augmentée de la surface P2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les A 'écoulements sont interceptés par le projet, étant :_ 2° supérieure ou égale à 1 ha et inférieur à 20 ha, _ rPlan d'eau permanents ou non dont la superficie est : ; .Sty 2° supérieure ou égale à 0,1 ha et inférieur à 3 ha, Declaraion |Pour l'ensemble du réseau de collecte, 2 rejets d'eaux pluviales dans la masse d'eausuperficielle « L'Indre» de référence FRGRO350b, « l'Indre» depuis Ardentes jusqu'aNiherne, s'effectuent dans le ruisseau de « La Vallée de Beaumont » (affluent de « l'Indre »)avec les caractéristiques suivantes :
1
Surface Coef |Ls ; B l ) Débit Décennal 'Coordonne'es (RGF93CC47) à l'exutoire auDésignation | . ruissellem . il fintercept n estimé \ cours d'eauéAntenne Est | 113,7 ha 26 % 2,07 m3j/s X = 1 604 920 Y =6 181 388QUG 2766ha 22% 3,03 m3/s X = 1 605 023 Y = 6181 470Ouest |Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficielles relatives aux 2 rejets existants3/8
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Afin de garantir un rejet sans impact sur la qualité des eaux superficielles, conformémentaux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau, les rejets aux points référencés ci-dessus àl'article 2 ne devront pas, en aucun cas, dépasser les seuils indiqués pour les paramètressuivants : | |Matières En Suspension : MES < 50 mg/lDemande Chimique en Oxygène : DCO < 30 mg/lDemande Biologique en Oxygène à 5 jours : DBO5 < 6 mg/lDes analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant lapériode. allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et lesrésultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau. Un dispositifaccessible permettant la mise en œuvre de ces opérations devra être aménagé sinécessaire.Article 4 : Prescriptions relatives à l'extension de réseau sur une partie du bassin versantouest relative à la création du centre de tirEn référence au dossier déposé par la Fédération Française de Tir sur les parcelles deréférences cadastrales section AT no 289 sur la commune de DEOLS et section A no 400 surla commune d'ETRECHET, l'aménagement du plateau de ball-trap et de |'accessibilité ducentre de tir nécessite l'extension du réseau de .collecte des eaux pluviales etl'agrandissement d'un des ouvrages de rétention-décantation.4.1. Extension de réseauDifférentes antennes de réseau de collecte des eaux pluviales sont créées dans chaquesous-bassin versant définis pour l''aménagement du centre de tir et son extension du stand« finale ». 'La gestion des eaux pluviales est effectuée selon 8 sous-bassins versants conformément àl'annexe n°1 :- Un sous-bassin versant, au nord-ouest, n'est pas modifié et laissé en l'état pour unesurface de près de 10 ha ;- Le sous-bassin versant n°1b est équipé d'un bassin de rétention enterré, sachant qu'unepartie de toitures (1294 m°) du sous-bassin 1a est raccordée au sous-bassin 1b;- Les sous-bassins versants 1a et 2, 3 et 4 et 3-4 bis ainsi que le sous-bassin versant n°5 sontéquipés d'un ouvrage de rétention-décantation à ciel ouvert avec volume mort. Le réseaud'eaux pluviales du sous-bassin versant n°6 est raccordé à l'ouvrage de rétention du sous-bassin versant n°5. ;Les sous-bassin 1b-2 sont concernés par l'augmentation du ruissellement.4.2. Ouvrages de rétention à ciel ouvertAfin de garantir un traitement suffisant des eaux pluviales par les ouvrages de traitement eten fonction de la pluie de fréquence de retour 10 ans, les caractéristiques des ouvrages derétention-décantation sont les suivantes
Sous-bassin versant | Ouvrage de rétention-décantationSurface mini 2 -Réf. Surface (ha) | _ . Cocf. Volume (m3) | décantation Dçblt de. Rejet vers Observationsruissellement (m?) fuite (1/s)i I — ;Le SBV n°2 assure lan° laet 0 Réseau — transparence hydrauliquen°2 L t B us 17 existant durejet du SBV n° lan°ib | 7,90 19% 565 / 7.5 Reseaui E existant
