PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2024-02
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension
de capacité de 42 places à 72 places de l□Institut Médico-éducatif (IME)
Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association
Autisme en Ile-de-France
(4 pages) Page 3
IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de
transformation par requalification de 12 places de déficience motrice en 12
places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix
Faubin sis 1 rue de la Croix Faubin, 75011 Paris géré par la Société
Philanthropique
(4 pages) Page 8
IDF-2024-02-09-00007 - Arrêté n°2024-19 portant autorisation d□extension
de capacité de 81 à 91 places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis
7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l□Institut le Val Mandé
(ILVM) (3 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service de la politique
des transports
IDF-2024-02-15-00005 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la mise
en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et le remplacement du
système d□automatisation de l□exploitation de trains (SAET) par un
système de nouvelle génération dit «SAET-NG» sur la partie existante de la
ligne 14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1) (3 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-12-00007
Arrêté n°2024-17 portant autorisation
d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour
de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003)
géré par l□association Autisme en Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association Autisme en
Ile-de-France3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2024 - 17

portant autorisation d'extension de capacité de 42 places à 72 places de l'Institut Médico -
éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003)
géré par l'association Autisme en Ile -de-France


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 202 1 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association Autisme en
Ile-de-France4
2
VU l'arrêté n° 2007 -309-1 du 5 novembre 2007 autorisant la création d'un Institut Médico -
Educatif (IME) de 17 places en semi -internat dénommé « Cour de Venise » ;

VU l'arrêté n° 2008 -169-16 du 17 juin 2008 autorisant l'extension de 17 à 22 places de l'IME
Cour de Venise ;

VU l'arrêté n° 2020 -35 du 27 février 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places de l'IME Cour de Venise sis à 12 -14 rue Saint -Gilles – 75003 Paris, géré par
l'association Autisme en Ile -de-France ;

VU la demande de l'association du 24 avril 2023 visant à créer 10 places au sein d' une unité
d'enseignement externalisée en école primaire destinées à des personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

VU la demande de l'association du 1er juin 2023 visant à créer 7 places au sein d'une unité
d'enseignement exter nalisée en école maternelle destinées à des personnes présentant
des TSA ;

VU l'arrêté 2023 -188 du 17 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 25 à 42 places de
l'IME Cour de Venise ;


CONSIDÉ RANT que ces projets répondent au besoin de transformation de l'offre en
prévoyant :
 le rattachement d'une unité de répit sur le temps périscolaire « P'Tit
club » de 20 places qui permettra d'accueillir des enfants présentant
des troubles du spectre de l'autisme sur des temps de loisirs ;
 la création de 10 places de SESSAD 18 -25 ans afin d'accompagner
le projet « parcours pro » et faciliter l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes de 20 à 25 ans ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les a utorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstance s locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Paris pour les personnes concernées par
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association Autisme en
Ile-de-France5
3
CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s
des crédits nécessaires en mesures nouvelles à leur mise en œuvre à
hauteur de :
 81 864 € au titre d'une unité de répit « P'Tit Club » de 20 places
en fonctionnement sur 42 ou 43 samedis et 15 jours de vacances
scolaires par an ;
 280 000 € au titre de 10 places de SESSAD en fonctionnement
sur 210 jours par an ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places de l'IME Cour de Venise
sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés entre 0 et 25 ans, est accordée à l'association Autisme en Ile -de-
France.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 71 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce tte structure est dorénavant de 72 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ré parties
comme suit :
- 20 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours (0 -20 ans)
- 5 places d'IME en internat (0 -20 ans)
- 7 places d'UEMA adossés à l'IME (0 -20 ans)
- 10 places d'UEEA (0 -20 ans)
- 10 places de SESSAD (18 -25 ans)
- 20 places d'externat (0-20 ans)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 003 892 9

Code
catégorie : [183] – Institut Médico -éducatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[16] – Prestation en milieu ordinaire 57 places
5 places
10 places
Code
clientèle : [437] – Troubles du spectre de
l'autisme . 72 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association Autisme en
Ile-de-France6
gl
4

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'é tablissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France e t au portail des
publications administratives de la Ville de Paris.




