Sous-préfecture de Saint-Pierre
'. Missioî\asbl'lgg;liennesPREFET üDE LA RÉGION
RÉUNION
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Saint-Pierre,le — 2 7 uais 200
Arrêté n° 509
autorisant la société « SSPL »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Inauguration du Papangue Hôtel »
le jeudi 28 mars 2024 sur la commune de l'Etang-Salé
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment I'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-04-24-20180646923 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « SSPL », sise47 rue Bois de Nèfles (97427) Etang-Salé, représentée par M. Patrice Jean Moise LEPINAY ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 26 mars 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « SSPL », de la manifestation « Inauguration du Papangue Hôtel» ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps : 1 agent de sécurité le jeudi 28 mars 2024 de 17h au vendredi 29 mars 2024 à 1h,
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article2 :
Article5 :
Article6 :
Voies et.
ARRÊTE
La société « SSPL », sise 47 rue Bois de Nèfles (97427) Etang-Salé, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation
« Inauguration du Papangue Hôtel » sur la commune de l'Etang-Salé aux dates et
horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « SSPL »,
sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « SSPL », assurant la mission visée à
l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés,
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de I'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie
de gendarmerie départementale Saint-Pierre, le directeur de la société « SSPL », la
commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-prét
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
"un recours hidrarchique peut être introduit auprès du ministre de lintérieur.
un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Adrministratif de Saint-Denis, si 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.