CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-02-004
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3
février 2026 portant délimitation des zones éligibles au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour
l'année 2026 (5 pages) Page 3
JUSTICE /
18-2026-01-20-00003 - Délégation de signature ordonnancement
secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED (4 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février
2026 portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année
2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 3
PREFET DirectionDU CHER départementaleLiberté e eÉvalité des TerritoiresFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protectiondes troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER);Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le reglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le reglement (UE)n°1306/2013 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment le livre | et les articles D.114-11 a D.114-17;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1969 du 05 mai 2025, portant modification des zones éligibles audispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025dans le département du Cher;Vu l'absence de remarques des membres du comité loup du Cher sur le projet d'arrêté préfectoralportant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédationdu loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 dans le département du Cher;Vu le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 4
Vu l'instruction « Loup — définition des zonages d'aide à la protection des troupeaux 2026 » de Mme lapréfète de région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète coordonnatrice du plan d'action national loup du 22octobre 2025 ;Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés parles membres du réseau d'observation de 2022 à 2025 dans les départements limitrophes ;Considérant que les communes ou parties de commune où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des troisdernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en cercle 2;Considérant la situation dans certains départements limitrophes du Cher en matière de délimitationdes communes où les mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup s'appliquent au titre de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le1° décembre 2024 sur la commune de St Christophe-le-Chaudry (18270) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le19 décembre 2024 sur la commune de Bessais-le-Fromental (18210) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le12 janvier 2025 sur la commune de Loye-sur-Arnon (18170) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le13 janvier 2025 sur la commune de Mornay-sur-Allier (18600) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le20 décembre 2025 sur la commune de Thaumiers (18210) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le 4février 2025 sur la commune d'Apremont-sur-Allier (18150) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le 3mars 2025 sur la commune de La Celle-Condé (18160) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le30 octobre 2024 sur la commune de Mars-sur-Allier (58240) ;Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le21 mai 2025 sur la commune de Tendron (18360) ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue potentielle de laprédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1" :Les communes suivantes sont classées en cercle 2 dans le cadre du dispositif d'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, pour l'année 2026 :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 5
Communes INSEEApremont-sur-Allier 18007Arcomps 18009Ardenais 18010Bannegon 18021Bengy-sur-Craon 18027Bessais-le-Fromental 18029La Celle-Condé 18043Chalivoy-Milon 18045La Chapelle-Hugon 18048Charenton-du-Cher 18052Chezal-Benoit 18065Cogny 18068Cuffy 18082Culan 18083Faverdines 18093Flavigny 18095La Guerche-sur-l'Aubois 18108Ignol 18113Lignières 18127Loye-sur-Arnon 18130Marçais 18136Montlouis 18152Mornay-sur-Allier 18155Nérondes 18160Neuilly-en-Dun 18161Neuvy-le-Barrois 18164Le Pondy 18183Reigny 18192Saint-Aignan-des-Noyers 18196Saint-Christophe-le-Chaudry 18203Saint-Hilaire-en-Lignières 18216Sancoins 18242Saulzais-le-Potier 18245Tendron 18260Thaumiers 18261Vernais 18276Verneuil 18277Vesdun 18278Villecelin 18283
Article 2:Toutes les autres communes du département du Cher, exceptées celles visées à l'article 1 du présentarrêté, sont classées en cercle 3 dans le cadre du dispositif d'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup, pour le restant de l'année 2026.Article 3 :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles, pour l'année 2026, auxaides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30décembre 2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 6
Article 4:Le sous-préfet de St Amand, référent « Loup », le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Cher.
Fait à Bourges, le 3 février 2026
Le préfet,signéPhilippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 7
+0 Département du CherDU CHER Attaques Loup Non Écarté'galitéFraternité
ARGENTSURSAULDREBLANCAFORT
AUBIGNY CONCRESSAULT BARLIEUSURNERE
BRINONURSAULDRE
SAINTEMONTAINE
DAMPIERRE VAILLYEN SURCROT | SAULDRE
SANCERREMENETREOLé SOUSNEUILLYCREZANCY SANCERREEN àSANCERRE SANCERRE
MENETREOLSURSAULDREENNORDRES
PRESLYLA CHAPELLED'ANGILLON
NEUVYSURBARANGEON
COUARGUESSAINTTHENIOUX BOUIZEMOROGUESSAINTSAINT PALAISLAURENT MENÉTOU PARASSYS ALONy SAINTEUR MARTIN&.. BARANGEON D'AUXIGNYGENOUILLY LES AIXDAMPIERRE D'ANGILLON SAINT LA CHAPELLEMÉATIN MONTLINARDCHAMPSMASSAY VASSELAY ETRECHYCHAUMOUXMARCILLY / sevry CHARENTONNAY ARGENVIERESCERBOIS GERMAIN CHAUDRIER LEDUPUY \MOULINS VILLABON amSUR NOHANTMARMAGNE EUR EN BEFFESGOUTBOURGES FARGES VILLEQUIERS MARSEILLESLELA-CHAPELLE? EN AUBIGNYSAINT SEPTAINEURSIN SAVIGNY JOUETMORTHOMIERS EN MENETOU SURSOYE SEPTAINE COUTURE L'AUBOISEN SAINTSEPTAINE HILAIRE coorsPLAIMPIED LONDILEE BarnsGIVAUDINS TORTERON, Ge04.02.25 : 1 veauLE CHAUTAYJ owe |SAINTAMBROIX
MAREUILSURARNON
AIN LUNERY GERMIGNY(PRIMELLES EXEMPT
NEUVYSAGONNE LEBARROISDEL03.03.25 : 1 brebis INTVW SANCOINS treSURARPHEUILLESBRUERESe)—_ALLICHAMPS 13.01.25 : 7 brebis |ai NOZIERESMORLAC 42.01.25 : 1 veauà ORCENAISSAINTAMANDMONTRONDBOUZAIS'SAINT . 19.12.24 : 2 béliers,3 moutons |GEORGESS | / POISIEUX
LA CELETEEDA PERCHE
seANVIN C1 Attaques..... Communes "Cercle 2"CHATEAUMEILLANT (Situation au 01.01.26)SAINTSATURNIN01.12.24: 1 veau |
PREVERANGES
a 10 15 km DDT du Cher - SCAPS/BDIG - 22.01.26 - 26019-LOUP.qgs
Arrété portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup(cercle 2 et 3) pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-0113 du 3 février 2026 portant
délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 8
JUSTICE
18-2026-01-20-00003
Délégation de signature ordonnancement
secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED
JUSTICE - 18-2026-01-20-00003 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED 9
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité É COURD'APPEL__ BRURGES
ee


