PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-311
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 3
31-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 6
31-2025-06-02-00011 - Intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest (1 page) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-02-00012
Arrêté portant délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature 3
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
MINISTERE:DE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Le chef de service comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à- Madame Isabelle PARPAGIOLA, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,- Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiquesà l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature 4
| 3MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites ;Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions | délais de paiement | laquelle un délai de paiementgracieuses peut être accordéSURRE Stéphanie Inspectrice 10 000 € 6 mois 50 000 €VETEL Marie-France Inspectrice 10 000 € 6 mois 50 000 €DONADU Morgane Inspectrice 10 000 € 6 mois 50 000 €BRAS Katia Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €BRESSOLLES Jean-Marc Contrôleur 8 000 € 4 mois 30 000 €GAMESS Grégory Contrôleur 8 000 € 4 mois 30 000 €PELISSIER Elisa Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €SARIDAS Elodie Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Garonne.Toulouse, le 2 juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature 5
PREFECTURE 31
31-2025-06-02-00013
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant création d'un agrément 6
E 3 |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu lé code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Madame LOUBET Sandrine, en vue d'être autorisée àexploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant création d'un agrément 7
ARRETE
Article 1er — Madame LOUBET Sandrine est autorisée à exploiter, sous le numéroE 25 031 0003 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE TOP DEPART» etsitué 4, Place Valentin Abeille, 31210 MONTREJEAU ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 aR. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes. |Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant création d'un agrément 8
PREFECTURE 31
31-2025-06-02-00011
Intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00011 - Intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest 9
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 02/06/2025d'Occitanieet du département de la Haute-GaronneDivision des Ressources Humaines et de laFormation Professionnelle Le directeur régional des Finances publiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9 aTéléphone : 05 61 10 67 00Mél. : M. Yassine LOUKILIdrfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frInspecteur des Finances PubliquesAffaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSELbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr Adjoint à la responsableTéléphone : 05 61 10 67 65 du SGC Toulouse Couronne Ouest
Objet : Intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest.
Dans le cadre de l'absence de Mme Agnès CHAROY, je vous informe que j'ai décidé de vous confierl'intérim des fonctions de comptable du SGC Toulouse Couronne Ouest a compter du 19 juin 2025,jusqu'a la nomination du nouveau comptable.
\ Hugues PERRINDirecteur régional
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00011 - Intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest 10