Fait à Saint -Denis , le 12 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-12-00007 - Arrêté n°2024-17 portant autorisation d□extension de capacité de 42 places à 72
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) Cour de Venise sis 12 rue Saint Gilles à Paris (75003) géré par l□association Autisme en
Ile-de-France7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-15-00004
Arrêté n°2024-18 portant autorisation de
transformation par requalification de 12 places
de déficience motrice en 12 places de
polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice
(IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix Faubin,
75011 Paris géré par la Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de transformation par requalification de 12
places de déficience motrice en 12 places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin, 75011 Paris géré par la Société Philanthropique8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 18/2024

portant autorisation de transformation par requalification de 12 places de déficience
motrice en 12 places de polyhandicap de l'Institut d'Education Motrice ( IEM) La Croix
Faubin sis 1 rue de la Croix Faubin , 75011 Paris

géré par la Société Philanthropique



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociau x et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code d e
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directric e générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de transformation par requalification de 12
places de déficience motrice en 12 places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin, 75011 Paris géré par la Société Philanthropique9
2 sur 4
VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2019 -168 portant extension et transformation de 17 places d'IEM en 17 places
de MAS ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 16/02/2023 ;

VU la demande de la Société Philanthropique visant à la transformation des 12 places.




CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur 168 000 €.





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 12 places de déficience
motrice en 12 places de polyhandicap de l'IEM La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin 75011 Paris destiné es à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à la Société Philanthropique dont le siège
social est situé 15 rue Bellechasse 75007 Paris .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IEM La Croix Faubin est de 70 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans porteurs de polyhandicaps ou de déficiences
motrices , réparties comme suit : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de transformation par requalification de 12
places de déficience motrice en 12 places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin, 75011 Paris géré par la Société Philanthropique10
3 sur 4
- 39 places destinées à des porteurs de déficience motrice en accueil de
jour ;
- 31 places destinées à des per sonnes polyhandicap ées en accueil de
jour.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750700023

Code
catégorie : [192] - Institut d'éducation motrice

Code
discipline :

[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour 70 places
Code
clientèle :
[414] – Déficience motrice

[500] – Polyhandicap 39 places

31 places


Code mode de f ixation des tarifs : 34 - ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 - Association privée à but non lucratif reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement me ntionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de transformation par requalification de 12
places de déficience motrice en 12 places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin, 75011 Paris géré par la Société Philanthropique11
5i9né
4 sur 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
Paris .




Fait à Saint -Denis , le 15 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2024-18 portant autorisation de transformation par requalification de 12
places de déficience motrice en 12 places de polyhandicap de l□Institut d□Education Motrice (IEM) La Croix Faubin sis 1 rue de la Croix
Faubin, 75011 Paris géré par la Société Philanthropique12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00007
Arrêté n°2024-19 portant autorisation
d□extension de capacité de 81 à 91 places de
l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue
Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par
l□Institut le Val Mandé (ILVM)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00007 - Arrêté n°2024-19 portant autorisation d□extension de capacité de 81 à 91 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 19

portant autorisation d'extension de capacité de 81 à 91 places de l'Institut
Médico -éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par
l'Institut le Val Mandé (ILVM)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 2 6 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 port ant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépart emental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2121 -117, en date du 2 août 2021 , portant extension de capacité de 74 à 81 places de
l'IME T'Kitoi , géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;

VU la visite des locaux pour l'UEEA en date du 5 octobre au sein de l'école Ro lland, à Fontenay -sous -
Bois (94033 ) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00007 - Arrêté n°2024-19 portant autorisation d□extension de capacité de 81 à 91 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 14
2




CONSIDÉRANT que le projet ré pond à un besoin de développement identifié de l'offre pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le département du Val -
de-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de sante Ile -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œ uvre à hauteur de 140 000 euros.



