PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
2 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UASPA/AGRI—SAFEB/UDTRE—SLAMTDGFP—DDFIP 11DREETS OCCITANIE 31PREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 02 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne en date du 1er octobre 2024 enregistré sous le
N° SAP 932724636 :
- Mme Marion LE GUELAFF, dirigeante pour l'organisme
« Marion Service de Nettoyage » à NARBONNE…………………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne en date du 1er octobre 2024 enregistré sous le
N° SAP 982 068 793 :
- M. Simon GRANDJEAN, dirigeant pour l'organisme
« EDUC-CHEZ-VOUS » à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………..3
DDTM
SAFEB/UASPA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0017 du
30 septembre 2024 relatif aux minima et maxima des loyers des
baux à ferme concernant les terres agricoles, les cultures pérennes,
les bâtiments d'exploitation et d'habitation, dans le département
de l'Aude pour 2024………………………………………………………………………………………5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0018 du
30 septembre 2024 fixant le cours moyen de certaines denrées
dans le département de l'Aude, pour les baux à ferme venant à
échéance pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre
2024………………………………………………………………………………………………………………….12
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-061 du 1er octobre
2024 autorisant l'AAPPMA de BRAM à organiser un enduro de pêche
de nuit à la carpe sur le Canal du Midi du vendredi 1er novembre
2024 à 11 h au dimanche 3 novembre 2024 à 11h……………………………………14
./.
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-049 du 27 septembre
2024 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE
(Aude) au profit de la société GEOTEC Maritime représentée par
M. Nicolas DOISNEAU, chef de projet……………………………………………………...17
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er octobre 2024 de la
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers
de CARCASSONNE en matière d'amendes à :
- M. Laurent VOURIOT ]
- Mme Fanny COULON ] Inspecteurs des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………23

Arrêté de délégation de signature du 1er octobre 2024 de la
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers
de CARCASSONNE en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à :
- Mme Fanny COULON ]
- Mme Isabelle LOVAT ] Inspecteurs des Finances publiques
- M. Laurent VOURIOT ]
- pour les agents exerçant des missions d'assiette
- pour les agents exerçant des missions de recouvrement…………………….26
DREETS OCCITANIE 31

Décision n° 2024-11.01-5 du 30 septembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle de l'Inspection du travail et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle relevant de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude……………………………………………………….29
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce :
- SARL PROJECTIVE GROUPE, représentée par M. Bernard DERNET,
gérant……………………………………………………………………………………………………………..33
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce :
- SAS POLYGONE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT…………………35
Direction DépartementalePREFET ,Ç ) _ sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 932 724 636
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I'Aude, le 28/09/24 par Mme. Marion LE GUELAFF en qualité de dirigeante, pour l'organismeMarion Service de Nettoyage dont l'établissement principal est situé 62 Rue Des cisterciens 11100Narbonne et enregistré sous le N° SAP 932724636 pour les activités suivantes :< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 28/09/2024.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
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agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/10/2024
Pour e Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unfié mutationsemploi et compétences de Le DDi
... Nathelle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET ,Ç ) _ sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 982 068 793
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l''Aude, le 01/10/24 par M. Simon GRANDJEAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme EDUC-CHEZ-VOUS dont l'établissement principal est situé 2 RUE JEAN GABIN 11200 LEZIGNAN etenregistré sous le N° SAP 982 068 793 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)Et lui donne récépissé à compter du 01/10/2024.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/10/2024
Pour e Préfet de lAude of par subdéiégaton.L ch de ur mutaions
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E.PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0017relatif aux minima et maxima des loyers des baux à ferme concernant les terresagricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, dans ledépartement de l'Aude pour 2024
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l'article L 411-11,Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de l'Agriculture et de laPêche, et notamment son article 62,VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire en date du 17juillet 2024, constatant pour 2024 l'indice national des fermages, pris en application dudécret n°2010-1126 du 27 septembre 2010,VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde Préfet de l'Aude,VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, D.D.T.M. de 'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de I'Aude,VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvredu statut du fermage dans le département de ['Aude,Après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux, lors de ses réunions des 20 et 30 septembre 2024,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :Après révision, prenant effet au 1 Octobre 2024, les minima et maxima pour lescultures pérennes, sont fixés aux valeurs à l'hectare mentionnées à l'annexe 1 duprésent arrêté, pour l'ensemble du département.(| est toutefois possible, pour les cultures pérennes uniquement, de continuer à exprimerle loyer en quantitié de denrées, conformément à l'arrêté préfectoraln°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, dans le respect des quantités dedenrées minima et maxima prévues.À cet effet, il est précisé que pour PAOP Languedoc, la quantité minimale est fixée à 5hectolitres / ha et la quantité maximale à 12,5 hectolitres / ha.