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l'accusé de réception N°02/2015 et aux modificationsapportées , prises au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,
concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle "La Martinerie" et de l'extension de
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Le SB n°4 aSSLÎI'e laN° 3 et 0 ; Réseau | transparence hydrauliquen° 4 E t 1660 o 125 existant | du rejet du SBV n° 3 (4,5|s + 8 I/s)| | [Construction du stand°3 .p { 2,20 50% 539 300 l 22 Réseau « finale » et sesbis Existant ;- aménagements, , \ Ï = [ = n = . E . — .Réseau Dimensionné pour traiter[+] 0 a4n°5 ! 19,92 22% ) 3620 | 1040 t existant les EP des SBV n°5 et 6n° 6 10,46 44% / / Ouvrage n°5| Réseau0 ——' Tota_ux 68 \ 26% 7355 2385 66,5 existahtL'augmentation du ruissellement du bassin versant n°1a-2 est de 20 m° est sera régulé par lebassin existant.Le bassin 3-4 est supérieur aux besoinsde rétention du bassin versant.Pour les bassins versant 5 et 6 le volume de rétention nécessaire est de 3620 m?, il nécessitedes travaux d'agrandissement dans sa partie nord pour parvenir à 3677 m° avec le mêmedébit de fuite et la même côte de fond d'ouvrageLes trois ouvrages de rétention-décantation recevant les eaux pluviales des sous-bassinsversants n° 1a et 2, 3 et 4, 3-4 bis ainsi que le bassin n°5 sont du type bassin à ciel ouvertavec volume mort, imperméable, avec traitement des berges de façon à créer un biotopede zones humides. Ils sont conçus selon les caractéristiques techniques suivantes:- entrée et sortie éloignées (diamétralement opposées);- dispositifs de dispersion des flux en entrée (brise flux en enrochements);- fond (volume mort) étanché à I'aide d'une géomembrane étanche (le niveau haut de la.membrane étanche sera calé à la cote 150,80 m pour l'ouvrage des sous-bassins versants Ta-2, 150,49 m pour les ouvrages des sous-bassins versants 3-4 et 3-4 bis et 149,05 m pourl''ouvrage du sous-bassin versant n°5);- en sortie, d'un ouvrage de régulation muni d'un système de dégrillage intégré à'ouvrage de vidange, d'un dispositif de cloison siphoide (rétention de phases flottanteshydrocarbonées) intégrée à l'ouvrage de vidange, d'un dispositif de régulation du rejet, d'unsystème de confinement intégré à l'ouvrage de vidange (facilement accessible etactionnable en cas de pollution accidentelle) et d'un dispositif de surverse assurant undébit dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale (surverse intégrée, déversoird'orage,...).L'ouvrage de rétention du sous-bassin versant n° 1b collecte les eaux pluviales d'espacesverts et de toitures du stand de tir 200m/300m/600m, auxquelles s'ajoutent une partie deseaux de toitures (1294 m?) du sous-bassin n° 1a. Il est constitué d'un massif drainantcomplété par un bassin de rétention enterré. Le rejet régulé à 7,5 l/s par une canalisationenterrée, rejoint le réseau existant.4.3. Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficiellesUn dispositif devra permettre I'accés à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit defuite, dans l'emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles(débit et prélèvement d'échantillons) des principaux paramètres représentatifs de lapollution urbaine des eaux pluviales ( MES: matières en suspension, DCO: Demandechimique en oxygène et DBO5: demande biologique en oxygène sur 5 jours).La vérification du respect de ces paramètres sera effectuée par le pétitionnaire sur simpledemande du service en charge de la police de l'eau lors d'un épisode pluvieux conséquent(au moins 10 mm pendant la période allant de mai à fin novembre).