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places pour une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) de l'IME T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160),
destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme est accordée à l'Institut le Val Mandé (ILVM).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 91 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, ou des troubles
du spectre de l'autisme , réparties comme suit :

- 9 places d'accueil avec hébergement
- 50 places d'accueil de jour
- 3 places d'accueil temporaire
- 12 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire
- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) au sein de l'école
maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René Mouchotte, 94160
Saint -Mandé
- 10 places d'unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au sein de l'école
primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120 Fontenay -sous -Bois,

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


FINESS de l'établissement : 94 069 032 4

Code catégorie :
[183] Institut Médico -Educatif

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques
[840] Accompagnement précoce de jeunes
enfants

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00007 - Arrêté n°2024-19 portant autorisation d□extension de capacité de 81 à 91 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 15
sigr"é
3




Code fonctionnement :








Code clientèle :



[21] Accueil de jour
[11] Hébergement complet internat
[47] Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
[45] Accueil temporaire avec et sans
hébergement
[16] Prestation en milieu ordinaire


[437] Troubles du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle




50 places
9 places
12 places

3 places

17 places


46 places
45 places


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départem entale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val -de-Marne .


Fait à Saint -Denis, le 09 février 2024


Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Code mode de fixation
des tarifs : [57] Dotation globalisée dans le cadre
du CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9