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ARTICLE 2:Après révision, prenant effet au 1° Octobre 2024, les minima et les maxima tels queprévus par l'article L 411-11 du Code rural, sont fixés, pour les terres nues, aux valeurssuivantes à l'hectare : 2024Terres nues Minimum MaximumZONE | 63 € 231 €ZONE I 45 € 186 €ZONE I 45 € 183 €ZONE IV 17€ 98 €ZONE V (avec eau) 41€ 165 €ZONE V (sans eau) 16 € 74€ZONE VI (avec eau) 50 € 210 €ZONE VI (sans eau) 27 € 114 €
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 Septembre 2030.La valeur minimale à l'hectare pour les landes est fixée à 1 € pour 'ensemble dudépartement.Les valeurs maximales à l'hectare pour les landes sont fixées pour chaque zone defermage, aux valeurs minimales retenues pour le loyer des terres nues, telles qu'ellesfigurent dans le tableau ci dessus.ARTICLE 3:Après révision, prenant effet au 1% Octobre 2024, les minima et maxima, tels queprévus par l'article L 411-11 du Code rural, sont fixés, pour les terres destinées aumaraîchage intensif et à la culture de pieds mères (sauf serres) et d'asperges, lesvergers arboricoles et oléicoles, aux valeurs suivantes à l''hectare, pour 'ensemble dudépartement : 2024Minimum MaximumArboriculture 225 € 1216 €Oléiculture (huile et olives de table) 108 € 973 €maraîchage intensif et la culture de pieds 199 € 778 €mères (sauf serres) et d'asperges
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 Septembre 2030.
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ARTICLE 4:La variation de l'indice national des fermages par rapport à 'année précédente étant de+5,23%, les valeurs minimales et maximales des bâtiments destinés aux activitéséquestres sont fixées, par actualisation, aux montants figurant à l'annexe 2 du présentarrêté. Elles sont valables pour 'ensemble du département et pour les baux conclusentre le 1% Octobre 2024 et le 30 Septembre 2025. Leur prochaine révision devraintervenir au plus tard le 30 septembre 2027.ARTICLE 5:La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+5,23%, les valeurs minimales et maximales des bâtiments d'élevage et leurs annexessont fixées, par actualisation, aux montants figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Ellessont valables pour l'ensemble du département et pour les baux conclus entre le1# Octobre 2024 et le 30 Septembre 2025. Leur prochaine révision devra intervenir auplus tard le 30 septembre 2027.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R 411-1 alinéa 2 du Code rural, les valeurslocatives, pour les bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail à ferme, sontfixées par mois et par m? de surface privative, telle que définie dans l'arrété préfectoraln° 2013267-0001 susvisé, pour le département de l'Aude. Après actualisation, cesvaleurs s'établissent à :Valeur Minimum (V min) : 2,68 euros / m* / moisValeur Maximum (V max) : 7,35 euros / m?/ moisCes valeurs sont indexées annuellement sur l'évolution de l'indice INSEE de référencedes loyers (IRL) publié au Journal Officiel. La valeur de référence à prendre en compteest celle du dernier indice connu à la date du 1er janvier 2024, à savoir celui dutroisième trimestre de 2023, fixé à 141,03.Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2025.ARTICLE7 :La légalité de cet arrété peut être contestée devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délaides deux mois qui suivent la date de sa publication.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 30 septembre 2024Pour le Préfet,__ et par délégationBl Des crembantale ès Torritairs et de Ja Mer de YAude%@('\'Mé@'_&m f, forTM, Eau, Biodiversité
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; ; Annexe ! de l'arrêté préfectoralDépartement de l'Aude DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0017Valeurs des minima et maxima pour les cultures pérennes
valeur en € par ha et par an Valeurs 2024
Vins Minimum MaximumVSIG sans indication de cépage 258 € 882 €VSIG avec indication de cépage 284 € 896 €Vin de Pays d'Oc rouge et rosé 284 € 784 €Vin de Pays d'Oc blanc 284 € 972 €Vin de Pays d'Aude rouge et rosé 284 € 597 €Vin de Pays d'Aude blanc 284 € 848 €Corbières AOP 262 € 660 €Minervois AOP 282 € 860 €Fitou 333 € 787 €Clape - Quartouze 262 € 838 €Blanquette de Limoux 415,82 € 936,84 €Crémant de Limoux 658,91€ | 1 124 55€Rävgsafies 203 € 448 €Muscat de Rivesaites 488 € 973€Céteaux du Cabardes 289 € 710 €Côteaux de la Malepère 300 € 816 €Languedoc 262 € 860 €révision
