LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-109
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes
administratives et décisions relatives au patients et usagers (4 pages) Page 8
47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de
signature (6 pages) Page 13
47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction (12 pages) Page 20
DISP BORDEAUX /
47-2025-09-01-00014 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 25
(14 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 48
47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne (2 pages) Page 51
47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne (2 pages) Page 54
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire (2
pages) Page 57
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et
autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef
ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au
lieu dit "Roquadet" (4 pages) Page 60
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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PD'ÊÉIÎOE'Ï'-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, dupn travail, des solidarités et de la protection desEgahté populationsFraceraité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le codepénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
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VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directricede la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU la decision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirspropres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-GaronneVU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière en matière d'or-donnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ou de ses adjoints, MM. Jean-Luc CATANAS et Arnaud BONTEMPS, subdélégation de signature est donnéepour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne,; e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absenceou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et encas d'absence ou d'empéchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service;e M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en casd'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en casd'absence ou d'empéchement à Mme Aurélie ZAFFUTO, adjointe au chef de service et M. LaurentBRISCHOUX, adjoint au chef de service ;e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
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En matière des champs de compétence de travail, emploi et solidarités, conformément à l'article 2 de ladécision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEdonne subdélégation aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail poursigner des actes définis par l'article 1 de ladite décision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».Article 2: La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à I'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, àI'exception des décisions énumérées ci-dessous :- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs etréglementaires ;- Décisions ayant un caractère interministériel ;- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale etdes familles ;- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations deprogramme;- Saisine desjuridictions de l'ordre administratif, judiciaire et desjuridictions ordinales et la productiondes mémoires devant lesjuridictions ;- Circulaires aux maires;- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livreV du code de l'environnement.
Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au Préfet de région et au président du conseil régional,- au Président du conseil départemental.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont égalementsoumis au visa du Préfet;- les dépenses relatives aux équipements interministériels;- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025.Article 6 : La directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Lot-et-Garonne.Fait à AGEN, le 5 septembre 2025La (directrice dépar ale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de rotection despopulations-de Lot-et-Garonne,Viviane DUPUY-CHRISTOPHE ——
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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CHD La Candélie
47-2025-09-01-00017
Décision délégation signature gardes
administratives et décisions relatives au patients
et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et
usagers 8
LA CANDÉLIEDIRECTION — RC/ EGS DECISION N° 21/25DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle dudirecteur d'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature duDirecteur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susviséeet notamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, et Madame AmandineMARIE ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualité de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT etde Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'Administration Hospitalière ;VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;
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usagers 9
VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d' Adjoint des Cadres ;DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCandélie, représentent la Direction de l'établissement, les personnes listées ci-apres :Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe,Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe,Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.Délégation de signature permanente est donnée a ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence etde la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pourparer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notammentdélégation pour signer :Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partiede la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé parle Juge des Libertés et de la Détention ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice ;Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIERALBERTI, Attachée d' Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, àl'effet de signer :Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ; Page 2
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usagers 10
o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention etavec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d'isolementexercé par le Juge des Libertés et de la détention ;- Lesréquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, ladélégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'AdministrationHospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation decelles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant lesdélégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardesadministratives et prend effet au 1°" septembre 2025.
