BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-062
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-01-00015 - Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français
de la Biodiversité de 2024 à 2028 (3 pages) Page 4
13-2024-03-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du Code
de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense
Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des
outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 2024 (3
pages) Page 8
13-2024-03-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d□effectuer une battue administrative aux sangliers St Martin de Crau (3
pages) Page 12
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d□argent liquide (37 pages) Page 16
13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d□argent liquide (32 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-05-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société
dénommée
«  GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960)
dans le domaine funéraire du 05 MARS 2024 (2 pages) Page 87
13-2024-02-29-00007 - Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22
décembre 2023 modifiant la publication de la liste des journaux habilités à
insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 (3 pages) Page 90
13-2024-03-01-00014 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL DEPARTEMENTAL
13) (3 pages) Page 94
13-2024-03-01-00013 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 20-13-0135 du
26/05/2020
portant habilitation de l□établissement secondaire de la
société dénommée
«  POMPES FUNEBRES ALPILLES  » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er
MARS 2024 (2 pages) Page 98
2
13-2024-03-01-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 21-13-0246 du
27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée «  POMPES
FUNEBRES ALPILLES  »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire du 1er
MARS 2024 (2 pages) Page 101
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-03-05-00002 - Arrêté portant création d□un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 104
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-01-00015
Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français de la
Biodiversité de 2024 à 2028
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00015 - Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français de la Biodiversité de 2024 à 20284
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l'Office Français de la Bi odiversité de 2024 à 2028
VUle Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce e t gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l'article L.436-9, pré cisé par les articles R432-6 à R432-11,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départem ents,
VUl'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 por tant répartition des compétences en matière de
police des eaux, des milieux aquatiques et de la pê che,
VUl'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 20 10 établissant le programme de surveillance de
l'état des eaux en application de l'article R.21262 2 du Code de l'environnement,
VUl'arrêté réglementaire permanent du 1erfévrier 2022, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce da ns le
département des Bouches-du-Rhône,
VUl'arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouc hes-du-Rhône,
VUl'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023, donnant délégatio n de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône,
VUla demande formulée par la délégation Interrégionale PACA d e l'Office Français de la Biodiversité en date du
15 janvier 2024,
VUl'avis favorable de Fédération départementale de la pêche e t de protection du milieu aquatique en date du 24
janvier 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) Provence-Alpes -Côte d'Azur et Corse, représenté par son Directeur
Interrégional dont le siège est au Bât. A Les Jardins de la Dur anne – 510 rue René Descartes – CS 10592 Aix-
en-Provence cedex 3, est autorisé à faire capturer, à prélev er et à transporter du poisson dans les conditions
fixées au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00015 - Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français de la Biodiversité de 2024 à 20285
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les agents de l'OFB désignés par le bénéficiaire de l'autori sation, accompagnés par tous les agents de
l'établissement, sont responsables de l'exécution m atérielle des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'opération a pour objectif la capture et le transport de poi ssons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisé es au titre de la Directive Cadre Européenne, de
réseaux de suivi des espèces (RHP-Réseau Hydrobiologique e t Piscicole ; RSA- Réseau Spécifique Anguille), et
d'études, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture, de prélèvement et de tra nsport ont lieu sur l'ensemble du réseau hydrograph ique du
département des Bouches-du-Rhône, y compris dans le s canaux et les plans d'eau.
ARTICLE 6 : Moyens et mode de capture autorisés
Sont autorisés les matériels de pêche électrique et tous dis positifs adaptés à la capture des espèces visées, à
pied ou en embarcation équipée ou non de moteur thermiques ou électriques, sans préjudice des autres
réglementations en vigueur, notamment en termes de navigation.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces de poissons et de crustacés, dont les écre visses, présentes dans ces milieux sont
autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée a u 1° du I de l'article L411-5 du Code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des mé thodes non létales et non prélevés pour analyses, sont
remis à l'eau sur le point de prélèvement dès la fin de l'oépra tion. Ils peuvent être remis à l'eau dans un autre
milieu apte à assurer leur survie dans le cas d'une pêche effe ctuée dans un objectif de sauvegarde. ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches d e sauvegarde).