8
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Départementde l'Aude Valeurs minima et maximaAnnexe 3 de l'arrêté préfectoralDDTM-SAFEB-AGRI-2024-0017pour les loyers des bâtiments d'exploitation
Bâtiments d'élevage et annexes 2024 Rappel 2023VACHES LAITIERES Minimum Maximum | Minimum MaximumÊä%"fi",æïäâ' entravée - Bâtiment neuf 478,41 | 35220 | 16954 | 334,70enL Bâtiment de plus de 10ans | 116,25 229,05 110,47 217,67VACHES ALLAITANTESStabulation libre - entravée Bâtiment neuf 96,69 280,85 91,88 266,89€/VA+veau Bâtiment de plus de 10 ans 63,31 183,01 60,16 173,91OVINSBergerie non aménagée Batiment neuf 3,34 7,83 3,17 7,44€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 2,19 518 2,08 4,92Ëîâ%îüîsaménagements Bâtiment neuf 8,86 12,31 8,42 11,70€m2 Bâtiment de plus de 10 ans 5,52 7,83 5,25 7,44CAPRINSChèvrerie non aménagée Bâtiment neuf 3,34 7,83 3,17 7,44€/m2 Batiment de plus de 10 ans 2,19 5,18 2,08 4,92l%?;\gi;f aménagements Bâtiment neuf 10,02 14,50 9,52 13,78€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 6,67 9,55 6,34 9,08PORCINSCabane Bâtiment neuf 40,05 216,16 38,06 205,42€/place Batiment de plus de 10 ans 25,55 140,42 24,28 133,44Maternité Batiment neuf 155,85 233,88 148,10 222,26€/place Bâtiment de plus de 10 ans 100,14 144,80 95,16 137,60Verraterie et gestantes Bâtiment neuf 62,26 85,75 59,17 81,49€/piace Batiment de plus de 10 ans 40,05 55,71 38,06 52,94Post sevrage Bâtiment neuf 10,02 17,84 9,52 16,95€/place Bätiment de plus de 10 ans 6,67 11,16 6,34 10,61Engraissement Batiment neuf 11,05 23,48 10,50 22,31€/place Batiment de plus de 10 ans 7,71 15,66 7,33 14,88Actualisationactualisation
10
Départementde l'Aude Valeurs minima et maximapour les loyers des bâtiments d'exploitation
BATIMENT AVICOLE ET CUNICOLE
Annexe 3 de l'arrêté préfectoralDDTM-SAFEB-AGRI-2024-0017
Batiment traditionnel Batiment neuf 6,67 14,50 6,34 13,78€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 4,38 10,13 4,16 9,63Bâtiment type tunnel Bâtiment neuf 2,77 5,06 2,63 4,81€/m2 Batiment de plus de 10 ans 1,84 3,34 1,75 3,17Actualisation actualisationEé\;'lglgggfigTEloSJgCKAGE, POUR TOUTES 2024 Rappel 2023
Minimum Maximum | Minimum Maximum| Hangars à matériel, fourrages et Bâtiment neuf 3,34 7,83 3,17 7,44| récoltes (hors tunnels) €m* Batiment de pius de 10 ans 219 5,06 2,08 4,81[ Tunnels de stockage 1,15 2,42 1,09 2,30u Actualisation actualisation
STOCKAGE DES DEJECTIONS Minimum Maximum Minimum MaximumPlate forme à fumier Bâtiment neuf 3,34 8,98 3,17 8,53€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 2,19 5,64 2,08 5,36Fosse universelle Bâtiment neuf 3,80 6,79 3,61 6,45€/m2 Batiment de plus de 10 ans 2,42 4,49 2,30 427Ouvrage en géomembrane Bâtiment neuf 1,03 2,30 0,98 2,19€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 0,69 1,49 0,66 1,42Fosse a lisier Bâtiment neuf 2,19 5,99 2,08 5,69€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,38 3,91 1,31 3,72SALLE DE TRAITE Minimum Maximum | Minimum MaximumVaches laitières *hors robot Batiment neuf 1224,67 | 14478,48 | 1163,80 | 13758,89€unité Batiment de plus de 10 ans | 789,59 9467,01 750,35 8996,49Brebis laitières Bâtiment neuf 973,75 1592,99 | 925,35 1513,82é/unité Bâtiment de plus de 10 ans | 630,75 1030,15 | 599,40 978,95Chévres Bâtiment neuf 795,34 7930,42 755,81 7536,27€/unité Batiment de plus de 10 ans 514,50 5156,50 488,93 4900,22ActualisationActualisation
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- | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L''AUDELibertéËgflhfiFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0018 fixant le cours moyen de certainesdenrées dans le département de l'Aude, pour les baux à ferme venant à échéance pour lapériode du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l'article L 411-11,Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de l'Agriculture et de laPéche, et notamment son article 62,VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde Préfet de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégationde signature à Madame Sylvie LEMONNIER, D.D.T.M. de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvredu statut du fermage dans le département de l'Aude,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0013 du 04 septembre 2024, portantcomposition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Rurauxde l'Aude,