PONT-DU-CASSE, le 1°" septembre 2025
Diffusion :IntéressésTrésorierRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et
usagers 11
DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE Christel CAZENAVEVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Audrey CH ER ALBERTI aume DEVENEYVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Yacoub DI Mathilde LATASTE PETITVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Amandine MARIE Marion MARQUANTVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
e E EMbaye POUYE Noura REZGUIVU, pour dépôt de signature
Celine SIMEON
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CHD La Candélie
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Décision délégations générales de signature
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LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS DECISION N° 20/25ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DESIGNATURE DU DIRECTEURLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeurd'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée etnotamment son article | ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de laFonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Céline SIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Madame AmandineMARIE ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA en qualité de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur RomainCOUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'AdministrationHospitalière ;VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, de Madame Lynda LACEB et deMonsieur Hugo TAILLARD en qualité d'Ingénieurs ;VU la décision N°19/25 relative à l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Départementalde la « Candélie » ;
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DECIDEARTICLE 1: Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE et Monsieur Yacoub DIAsont nommés suppléants du Chef d'établissement. À ce titre, délégation de signature est donnée parMonsieur Richard CAMPMAS, à Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE etMonsieur Yacoub DIA, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur en sa doublequalité de Directeur et d'Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tousdocuments de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d'absence du Directeurpour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.ARTICLE 2 : Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE, Madame CélineSIMEON et Monsieur Yacoub DIA pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leurseront dévolues par la Direction.ARTICLE 3: Madame Noura REZGUI et Madame Amandine MARIE sont nommésOrdonnateur-Suppléant responsable de l'ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres deRecettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sontnommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion desrégies.ARTICLE 4 : Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe, est responsable de la direction de lastratégie.À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 2 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE S : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et desAffaires médicales listés par l'article 2 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction :e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT àl'effet de signer tous actes et décisions courants.e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura REZGUI, la délégation de celle-ciest conférée à Madame Marion MARQUANT.ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèlelistés par l'article 2 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction, une délégationpermanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERTI, à l'effet de signer :- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnelsdu service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ;- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l'assurance maladieou aux mutuelles ou organismes équivalents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégationde celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalièreou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exception desdécisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce unmandat de protection judiciaire.
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ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordinationdes soins.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer les documentscourants pour les champs de compétences listés par l'article 3 de la décision n° 19/25 relative àl'organigramme de direction.ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 4 de la décision n° 19/25relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à MadameCéline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarationsd'évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluationannuelle, congés, etc..).ARTICLE 9 : Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe, assure la direction déléguée de laMaison d'Accueil Spécialisée du « Séguran ».À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 5 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 10: Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint est responsable de la Direction desressources matérielles.À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 6 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction.Monsieur Yacoub DIA gère le patrimoine de l'établissement, à ce titre, il assure la conduite duschéma directeur immobilier et des opérations d'acquisition et de vente immobilières.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yacoub DIA, la délégation de celle-ci est conféréepour les champs de compétences relevant :v des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et dudéveloppement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,v des affaires économiques à Madame Mathilde LATASTE PETIT,Ÿ du circuit logistique et du magasin à Monsieur Mbaye POUYE à l'exception des écriturescomptables.Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoineimmobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l'article 6 c de ladécision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature estdonnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documentsconcernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) à l'exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 a de la décision n° 19/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame MathildeLATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documentsconcernant les affaires économiques et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) et l'ensemble des écritures comptables y compris matière.
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Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 b de la décision n° 19/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MbayePOUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant le circuitlogistique, le magasin et la gestion des personnels du magasin (frais de mission, évaluation annuelle,congés, etc..) à l'exception des écritures comptables y compris matière.En l'absence de Monsieur Mbaye POUYE, les missions décrites ci-dessus sont confiées à MadameMathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 11 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint, est chargé des fonctions de comptable-matières. À ce titre, Monsieur Yacoub DIA exerce ses attributions dont les principes généraux sontposés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août1919. À ce titre, il se voit confier les missions suivantes :- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés oude contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;- Le contrôle des livraisons ;- La liquidation des factures ;- La gestion du magasin général ;- Latenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel detransport, etc.) ;- Latenue de la comptabilité d'inventaire.En l'absence de Monsieur Yacoub DIA, pour le compte et sous la responsabilité du comptable-matières, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT.ARTICLE 12 : Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe, est responsable de la Directiondes Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.À ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer pour les champs decompétences listés par l'article 7 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction :1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, àl'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant lesingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d'administration hospitaliéres,les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles quiseraient confiées à Madame Amandine MARIE selon les modalités précisées à l'article 7.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine MARIE, la délégation de celle-ci estconférée à Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour toutdocument en lien avec les Ressources Humaines, à l'exception des décisions relatives auxcontentieux, aux avis de concours, aux décisions d'attribution de primes.ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d'information listéspar l'article 8 de la décision n° 19/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Ingénieur, à effet de signer, tout le courrieret tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais demission, évaluation annuelle, congés, etc..) ainsi que tous les états y compris statistiques.