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisan ts pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénat ion dans les dispositifs de stabulation compatibles
avec les exigences des espèces capturées.
Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés pa r des méthodes létales (pêche aux filets maillants
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adap tées.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est infé rieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-des sus de 40 kg,
ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est valable sans préjudice des obl igations liées à l'information ou à l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adre sser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme , les dates et lieux de capture, au Préfet du
département (DDTM13) et au président de la Fédération dépar tementale de la pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pour les opérations planifiées annuellement, la transmiss ion du planning général des opérations avant le début
de la campagne et selon les mêmes modalités, fait o ffice de déclaration préalable.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00015 - Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français de la Biodiversité de 2024 à 20286
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la
destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et à la Fédération
départementale pour la Pêche et la Protection des M ilieux Aquatiques.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution m atérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. El le peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Directeur interrégional de l'office français de la biodi versité Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le chef du
service départemental de l'OFB ainsi que le Directeur Dépar temental des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en ea u douce, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 1 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service Mer Eau
Environnement et par délégation,
Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et
par délégation,
L'adjointe au chef de pôle milieux aquatiques
et responsable de l'unité milieux et
ressources en eau,
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00015 - Arrêté autorisant la capture, le prélèvement et le
transport de poissons pour des
pêches scientifiques par l□Office Français de la Biodiversité de 2024 à 20287
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-06-00001
Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la
Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des
outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du Code
de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 20248
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 2024
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1
R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, notamment
en ce qui concerne l'Outarde canepetière ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur la faune et la
flore sauvage protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
Directeur Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2020-12-22-046 en date du 22 décembre 2020, pour autoriser sur la Base
701 de la Défense Nationale de Salon de Provence, la perturbation intentionnelle, la destruction de nids
et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées, au titre de la prévention du péril aviaire pour la sécurité
des aéronefs évoluant dans leur espace aérien et terrestre pour la période 2021 à 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 8 au 22 février 2024 ;
en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la situation de la base 701 de Salon-de-Provence est préoccupante en matière de péril
aviaire en lien avec la présence d'une colonie d'Outardes canepetières sur son site constituant un
danger majeur pour les aéronefs ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du Code
de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 20249
Considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de solution opérationnelle et totalement satisfaisante,
en dernier recours, autre que l'effarouchement, en attendant la mise en œuvre de mesures alternatives
pleinement efficaces pour réduire l'attractivité de la base 701 aux Outardes canepetières ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction déjà prises ou en cours d'expérimentation par
les autorités de la base 701 que celles-ci se sont engagées à prendre, font que la dérogation ne nuira pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Outardes canepetières dans leur
aire de répartition naturelle ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire
durablement l'attractivité de base 701 aux Outardes telles qu'elles sont décrites dans le dossier de
demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;
ARRÊTE :
Article 1 er : identité du bénéficiaire et objet de l'arrêté
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Général Pierre Réal Directeur général de l'École de
l'air et de l'espace et commandant la Base aérienne 701.
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations d'effarouchement
de spécimens d'Outardes canepetières ( Tetrax tetrax) sur le site de la base 701 de Salon-de-Provence
dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur cette zone.