Après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux lors de sa réunion du 30/09/2024,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les frais de vinification étant à la charge du fermier, la fixation des cours des vins telleque mentionnée ci après, tient compte, en conséquence, des prix des transactions ainsique des frais de vinification.Les cours nets des produits devant servir de base au règlement du prix des baux àferme pour les cultures pérennes échus du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024dans le département de l'Aude sont fixés comme suit :
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Prix du VinnetVin rouge sans Indication sans indication de cépage 2,00 €Îeégggrîépzïï:) avec indication de cépage 3,00€Vin de Pays d'Oc — IGP rouges et rosés 60 €(l'hectolitre) blancs 81 €Vin de pays d'Aude — IGP Rouges, rosés et blancs 38€(l'hectolitre)A.O.P. (l'hectolitre)Corbières 91€Minervois 108 €Fitou 122 €Clape — Quatourze 189 €Blanquette de Limoux 115 €Crémant de Limoux 135 €Rivesaltes 119 €Muscat de Rivesaltes (lhectolitre de moût 209 €Coteaux du Cabardès 103 €Coteaux de la Malepère 103 €Languedoc 103 €
ARTICLE 2 :La légalité de cet arrêté peut être contestée devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délaides deux mois qui suivent la date de sa publication.ARTICLE 3 :Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 30 septembre 2024
Pour le Préfetef par délégation,
Chof'de servige " - versité
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E . Direction Départementale desn Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalittFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-061autorisant un enduro de pêche de nuit à la carpesur le Canal du Midi
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre [V - Titre !!! - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à74 ;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de Tere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment sonarticle 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégationde signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 en date du 29 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 11 septembre 2024 de l'AAPPMA de Bram ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique de l'Aude en date du 11 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de [a biodiversité de l'Audeen date du 17 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'AAPPMA de Bram est autorisée à organiser un enduro de pêche à ls carpe, sur le Canal duMidi dans les conditions prévues aux articles suivants sur le secteur de pêche de nuitidentifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SAFFB-UDTRE-2023-004 en date du 28 décembre2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche pour Pannée 2024,ARTICLE 2 :
La compétition se déroulera du vendredi 1" novembre 2024 à 11 heures au dimanche 3novembre 2024 à 11 heures. La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eaulibre s'applique (possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur,limitation du nombre de ligne, ...} lors de cette épreuve et un rappel de celle-ci doit être faitpar l'organisateur et les participants doivent respecter le réglement.ARTICLE 3:La compétition se déroulera sur un linéaire de 4,60 km, sur le bief de Béteille, matérialisé pardes panneaux sur lesquels sera affiché le présent arrêté. Les zones retenues sont comprisesentre :
- le lieu-dit A Fresquel ;- l'écluse de Béteille.Après l'achèvement de la compétition, 'AAPPMA de Bram sera tenue d'enlever tous lesmatériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.
ARTICLE & :
Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la captured'autres espèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une tropgrande quantité de matière organique.ARTICLE S:Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entrechaque pesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpespourront à titre exceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes deplus de 60 centimètres ne pourront pas être transportées vivantes en dehors des secteursdélimités et attribués à chaque participant. À 'issue des pesées officielles, les carpes serontremises à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors des carpesdont les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poissoncapturé de nuit doit être immédiatement remis à l'eau.ARTICLES:Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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ARTICLE 7 :Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 8:La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental desFinances Publiques, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de |'Aude, leCommandant du groupement de gendarmerie, le Président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Péche et de protection du milieu aquatique del'Aude, le service départemental de l'OFB de l'Aude, le Maire de la commune de Bram sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le -1 ACT. 2024Pour le Préfet,La Directrice Départementale des Territoires et de la Meret par délégation,
Ghistaine BRODIEZ
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ë. Direction Départementale desPRÉFET epeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-049portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Narbonne (Aude)au profit de la société GEOTEC Maritimereprésentée par Nicolas DOISNEAU, chef de projet
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrèté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu |a demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 22 août 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 19septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Audedu 29 août 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 9 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 6 août 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame |a Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
Article 1 — AUTORISATIONLa société GEOTEC Maritimereprésentée par son chef de projet Nicolas DOISNEAUdemeurant au : 50, Rue Pierre Curie — 78370 PLAISIRci-après dénommeée le bénéficiaireest autorisée a occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit de la commune de Narbonne(Aude), au large de la plage du créneaunaturel à Narbonne plage,aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : réalisation d'une campagne géotechnique en mer détaillée ci-dessous- usage/fonction : étude géotechnique permettant la conception de l'atterrage duraccordement des parcs éoliens AO6;elle est effectuée à partir d'une plateforme auto-élévatrice.Celle-ci se positionne sur le point où sont réalisés dans le fond marin :- 1 sondage carotté ;- des essais de pénétration statique (CPT)- durée de l'intervention : 1 jour entre le 22/10/2024 et le 30/11/2024- emprise occupée du DPM : zone d'environ 200m? autour du point VC3 et CPT3.- coordonnées du point de la campagne géotechnique :
Zone campagne Automne2024 VC3 et CPT3 3,158727 43,145674
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autonsation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du22 octobre 2024 jusqu'au 30 novembre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
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Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-apres.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 279 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire .- ces campagnes, situées en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protection del'environnement et d ela préservation de la biodiversité. »L'éclairage de signalisation de la plateforme se fera par un feu blanc non rythmé.
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Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de ia présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont !a faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrété est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à |a demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplan de l'occupation.
