PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-10-009
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de
signature G. TRILLARD (4 pages) Page 3
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-10-15-00003
Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de
signature G. TRILLARD
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEVENT PSYCE ATRIE ET VED CC-SOSIAL
DECISION N°2024-170
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DE L'ETAPES DE DOLE
DIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTRICE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole,
l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu larrété du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Gwenaëlle
TRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe du
centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de ' EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-169 affectant Madame Gwenaelle
TRILLARD en qualité de Directrice déléguée de lETAPES de Dole, directrice référente du Foyer de vie du
CHS Saint-Ylie et directrice par intérim de l'EPSM « Solidarité Doubs-Handicap » (SDH) à Besançon a
compter du 15 octobre 2024 ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPES
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information et les notes de service,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leur
famille,
- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel médical et non médical,
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- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montant
de 40 000 euros HT.
- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités de
tarification,
- Le retrait des courriers recommandés.
Cette délégation exclut expressément :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-
Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES et
notamment les activités proposées aux usagers,
- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe,
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les réquisitions du comptable public,
- Les baux emphytéotiques,
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de
SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les notes
d'information et de service concernant SDH.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, en sa qualité de Directrice
déléguée par intérim de SDH, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale,
la gestion courante et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Gwenaelle TRILLARD.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autre
établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-
même le signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de l'établissement ;
- Les décisions d'ester en justice ;
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- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Article 4 : Gestion budgétaire et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre
des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;
- Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 5 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de
SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes,
décisions, courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des
carrières, formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premier
groupe.
Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives du
personnel (CSE, F3SCT).
Article 6 : Gestion des usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les
représentants légaux.
Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou de
leurs représentants (CVS).
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 7 : Foyer de Vie
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice référente du
Foyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyer
de Vie, notamment :
* les contrats de séjour,
* les admissions et les sorties,
les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer
de Vie.
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Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-55 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 9 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES et de
Solidarité Doubs Handicap (SDH) ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements
concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils
d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et de la Préfecture du Doubs.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 15 octobre 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
Décision transmise pour information à : Publication :
Ÿ Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
CS ou CA des établissements Ÿ Panneaux d'affichage dans les établissements
Ÿ__ L'intéressé(e) vy RAA
¥ Dossier carrière de agent
¥ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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