Article 2 : personnels habilités à exécuter les opérations d'effarouchement
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des outardes sont les
personnels membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l'arrêt é
ministériel du 10 avril 2007 susvisé.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur
eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel, délivré par les
services de la base 701, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à
être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : équipement utilisé pour les effarouchements
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des outardes canepetière sans quota, à
l'aide des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Article 4 : bilan des actions préconisées par le présent arrêté
Un bilan général de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de la fin de validité de
la présente dérogation et transmis à la DDTM13.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture au 31 décembre 2024 inclus.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours
gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du Code
de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 202410
Article 6 : suivi et exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité,
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région PACA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le chef de l'Unité Chasse
Espaces et espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l□article L411-1 du Code
de l□Environnement
pour autoriser sur la base aérienne 701 de la Défense Nationale de Salon
de Provence, la perturbation intentionnelle, des outardes canepetière, au
titre de la prévention du péril aviaire, en 202411
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-06-00002
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue
administrative aux sangliers St Martin de Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers St Martin de Crau 12
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-15 -2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur la réserve des Coussouls de Crau à Saint-Martin-de-Crau
VU la demande de M. Patrice GALVAND en date du 29 février 2024
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le mercredi 20 mars 2024 sur le périmètre de la
commune de Saint-Martin-de-Crau, sur la réserve des Coussouls de Crau.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers St Martin de Crau 13
Article 2 :
La battue se déroulera sous la direction effective de M. Patrice GALVAN D, Lieutenant de Louveterie de la
7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désigné. Il pourra être
accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l'appui de l'OFB et si
nécessaire, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers St Martin de Crau 14
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de -Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers St Martin de Crau 15
Direction Régionale des Douanes
13-2024-03-06-00003
Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE6MARS2024
Affairesuiviepar: BRIVETFrancois
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision2024/2dudirecteurrégionalà AIXENPROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décisionsurles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredesprocédures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitssuiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecontributionsindirec tes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARSEILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefiscale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIIen
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontant sde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontmentionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide17
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatièrede
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
BRIVETFrancois Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide18
AnnexeIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
LAFAGESylvie 250000250000 250000250000 250000
PASQUIERAlexandra 6000060000 6000060000 60000
NAQUETPierre-Alain 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide19
AnnexeIIàladécisionn°2024/2du 6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Nom/prénom Décharge Modération RejetRemise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000250000
GUERINQUERVELLESophie 0 0 0 08000
LEVOYERRomain 0 0 0 08000
LOUVETKaren 0 0 0 08000
PORTALSNathalie 0 0 0 08000
STAWIARSKILaure 0 0 0 08000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 04000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 6000060000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 08000
GENEVETMartial 0 0 0 08000
BIZOTGuillaume 0 0 0 08000
SALVATORIRomain 0 0 0 08000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 08000
CHAPUISAgnes 0 0 0 08000
WATREMEZEric 0 0 0 08000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 08000
CLEMENTSeverine 0 0 0 08000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 08000
ROUVIEREJulie 0 0 0 08000
BROUCAPascale 0 0 0 08000
MANSUYAude 0 0 0 08000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 6000012000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 6000060000
BOUTHORSJacques 0 0 0 04000
MONNINChristelle 0 0 0 04000
PONZEChristine 0 0 0 04000
AVELLINOChristophe 0 0 0 04000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 04000
GRESEQUEDavid 0 0 0 04000
BASSEMONKevin 0 0 0 04000
COURTCecile 0 0 0 04000
STUCKMathieu 0 0 0 04000
ALBARETOlivier 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide20
GAUTIERHerve 0 0 0 04000
PROTHEmmanuel 0 0 0 04000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 04000
DEGARDINSandrine 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide21
AnnexeIIIàladécisionn°2024/2du 6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproportionnellen'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
GUERINQUERVELLESophie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
BERTRANDAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDINNoelle 10000 5000 1000 10000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide22
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide23
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
JOUAULTCatherine 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
BRICARDRomain 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide24
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULTBertrand 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MANCINIJulien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide25
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERERomain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LANGLOISMel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide26
AnnexeIVàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
BERTRANDAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
JOUAULTCatherine 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000
TELMARDAnthony 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide27
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
BRICARDRomain 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide28
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULTBertrand 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MANCINIJulien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CARRIERERomain 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000
LANGLOISMel 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide29
POMIEDavid 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide30
AnnexeVàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide31
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide32