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Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur ie sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
2 7 SEP. 2024Carcassonne, le .... H 141NLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
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Sondages géotechniques - GEOTECau large de Narbonne-Plage
100 200 m
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Ex FËÊÂÏIBÇLÀ%UEE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne 'et du recouvrement forcédes amendes pour le département de l'Aude.
Vu l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques,
Vu le déeret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VOURIOT, Inspecteur des Finances publiques,Madame Fanny COULON, Inspectrice des Finances publiques et Madame Isabelle LOVAT, inspectricedes Finances publiques, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ;
les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,
e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives auxsaisies sur rémunération,
b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,
c) les courriers simples portant information ou notification,
d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par leservice,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant portersur une somme supérieure à 10 000 €,
f) les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle Agent
SALEUR Stéphanie Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendesmajorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément AgentPARDON Isabelie AgentSALEUR Stéphanie Agent
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Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil-des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1% octobre 2024L'inspectrice principale des finances publiquesResponsable par intérim du Service des Impôts des Particuliersde Carcassonne
Aurélie OTTO =3
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exREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particutiers de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,
VU la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, inspectrice des Finances publiques ,Madame Isabelle LOVAT, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Laurent VOURIOT,inspecteur des Finances publiques au service des impôts des particuliers de Cärcassonne à l'effet designer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,
A%y au nem et soi
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de10%),
c) les avis de mise en recouvrement,
d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejét !
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
BRIAL Nicolas | HUILLET Agnès | GIRAULT Karen ]LORRE Eliane [ROBERT Marie-Brigitte | TORRENTE Gaëlle |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques'de catégorie C désignés ci-après :
BOUARFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET Laétitia
MENVIELLE Frédérique GEFFRE Laurent RAGUET Christelle |
COQUEL Yann GARCIA Sarah
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquèes dans le tableau ci-après,
3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement, 'mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suiteâ réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription duprivilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires.
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Agents de l'équipe Recouvrement :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montantdu délai de pour laquelle un des décisionspaiement délai peut être gracieusesaccordé
BOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1000 €
JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1000 €
JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1000 €
SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1000 €
VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1000 €
JEANJEAN Rémy B 12 mois 10 000 € 1000 €
FERRAN Stéphanie C 6 mois 5000 € 500 €
GERBAEZ David C- 6 mois 5000 € 500 €
MARCINKIEWICZ Claire C 6 mois 5 000 € " 500€
MIQUEL Christophe C 6 mois 5000 € sooe —
Agents du Service Relations Usagers :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximaledu délai de pour laquelle unpaiement délai peut êtreaccordé
BRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €
LORRE Eliane . B 12 mois 10 000 €
ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €
BOUARFA Hicham C 6 mois 5 000 €
COQUEL Yann C 6 mois 5 000 €
3°) L'encadrement A signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1% octobre 2024L'inspectrice Principale des finances publiquesResponsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers
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MINISTERE Direction régionaleTRAVA < ; ;BË LËSANIËÉ ; de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésLivertdÉcañréFratcraité
Décision n° 2024-11.01-5 du 30 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle deI'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôlerelevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,
Vu l'arrété du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur l'emploide directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2022,
Vu la décision du DREETS n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
Vu la décision n° 2024-11.01.4 du 4 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude,
DECIDE
Article 1
Est nommé comme Responsable de l'Unité de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de | 'Aude :- Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail.