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ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures.Les présentes délégations peuvent étre modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du CentreHospitalier Départemental de « la Candélie ».ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au1°" septembre 2025.
PONT-DU-CASSE, le 1* septembre 2025
Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVEVU, pour dépôt ÿîsignature/
Audrey CHEVALIER-ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
Romain COUTURIERVU, pour dépôt de signature
__ä_.':—.'::-_' €|uYacoub DIA
VU, pour dép
Lynda LACEBVU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature
Amandine{/MARIEVU, pour dépôt de signature
=Marion MARQUANT
VU, pour dépét' de signature
Mbaye POUYEVU, pour dépôt de signature
——
—— Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signature
SIMEONVU, pour dépôt de signature
S—Hugo TAILLARD
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CHD La Candélie
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Décision Organigramme de direction
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LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 19/25ORGANIGRAMME DE DIRECTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE,VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de la Candélie ;VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Présidentdu Conseil de Surveillance, ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de La« Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;DECIDEL'objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnellesdes directions placées sous l'autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « LaCandélie ».
ARTICLE 1¢ : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION_L'organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu'il suit :- La Direction de la stratégie,- La Coordination des Soins,- La Qualité et Gestion des Risques et le Comité de gestion de la démarche qualité,- La Direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran »,- La Direction des Ressources Matérielles,- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation,- Le Système d'Information et les affaires juridiques.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIELes principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projetstransversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières etle contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-apres :a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE- Suivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projetsdans lesquels s'inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaireSanté Mentale.
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Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein del'établissement et en coordination avec l'ARS.Participer au pilotage des semaines d'information en santé mentale (SISM).Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.Participer au pôle de santé publique du GHT.Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santémentale (CLSM).Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre duGroupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALESous l'autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivitéslocales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets définis par leCLSM et ses promoteurs.Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.Collaborer à la rédaction des contenus.Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipeset contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale :o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM.o Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents.o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une placeforte aux usagers.Etre acteur des semaines d'information en santé mentale (SISM) et en assurer l'évaluation.Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.c. AFFAIRES GENERALESGérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.Gérer les demandes ou les renouvellements d'autorisation administratives, les visites deconformité et le suivi des réserves.Coordonner la collecte de l'ensemble des enquétes.Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l'organisation del'information vers les médias et gérer des relations de presse.Superviser la création de supports d'information et de communication ainsi que desévènements et manifestations organisés au sein ou par l'établissement.Coordonner la gestion des instances :o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil deSurveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation etsuivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations,des décisions).o En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.Participer aux réunions en lien avec son domaine d'activité.Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.d. AFFAIRES MEDICALESEn lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre lapublication des postes médicaux et participer aux recrutements.Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.