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide33
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide34
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide35
AnnexeVIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide36
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide37
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide38
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide39
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide40
AnnexeVIIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide41
ROLLANDThierry 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide42
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide43
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide44
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide45
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide46
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide47
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide48
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide49
AnnexeIXàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide50
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide51
AnnexeXàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide52
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00003 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide53
Direction Régionale des Douanes
13-2024-03-06-00004
Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide54
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE6MARS2024
Affairesuiviepar: BRIVETFrancois
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frVersionanonymiséedeladécision2024/2dudirecteurrégionalà
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsiquepourlestransactionsenmatièrededouaneetd'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL 281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalà MARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérati on
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide55
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesrati fications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide56
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignature,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondanceentreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide57
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/2du 6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide58
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/2du 6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises:Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproporti onnellen'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide59
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule26985 1000 5000 10000
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000
Matricule54138 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide60
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
Matricule57742 1500 7500 15000
Matricule57784 1500 7500 15000
Matricule57804 1500 7500 15000
Matricule58022 1000 5000 10000
Matricule58050 1000 5000 10000
Matricule58728 1000 5000 10000
Matricule58955 1000 5000 10000
Matricule59016 1000 5000 10000
Matricule59167 1500 7500 15000
Matricule59348 1000 5000 10000
Matricule59394 1000 5000 10000
Matricule59543 1000 5000 10000
Matricule59650 1000 5000 10000
Matricule59658 1000 5000 10000
Matricule59692 1000 5000 10000
Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
Matricule59918 1000 5000 10000
Matricule59931 1000 5000 10000
Matricule60011 1000 5000 10000
Matricule60046 1000 5000 10000
Matricule60048 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000
Matricule60622 1000 5000 10000
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60894 1000 5000 10000
Matricule61019 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide61
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule62827 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63510 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
Matricule63812 1000 5000 10000
Matricule63966 1000 5000 10000
Matricule63970 1000 5000 10000
Matricule63986 1000 5000 10000
Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64010 1000 5000 10000
Matricule64014 1000 5000 10000
Matricule64078 1000 5000 10000
Matricule64080 1000 5000 10000
Matricule64094 1000 5000 10000
Matricule64222 1000 5000 10000
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000
Matricule64690 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide62
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64852 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide63
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
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Matricule44959 24000 10000 43000
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Matricule46326 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide64
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide65
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide66
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Matricule64572 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide67
Matricule64690 1500 7500 15000
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Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide68
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
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Matricule46563 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide69
Matricule46579 24000 10000 43000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide70
Matricule56762 1500 7500 15000
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Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide71
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule62827 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64010 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide72
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide73
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide74
Matricule50798 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52129 24000 43000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide75
Matricule58387 24000 43000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide76
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide77
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide78
Matricule46620 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51352 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52129 24000 43000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule53773 24000 43000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54330 24000 43000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide79
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59396 1500 15000
Matricule59479 24000 43000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide80
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide81
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide82
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56794 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide83
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide84
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/2du6mars2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56794 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide85
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-06-00004 - Décision 2024/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide86
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-05-00003
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
«  GIACOMO FUNERAIRE » sise à
SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine
funéraire du 05 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
