CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-286
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le
cadre du suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire
sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année
2025 (6 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du
vendredi 5 au jeudi 11 septembre 2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors
du «festival du film américain  (2 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune
du Pays de Falaise à modifier ses statuts (11 pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-08-26-00001
2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs
de service
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 3
REPUBLIQUE )FRAN ÇAlSE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment I artlcle 408 de son annexe |l et les articles 212et suivants de son annexe |V, ARRÊTE :Article 1° — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière decontentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiquesdans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée.Article 2. — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière deremboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services desfinances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.Artlcle 3. - La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégationest annexée au présent arrêté.Article 4. — Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 26 août 2025
Par délégation du directeur départemental des finances\ publiques,Le directeur du Pôle Affalres iscales et fonC|eres
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 4
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts 'au 1°' septembre 2025
NOM Prénom Responsable du service :Mme BANTAS AurélieM. GUILHAUMON AvurélienMme MOALIC-POINEAU GaëlleMme BOUVIER MurielMme BOMPOL MarinaM. GRILLON Patrice
M. VÉROT ChristopheM. TENAILLEAU ThierryMme ZURBACH DominiqueM. GOUPIL Marc
M. CIUBUCCIU NicolasM. ANTIER GuillaumeMme CHERON Sophie
M. DIEDER Michel
Mme LE GOAS Joë_lle
1°° Brigade de Vérification2êm° Brigade de VérificationBrigade de contrôle et de recherchesPôle Contrôle ExpertisePôle Recouvrement SpécialiséPôle de Contrôle revenus/Patrimoine
'Services des Impôts des ParticuliersBayeuxCaen- LisieuxVireServices des Impôts des Entrép'risesBayeuxCaenTrouville
Service départemental des Impôts FoncierCaenServices de Publicité Foncière et-d'Enregistrement du CalvadosCaen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00001 - 2025-09-01-Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-28-00002
Arrêté autorisant la communauté de communes
Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches
(austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins
d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses
affluents au cours de l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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[ . Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PRE-BOCAGEINTERCOM À PROCÉDER A LA CAPTURE D'ÉCREVISSES A PATTES BLANCHES(AUSTROPOTAMOBIUS PALLIPES) DANS LE CADRE DU SUIVI DESPOPULATIONS DE CETTE ESPECE A DES FINS D'INVENTAIRE SUR LE COURSD'EAU DE L'AJON ET SES AFFLUENTS AU COURS DE L'ANNÉE 2025LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU la demande déposée le 21 juillet 2025 par la communauté de communes Pré-BocageIntercom;VU l'avis du 20 août 2025 de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatique;VU l'avis du 25 août 2025 du service départemental du Calvados de l'Office Français de labiodiversité ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'écrevisses à pattes blanches(Austropotamobius pallipes) dans le cadre de la connaissance et de la préservation de labiodiversité aquatique sur le territoire de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;CONSIDERANT qu'en application des articles L431-2, L436-9 et R432-6 du code del'environnement, il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de captured'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en préciser les conditionstechniques ; :SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1* : les bénéficiaires et l'objetDans le cadre d'un suivi des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) à desfins d'inventaire sur le bassin versant de I'Ajon, la communautéde communes Pré-BocageIntercom est autorisée à procéder à la capture et à la manipulation d'Écrevisses à pattes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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blanches sur le cours d''eau de l'Ajon et de ses affluents, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrété.ARTICLE 2 : /e responsable de l'opération à des fins scientifiquesMadame Tiphaine JEAN-BAPTISTE, technicienne rivières du pôle aménagement durable duterritoire de Pré-Bocage Intercom, est responsable des opérations de capture.Les opérations de capture peuvent étre réalisées par les techniciens du service « développementdurable » de Pré-Bocage Intercom à condition que la liste des intervenants soit transmise à ladirection départementale des territoires de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le débutdes opérations de pêche.ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes captures ne concernent que les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).qui sont remises immédiatement à l'eau.Pour les espèces d'écrevisses reconnues comme étant exotiques et envahissantes, une foiscapturées, elles sont détruites dans les conditions de l'article 7.ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est autorisée à l'aidede briques creuses immergées en totalité dans les cours d'eau au niveau de 4 stationsréparties le long de « l'Ajon » et de ses affluents, à raison de trois briques par station. Ellesdemeurent immergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jour toutes lesdeux semaines jusqu'au retrait complet de l'ensemble du dispositif en fin de campagne.ARTICLE 6: les lieux de capturesLes lieux de capture sont localisés à l'annexe n°1 du présent arrêté.ARTICLE 7 : les conditions de destruction des espèces et le protocole de décontaminationet d'hygiène du matérielAvant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l'ensemble dumatériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette etc.) afin de prévenir toutecontamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est utilisé selon leprotocole décrit en annexe n° 2 du présent arrêté.Si une espèce d'écrevisse reconnue comme étant exotique et envahissante (EEE) estcapturée, elle est immédiatement châtrée sur place et disposée dans un bac étanche pourson transport avant incinération.L'ensemble du matériel, y compris la (ou les) brique(s) ayant abrité une EEE, est alorsdésinfecté avant la reprise des captures.ARTICLE 8 : l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture del'année écoulée au plus tard le 31 mai de l'année suivante. L''original de ce rapport estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copieest envoyée à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale desassociations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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Ce rapport comprend :- les dates de péche,- les zones de péche,- les quantités d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) pêchées lors dechaque péche,- les types et les quantités d'autres espèces péchées,- les incidents éventuels rencontrés.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. lls sont tenus de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêcheLa communauté de communes Pré-Bocage Intercom est responsable de la bonne application desconditions de pêche et du protocole sanitaire.ARTICLE 13 : le recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 15: I'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Caen, le 28 août 2025Le préfet et par délégation,
Copie :- Préfecture du Calvados- Office français de la biodiversité- Fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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ANNEXE n° 1Localisations des stations de péche
N° du site Cours d'eau Commune Indication sur la localisation1 Ajon et ruisseau de la | Landes-sur-Ajon Secteur boisé en bas de la chapelle StVallée Clair2 Ajon et Orgueil Malherbe-sur-Ajon | Confluence Orgueil3 - Orgueil Malherbe-sur-Ajon | Amont des étangsAjon et Frileux Landes-sur-Ajon Confluence ruisseau du Frileux
Sites identifiés sur l'Ajon pour la pose de briques dans l'objectif d'affirmer ou non laprésence d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur le cours d'eau et Àses affluents
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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ANNEXE n° 2Protocole de nettoyage et de désinfection
Ræ...—ôProtocolededécontaminationetd'hygiène—Douva.'Méthocededécontaminationnréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterlndisséarimetton.fld'agentspathogeneseld'espécesalfociitOnesdanslesmilieusaquatiquesCOMMENT?-3URQUO!7Brosser.notammentlesmawrisux=71000Elmowlesrésidusceterre,mucus,©1%Laverlesbateauxetremorquesenetationce="Il+=Javage(suesisouventquepossiole)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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Produitu_.u.u!.-_œu&_Vshon"0.036%,dechliore_actif=5pastilesJaveldong254d'epuU,77%=74pastiliesdana2570'eau
w+Bonnespratiques2015-1.D
Protocolededécontaminationetd'hygiène8
EfficacitéBactéricids,farigicice15minSporit.porictde&60minwiruciderVirucide15minBacterisidecHiéacamentfongioiceplusieursseconuesQuelqueshauresene"pastiles
nlonmaEïDécolsretionFaiblecoût.détériorationveproduitdecertainstissus(nyton,consommationnéoprène),odeurcouranteNeutralisationconseilléeavantrsjet..\.n.,__hù:.nûFs0sdifficdeàv.M..M..cw...î..oîtayckarje,adeur,spectrecorrosid'efficacitelirmitéIrveage4Matérielhécessairesurleterfsin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Pre-Bocage Intercom à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi des populations de cette espèce à des fins d'inventaire sur le cours d'eau de l'Ajon et ses affluents au cours de l'année 2025
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2025-08-27-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISEhibert£Égalité FINANCES PUBLIQUES _Fraternits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102- 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la' direction générale des Finances publiques; 'VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de blens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007;VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de' signature à Mme. Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances"publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :Art.l. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdirectrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, par l'article 1" de I'arrété du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestlondes patrimoines privés;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaélle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques;- M. Bruno SAUZEDE, attache d'administration;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprèsdu responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein dupôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000€ et jusqu'a 100 000€ inclus, ces agentsdevront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoinesprivés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés et lachargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visapréalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du ler septembre 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;_ Fait à Rennes, le 27 août 2025 L'Administratrice de l'État,Dlrectrlce régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine/ / "<« |à L\.
