Direction Départementale| - | ' de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- ' Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sousle numéro SAP 809262017
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024, 'Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1" juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 10/12/24 par l'entreprise MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise MEServices Maison Enfants Seniors. homeservices dont le siège est situé 10,Place Doguereau à DREUX (28100) sous le numéro de SIRET 80926201700027, enregistrée pour lesactivités suivantes :
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Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode mandataire, prestataire sur le territoire nationalv . Entretien de la maison et travaux ménagers. a prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impot.v Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.v . Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie.e Les cours à domicile doivent toujours êtredispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tousles publics et pas seulement aux enfants scolarisés.- Les cours de sport à domicile tels queles cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligiblesà l'avantage fiscal.Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles.« Sont exclus :» la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive(secourisme) ' ÿo les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développementpersonnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ouprofessionnel, la sophrologie...) ;> les cours visant les prestations entrant dans le champd'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation dematériels audio ou vidéo numérique) ;o les cours dispensés dans le cadre de professionsréglementées (cours de code de la route...) ; les cours d'éducation concernant des animaux.v . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (marlages anniversaires...) neconstituent pas une activité de services à la personne./ . Livraison de courses à domicile.y . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.L'activité de soins et promenades animaux neconcerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animauxd'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise àdisposition de nourriture pour les animaux, changement de litiére... Le toilettage et les soinsvétérinaires sont exclus.v . Assistance administrative à domicile.L'assistance administrativeà domicile exclut de tousles actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.v . Accompagnement des enfants au-dessus d''un âge fixé par arrété conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le2#/08/25P/Le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux aupres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République —- CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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v . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.y . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de lavie courante).v . Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.y . Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrémentvalable sur le département de I' Eure-et-Loir en mode mandataire, prestataire:
" . Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapésy . Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
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