LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 222.2025 - édition du 02/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * E, + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n° 2025- A 2.8relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséen rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5 route desSerres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000AD01, occupé par la famille BILONGO.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2025 concernant le logement localiséen rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5€ route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10F000 AD01, occupé par la famille BILONGO ;
Vu le courrier du 10 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Amon AKOU, domicilié 5= route des Serres à Beausoleil (06240), l'informantdes motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant lelogement occupé par la famille BILONGO ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Amon AKOU dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures ;- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans 2 pièces de vie ;
igiO] Page 1 sur 3

- suroccupation des locaux a l'entrée dans les lieux ;- instabilité des murs, plafonds et sols ;- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectifsitué 5& route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 ADO1, occupé par la familleBILONGO, M. Amon AKOU, domicilié 5= route des Serres à Beausoleil (06240), en sa qualité de propriétairedu logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles (sansouvertures) en tant que pièces de vie et requalifier le bail ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ;- _ rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du l6gement ;- évacuer l'ensemble des déchets accumulés dans les parties communes, nettoyer, désinfecter etdésinsectiser le cas échéant ;- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011;
et compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enquête :
- procéder au relogement des occupants concernés dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification de l'arrêté.
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 15 joursavoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué parl'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3

Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade dela construction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Agnès BILONGO.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pbur le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le » 9 SEP 2025
3s
Pour le Préfet,Le préfet deslaipesumaitines chargepolitique de la y esetAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation i - 1795 Page 3 sur 3eB ENSEDIRA

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- A235
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé111 allée des Jasmins, lotissement Tourangelle àValbonne (06560) références cadastrales 36 F000 BZ 01.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19' du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
"
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 04 juillet 2025 concernant le logement situé111 allée des Jasmins, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560) références cadastrales 36 F000 BZ 01 ;
Vu le courrier du 16 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme et M. Daniel KUNKEL, domiciliés 248 chemin de la Verrière, 102 allée desTilleuls, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560), les informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement alors occupé par Mme CharléneKAMBA RATHGEB et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois ;
Vu le courrier de réponse du 8 août 2025 de madame Catherine KUNKEL à monsieur le préfet ;
CONSIDERANT que les observations formulées par les propriétaires dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés.
CONSIDERANT le départ de l'occupante, madame Charlène KAMBA-RATHGEB ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 04 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes l'occupant, notamment compte tenu des désordres suivants :
ee Page 1 sur 3

défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;insuffisance du système de ventilation ;présence de traces d'infiltrations d'eau ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine / pièce principale. Conditions deventilation permanente actuelle non compatibles avec cet agencement ;absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans les pièces à usage de chambres, non habitables enl'état;suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;anomalies de l'installation électrique ;dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;instabilité des plafonds (risque d'effondrement) ;absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.. ee e
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;+ atteintes à la santé mentale ;+ accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 111 allée des Jasmins, lotissementTourangelle à Valbonne (06560).anciennement occupé par la famille KAMBA RATHGEB, Mme et M. DanielKUNKEL, domiciliés 248 chemin de la Verrière, 102 allée des Tilleuls, lotissement Tourangelle à Valbonne(06560) en leur qualité de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser, dans undélai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
e séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris les repas ;+ créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles en tant que piècesde vie et requalifier le bail;® procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture etleur étanchéité puissent être assurées ;e réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;* procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et sécurisées ;+ prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logementdans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;° rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température suffisante puisseêtre assurée dans chaque pièce de vie ;e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu'elles nepuissent être causes de troubles pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.
Page 2 sur 3