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-28-00001
Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi
5 au jeudi 11 septembre 2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors du «festival du
film américain 
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre
2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors du «festival du film américain 
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EZ | CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025- 371 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLÉE SUR UN AERONEF SANSEQUIPAGE A BORD DU VENDREDI 5 AU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025SUR LE SECTEUR DE DEAUVILLE LORS DU «FESTIVAL DU FILM AMERICAIN »LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 27 août 2025, formée par le capitaine, commandant d'unité du SGPT BRA-VO T70, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer un appui à la progressionde la Force Sentinelle patrouillant lors du « Festival américain de DEAUVILLE » ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l''ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de |'étendue de ce rassemblement festif, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un acte terroriste-majeur ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°* _ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Force Sentinelle sontautorisés du vendredi 5 au jeudi 11 septembre 2025 de 17h00 à 19h00, sur les secteurs de rassemblementde la population dans le cadre du « Festival du film américain» à DEAUVILLE aux fins d'assurer laprogression des patrouilles de la Force Sentinelle déployée pour la prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre
2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors du «festival du film américain 
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ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE S : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le capitaine, commandant d'unité du SGPT BRAVOT70 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sansdélai aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Lisieux.
2Fait à Caen, le 13 V','_', 5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERRO
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-28-00001 - Arrêté nº CAB-BRS-2025- 371 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD du vendredi 5 au jeudi 11 septembre
2025
SUR LE SECTEUR DE deauville lors du «festival du film américain 
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-27-00002
Arrêté autorisant la communauté de commune
du Pays de Falaise à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la communauté de commune du Pays de Falaise à modifier ses
statuts 19
Direction de la Citoyenneté! . et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-022ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes du Pays de Falaise àmodifier ses statutsLE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-et L.5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 autorisant la constitution du district de Falaise ;VU l'arrêté du 22 décembre 2000 autorisant la transformation du district en « communauté decommunes du Pays de Falaise » ;VU les arrêtés modificatifs des 18 juin 2004, 18 août 2006, 7 janvier 2009, 4 octobre 2012, 28novembre 2014, 20 juillet 2016, 29 septembre 2016, 30 septembre 2016, 21 octobre 2016, 29septembre 2017, 29 décembre 2017, 7 octobre 2019 et 29 juin 2021;VU la délibération du conseil communautaire du 15 mai 2025, approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes du Pays de Falaise ;VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":À compter du 1% septembre 2025, la communauté de communes du Pays de Falaise est autorisée àmodifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté à l'exception des articles 4 et 5.ARTICLE 2 :Les articles 4 et 5 entreront en vigueur à compter du renouvellement des conseils municipaux et,par voie de conséquence, des conseils communautaires de 2026.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise- Maires des communes membres- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Chef du service de gestion comptable de Falaise.