Décision portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE BOURGES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marche s publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aou t 2006 relative aux lois de finances ;

Vu le de cret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compe tences en qualite d'ordonnateurs secondaires des
premiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ;

Vu le de cret n  2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compe tences de volues en qualite d'ordonnateurs
secondaires des premiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ;

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;

Vu le de cret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs re gionaux ;

Vu le de cret n°62-1587 du 29 de cembre 1962 portant re glement ge ne ral sur la comptabilite publique ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZO
aux fonctions de premier pre sident de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 9 aou t 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUD
aux fonctions de procureur ge ne ral de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la vacance du poste de directeur de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif
re gional de la cour d'appel de BOURGES ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007 , nommant Monsieur
Christophe MAGIS, responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour
d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Nevers ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2019, nommant Monsieur
Michaël GUEZET responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel
de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Nevers ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2020, nommant Madame Anne -
Marie GRZESIUK, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional
de la cour d'appel de Bourges ;
JUSTICE - 18-2026-01-20-00003 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED 10
Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la gestion budge taire
au service administratif re gional de la cour d'appel de B ourges, assurant l'inte rim du poste de directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de
BOURGES ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe au tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2020, nommant Madame Fabienne
EVRARD, secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2021, nommant Madame Florence
GERMAIN, adjointe administrative au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 fe vrier 2023 nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge e de la gestion des
ressources humaines au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, nommant Monsieur Jean -
Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2023, nommant Madame Adeline
DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice , en date du 7 février 2024, nommant Madame Cécile
BOBIN, secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 de cembre 2024 nommant Madame Virginie
LEFIEVRE, directrice des services de greffe judiciaires place ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2025, nommant Madame Mélanie
PERRIER, secretaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 aou t 2025, nommant M adame Clarisse
VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable de la gestion de la
formation au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 aou t 2025 inte grant Monsieur Se bastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la
gestion informatique au service adm inistratif re gional de la cour d'appel de Bourges (de tachement sur ce
me me poste par arre te initial du 19 aou t 2020) ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur
Anthony LEROY, directeur des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable de la gestion du
patrimoine immobilier au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur
Cristian JUGANARU, directeur des services de greffe judiciaires place au service administratif re gional de la
cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2025 nommant Madame Océane
BOURDON, directrice des services de greffe judiciaires à la cour d'appel de BOURGES ;


