AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-125
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain /
01-2024-04-29-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
COLAS Génie Civil Sud-Est (2 pages) Page 3
01-2024-04-29-00002 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société QUADRIC (2 pages) Page 6
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-04-15-00001 - délégation de signature - SGC OYONNAX avril 2024
(2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Arben (2
pages) Page 12
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-04-29-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
COLAS Génie Civil Sud-Est
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-29-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - COLAS Génie Civil Sud-Est 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 25 mars 2024 par la société COLAS France pour son établissement Agence COLAS
Génie Civil Sud-Est sis 15, route de Lyon – 69800 Saint-Priest, en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du
repos dominical pour intervenir sur l'ouvrage PI36 de l'autoroute A42 dans la commune de Leyment (01150) les
dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Vu l'avenant n°5 du 14 décembre 2021 relatif aux temps de travail exceptionnels des salariés des
établissements de l'activité génie civil du territoire Ile-de-France Normandie de COLAS France ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres du CSE COLAS Génie Civil consulté sur cette dérogation au
repos dominical lors d'une réunion en date du 27 février 2024 ;

Vu les accords écrits de plusieurs salariés volontaires pour travailler lors des deux dimanches concernés ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Leyment en date du 26
mars 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 26 mars 2024 ;

Considérant que l'activité de l'Agence COLAS Génie Civil Sud-Est est la construction d'ouvrages de génie civil ;

Considérant que des travaux de sécurisation du PI36 sur l'autoroute A42 sont rendus nécessaires car des
morceaux de béton menacent de se détacher et risquent ainsi de tomber sur les caténaires ou les rails de la voie
ferrée ;

Considérant que pour ces travaux, les caténaires doivent être consignées et la circulation ferroviaire
interrompue ;


…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-29-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - COLAS Génie Civil Sud-Est 4
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


Considérant que la SNCF impose les créneaux de fermeture de voies incluant les dimanches 19 et 26 mai 2024
et que par conséquent, le concessionnaire autoroutier APRR sollicite COLAS France pour intervenir durant ces
créneaux, minimisant par ailleurs l'impact sur les usagers pour leurs trajets domicile-travail ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
L'Agence COLAS Génie Civil Sud -Est est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés
devant intervenir sur l'ouvrage PI36 sur l'autoroute A42 à Leyment (01150) les dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devra bénéf icier,
conformément aux dispositions de l'avenant n°5 du 14 /12/2021, d'un jour de re pos compensateur, d'un salaire
horaire majoré de 100 % (article 2.1) ainsi que d'une prime de 125 euros pour les ouvriers ou de 75 euros pour
les ETAM et cadres par dimanche travaillé (article 2.2).

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-29-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - COLAS Génie Civil Sud-Est 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-04-29-00002
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société QUADRIC
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dérogation repos dominical - Société QUADRIC 6
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 22 mars 2024 par la société QUADRIC (filiale d'ARTELIA) sise 14, porte du Grand
Lyon – 01700 Neyron, en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour intervenir sur
l'ouvrage PI36 de l'autoroute A42 dans la commune de Leyment (01150) les dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Vu l'avenant n°1 du 15 décembre 2021 à l'accord sur l'organi sation et la relation de travail au sein de l'UES
Groupe ARTELIA et de ses filiales ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres du CSE ARTELIA consulté sur cette dérogation au repos
dominical lors d'une réunion ordinaire en date du 27 février 2024 ;

Vu les accords écrits des cinq salariés volontaires pour travailler lors des deux dimanches concernés ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Leyment en date du 22
mars 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 22 mars 2024 ;

Considérant que l'activité de la société QUADRIC pour laquelle la dérogation est sollicitée est le suivi
d'exécution de travaux de réparation de béton sur ouvrages d'art ;

Considérant que des travaux de sécurisation du PI36 sur l'autoroute A42 sont rendus nécessaires car des
morceaux de béton menacent de se détacher et risquent ainsi de tomber sur les caténaires ou les rails de la voie
ferrée ;

Considérant que pour ces travaux, les caténaires doivent être consignées et la circulation ferroviaire
interrompue ;