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Valbonne et sur la façadede la construction concernée.
Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Valbonne, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : eLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Valbonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation... BE SFDIRA
Page 3 sur 3

|Liberté © Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n° 2025- 428 G
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséen rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5= route desSerres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 FO000AD01, occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19' du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 02 juillet 2025 concernant le logement localiséen rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5€ route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10F000 ADO1, occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA ;
Vu le courrier du 10 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Amon AKOU domicilié 5= route des Serres à Beausoleil (06240), l'informantdes motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant lelogement occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA.
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Amon AKOU dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) du 02 juillet 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures ;
OO
ct Page 1 sur 4

- suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans 2 pièces de vie ;- état dégradé des parois intérieures ;- absence d'appareil général de commande et de protection ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectifsitué 5= route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 AD01, occupé par la familleMZEMBABA / AHAMADA, M. Amon AKOU, domicilié 5= route des Serres à Beausoleil (06240), en sa qualitéde propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compterde la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles (sansouvertures) en tant que pièces de vie et requalifier le bail ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ; "+- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du logement ;- évacuer l'ensemble des déchets accumulés dans les parties communes, nettoyer, désinfecter etdésinsectiser le cas échéant ;- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, parun professionnel qualifié.
et compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enquête :
- procéder au relogement des occupants concernés dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification de l'arrêté.
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 15 jours,avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué parl'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Page 2 sur 4

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. |
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade dela construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir M. MZEMBABA et Mme AHAMADA.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. :Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4

Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Q 2 SEP. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
Annexe : articles L521-1 et suivants du code dé la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4

Liberté * Eealité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-42 g3.
relatif au traitement de l'insalubrité de la maisonindividuelle située 68 route de Cagnes à Saint-Paul deVence (06570), cadastrée 202 F000 AHO1, occupée parla famille GUILLEMINOT-SIMON.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023-portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 09 juillet 2025 concernant la maisonindividuelle située 68 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence (06570), cadastrée 202 F000 AH01 ;
VU le courrier du 11 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Bettina ROG, domiciliée 48 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence(06570), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par la famille GUILLEMINOT-SIMON et lui demandant ses observationsdans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par Mme Bettina ROG dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 09 juillet 2025, constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
Ei
Page 1 sur 4

- un système de ventilation insuffisant ;- une isolation thermique insuffisante ;- de l'humidité et la présence de moisissures sur une surface > à 3 m? ;- des problèmes sur le réseau d'évacuation des eaux usées ;- une difficulté d'accès à l'appareil général de commande et de protection (hauteur > à 1,80m) ;- divers désordres électriques ;- des défauts sur les garde-corps des balcons.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 68 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence (06570), cadastrée 202 F000 AHO, Mme Bettina ROG, domiciliée 48 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence (06570), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser,dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travauxsuivants :- mettre en place des garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (hauteursupérieure à 1 mètre) ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ; LS- _ réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ;- faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation,par un professionnel qualifié ;- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à ladésinfection du logement si nécessaire.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai de 15 jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.
Page 2 sur 4

Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 duscode de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : .Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Paul-de-Vence et surla façade de la construction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Emilie GUILLEMINOT-SIMON et au syndic Century 21domicilié à Mas d'Azur - 26 avenue de la Résistance à Vence (06140) ;
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Paul-de-Vence, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4

Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Paul-de-Vence sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Q 2 SEP. 2088
Le préfet des Alpes-Maritimes
CNa VIH DKI\
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4

| . Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-197 Nice, le 02 SEP. 2025
ARRÊTÉfixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour les pertes de récoltesdes cultures maraichéres, arboricoles et viticoles, et les périodes extrêmes deplantations et de récoltes par cultureLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ; :Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àmonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu les barèmes pour l'indemnisation 2025 des pertes de récoltes des culturesmaraîchères, arboricoles et viticoles et les périodes de plantations et les périodes dedébut et de fin de récoltes par culture, proposés aux membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialiséeindemnisation par voie dématérialisée du 11 au 20 août 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage desAlpes-Maritimes,