27 AQUT 2025Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,_ 41\V'f
Stéphane SINAGOGA
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47s StatutsB © de la communauté de communes® l' du Pays de FalaiseEu AYS Dernière modification : CC du 15 mai 2025FQ L_e ISE
ARTICLE 1ERIl est créé entre les communes d'AUBIGNY - BAROU EN AUGE — BEAUMAIS - BERNIERES D'AILLY — BONNOEIL -BONS TASSILLY —CORDEY — COURCY - CROCY — DAMBLAINVILLE — EPANEY — ERAINES — ERNES — FALAISE -FONTAINE LE PIN - FOURCHES - FOURNEAUX LE VAL - FRESNE LA MERE — JORT - LA HOGUETTE - LE DETROIT-LE MARAIS LA CHAPELLE - LE MESNIL VILLEMENT — LEFFARD - LES ISLES BARDEL - LES LOGES SAULCES - LESMOUTIERS EN AUGE — LOUVAGNY - MAIZIERES - MARTIGNY SUR L'ANTE - MORTEAUX COULIBOEUF - NORONL'ABBAYE - NORREY EN AUGE — OLENDON - OUILLY LE TESSON — PERRIERES - PERTHEVILLE NERS - PIERREFITTEEN CINGLAIS — PIERREPONT - PONT D'OUILLY — POTIGNY — RAPILLY — ROUVRES - SAINT GERMAIN LANGOT -SAINT MARTIN DE MIEUX - SAINT PIERRE CANIVET - SAINT PIERRE DU BU - SASSY — SOULANGY - SOUMONT STQUENTIN — TREPREL — USSY — VENDEUVRE - VERSAINVILLE — VICQUES - VIGNATS - VILLERS CANIVET - VILLY LEZFALAISE, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes duPays de Falaise ».ARTICLE 2Le siège de la Communauté de communes du Pays de Falaise est fixé, rue de l'Industrie à Falaise (14700).ARTICLE 3La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 4La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire élu par les conseils municipauxdes communes énumérées à l'article 1 des statuts.Conformément aux dispositions de l'article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lenombre de délégués est fixé a 83.Le nombre et la répartition des délégués par commune sont les suivants :COMMUNE REPARTITIONFALAISEPOTIGNYPONT D'OUILLYUSSYVENDEUVREAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBERNIERES D'AILLYBONNOEILBONS TASSILLYCORDEYCOURCYCROCY
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DAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESFONTAINE-LE-PINFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE LA MEREJORTLA HOGUETTELE DETROITLEFFARDLES ISLES-BARDELLES LOGES-SAULCESLE MARAIS-LA CHAPELLELE MESNIL-VILLEMENTLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMORTEAUX COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGEOLENDONOUILLY LE TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTRAPILLYROUVRESSAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSASSYSOULANGYSOUMONT ST QUENTINTREPRELVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE
RiR|IRPR|IRIRIRIRIR(RIR|R|R(R (R(R(R(R (R (R(Rr(RrRrR(Rr|r [H BJH RB RR HR R | R A A R R, HH - -00wtotalLes communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautairesuppléant.ARTICLE 5Sur pfoposition des délégués de chaque micro-région, le conseil communautaire désignera un bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents et de membres conformément aux dispositions de l'articleL5211.10 du Code Général desCollectivités Territoriales.
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La désignation des membres du bureau se fera a minima par micro-région selon la répartition suivante :- 1membre pour le secteur n° 1- 2 membres pour le secteur n° 2- 1 membre pour le secteur n° 3- 5 membres pour le secteur n° 4- 3 membres pour le secteur n° 5- 2 membres pour le secteur n° 6- 2 membres pour le secteur n° 7- 2 membres pour le secteur n° 8Soit un nombre a minima de 18 représentants, le Président élu étant exclu de ce nombre et comptabilisé enplus dans les effectifs du bureau.Si des communes venaient à demander leur adhésion, à la Communauté de communes, il est convenu qu'ellesseraient rattachées au secteur géographique le plus proche.
ARTICLE 6La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :A - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREA-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaires les actions liées à la création de zones sous forme de zonesd'aménagement concerté (ZAC) ou selon d'autres procédures foncières et destinées à la réalisationd'opérations d'aménagement relatives au développement économique.A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : élaboration d'un planLocal de l'Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)
B_- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUEB- 1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 :B-2 Création, extension, aménagement, entretien, et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale ou touristique. 'B-3 Création et gestion d'immobilier d'entreprises sur les zones d'activités y compris l'existant.