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4.4. Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre desouvrages en phase « travaux »Les ouvrages de rétention — décantation (bassins) doivent être établis conformément auxrègles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes etdes biens.L'imperméabilisation des bassins sera assurée par une géomembrane dont la perméabilitédevra être inférieure ou égale à 10-6 m/s. Une attestation garantissant le respect de cetteperméabilité sera adressée au service en charge de la police de I'eau sous 15 jours aprèsl'installation.L'imperméabilité des bassins sera soumise à une surveillance visant à vérifier son efficacité.Dans cette optique, une vérification de l'état des géomembranes devra être opérée chaqueannée. Toute dégradation justifiant le remplacement d'une géomembrane devra êtrepréalablement déclarée à l'administration.Cette intervention devra être programmée à une période de basses eaux de façon àfaciliter les travaux et à limiter les risques. de pollution du milieu récepteur.4.5. Entretien des ouvragesLes ouvrages de traitement (rétention-décantation) devront être régulièrement entretenus,nettoyés (enlèvement f, fevilles mortes, arbrisseaux,...) et curés dès que leur capacité derétention et décantation ne sera plus assurée.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterraines .L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leursabords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaqueproduit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.Article 6 : voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frarticle 7 : abrogationl'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 fixant lesprescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n°ar rejet d'eaux pluviales02/2015 bis et aux modifications projetées, prises au titre de l'article 1.214-3 du code del''environnement, concernant l'existence de 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant6/8
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ouest de la zone industrielle « la martinerie » et de I'extension projetée de réseau relative àla création d'un centre de tir sur les communes de deols et etrechet et présenté parchateauroux métropole est abrogé.Article 8 : PublicitéCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de DEOLS et d'ETRECHET, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 ; ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'articleL. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau Nature
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ANNEXE 1
-
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7
—
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concernant les 2 rejets d'eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle "La Martinerie" et de l'extension de
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-06-00006
Arrêté préfectoral fixant le sprescriptions
particulières au récépissé de déclaration
N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, relatif au rejet d'eaux
pluviales issues du projet de construction d'une
serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin
d'irrigation, commune d'ECUEILLE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le sprescriptions particulières au récépissé
de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet
de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
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u N | Direction Départementale€ des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2024-05-06-00006 du 06 mai 2024fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 2/2024pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet de construction d'une serrephotovoltaique maraichére et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produitsphytosanitaires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes. lorsde l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçule 4 mars 2024en DDT, transmis par monsieur Luc GORRY demeurant La Boutinière36240 ECUEILLE, concernant le projet de construction d'une serre photovoltaiquemaraîchère, le rejet d'eaux pluviales en résultant et d'un bassin pour le stockage deseaux à destination d'irrigation sur la parcelle cadastrée AD 195 de la communed'ECUEILLE; 1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le sprescriptions particulières au récépissé
de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet
de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
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Vu le récépissé de déclaration n° D 02-2024 délivré à monsieur Luc GORRY correspondantau dossier transmis ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'ilnécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chroniqueet accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements detraitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvragesde rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par monsieur Luc GORRY;Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté deprescriptions particulières qui lui a été transmis le 28 mars 2024 ;Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;ARRETEArticle 1" : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont lesdonnées sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés ducontrôle. 'Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre desouvrages en phase « travaux »L'ouvrage de rétention doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurerla stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficielles
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de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet
de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