…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-29-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société QUADRIC 7
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


Considérant que la SNCF impose les créneaux de fermeture de voies incluant les dimanches 19 et 26 mai 2024
et que par conséquent, le concessionnaire autoroutier APRR sollicite le maître d'œuvre QUADRIC pour intervenir
durant ces créneaux ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société QUADRIC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant intervenir
sur l'ouvrage PI36 sur l'autoroute A42 à Leyment (01150) les dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié appelé à travailler le dimanche dans le ca dre de cette dérogation devra bénéf icier,
conformément aux dispositions de l'avenant n°1 du 15/12/2021 à l'accord sur l'organisation et la relation de
travail au sein de l'UES Groupe ARTELIA et de ses filiales , outre l'attribution d'un jour de re pos compensateur,
d'un salaire horaire majoré de 100 % (article 6.5.1.) et d'une indemnisation de repas pour toute intervention de
plus de 4 heures consécutives (article 6.6.).

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur département al de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-29-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société QUADRIC 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-15-00001
délégation de signature - SGC OYONNAX avril
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-15-00001 - délégation de signature - SGC
OYONNAX avril 2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'OYONNAX
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'OYONNAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Sabine Peley-Dumont, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service de gestion
comptable
- Jérémy André, inspecteur, responsable du Service d'Appui au Réseau PAYE de Belley ;
- Caroline Munoz, inspectrice, adjointe au responsable du service de gestion comptable ;
- Coraline Béton, contractuelle ;
- Angélique Bourouaha, contrôleuse ;
- Romain Butaud, contrôleur ;
- Frédéric Cratère, contrôleur ;
- Jody Duquenoy, contrôleuse ;
- Sophie Fernandez, inspectrice, adjointe au responsable du service de gestion comptable ;
- Sylvie Merras, contractuelle ;
- Valentin Noël, contrôleur ;
- Christophe Regard, contrôleur principal ;
- Fabrice Robin, contractuel ;
- Guluzar Yavuz, contrôleuse.
Direction départementale
des Finances publiques de l'Ain
Références du service: Service de Gestion
Comptable d'Oyonnax
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-15-00001 - délégation de signature - SGC
OYONNAX avril 2024 10
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € (à l'exclusion de celles
concernant des agents du SGC)
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (relevés BDF...)
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après (à l'exclusion de celles concernant les agents du
SGC) ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée montant
Virginie Barattin Agent administratif 6 mois 3 000 €
Singrid Dumercy Agent administratif 6 mois 3 000 €
Yosra Hassoun Contractuelle 6 mois 3 000 €
Precillia Lach Contractuelle 6 mois 3 000 €
Simplice Pan Agent administratif 6 mois 3 000 €
Vincent Prédine Agent administratif 6 mois 3 000 €
Laura Quinqueton Agent administratif 6 mois 3 000 €
Norotiana Randriambao Agent administratif 6 mois 3 000 €
Rivo Randriambao Agent administratif 6 mois 3 000 €
Maxime Reverdy Agent administratif 6 mois 3 000 €
Mallory Verdet Contractuelle 6 mois 3 000 €
Marie Walder Contractuelle 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A OYONNAX le 15 avril 2024
Le comptable,
David Terrade
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-15-00001 - délégation de signature - SGC
OYONNAX avril 2024 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune d'Arben
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Arben 12
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Arbent
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Arbent à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. DELEUZE-DORDRON Guillaume, du
10 mai 2019 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 20 février 2024 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. DELEUZE-DORDRON Guillaume ;
Vu l'arrêté municipal du 26 janvier 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 06 mars 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 08 avril
2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Arbent du 16 avril 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour
M. DELEUZE-DORDRON Guillaume ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 avril 2022 entre la commune d'Arbent et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 08 mars 2024 par le docteur Aurélien BARADEL en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. DELEUZE-DORDRON Guillaume remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Arben 13
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. DELEUZE-DORDRON
Guillaume du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : M. DELEUZE-DORDRON Guillaume, né le 23 mars 1979 à Agen, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le maire d'Arbent sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Arben 14