«  GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 05 MARS 202487
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_Ïbc'ï! é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
« GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960)
dans le domaine funéraire du 05 MARS 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 09 septembre 2021 et son modificatif du 12
octobre 2022 portant habilitation sous le N° 21-13-0378 de la société dénommée « GIACOMO
FUNERAIRE » sise 10 avenue Adolphe Fouque à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le
domaine funéraire jusqu'au 09 septembre 2026 ;
Vu la demande reçue le 05 mars 2024 de M. Giacomo VUTURO président, sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement d'adresse de la société ;
Considérant l'extrait KBIS en date du 4 octobre 2023 attestant que la société GIACOMO
FUNERAIRE est désormais située 12 avenue Albert Camus à SAUSSET-LES-PINS (13960) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
«  GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 05 MARS 202488
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise 12 avenue Albert Camus à
SAUSSET-LES-PINS (13960) exploitée par M. Giacomo VUTURO, Président, est habilitée sous le
N° 24-13-0378 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 09 septembre 2026
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2021 et son modificatif du 12
octobre 2022 susvisés sont abrogés ;
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 05 MARS 2024
Pour le Préfet,
le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
«  GIACOMO FUNERAIRE » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 05 MARS 202489
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-29-00007
Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du
22 décembre 2023 modifiant la publication de la
liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-29-00007 - Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22 décembre 2023
modifiant la publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 202490
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22 décembre 2023
modifiant la publication de la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 co ncernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE :
L'Agriculteur ProvençalPaysan du Midi - PRESSAGRIMED
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedexHebdomadaire
La MarseillaiseSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 MarseilleQuotidien
Les Nouvelles PublicationsLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
La Provence248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille Quotidien
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-29-00007 - Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22 décembre 2023
modifiant la publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 202491
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE (suite) :
Le RégionalLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SASU
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
TPBM- Semaine ProvenceLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.frPUBLIHEBDOS SAS
261, rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
BFMTV
https://www.bfmtv.comNEXTINTERACTIVE SASU
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr14, boulevard Haussmann
75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
La Marseillaise.fr
https://www.lamarseillaise.frSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 Marseille
Mes Infos
https://www.mesinfos.frMESINFOS GIE
3, rue Pondichéry
75015 Paris
Midi Libre
https://www.midilibre.frSOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE SA
Rue du Mas de Grille
34438 Saint Jean de Védas
Le Monde
https://www.lemonde.frSOCIETE EDITRICE DU MONDE SA
67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.frGROUPE MONITEUR
10, place du Général de Gaulle
Antony parc 2
BP 20156
92186 Antony cedex
Ouest-france
https://www.ouest-france.fr10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
Pressagrimed.fr
https://www.pressagrimed.frPRESSAGRIMED SA
50, Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
La Provence.com
https://www.laprovence.comLA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille
La Tribune
https://www.latribune.frLA TRIBUNE NOUVELLE SAS
54, rue de Clichy
75009 Paris
Var Matin
https://www.varmatin.comGROUPE NICE MATIN SAS
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice cedex 3
20minutes.fr
https://www.20minutes.fr28-32, rue Jacques Ibert
92309 Levallois-Perret
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-29-00007 - Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22 décembre 2023
modifiant la publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 202492
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans
lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et
légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même
journal où aura paru la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
ARTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et
légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de
l'économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en
ligne.
ARTICLE 4 : Les tarifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2021 sont réduits de 70 %
pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les
demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de
50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de
commerce.
ARTICLE 5 : Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune
remise ou ristourne.
ARTICLE 6 : Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l'arrêté
interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et
légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris
pour application, est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l'article 1er du présent arrêté pour une période
de 3 à 12 mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d'année les conditions
exigées par la loi et les textes d'application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les
annonces judiciaires et légales, pour l'année 2024, dans le département des Bouches-du-Rhône ou
dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une
copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Marseille, d'Aix-en-Provence
et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d'Aix-en-Provence, de Tarascon et
de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 29 février 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
VOIE ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille -
22, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06.
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-29-00007 - Arrêté du 29 février 2024 remplaçant l'arrêté du 22 décembre 2023
modifiant la publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 202493
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00014
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00014 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)94
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CONSEIL DEPARTEMENTAL 13)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le courriel du 7 septembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant les représentants de l'administration
appelés à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) à la suite du
renouvellement de son assemblée délibérante en date du 1er juillet 2021 ;
Vu le courriel du 5 novembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant un représentant de l'administration et
son suppléant ;
Vu le courrier du 3 janvier 2023, le courriel du 3 janvier 2023 et le courriel du 18 septembre 2023 désignant les
représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 20 novembre 2023, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au
Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 10 janvier 2024, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel du 28 février 2024 du Conseil départemental 13, informant des modifications relatives aux
représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil départemental 13 exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00014 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)95
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : MIQUELLY Véronique
DEV AUX Alison
Suppléants : MORAINE Yves
SANTELLI Thierry
MERCIER Arnaud
GUARINO Valérie
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A   :
Titulaires : ASSANATI MAKUALA Nathalie (CGT)
NGUYEN THI-TORIKIAN Ngoc-Ha (FO)
Suppléants : FANNY Dominique (CGT)
NEGRO Karine (CGT)
BOUNNECHE Malika (FO)
FILIPPI Arnaud (FO)

Catégorie B :
Titulaires : BLANDIN Karine (CGT)
AIME Henri (FO)
Suppléants : KHALDI Lila (CGT)
GOLETTO Christine (CGT)
VIVIER Nathalie (FO)
RAIMONDI Véronique (FO)
Catégorie C :
Titulaires : BELMONTE Patrick (CGT)
POITEVIN Claude (FO)
Suppléants : CRAUZAS Philippe (CGT)
LARGUEM Fatima (CGT)
PENA Samy (FO)
BOYADJIAN Jérôme (FO)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00014 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)96
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 mars 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00014 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00013
Arrêté modifiant l□arrêté n° 20-13-0135 du
26/05/2020
portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée
«  POMPES FUNEBRES ALPILLES  » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00013 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 20-13-0135 du 26/05/2020
portant habilitation de l□établissement secondaire de la société dénommée
«  POMPES FUNEBRES ALPILLES  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er MARS 202498
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_ibm ¢
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté modifiant l'arrêté n° 20-13-0135 du 26/05/2020
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er MARS 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2020 portant habilitation sous le n°20-13-
0135 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
ALPILLES » sis 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) jusqu'au 26 mai
2026 ;
Vu la demande du 12 février 2024 de M. Jean-Paul SIRKO Président, sollicitant la modification
de l'habilitation susvisée suite au rachat de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES »
Considérant l'extrait KBIS du 19 décembre 2023 attesta nt que la société «POMPES FUNEBRES
ALPILLES » sise 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) est désormais
gérée par la SIRKO HOLDING ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00013 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 20-13-0135 du 26/05/2020
portant habilitation de l□établissement secondaire de la société dénommée
«  POMPES FUNEBRES ALPILLES  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er MARS 202499
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
ALPILLES» sis 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dirigé par M.
Jean-Paul SIRKO Président, est habilité sous le n° 20-13-0135 à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 26 mai 2026
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques,
- soins de conservation
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-
en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er MARS 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00013 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 20-13-0135 du 26/05/2020
portant habilitation de l□établissement secondaire de la société dénommée
«  POMPES FUNEBRES ALPILLES  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210),
dans le domaine funéraire du 1er MARS 2024100
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00012
Arrêté modifiant l□arrêté n° 21-13-0246 du
27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée « 
POMPES FUNEBRES ALPILLES  »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une
chambre funéraire du 1er MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 21-13-0246 du 27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES ALPILLES  »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire du 1er MARS 2024101
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_ibm ¢
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté modifiant l'arrêté n° 21-13-0246 du 27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire du 1er MARS 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mai 2021 et son modificatif du 1er juillet 2021
portant habilitation sous le n°21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
ALPILLES » dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
sise 37 impasse des moutes – ZA les Moutouses à EYRAGUES (13630) jusqu'au 27 mai 2026 ;
Vu la demande du 12 février 2024 de M. Jean-Paul SIRKO Président, sollicitant la modification
de l'habilitation susvisée suite au rachat de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES »
Considérant l'extrait KBIS du 19 décembre 2023 attesta nt que la société «POMPES FUNEBRES
ALPILLES » située 37 impasse des moutes – ZA les Moutouses à EYRAGUES (13630) est
désormais gérée par la SIRKO HOLDING ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 21-13-0246 du 27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES ALPILLES  »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire du 1er MARS 2024102
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 37 impasse des
moutes – ZA les Moutouses à EYRAGUES (13630) dirigée par M. Jean-Paul SIRKO Président,
est habilitée sous le n° 21-13-0246 à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 27 mai 2026
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques,
- soins de conservation
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-
en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er MARS 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 21-13-0246 du 27/05/2021
portant habilitation de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES ALPILLES  »
sise à EYRAGUES (13630), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire du 1er MARS 2024103
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-05-00002
Arrêté portant création d□un local de rétention
administrative (LRA)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-05-00002 - Arrêté portant création d□un local de rétention administrative (LRA) 104
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Marseille, le 6 mars 2024
Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en particulier
les articles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative du
Canet et dans les autres centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir les
étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-05-00002 - Arrêté portant création d□un local de rétention administrative (LRA) 105
ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé dans l'enceinte du Service
de la Police aux Frontières à l'aéroport Marseille-Provence avec une capacité d'accueil de 4
personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 7 au 8 mars 2024.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de Madame la directrice zonale
de la police aux frontières assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État et prendra fin le 9 mars 2024 à 0h00.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié sans délai au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Marseille, le 6 mars 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
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