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Monsieur Luc GORRY construit une serre photovoltaique d'une superficie de 31 219 m"ainsi que l'accés et aménage une retenue d'irrigation sur une superficie de 1 300 m° Ceprojet intercepte un bassin versant de 6,1235 ha et concerne les eaux de ruissellement quisurversent de la retenue .L' ouvrage est prévu pour gérer pour une pluie de période de retour de 10 ans.Le bassin aura un volume utile de 1244 m* pour une surface d'environ 200 m°. Cetaménagement pourra gérer le volume d'une pluie centennale soit 868 m* supplémentairés.Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 59 % après aménagement. -Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera à débit régulé de 3l/s/ha soit 18 Ifsdans le fossé puis vers le ruisseau de la Choltière. Les coordonnées du point de rejet del'ouvrage, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :X = 577 149 m ; Y = 6 665 312 mEn cas de dysfonctionnement, monsieur Luc GORRY, gestionnaire des ouvrages, devraavertir le Service en charge de la Police de l'Eau. Des aménagements complémentaires demise en conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge dela police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable. |L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avecenlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour nepas réduire le volume de rétention.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassinainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analysepuis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra êtrecuré et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, lapollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterrainesL'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leursabords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaqueproduit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.Article 6 : voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent : '- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces 'décisions.toutefois, si la- mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dela date àlaquelle la décision leur a été notifiée.le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le sprescriptions particulières au récépissé
de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet
de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
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Article 7 : PublicitéCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ECUEILLE, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
. Article 8 : Exécution'La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlottÿ JACQUET-MARTIN
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de déclaration N°2/2024 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif au rejet d'eaux pluviales issues du projet
de construction d'une serre photovoltaïque maraîchère et d'un bassin d'irrigation, commune d'ECUEILLE
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-06-00002
Arrête préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé N°D Rejet d'eaux
pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux
pluviales issues de la création de 4 restaurants
avenue d□Occitanie situé sur la commune de
SAINT MAUR
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00002 - Arrête préfectoral fixant les prescriptions particulières au récépissé
N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéA sEÉgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 36-2024-05-06-00002 du 06 mai 2024fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales01/2024, concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants,avenue d'Occitanie situé sur la commune de SAINT-MAURLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;VU le Code de I'Environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;.Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001. portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires.de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration par la société Z.I.N., représentée par Monsieur VincentSAUTOUR en qualité de gérant, enregistrée sous le n° GUN Env 0100036156 et relatif au rejetdes eaux pluviales, issues de la construction de quatre restaurants située avenue d'Occitanie,dans le réseau d'eaux pluviales se déversant dans le réseau d'eaux pluviales existant ;VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 01/2024, délivré le 5 mars 2024 à la sociétéZ.|.N. et correspondant au dossier déposé;CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables auxouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol :CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluanteincompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterrainesCité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr _ 1/5
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N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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et qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus ;CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chroniqueet accidentel des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements detraitement ;CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu'avec un entretien régulier;CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans ledossier de déclaration, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages derétention-décantation aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés commepermettant d'assurer le bon état écologique des eaux ;CONSIDERANT l'absence de remarques de la société Z.I.N. quant au projet d'arrêté deprescriptions particulières qui lui a été transmis le 5 mars 2024 ;SUR proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;ARRÊTEArticle 1° : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossierde déclaration sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et aurespect des prescriptions particulières svivantes. L'ensemble des opérations d'entretien estconsigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant S ans, tenuà la disposition des agents chargés du contrôle.Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclarationrelatif à la construction de quatre restaurants située avenue d'Occitanie sur la commune deSAINT-MAUR.