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Suivre la formation continue des personnels médicaux.Accueillir et suivre les internes affectés sur l'établissement.Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, desfrais de déplacement, des autorisations d'absences (congés, RTT, ...).Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.Préparer les élections de la Commission Médicale d'Etablissement.AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTIONAFFAIRES FINANCIERES :Elaborer l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global deFinancement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.Assurer l'organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l'EPRD: contrôlerla réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapportaux exercices antérieurs.Coordonner le programme pluriannuel d'investissements en lien avec le PGFP et assurer lesuivi et l'optimisation de la dette.Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dansle respect de la fiabilisation/certification des comptes.Réaliser l'analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l'établissement.Assurer la gestion et le suivi des régies.Assurer les relations avec le comptable de l'établissement.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.CONTROLE DE GESTION :Construire et diffuser des outils de reporting et d'aide à la décision : tableaux de bord (recettes,dépenses, autres indicateurs, ... ).Participer à l'élaboration, l'analyse, la diffusion et l'appropriation de tableaux de bord.Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.Suivre les dispositifs de contractualisation interne.Contribuer à l'analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestionet de la contractualisation interne.Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable.Réaliser des études médico-économiques.En collaborant avec le DIM, suivre l'élaboration des tableaux de bord d'activité à destinationdes pôles.Collaborer avec les services opérationnels sur l'analyse des processus et la formation des coûtsde production.Répondre aux enquêtes réglementaires.f. USAGERS ET PATIENTELEGérer et suivre les admissions des patients :o Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cettegestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions desorties, etc... ).o Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico-administratif.o Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sansPage 3
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consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), etdes procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).Gérer le standard.Piloter le processus de facturation patient sur l'ensemble des secteurs de prise encharge.Assurer le lien avec les caisses d'assurance maladie et les organismes d'AssuranceMaladie Complémentaires (AMC).Gerer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avecle DIM et la Direction des Soins.- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d'isolement et de contention par leJuge des Libertés et de la Détention.- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leursreprésentants : |OPiloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapportd'activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cetteinstance.Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion desplaintes (hors contentieux).Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec lesassociations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur.Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction.Impulser le développement et l'émergence de nouvelles technologies au service despatients dans un objectif d'amélioration du parcours patient.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.g MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutellesdans le cadre de l'habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM).- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d'activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINSLes principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :a. COORDINATION DES SOINS> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :- Contribuer à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement en animant ladynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadresde santé.- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposerl'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibréedes ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,ainsi que des potentialités de compensation de l'absentéisme (mensualités, vacations, ... ).
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- Participer à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champsde compétences.> En lien avec la Qualité des Soins :- Coordonner et assurer l'encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation etmédico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcourspatients.- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politiqued'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation, médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.- Elaborer et mettre en œuvre, avec l'ensemble des professionnels concernés, le projet de soinsinfirmiers, en cohérence avec le projet médical.- Proposer la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves enstage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cettepolitique.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activite.b. EQUIPE OPERATIONNELLE D'HYGIENE (EOH)- Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels.- Surveiller les infections.- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.- Communiquer, informer et former.¢. REFERENT DE L'ACCUEIL DES STAGIAIRES RELEVANT DE LA COORDINATIONDES SOINS- Travailler en réseau avec les IFSI,- Connaitre la stratégie pédagogique de l'institution dont il reçoit les stagiaires (objectifspédagogiques du stage),- Recenser et suivre les demandes de stages,- Suivre la programmation des besoins prévisionnels de stages réguliers énoncés par lesorganismes de formations demandeurs,- Suivre les demandes de stages occasionnels,- Négocier avec l'encadrement les capacités d'accueil des stagiaires réguliers et occasionnels,- Déterminer les capacités d'accueil en nombre et qualification selon les ressources, ledéroulement des stages proposés,- Prendre en compte les programmations prévisionnelles annuelles proposées dans la limitedes capacités définies,- Etudier la possibilité d'accepter des stagiaires occasionnels en donnant la priorité à laprogrammation annuelle des stagiaires réguliers,- Evaluer annuellement l'accueil des stagiaires.d. REFERENT ISOLEMENT ET CONTENTIONPromouvoir le déploiement des techniques de désescalade et de désamorçage pour une miseà disposition des équipes de soins,Coordonner et suivre les formations en lien avec l'isolement et la contention,Participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques,Suivre le plan d'action qualité concernant l'isolement et la contention,Participer aux travaux menés sur l'isolement et la contention au niveau régional,
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Finaliser le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolementet de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation desa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : QUALITE ET GESTION DES RISQUESLa Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels queprésentés ci-après :Compétence hiérarchique sur la cellule qualité.Accompagner les services, les unités dans la dynamique d'amélioration continue, de gestionde projets, de gestion documentaire et d'évaluation de pratiques/audits.Participer au pilotage de la démarche qualité.Assurer la gestion des risques de l'établissement sous l'autorité de la direction.Superviser l'avancement du plan d'action institutionnel associé et des groupes de travailconstitués.Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général deslieux de privation de liberté (CGLPL).Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de laMaison d'Accueil Spécialisé.Réaliser l'appui méthodologique d'accompagnement des acteurs au déploiement desdémarches dans les pôles, les services.Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directionsconcernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction.Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l'ARS en lienavec la Direction.Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d'évaluation du médico-social.Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunitune fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité := Il valide les travaux réalisés par la cellule qualité,H Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation,= Il identifie les voies de communication= Il suit le programme global d'amélioration de la qualité — gestion des risques associés auxsoins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),= S'agissant de la démarche de certification, il :- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de ladémarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci,- Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d'anomalieCe comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPILqualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui seréunit trois fois par an.