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Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés, à compter du 1% octobre 2024dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, desolidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :
Section Agent de contrôle T E Grade E T ViÎe qE | - —n — | d'affectation |110101 CHAPPERT Pauline I Inspectrice du travail NarbonneExcepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)| et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) . L |'310102 MONFILS Vincent \' Inspecteur du travail 'r Narbonne(110103 | CABROLIER Corinne È Inspectrice du travail \ NarbonnePlus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)110104 Vacant ' ' Narbonne
110105 ARRIGHI Véronique { ' Carcassonne
_ | Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) __ L| 110106 BERTIN Yann _ | Inspecteur du travail T Carcassonne10107 | EIIASSOÏNNEAU Tiffany _ | Inspectrice du travail _ Carcassonne110108 Î_BE&TËOISËIIe _ __ | Inspectrice du travail Carcassonne110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2.1
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section | Inspecteur du travail | IT/RUC chargé de | IT/RUC chargé de | IT/RUC chargé decompétent l'intérim par défaut l'intérim par défaut I'intérim par défaut1.1 Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE Véronique ARRIGHI1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE1.3 Corinne CABROLIER | Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
1.4 Vacant Cf art 2.2 pour détails Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS
15 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE Pauline CHAPPERT
1.6 Yann BERTIN Olivier DEBLONDE Véronique ARRIGH] VincentAUGENDRE1.7 Tiffany Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDEMASSONNEAU
1.8 Maëlie BERTHOIS Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
1.9 Vincent AUGENDRE | Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE Vincent MONFILS
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Article 2.2
A compter du 1T octobre 2024, le contrôle de l'application de la législation et de laréglementation du droit du travail des entreprises de la section 1.4 sera effectué cornme suit :
# Compétence par intérim d'Olivier DEBLONDE, responsable de l'unité de contrôle :
ORANGE : sur tout le département de I'Aude
Compétence spécifique SEVESO et ICPE :Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et lesétablissements, ouvrages des aménagernents hydroélectriques et sites géothermiques surles sections de 1.1 à 1.5
Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés sur desterrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate de l'anciennemine à ciel ouvert).
Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore à l'exceptiondes travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène sur Port-LaNouvelle.
» Compétence par intérim de Vincent MONFILS :
Régime général :
Sur les cantons :
214111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),
Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
° 101 Bourg-Charité° 102 Cité Est° 103 Victor Hugo° 104 Vallière° 201 Pyrénées° 202 Cassayet° 203 Marraussan° 501 Saint-Jean La Source° 502 La Campagne° 503 Pompidor° 504 Saint-Salvayre° 505 A.France - Mayral° 601 Ecarts 1: Narbonne ville? 602 Ecarts 2 : Narbonne plage.
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En cas d'absence ou d'empéchement des agents chargés de Vintérim de la section 1.4, la gestionde cet intérim sera organisée par défaut, comme fixé à l'article 2.1
La présente décision, applicable à compter du 1 octobre 2024, abroge et remplace la décisionn° 2024-11.01.4 du 4 septembre 2024 et toute autre décision précédant la présente portantaffectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans ladirection départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection despopulations de l'Aude.
Article 4
Le Directeur régional de l''économie, de Vemploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2024
Le Directeur régional de l'économie, de Femploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie
_—Julien TOGNOLA
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PREFETE Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgaliréPraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SARL PROJECTIVE GROUPE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'amé-nagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ; _VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de de-mande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1°" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE représentée par MonsieurBernard DERNE reçue le 09 juillet 2024 à la préfecture et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 :La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 Place de Regensburg 63000 Clermont-Ferrand et re-présentée par M. Bernard DERNE, gérant, est habilité à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
52 rue Jean BRINGER - 11 936 CARCASSONNE Cedex 08Tél 04 68 10 27 ODwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HCC22/11/2024/09
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 Montpel-lier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l''Aude.
Carcassonne, le 0 2 0(T. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
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PREFETZEE,L AUDE Secrétariat généralgg:;i-; Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS POLYGONE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser 'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS POLYGONE représentée par M. AymericBOURDEAUT, reçue le 2 juillet 2024 à la préfecture et déclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 09Tél.. 04 68 10 27 00www.aude. gouv fr
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS POLYGONE, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE CEDES etreprésentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président directeur général, est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code decommerce.
ARTICLE 2 .Le numéro d'habilitation est le : n°HAI05/11/2024/11.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est valable à compter du 27 novembre 2024, elle est donnée pourune durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE &:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le .ËÊ ott. Î.ÜÎÂPour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de |a Préfecture,
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