Article 2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubriquede la nomenclature
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHATEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http-/fintra.ddt.indre.rie,gouvfr / Internet : www.indre.gouv.fr 2/5
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N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, conformément au dossier déposéconcernent les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités visés à larticle L. 2141 : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondanfRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasuperficie totale du prOJet augmentée de la ;2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin| Déclaration ' /naturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : '1° supérieure ou égaleà 20 ha,
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre dusystème de gestion des eaux pluviales en phase « travaux »Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l'art de façon à assurer sastabilité et la sécurité des personnes et des biens.Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficiellesLe rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera partiellement par infiltration pardes aménagements paysagers en creux, les eaux de ruissellement du parking mutualiséseront gérées par une noue (au sud) et par un revêtement perméable des places destationnement. Enfin, pour les surfaces aménagées, les eaux de ruissellement seront dirigéesvers une fosse drainante sous le parking. Le trop-plein s'effectue à débit régulé dans le réseaupluvial existant.La fosse drainante devra être équipé en sortie :- d'un système de dégrillage,- d'un dispositif de cloison siphoïde (rétention de phases flottantes hydroca rbonées).Le bassin de rétention-décantation sera équipé également d'une fosse de décantation(permettant de retenir les boues) et d'une vanne de fermeture, actionnable en cas depollution accidentelle.'Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par l'ouvrage de traitement, le rejet réguléen sortie, ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :- Matières En Suspension : < 12 mg/l,- DCO : < 42 mg/l,- DBO5 : < 8 mg/l,Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant lapériode allant de mai a fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et lesrésultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cede_xTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouvfr 3/5
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N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suiviet de l'entretien de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de laPolice de l'Eau.Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagementscomplémentaires, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service encharge de la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.Un dispositif devra permettre l'accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit defuite, dans l'emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles desparamètres (débit et prélèvement d'échantillons).Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus et curés dès que leurcapacité de rétention et décantation ne seront plus assurée.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterraines ;L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de sesabords, est soumise au respectdes règles de distance minimale mentionnées pour chaqueproduit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.Article 6 : Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaid'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage deces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'unecontribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôtd'une demande d'aidejuridictionnelle.Article 7 : Publicité et information des tiersCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-MAUR, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture deI'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.ingi_' regouvfr 4/5
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sur la commune de SAINT MAUR
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Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de I'Ihdre, le maire de la commune de SAINT-MAUR,le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36— intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : Www,ingrg.gogv.fr 5/5
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N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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N°D Rejet d'eaux pluviales 01/2024 concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la création de 4 restaurants avenue d□Occitanie situé
sur la commune de SAINT MAUR
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-06-00003
Arrêté Préfectoral modifiant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°D
Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le
rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités
multisports situé sur la commune de
CHÂTEAUROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de CHÂTEAUROUX
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité | =Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°36-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024modifiant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Rejet d'eauxpluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification del'aménagement de la plaine d'activités multisports situé surla commune deCHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;VU le Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de I'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé en date du 23 avril 2012 et sa modification du 24 janvier2024 par le Conseil Départemental de I'indre, représentée par Monsieur Marc FLEURET enqualité de Président, enregistrée sous le n° GUN Env 0100039147 et relatif au rejet des eauxpluviales, issues de la modification de l'aménagement de la plaine d'activités multisportssitué allée des Platanes, dans le réseau d'eaux pluviales se déversant dans le ruisseau « desTabacs » ;VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, délivré le 31 janvier 2024 le ConseilDépartemental de l'Indre et correspondant au dossier déposé ;CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables auxouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ; Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http://intra.ddt.indre,rie,gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 1/5
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récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de CHÂTEAUROUX