Code statut : [19] établissement social et médico -social départemental
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00007 - Arrêté n°2024-19 portant autorisation d□extension de capacité de 81 à 91 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-15-00005
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la
mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy
et le remplacement du système
d□automatisation de l□exploitation de trains
(SAET) par un système de nouvelle génération dit
«SAET-NG» sur la partie existante de la ligne 14
du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-15-00005 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et le
remplacement du système d□automatisation de l□exploitation de trains (SAET) par un système de nouvelle génération dit «SAET-NG»
sur la partie existante de la ligne 14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)17
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072
Autorisant la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et
le remplacement du système d'automatisation de l'exploitation de trains (SAET) par
un système de nouvelle génération dit «SAET-NG» sur la partie existante de la ligne
14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
notamment ses articles 25 à 26  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 10 août 2023 adressé au Préfet de la région Île-de-France
et sollicitant l'autorisation de mise en service de la tranche fonctionnelle n°1 du prolongement
de la ligne 14, relative au remplacement du système d'automatisation de l'exploitation de trains
(SAET) par un système de nouvelle génération dit « SAET NG » et à la création du PCC de repli à
Porte-de-Clichy ;
Vule dossier de sécurité dit «  DS1 SAET-NG L14 » dans sa version 1.0. de juillet 2023, transmis par le
courrier susvisé du 10 août 2023 et ses compléments transmis par courriers du 8 novembre 2023
et 16 janvier 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) SOCOTEC du 5 janvier 2024  ;
Vu l'avis du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2023, l'avis du préfet de police et le
procès-verbal des CCDSA-SIST des départements de Paris et de Seine-Saint-Denis du 28
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-15-00005 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et le
remplacement du système d□automatisation de l□exploitation de trains (SAET) par un système de nouvelle génération dit «SAET-NG»
sur la partie existante de la ligne 14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)18
décembre 2023 et l'avis du préfet des Hauts des Seine du 16 janvier 2024 sur le dossier de
sécurité susvisé ;
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 12 février
2024 sur le dossier de sécurité susvisé.
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité n°1 dit « SAET NG» relatif à la mise en service de la tranche
fonctionnelle n°1 du prolongement de la ligne 14 du métro vers Orly et Saint-Denis Pleyel
est approuvé.
Article 2La mise en service de la tranche fonctionnelle n°1 du prolongement de la ligne 14, à
savoir la mise en service du système d'automatisation de l'exploitation de trains SAET
NG sur la ligne 14 existante, la circulation des matériels roulants MP14 8 voitures avec
SAET NG et la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy, sont autorisées dans les
conditions définies ci-après.
Article 3Au cours des 6 premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant
informera, dans les meilleurs délais , le DSTG de la DRIEAT de tout événement mettant
en cause la sécurité du système en lien avec le SAET-NG, même si celui-ci ne rentre pas
dans le cadre des événements notables au sens de l'article 89 du décret n°2017-440
susvisé.
Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation devra être porté à la
connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par l'article 89 du décret
2017-440 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre la RATP et la
DRIEAT.
Article 4Avant la mise en service en exploitation commerciale du système SAET NG, la fiche
d'avis sur l'acceptation du registre des situations dangereuses (RSD) de la RATP, ainsi que
les manuels de maintenance Siemens finalisés, devront être transmis à l'OQA pour
information.
Article 5L'utilisation de la fonction « Anticipation de l'ouverture des portes » décrite dans le DS1
pendant l'exploitation commerciale n'est pas autorisée à la mise en service du SAET NG .
La mise en service de cette fonction est conditionnée à la transmission pour avis au
DSTG de la DRIEAT de justifications complémentaires, notamment concernant le
traitement des points encore ouverts dans le RSD de Siemens transmis dans le cadre de
l'instruction (V04/00 du 31 janvier 2024) .
Article 6Au plus tard un mois après la mise en service de la tranche fonctionnelle 1 de
l'opération, les documents suivants devront être transmis pour information au DSTG de
la DRIEAT :
•la mise à jour du document Siemens «  synthèse des résultats d'essais des fonctions
et interfaces de sécurité  », permettant de lever les réserves non bloquantes liées aux
procédures de bon fonctionnement et d'intégration site du SAET-NG  ;
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-15-00005 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et le
remplacement du système d□automatisation de l□exploitation de trains (SAET) par un système de nouvelle génération dit «SAET-NG»
sur la partie existante de la ligne 14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)19
•la mise à jour du registre des situations dangereuses (RSD), incluant la clôture des
exigences non bloquantes encore ouvertes à la mise en service  ;
•La preuve de la clôture des points restant ouverts bien que non bloquants du JPO de
l'OQA.
Article 7Au plus tard un mois avant le démarrage de la marche à blanc sur le prolongement sud
vers Orly, une note d'impact avec avis OQA devra être transmise pour avis aux services
de l'État.
Cette note devra décrire les dispositions permettant de garantir l'étanchéité des zones
entre l'exploitation avec voyageurs sur la ligne existante et la marche à blanc sur le
prolongement sud, et justifier l'absence d'impact sécuritaire sur l'exploitation de la ligne
existante des modifications apportées aux automatismes en vue de la marche à blanc.
En complément, la mise à jour du Dossier de sécurité de l'industriel Siemens couvrant le
prolongement Sud, accompagné du RSD de l'industriel, et la mise à jour du rapport de
l'évaluation ISA devront être transmis avec la note d'impact.
Article 8Les textes d'entreprise relatifs au comportement au feu amélioré des câbles installés
dans le cadre de ce projet doivent être appliqués afin d'assurer une équivalence des
nouveaux systèmes avec le niveau de sécurité existant.
Les anciens câbles de signalisation devront être déposés au plus tôt après la mise en
service du SAET NG.
Article 9Les compléments aux dossiers de sécurité relatifs à la mise en service des prolongements
nord et sud de la ligne 14 devront apporter des précisions sur les modalités pratiques
mises en œuvre par l'exploitant pour favoriser une évacuation ou une prise en charge de
tous les voyageurs, y compris ceux ne pouvant évacuer en autonomie (PSH/UFR), en sens
inverse du désenfumage du tunnel.
Article 10Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 15 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-15-00005 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0072 Autorisant la mise en service du PCC de repli à Porte-de-Clichy et le
remplacement du système d□automatisation de l□exploitation de trains (SAET) par un système de nouvelle génération dit «SAET-NG»
sur la partie existante de la ligne 14 du réseau métro RATP (tranche fonctionnelle 1)20