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ARTICLE 5 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE(MAS) DE « SEGURAN »La direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico-social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs decompétences suivants := Veiller à l'élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.= Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité desuivi, commission d'admission, ...= Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de servicesocial et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.= Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.= Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.= Assurer l'élaboration d'un rapport d'activité annuel.= Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.> Coordonner l'action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de laMAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :- Démarche qualité, certification et gestion des risques- Ressources humaines et dialogue social- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord- Approvisionnement, travaux- Coordination des soins
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESLa Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaireséconomiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, àla sécurité et au développement durable tels que présentés ci-apres :a. AFFAIRES ECONOMIQUESLes principaux champs de compétences des affaires économiques sont présentés ci-dessous :- Définir les stratégies d'achat et la politique achat de l'établissement en lien avec la directiondes achats du GHT.- Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d'Action Achat (PAA) de l'établissement enlien avec le GHT.- Assurer l'exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l'aspectqualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.).- Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partiedu 2ème titre) et en assurer l'exécution en collaboration avec les Affaires Financières.- Mettre en œuvre et optimiser les processus d'approvisionnement (commande / engagement/ réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services etéquipements.- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.- Etablir et mettre en œuvre le plan d'équipement hôtelier et biomédical en lien avec lesorientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.- Gérer et suivre les marchés d'assurance ainsi que le suivi des dossiers d'assurance(déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).- Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
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b. LOGISTIQUELes principaux champs de compétences de la logistique sont présentés ci-dessous :Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et dedistribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle desstocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagementset installation des meubles et matériels des services.Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directementpar le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi desentreprises extérieures de nettoyage.Organiser les activités du coursier / vagumestre.Assurer la gestion de l'internat (y compris son intendance) et des logements attribués auxpersonnels.Etre le référent de terrain auprès du GCS des activités logistiques concernant la restaurationet la blanchisserie.Assurer le bon fonctionnement des flux d'approvisionnement internes des services(magasin, restauration, blanchisserie).
MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET TECHNIQUE, TRAVAUX,SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLEMettre en œuvre une politique permettant d'assurer l'adaptation du patrimoine immobilieraux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation dela valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l'établissement.Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les servicesmissionnés dans la gestion et la prévention des risques.Assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques,administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délaiset de coûts.Etablir la programmation budgétaire de la section d'investissement et de la sectiond'exploitation et en suivre l'éxécution en collaboration avec les affaires financières.Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, desbiens et des personnes en intégrant la prévention des risques.Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l'Etablissement et contribuer àl'élaboration des plans de gestion de crise.Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques etl'élaboration d'un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats,renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).Assurer la gestion du parc automobile incluant l'entretien et le suivi des véhicules del'établissementAssurer la gestion des services de transport des patients.Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de lastratégie de l'établissement.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.