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CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluanteincompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraineset qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus ;CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chroniqueet accidentel des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements detraitement ;CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu''avec un entretien régulier ;CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans ledossier de déclaration, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages derétention-décantation aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés commepermettant d'assurer le bon état écologique des eaux ; 'CONSIDERANT l'absence de remarques du Conseil Départemental de l'Indre quant auprojet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a été transmis le 31 janvier 2024 ;SUR proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de I'Eau ;ARRÊTEArticle 1" : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implahtés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et aurespect des prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien estconsigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenuà la disposition des agents chargés du contrôle.Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclarationrelatif à l'aménagement d'une plaine d'activités multi-sports, projetée « Allée des Platanes »sur la commune de CHATEAUROUX.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36— intranet : bttp://intra.ddt.indre.rie.gquu.fr f Internet : www.indre gouv.fr 2/5
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récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de CHÂTEAUROUX
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Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre desouvrages en phase « travaux »L'ouvrage de rétention — décantation (paysager) devra être établi conformément aux règlesde l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la policede l'eau.Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, et afin de favoriser le maintien del'aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,...), le fond du bassin ainsi queles rives seront recouverts de terre végétale.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficiellesL'ouvrage de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention-décantation et paysager)devra être équipé en sortie :. d'un système de dégrillage,. d'un dispositif de cloison siphoide (rétention de phases flottantes hydrocarbonées).Le bassin de rétention-décantation sera équipé également d'une fosse de décantation(permettant de retenir les boues) et d'une vanne de fermeture, actionnable en cas depollution accidentelle.Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par l'ouvrage de traitement, le rejet réguléen sortie, ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :Pour le bassin de rétention-décantation paysager- Surface BV intercepté : 500 m? avec un coefficient de ruissellement < 46 %,- Volume : 22 m3,- Débit : 0,75 |/s,- Matières En Suspension : < 12 mg/l,-DCO : < 28 mg/l,- DBO5 :< 6 mg/l,Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant lapériode allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et lesrésultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau.En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suiviet de l'entretien de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de laPolice de l'Eau.Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagementscomplémentaires, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service encharge de la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.Un dispositif devra permettre l'accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit defuite, dans l'emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles desparamètres (débit et prélèvement d'échantillons).Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouvfr 3/5
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récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de CHÂTEAUROUX
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Les ouvrages de traitement devront étre régulièrement entretenus et curés dès que leurcapacité de rétention et décantation ne seront plus assurée.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterrainesL'utilisation de produits phytosanitaires pour «l'entretien» des ouvrages .(bassin derétention-décantation, paysager), ainsi que de ses abords, est soumise au respect des règlesde distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, àmoins de 5 mètres de ces ouvrages.Article 5 : Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaid'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage deces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'unecontribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou dejustifier du dépôtd'une demande d'aidejuridictionnelle.Article 6 : Publicité et information des tiersCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX, pouraffichage pendant une durée minimale d'un rhois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune deCHATEAUROUX, le Directeur Départemental des Territoires de I'Indre chargé de la police del'eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau Nature
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHATEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36— intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.goyv.fr / Internet : indre.gouv.fr 4/5 /
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-06-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°D Rejet d'eaux pluviales 06/2012bis, concernant le rejet d'eaux pluviales, pour la modification de
l'aménagement de la plaine d'activités multisports situé sur la commune de CHÂTEAUROUX
72
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-06-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 73
PREFET Direction du cabinet, Irection du cabineDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-06-00008portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de I'indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le mardi 7 mai 2024 et le lundi 13 mai 2024 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en "urgenceattentat'' sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 74
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensembledu territoire du département de l'Indre du mardi 7 mai 2024 à 12 heures 00 au lundi 13mai 2024 à 10 heures.Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parl'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3: Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et sur le siteInternet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Renau LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 75
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois apresl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.E — }0 q d ce comr J
La demande argumentée est adressée au :RE RSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, || Paris 75008°. |
; ——
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la| présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RE RTENTIEUX 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire '
||||
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 76
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-06-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 77
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-06-00007portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs äcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le mardi 7 mai 2024 et le lundi 13 mai 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 78
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mardi 7 mai2024 à 12 heures 00 au lundi 13 mai 2024 à 10 heures.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Chatre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 6 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 79
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; |- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr. |Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008*