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Au titre de la compétence générale développement économique, elle conduit les actions suivantes :e Accueil, information, conseil, orientation, suivi des porteurs de projets (y compris touristiques) etanimation du réseau local des acteurs du développement économique du territoire ( y compris touristiques);e Cessions et acquisitions foncières ;e Acquisition, construction et cession immobilière avec éventuellement mise à dispositione Réalisation d'études ;e Observatoire ;e La signalétique des entreprises du territoire situées sur les zones d'activités ;B-4 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaireB-5 Promotion du tourisme , dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 , avec les communes membres de l'EPCI :o Réalisation des missions obligatoires des offices de tourisme selon les dispositions du Code duTourisme qui sont à ce jour :* Accueil et information des touristes* Promotion touristique du groupement de communes en coordination avec le comité départementalet le comité régional du tourisme¢ Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristiquelocalo Gestion d'un office de tourismeDans le domaine du tourisme :B-6 Commercialisation : Elaboration et commercialisation de produits et services touristiques en coordinationavec les acteurs publics et privés du territoireB-7 Ingénierie :o Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique communautaireen coordination avec les acteurs publics et privés du territoire et en lien avec les plans dedéveloppement touristique régionaux et départementaux ainsi que le pôle métropolitaino Elaboration d'un schéma de signalisation touristique communautaireB-8 Animation — évènementiel : mise en place de manifestations à vocation touristiqueB-9 Equinements —- aménagementso Création et gestion d'équipements touristiques d'intérét communautaire : Mémorial des Civilsdans la Guerreo Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées d'intérét communautaire:Reconnaissance par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée_ (PDIPR)o Mise en place d'une signalétique touristique directionnelle et d'animation
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B-10 Patrimoine :o Accompagnement (administratif et technique) aux actions de valorisation du patrimoine localo Tenue et actualisation d'un inventaire du Patrimoine du Pays de Falaisee— Constitution de collectionsC - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTC— 1 Sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes : exercices des items obligatoires : 1°, 2°,5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnemento L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;o La défense contre les inondations et contre la mer ;o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.
C — 2 Sur le seul territoire de la Communauté de communes appartenant au bassin versant de la Dives :exercice des items facultatifs suivants de l'article L211-7 du ocde de l'environnemento L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique pour :- Le pilotage d'instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou lalutte contre les inondations ;- L'élaboration ou participation à l'élaboration de programmes de restauration des milieuxaquatiques ou de lutte contre les inondations ;- La coordination des travaux en lien avec les cours d'eau ;- La valorisation du patrimoine et les activités liées aux cours d'eau y compris lacommunicationo Mise en œuvre de petits aménagements « d'hydraulique douce » notamment implantation,restauration de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration,déplacement d'entrées de champs, etc.o Assistance à maîtrise d'ouvrage auprés de ses collectivités membres en lien avec lesruissellement sur terrains non bâtis (exclusion des eaux pluviales urbaines)
D — ACCUEIL DES GENS DU VOYAGECréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° de l'article 1* de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil desgens du voyage;
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E — COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILESE-1 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilésE -2 Construction et gestion de déchèteriesF — ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L2224-8)F-1 Mise en place de l'assainissement non collectif :o création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)o exercice des compétences obligatoires :* contrôle de conception et d'implantation (installations neuves et réhabilitées)* suivi du contrôle de bonne exécution (installations neuves)* contrôle périodique (installations existantes)* diagnostic de l'existant (installations jamais contrôlées)o exercice, apres étude et sur décision du conseil communautaire, de compétences facultativespour les usagers (études, entretien, travaux de réhabilitation...),o pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installationsd'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers etéligibles aux aides des partenaires financiers, notamment l'Agence de l'Eau Seine Normandie etle Conseil Départemental du CalvadosF-2 Assainissement collectifG- EAU
La Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérét communautaire, les compétences suivantes :H - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LE CADRE DESCHÉMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIEH-1 Plan climat air énergie territorial (PCAET) : élaboration animation et coordination| - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIEI-1 Elaboration et réalisation d'un programme local de l'habitat, au travers du PLUI, le cas échéant, surdécision du conseil communautaireI-2 Rédaction, suivi et gestion de conventions-cadre avec l'Etat et d'autres partenaires concernant lesdispositifs habitat et liées à la redynamisation du territoire communautaire et mise en œuvre d'actionscorrespondantes
