Direction Départementale| - | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLiberté Affaire suivie par: D. Gaillard" Égalité Tél: 02 37 20 51 80Fraternité Courriel : ddetspp-sap@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 7 août 2024Le Préfet d'Eure et Loir
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Monsieur JAUD PatrickPI.MATH - JAUD PATRICK5 hamenau Villeron28800 SANCHEVILLE
Lettre en recommandé avec accusé de réception n° 1A 212 065 4672 7Objet : votre renonciation de déclaration d'activité de service à la personneRéférence : 213
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme PI.MATH - JAUDPATRICK, enregistré dans mes services sous le n°SAP 513855239.Je vous confirme que I' enreglstrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compter dela réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas oU vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/o Le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entrgprises, emploi, compétences
Hélèné ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr— Site : www.eure-et-loir.gouv.fr