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2 dCONTENTIEUX cours BugeauCS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification dela présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 80
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-07-00002
36-2024-05-07-XX_AI_ARRETE
abrogation_NOMINIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00002 - 36-2024-05-07-XX_AI_ARRETE abrogation_NOMINIS 81
= Direction du développement localPRE IÎET et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024- duabrogeant les arrêtésn° 36-2019-11-27-007 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour le CABINET NOMINISetn° 36-2022-12-15-00002 du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté n° 36-2019-11-27-007du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impactmentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour le CABINET NOMINISLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 36-2019-11-27-007 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour leCABINET NOMINIS ;Vu l'arrêté n° 36-2022-36-12-15-00002 du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté n° 36-2019-11-27-007 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impactmentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour le CABINET NOMINIS;Vu lextrait de Kbis émis par le greffe du tribunal de commerce de Vannes sous len° 2024B00434 mentionnant la fusion du CABINET NOMINIS avec la SARL PRAXIDEV;Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation accordée au CABINET NOMINIS, 2 rue Louis de Broglie,56000 Vannes, Siren 853 071 165, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl del'article L. 752-6 du Code de commerce est retirée.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00002 - 36-2024-05-07-XX_AI_ARRETE abrogation_NOMINIS 82
Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
\ AkNadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Indre ;« d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial,Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l''Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris Cedex 13 ;« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00002 - 36-2024-05-07-XX_AI_ARRETE abrogation_NOMINIS 83
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-07-00004
36-2024-05-07-XX_ARRETE habilitation
AI_PRAXIDEV
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00004 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE habilitation AI_PRAXIDEV 84
PREFET , ,DE L'INDRE Direction du développement localLiberté et de I'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-05- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la société PRAXIDEVLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 30 avril 2024 au nom de la société PRAXIDEV ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1 : La société PRAXIDEV, située 2 rue Louis de Broglie, 56000 Vannes, n° de Siren503 273 088, représentée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant I'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00004 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE habilitation AI_PRAXIDEV 85
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Madame Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,N bNadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13 ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00004 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE habilitation AI_PRAXIDEV 86
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-07-00003
36-2024-05-07-XX_ARRETE renouvellement
AI_EMPRIXIA
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00003 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE renouvellement AI_EMPRIXIA 87
PREFET o ,DE L'INDRE Direction du développement localLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-05- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commercepour la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIALE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 19 avril 2024 au nom de SARL Olivier Fouqueré Consulting — Cabinet EM PRIXIA ;Considérant la complétude du dossier;Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1": La SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, située 61 boulevardRobert Jarry, 72000 Le Mans, n° de Siren 498 455 112, représentée par Monsieur OlivierFOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée auHI de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre. '
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00003 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE renouvellement AI_EMPRIXIA 88
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,N. ZhaibNadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;« d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commissionnationale de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau del'aménagement commercial, Direction générale des entreprises (DGE),Ministère de l''Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-07-00003 - 36-2024-05-07-XX_ARRETE renouvellement AI_EMPRIXIA 89
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-04-30-00010
Arrêté de délégation de pouvoirs aux magistrats
en matière de gens du voyage, à compter du 30
avril 2024
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-04-30-00010 - Arrêté de délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du
voyage, à compter du 30 avril 2024 90
ka REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Khéra BENZAID, première conseillèreArticle 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024
Le Président,
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Didier ARTUS
2 cou CS 40410 — 87011 LIMOGES cedexTéléphone: 05.55.33.91.55
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-04-30-00010 - Arrêté de délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du
voyage, à compter du 30 avril 2024 91
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-05-02-00003
Arrêté de délégation de signature documents du
greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-05-02-00003 - Arrêté de délégation de signature documents du greffe aux greffiers, à
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L17
LA GREFFIERE EN CHEFDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1" septembre 2023 ;Vu l'arrêté de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024 ;Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 2 mai 2024;Vu l'arrêté du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté du 1°" septembre 2023 est abrogé.-Article 2 : Délégation est donnée à compter du 2 mai 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratifde classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier à l'effet de signer :- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de laprocédure d'instruction des dossiers;- les communications par la voie administrative ;- _ les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GUICHON, la délégation consentie à l'article 2est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratif principal de 1* classe de l'intérieur et de l'outre-mer.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON et Isabelle FADERNE, sera affiché dans leslocaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de laCorrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 mai 2024 La Greffière en chef
/ÿg/c %«9 / |/ Anne BLANCHON
cour @6= sr — 8701 107 - cedex // Téle h ; 3
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