PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-10-009
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de
signature G. TRILLARD (4 pages) Page 3
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-10-15-00003
Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de
signature G. TRILLARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 3
'«',)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VÉD CC-SOSIAL
DECISION N°2024-170PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME GWENAELLE TRILLARD,DIRECTRICE DELEGUEE DE L'ETAPES DE DOLEDIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTRICE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAPLe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, lEHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, deFETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1# mars 2022 portant nomination de Madame GwenaëlleTRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe ducentre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de FEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°"janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-169 affectant Madame GwenaelleTRILLARD en qualité de Directrice déléguée de 'ETAPES de Dole, directrice référente du Foyer de vie duCHS Saint-Ylie et directrice par intérim de l'EPSM « Solidarité Doubs-Handicap » (SDH) à Besançon àcompter du 15 octobre 2024 ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPESArticle 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information et les notes de service,- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leurfamille,- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressourceshumaines du personnel médical et non médical,
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- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montantde 40 000 euros HT.- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recetteset des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités detarification,- Le retrait des courriers recommandés.Cette délégation exclut expressément :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou medico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES etnotamment les activités proposées aux usagers,- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,- _ Les décisions d'ester en justice,- Les réquisitions du comptable public,- _ Les baux emphytéotiques,- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Décide pour Solidarité Doubs HandicapArticle 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée deSDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les notesd'information et de service concernant SDH.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, en sa qualité de Directricedéléguée par intérim de SDH, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale,la gestion courante et le bon fonctionnement de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à MadameGwenaelle TRILLARD.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autreétablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- _ Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de I'établissement ;- — Les décisions d'ester en justice ;
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- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;Article 4 : Gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée parintérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à I'exécution du budget ;- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadredes marchés à bons de commande ;- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;- _ Les investissements afférents à S.D.H ;- _ Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.Article 5 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée deSDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes,décisions, courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion descarrières, formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premiergroupe.Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives dupersonnel (CSE, F3SCT).Article 6 : Gestion des usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée parintérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et lesreprésentants légaux.Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou deleurs représentants (CVS).
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 7 : Foyer de VieDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice référente duFoyer de Vie du CHS du Jura, à I'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyerde Vie, notamment :" les contrats de séjour,/ les admissions et les sorties,v les admissions à I'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyerde Vie.
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Dispositions généralesArticle 8 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-55 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 9 : PublicitéLa présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES et deSolidarité Doubs Handicap (SDH) ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissementsconcernés et à lintéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseilsd'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et de la Préfecture du Doubs.Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 octobre 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREGwenaelle TRILLARD.
Décision transmise pour information à : Publication :" Comptables publics des établissements " Gestion Electronique Documentaire (GED)v CS ou CA des établissements y Panneaux d'affichage dans les établissementsv L'intéressé(e) y RAA" Dossier carrière de l'agentŸ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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