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ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIALET DE LA FORMATIONLes principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue socialet de la formation sont présentés ci-apres :- Mettre en œuvre la politique de recrutement, d'avancement, d'évaluation et d'évolutionprofessionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés etla Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.- Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettreune communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre enœuvre les différents axes du projet social.- Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.- Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.- Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.- Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,formation professionnelle et autres, afin de garantir l'adaptation des compétences et de lapromotion professionnelle.- Gérer les ressources matérielles et documentaires de l'établissement liées à la formation.- Gérer les procédures disciplinaires.- Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s'y afférant, ainsi que lepilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc...).- Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Techniqued'Etablissement (CTE) et du CHSCT.- Conduire l'évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention desrisques, afin d'améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document uniqued'évaluation des risques professionnels.- Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements depostes et aptitudes des personnels.- Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.- Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.- Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domained'activité.- Assurer l'élaboration du bilan social.- Elaborer les conventions de stage de l'établissement.- Assurer la gestion des médailles du travail.- Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d'activité.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATION ET LES AFFAIRES JURIDIQUESa. SYSTEME D'INFORMATIONLes principaux champs de compétences concernant le système d'information relèvent de la directionde l'établissement, ils sont présentés ci-après :- Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d'informations définie par le GHT etparticiper à son élaboration.- Garantir la disponibilité du système d'informations et assurer sa continuité, le maintien encondition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versionset correctifs), le suivi des contrats de maintenance.- Garantir la confidentialité et l'intégrité des données du système d'informations.
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b.
Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixésen intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs auRGPD.Définir et suivre les budgets relevant du système d'information.Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation,assistance, contrôle des usages, ...).Assurer la diffusion et la mise à jour d'informations en lien avec le Secrétariat Général surles sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de systèmed'information.AFFAIRES JURIDIQUESLes principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction del'établissement, ils sont présentés ci-après :Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées.Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un planjuridique.Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en charge duPatrimoine.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D'EFFETLa présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1°" septembre2025.
Diffusion :Intéressés
Fait à PONT-DU-CASSE, le 1"" septembre 2025
Le Directeur,
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Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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DISP BORDEAUX
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Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 25
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Directionde l'administration pénitentiaireExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCENTRE DE DETENTION D'EYSSES A VILLENEUVE SUR LOT,Le 1" septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET enqualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSESARRETE :Article 1°¢": Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme FERRER, capitainepénitentiaire de classe supérieure, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détentiond'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore LOLL, capitainepénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention et Monsieur Florent MARIN, capitainepénitentiaire de classe normale, adjoint à la cheffe de détention au Centre de Détention d'EYSSES, auxfins de signer tout arrété, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas COUSTILLAS, MonsieurMarc PELLIZZARI, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur Jonathan GRONDIN, Monsieur BrunoDORISY, Monsieur Christophe JUANAMAS, Monsieur Stéphane GIRAUX et Monsieur SadyMESSAOUDI, capitaines pénitentiaires de classe normale (Officiers) au Centre 'de Détentiond'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francisco DOS SANTOS,Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Laurent FLORENTIN, Monsieur Eric GIRARDI, MonsieurSerge QUIQUET, Monsieur Maxime EVRARD et Monsieur Grégory DELEPAUT, brigadiers-chefspénitentiaires au Centre de Détention d''EYSSES, aux fins de signer tout arrété, décision, actedocument, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affichéau sein de I'établissement pénitentiaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse 48
PREFETDE LOT-ET-GARONNEgg":,:ji Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°portant déclaration d'abandon d'un bateau,sur la commune de Buzet-sur-Baise (47160),rive droite du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127->.«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domame public fluvial.L'abandon se preäume d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publicfluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté parles agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifiéau dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon. .Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deuxmois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sadestruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivantset D.4314-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 7 décembre2023 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche et jaune, sansimmatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France,sur la commune de Buzet-sur-Baise au PK 133+695 ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédierà l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