ARRETEArticle 1er : les barèmes pour l'indemnisation 2025 des pertes de récoltes des culturesmaraîchères, arboricoles et viticoles sont fixés en annexe 1.Article 2: la détermination des périodes de plantations et des périodes de récoltes2025 par cultures est fixée en annexe 2.Article 3: les dégâts sur les cultures maraichéres, arboricoles et viticoles serontindemnisés aux prix déclarés par le requérant lorsqu'il est strictement inférieur auxmontants fixés dans le présent arrêté.Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître Une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
serviceEau Agricultlire Fofèt Espaces NaturelsGuilldume CHAFFARDON

S9[OIHIA 79 S3[03H0QJE "SS1QUIEIEU Sn} Sap Sai[OIaJ Op SojJad So INOd GcOz UOHESIUUISPUI,P SaWasegL6T-S202.U dV-N31V1S-W1QQ 121013979144 939177 : T IXINNV
b/T aded
3/3 Ov'6 9U139U09 uou 9u199U09 UOU | 9 ayouelq asuadsy34/3 00'£ 34/3 OCT 9uJ132U09 uou O£ uosIeWnOod8/3 OS'T 8%/3 02'0 9u192U09 UOU OF eSIPUOUW 3119} Bp SWWOd34/3 01' auJ22U03 uou au192u02 uou SZ a[eU318 9119] ap awwo,34/3 09'Z 34/3 00'T au133U09 UOU 72 inawld 9119} ap awwodg3/3 Ov' 34/3 OL'T au199U09 UOU OC Jnauid 19dns 3113} ap awwogd3n0q/306'r 9U132U09 UOU anog/se8u 0£-02 ZL 981odse adAj ayoq neaiod34/3 OT'E 84/3 OS'T auI32U02 UOU SZ neaslod34/3 Ov'€ 34/3 02'Z pusaqu09 uou St aonop ayejed34/3 0€'Z 34/3 00'T 9U193U09 uou OC JAIOIA PUDI }3APN34/3 OL'Z 34/3 00'Z 2Uu1332U09 UOU 0€ (oneduwol) 531N ap anBuo] 831n0934/3 0t'T 34/3 09'0 aui39U09 uou 0€ anusnnq 281N0734/3 O£'T 34/3 09'0 au29u0) uou Ge uosuod 331n0334/3 09'€ 34/3 00'T au122u02 uou a4 sa8nou nou)34/3 OL'E 34/3 0€'Z 9UJ39U09 UOU ST 110901q / 02sauewo nou)3/3 Ov'€ 34/3 027'Z 2u139U09 UOU 72 uaAow 1n9]4 nou34/3 09'Z 34/3 00'T auJ82U09 uou (44 asiy nou)34/3 OL'T 34/3 00'T gusaou09 uou os ayoueig 13/334/3 09'T 34/3 0L'0 aui99U03 UOU Of DeJA aYOIeD34/3 Ov'Z 3/3 080 9UJ39U09 UOU ST auey 2eJA BYOIED34/3 08€ 34/3 OT'T gu122u03 uou 0€ eyono} e aya/q 9102434/3 09'Z 34/3 O€'T 9uJ33U09 UOU Sv (8188e10d) a8nos aneuayag34/3 O1'Z 34/3 OT'T auJa2u0) uou Os aneINIWILEVdIG NG FJI8NISNISOJO2LHA
49 Sa[09110q1e 'SasQYIIEJEW S91n4]n9 Sap $9}j0594 ap sayiad Sa] inod 6702 uouesiIuwspuI p SawalegL6T-SZ0Z.U dV-N11V1S-W1QQ 181019387914 sigs : T AXINNV