JUSTICE - 18-2026-01-20-00003 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED 11
DÉCIDENT

Article 1er - De le gation conjointe de leurs signatures est donne e a Monsieur Franck AUBERT, directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire par inte rim au service administratif re gional de la cour d'appel
de Bourges pour l'ordonnancement secondaire des de penses et des recettes des juridictions du ressort de la
cour d'appel de Bourges et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement et a l'investissement
impute es sur les titres 2, 3 et 5 des budgets ope rationnels de programme 166 « justice judiciaire » et
101 « acce s au droit et a la justice ».

En matie re immobilie re, cette de le gation est limite e aux ope rations d'investissement dont le montant est
infe rieur a 150 000 euros hors taxes.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est exerce e par :

- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique , pour tout le périmètre de la délégation de Monsieur Franck AUBERT ,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim au service administratif régional
de la cour d'appel de Bourges,

- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses
et de recettes de titre 2,

- Mme Clarisse VALENTIN, responsable de la gestion de la formation, dans la limite de ses attributions,

- Monsieur Anthony LEROY , responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les dépenses
d'entretien immobilier relevant du titre 3,

- Monsieur Cristian JUGANARU, directeur placé, dans le cadre de sa délégation sur les fonctions de
responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges,
pour les dépenses et recettes du titre 3 ;

- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines
pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Cécile BOBIN, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Mélanie PERRIER , secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines
pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Florence GERMAIN , adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations de dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Michaël GUEZET , responsables adjoints de la gestion
budgétaire, pour les opérations de dépenses relevant du titre 3 , pour la validation des demandes
d'achat répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges et
pour demander la clôture des engagements juridiques.

Article 3 – En matie re de marche s publics, de le gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilite , est donne e a Monsieur Franck AUBERT, directeur de le gue a l'administration re gionale
judiciaire par inte rim, afin de les repre senter pour tous les actes et de cision s de volus par le code de la
commande publique au pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel de BOURGES, pour le choix de l'attributaire et la signature du marche ju squ'a
150 000 euros HT. En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est
exerce e par Monsieur Se bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique.
JUSTICE - 18-2026-01-20-00003 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 20012026 v2-SIGNED 12
Article 4 - De le gation conjointe de leurs signatures a l'effet de signer et notifier une commande relevant des
de penses de fonctionnement courant (titre 3) est donne e, a compter de la publication de la pre sente de cision,
aux personnes ci-apre s de signe es :

Juridictions Titulaires Supple ants

COUR D' APPEL DE BOURGES

Cour d'appel de Bourges Mme Virginie LEFIEVRE,
Directrice des services de greffe
judicaires place e, de le gue e dans
les fonctions de directrice de
greffe
Mme Oce ane BOURDON
Directrice des services de greffe
judiciaires
SAR de Bourges M. Franck AUBERT,
Directeur des services de greffe
judiciaires, directeur de le gue a
l'administration re gionale
judiciaire par inte rim
M. Se bastien LENOIR
Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la
gestion informatique

Mme Aline CHANTEREAU
Directrice des services de greffe
judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines

DEPARTEMENT DU CHER

Tribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND
Directrice des services de greffe
judiciaires, directrice de greffe

Mme Adeline DEVAUX
Directrice des services de greffe
judiciaires

DEPARTEMENT DE L 'INDRE

Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX M. Eric BEAURENAUT
Directeur des services de greffe
judiciaires, directeur de greffe
M. Jean-Marc ACOLAS
Directeur des services de greffe
judiciaires

DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Tribunal judiciaire de NEVERS

Mme Danie le BOISTIER,
Directrice des services de greffe
judiciaires, directrice de greffe

Mme Alice DESOUTTER
Directrice des services de greffe
judiciaires


Article 5 - Le premier pre sident et le procureur ge ne ral sont charge s de l'exe cution de la pre sente de cision
qui sera notifie e aux de le gataires de signe s ci-dessus et communique e au comptable assignataire de la de pense
de la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux
judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affiche e dans les locaux de la cour.

Article 6 – La pre sente de cision sera communique e au directeur re gional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du de partement de la COTE D'OR. Elle sera publie e au recueil des actes
administratifs.
Fait a Bourges, le 20 janvier 2026


LE PROCUREUR GE NE RAL, LE PREMIER PRE SIDENT,







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