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ARRETE
- Article 1%: Le bateau de couleur blanche et jaune, sans immatriculation, actuellementstationné à Buzet-sur-Baise (47160), rive droite du canal de Garonne, sur le bief de Berry au PK133+695, est déclaré à l'état d'abandon.- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France,gestionnaire du domaine public fluvial concerné.- Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le -8 GEP 7025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à
Caumont/Garonne 51
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäïä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant déclaration d'abandon d'un bateau,sur la commune de Caumont-sur-Garonne (47430),rive gauche du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-J:«Le présent article s'applique a tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publicfluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manceuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté parles agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifiéau dernier propriétaire s'il est connu, en méme temps qu'une mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deuxmois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sadestruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivantset D.4314-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 1" octobre2024 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche et marron, sansimmatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France,sur la commune de Caumont-sur-Garonne au PK 160+205 ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédierà l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à
Caumont/Garonne 52
ARRETE
- Article 1*': Le bateau de couleur blanche et marron, sans immatriculation, actuellementstationné à Caumont-sur-Garonne (47430), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief n° 45de l'Avance au PK 160+205, est déclaré à I'état d'abandon.- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée a Voies Navigables de France,gestionnaire du domaine public fluvial concerné.- Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Caumont/Garonne 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à
Fourques/Garonne 54
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ;Æ; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant déclaration d'abandon d'un bateau,sur la commune de Fourques-sur-Garonne (47200),rive gauche du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-33«Le présent article s'applique a tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publicfluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté parles agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifiéau dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deuxmois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sadestruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivantset D.4314-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 28novembre 2023 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche, immatriculé« AJ844959 », stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France, surla commune de Fourques-sur-Garonne au PK 164+172;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédierà l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à
Fourques/Garonne 55
ARRETE
- Article 1*: Le bateau de couleur blanche, immatriculé « AJ844959 », actuellement stationnéà Fourques-sur-Garonne (47200), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief n° 45 deI'Avance au PK 164+172, est déclaré à l'état d'abandon.- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France,gestionnaire du domaine public fluvial concerné.- Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen.le - g SEP, 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à
Fourques/Garonne 56
Sous-préfecture de Nérac
47-2025-09-04-00003
arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire 57
PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités
Frateraité
ARRÊTÉ N°portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE » pour sonétablissement situé 45 rue Gambetta à Nérac (47600)Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrété n° 47-2025-08-29-00006du 29 août 2025 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu la demande d'habilitation en date du 06 mai 2025, complétée le 04 septembre 2025, formulée parMonsieur Nabil LAMGHARI, gérant de la SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE », pour l'établissement situé45 rue Gambetta à Nérac (47) et exploité sous l'enseigne commerciale « LA DOUCEUR FUNERAIRE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;
ARRÊTE :Article 1*': La SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Nabil LAMGHARI, est habilitéepour l'établissement situé 45 rue Gambetta à Nérac (47600), pour exercer sur l''ensemble du territoirenational les prestations funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 45 rue Gambetta à Nérac (47600) ;* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0105.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature duprésent arrêté.Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'unehabilitation en cours de validité pour les activités concernées.1/2
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire 58
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article G : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 04 septembre 2025préfet de Marmande-Nérac,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant création et
autorisation d'une plateforme permanente
réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM
de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu
dit "Roquadet"
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme
permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 60
PREFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéÉgaliséFraternité
Arrêté N°Portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à Un aéronef ultra-légermotorisé (ULM) de classe 4 sur la commune de LOUGRATTE au lieu-dit « Roquadet »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ouU.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; 'Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrété du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par M. Mathieu MONTAGNAC, enregistrée le 1" août 2025, tendant àobtenir une autorisation pour la création d'une plateforme ULM sur le territoire de la commune deLougratte au lieu-dit « Roquadet » sur les parcelles 538 et 541 section B lui appartenant ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis de la direction de |a sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 8 août 2025;Vu |es avis de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, en date du 19 août 2025 ;Vu l'avis de la Direction de Sécurité Aéronautique d'État en date du 6 août 2025 ;Vu l'avis de la Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 7 août 2025 ;Vu l'avis du maire de Lougratte en date du 29 août 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de créationMonsieur Mathieu MONTAGNAC, domicilié au 957 chemin de Rocadet, est autorisé à créer et exploiterune plateforme ULM sur le territoire de la commune de Lougratte au lieu-dit « Roquadet » sur lesparcelles 538 et 541 section B, lui appartenant.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme
permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 61
Article 2 : Conditions générales d'utilisationCette plateforme est créée pour l'usage exclusif de M. MONTAGNAC, Aucun autre pilote ne pourrautiliser la plateforme.M. MONTAGNAC ne pourra exploiter cette plateforme qu'avec un seul appareil et ledit appareil nepourra être qu'un ULM de classe 4.L'utilisation de tout ULM d'une autre classe est strictement interdite.Cette plateforme ULM est utilisée pour l''activité personnelle du titulaire de l'autorisation.Article 3 : Conditions particulières d'utilisation3-1 Caractéristiques techniquesL'aire d'atterrissage et de décollage présente |les caractéristiques suivantes :» Coordonnées géographiques :- Lat. : 44° 34' 41,35" N- Long : 000° 39' 7,7" E- Altitude moyenne : 130 mètresM. MONTAGNAC devra prêter une attention particulière à la présence de |'activité de voltige n°6665au sud de l'emplacement de la plateforme.Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du SIA (Serviced'Information Aéronautique) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/Il appartient au titulaire de l'autorisation de vérifier que les espaces aériens ne fassent pas à l'avenir,l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de sa plateforme. Le cas échéant, il doits'assurer du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents,3-2 Prescriptions généralesLe titulaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 13mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome, celles de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des ULM, celles del'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ainsi que lesdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents de pilotage et de 'ULM de M. MONTAGNAC seront conformes à la réglementation envigueur et en cours de validité, 'Une signalisation adaptée sera mise ne place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les caractéristiques techniques de l'aéronef utilisé devront être en adéquation et compatibles avec lescaractéristiques spécifiques de la plateforme afin de réaliser des évolutions en toute sécurité.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels afin de garantir en toutes circonstances les conditions de sécurité requises.Le code frontière Schengen devra être respecté.
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permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 62
3-3 Prescriptions particuliéresDans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et ilapparait nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects ...).Le terrain concerné devra étre dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.Les limites de l'aire d'atterrissage et de décollage devront être matérialisées à l'aide de balisesfrangibles dont la couleur fait contraste avec I'environnement. Un moyen permanent de déterminer ladirection et la force du vent doit être installé sur le site.Des interventions adaptées d'épierrage, de roulage, de compactage, de surfaçage, de fauchage etd'engazonnement voire de réfection de l'aire d'atterrissage et de décollage devront être réalisées dèsque les qualités de sa surface de roulement en appellent |a mise en jeu.Une signalisation adaptée réglementaire devra être implantée sur les chemins routes etdépartementales entourant la piste afin de prévenir les usagers de ces voies de circulation de l'activitéaéronautique sollicitée.Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation est seul juge pour apprécier les qualités aéronautiques du site et sonaptitude à recevoir son aéronef en toute sécurité pour lui-même et les tiers transportés ainsi que lespersonnes et biens au sol,Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surfacede l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait que les dégagementsaéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de son environnement devraêtre portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne. Cette obligation incombe autitulaire de l'autorisation.Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties lui permettantnotamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatUn registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés ducontrôle des plateformes aéronautiques.Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agents appartenantaux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès àtout moment à la plateforme et ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voiesengins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres permettant une intervention sûre et rapide.
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permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 63
Article 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de |'avtorisation de création de laplateformeLa présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable.Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État pour au moins une desraisons ci-dessous :* si la plateforme ULM ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permisd'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;encas de décès du titulaire de l'autorisation ;* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;* Sila plateforme ULM s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;* si son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'un aérodrome,ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ouencore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;* s'il a été fait de la plateforme ULM Un usage abusif, incompatible avec son caractèrestrictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,* en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plus utiliser laplateforme, s'il n'a plus la libre disposition de I'emprise de la plateforme ULM ou s'il cesse touteactivité. 'Article 7 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Lougratte, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zoneaérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Bordeaux-Mérignac.Villeneuve sur Lot, le 3 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de messervices à l'adresse ! M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soirpar recours hiérarchique auprès de ; Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - PlaceBeauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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