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I-3 Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions vers des opérations d'intérétcommunautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Il s'agit :o des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;o du cautionnement des emprunts des organismes HLM et le versement de subventions à desorganismes HLM, si cela s'avère nécessaire, à la place des communes ;o de l'organisation de permanences juridiques pour les particuliers sur l'aide et l'informationpour le logemento de l'organisation de permanences d'information sur les aides à l'amélioration de l'habitato 'de la création et la gestion de logements d'urgenceI - 4 Gestion d'une résidence de jeunes travailleursJ - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERETCOMMUNAUTAIRES ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRESD'INTERET COMMUNAUTAIREJ-1 Construction et gestion d'une piscine sport loisirs.J-2 Dans ce cadre, mise en place d'un service de transport vers la piscine pour les écoles maternelles etprimaires des communes membres, en lien avec les directives de l'Education Nationale sur l'apprentissage dela natationJ-3 Construction, réhabilitation d'immeubles destinés à la gestion des médiathèquesK — ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREK-1 Définition et réalisation d'actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces actions sontles suivantes : '©— soutien aux associations de maintien à domicile des personnes âgées au travers du service deportage de repaso participation à la gestion d'un Centre Local d'Information et de Coordination auprès de lapersonne âgée, en partenariat avec le Conseil Départemental du CalvadosK-2 Actions privilégiant l'insertion sociale, professionnelle ou économique auprès des personnes défavoriséespar des conventions de partenariat avec des structures associatives oeuvrant sur l'ensemble du Pays deFalaiseK-3 Actions en direction des jeunes de moins de 26 ans :o permanences d'accueil, d'information et d'orientation,o aide à la formation de jeunes sportifs dans le cadre d'une convention de partenariat avecl'Union Sportive en Pays de Falaise
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K-4 Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéral et ambulatoire (PSLA)K-5 Création, aménagement, gestion et animation d'un Relais Assistants MaternelsK-6 La mise en place et le financement d'un intervenant social auprès de la compagnie de gendarmerieterritorialement compétente entre l'Etat, la Caisse d'allocations familiales, les collectivités concernées et lesassociations compétentes en matiére d'action sociale ;
L - ACTIVITES CULTURELLESMise en place d'une politique culturelle par : .L-1 La gestion d'une école de musique communautaire, et I'intervention en milieu scolaire. À cet égard :o en accord avec I'Education Nationale, la Communauté de communes organise et finance lesintervenants pour l'initiation musicale dans les écoles pré-élémentaires et élémentaires.L-2 La gestion d'un réseau de médiathèques (Falaise, Potigny, Pont-d'Ouilly, Morteaux-Couliboeuf) le soutienaux bibliothèques existantes (Epaney, Ouilly-le-Tesson) et le suivi des politiques de développement de lalecture publique sur le territoire.L-3 Actions privilégiant l'action culturelle sur le territoireM - MOBILITE :Création, gestion et suivi d'actions de mobilités en faveur de la population. Figurent à ce titre :o lacréation, la gestion d'un service d'autopartage,o la création et la gestion d'un service de location de vélos à assistance électriqueo toute action relative à la mobilité, sur décision du conseil communautaire
N - PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉSN-1 Aide destinée à soutenir les opérations d'investissement des communes membres dans le cadre de laconstruction, la conservation ou la valorisation des équipements du territoireO - SERVICES PUBLICSO-1 Participation à la construction de bâtiments d'intérêt public pour l'Etat, le Conseil Régional et le ConseilDépartemental.P - GESTION D'UN CHENILQ - PARTICIPATION A LA GESTION DES CENTRES DE SECOURS CONTRE L'INCENDIER — ASSISTANCE AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES EN TANT QUE MAÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE VIA DESCONVENTIONS DE MANDAT, EN QUALITÉ DE CO-MAÎTRE D'OUVRAGE , EN TANT QUE PRESTATAIRE OUENCORE PAR TOUT AUTRE MOYEN LEGAL DONT CEUX DE L'ARTICLE L5214-16-1 DU CGCT »
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S- ADHESION A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 7Toute commune pourra demander son admission ultérieure au sein de la Communauté de communesconformément aux dispositions de l'article L 5211.18 du C.G.C.T.Le nombre de délégués de la commune nouvellement admise est fixé conformément aux dispositions desarticles 4 et 5 des présents statuts.ARTICLE 8Les ressources de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du code général descollecitivités territorialesARTICLE 9Le comptable de la communauté de communes reste le Trésorier-Payeur de FALAISE.ARTICLE 10Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur.
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