PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-121
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-06-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du
2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisances en matière
de bruits de voisinage dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-22-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 2
décembre 2022 relatif à la préservation des
nuisances en matière de bruits de voisinage dans
le département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la
préservation des nuisances en matière de bruits de voisinage dans le département de la Vendée 3
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisances
en matière de bruits de voisinage dans le département de la Vendée

Le préfet de Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337 -6, R. 1336-4 à
R.1336-16, et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-
4, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/918 du 2 décembre 2022 relatif aux bruits de voisinage et
notamment son article 5 relatif aux bruits de chantier ;
Considérant la situation exceptionnelle liée au déclenchement de la vigilance canicule de niveau
rouge à partir du 21 juin nécessitant d'aménager les horaires autorisés de travaux afin d'éviter
l'exposition aux fortes chaleurs et de prévenir les risques pour la santé des personnes ;
Arrête
Article premier :
Pendant la durée d'activation de le la vigilance canicule de niveau rouge, en cours dans le
département de la Vendée, les entreprises, collectivités et exploitations agricoles sont autorisées
à titre dérogatoire à effectuer des travaux du lundi au vendredi à partir de 6 heures le matin.

Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ( Direction générale de la santé -
14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
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Agence régionale de santé
Pays de la Loire
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publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000 Nantes), dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le directeur général de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon le 22 juin 2026,
Signé
Le Préfet
Eric FREYSSELINARD
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