NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-254
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-10-08-00005 - Subdélégation de signature en matière de GPP
- 08.10.2024 - DRFIP 21 (2 pages) Page 3
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
58-2024-10-08-00005
Subdélégation de signature en matière de GPP -
08.10.2024 - DRFIP 21
{signataire}
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des Finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des Finances publiques par
lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des fFnances publiques, est
nommée directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2024 10 07 00014 du 7 octobre 2024, du secrétaire
général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre, portant délégation
de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des Finances
publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.
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GigP°
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 58 2024 10 07 00014 du 7 octobre
2024, du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Nièvre, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY , administratrice de l'Etat, directrice
chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés
et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse Finances des finances publiques,
Mme MARONAT Sylvie, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée a u secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
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