SAJOINIA Ja SajOI10qIe "SasQYDIEJEW S9ININD Sap 5210391 ap 50100 Sa] INOd GcOz UOHes|UWapul,p SaulalegL6T-SC2O0Z.U dY-N31VIS-N100 1810199914 9191 : T IXINNV34/3 OL'L 34/3 00'9 9UJ92U0) UOU 0S 251199 a}eWOL3/3 06'€ 3/3 OT'2 9uJa9U0) uou 0S apuewsew ajyewol34/3 08'E 34/3 OL'Z gusa2U0) uou 0S jnaoq ap in ajyewol3291d/306'0 29a1d/3 04'0 9UJ99U02 UOU OZ apejes UOJAIOd34/3 OL'E 84/3 OL'T au132U09 uou 0€ Wan UOIAIO"d34/3 07' 34/3 09'Z auJ22U09 uou 0€ 28n01 UOJAIOd34/3 O£'T 34/3 OS'T au132U09 uoU SZ juauuid34/3 0S'Z 34/3 0S' au1993U09 uou g siod 119434/3 09'Z 8/3 040 auJ22U0) uou SZ Jnajno2 uou8109h0q/ 30S'T 8/3 0S'0 ?UJ22U09 uou 0€ 28n01 ayaqa? UOUBIO39a1d/302'T 9UJ39U09 UOU que|d/sida G'T 9UJ392U0) UOU xnop SIEW34/3 08'9 34/3 OT'+ 9Usa2U09 uou S 0909 30918}34/3 00'8 34/3 09' auJ22U09 uou SI uy Wap 1091EH34/3 09'S 3/3 0S'€ gusa9u02 uou OT uaAOUW Ya 1091EH34/3 06'T auJa2u0) uou au132U09 UOU O£ 2}49A 99310734/3 00''€ 8/3 OT'T aUJ22U09 uou 0€ apuos 2h281n0934/3 00'€ 34/3 O9'T au192U09 UOU O€ ajpeuuoupel} an8u0] 272810934/3 08'£ 8/3 OT'E 2129009 uou 0€ 39IN ap an3uo] 2N231n0934/3 0€'t 3/3 09'Z auJa2u0 UOU OCT sieueqI| aiquiodu078/3 092 84/3 OS'T auJ32U09 uou OCT 1101P 21qWI02U0734/3 OV'E 34/3 OS'T au/32U09 uou OCT RON 21qW02U0734/3 08'T 34/3 OL'T auJ22u03 uou 09 aulguaqny3/3 05'8 34/3 0S'P 9uJadU09 UOU 9 225 [IV3n0q/309'T 270q/308'0 :W/S2n0q 07 guls2uos uou puoy sipeyanog/30T'T anoq/ 30S'0 -W/sS2n0q 09 au129U03 uou 9h0q 294929 UOUBIO34/3 O€'E 3/3 09'T 9UJa2U09 UOU 8I 'sled DUe|q UOUZIO34/3 06'7 3/3 00° 9uJ92U09 uou OT Jnawud ayana434/3 OL'T 34/3 Ov'T auJasuos uou ST 9A9134/3 09'Z 34/3 OS'T auJ99U09 uou O7 |Inoue,3/3 00'9 3/3 0S't au132u09 uou OT assnod peulid}3/3 0S'£ 34/3 OT'T au193U03 UOU 02 28JA pseuld22e1d /3 06'0 39910/302'0 -W/sa|nyides OT S neo34/3 OO'TI 34/3 08'9 au132U09 UCU 9 aVaa asuadsyt/x ased

SE[OIDIA 39 So[0910q18 "S319U2121EUU S9ININD SAP S3}0991 Op SSH Sa] INO ¢z7Oz UOeS|UWapUl,p sowalegL6T-SCOZ.U dY-N31VIS-N10Q 1210799914 91911Y : T IXINNV3/3 O6'T 3/3 O0'T ST S2110d34/3 OL'T 34/3 08'0 OL SaWWOd31/3 08'€ 34/3 00'2 0z suousnig34/3 08€ 34/3 OT'2 O7 SaU32d34/3 O0'OT 34/3 0t'8 8 sasioquel34/3 00'€ 34/3 O€'T 02 ainjyuod e S10311qY31/3 O€'v 34/3 OL'T OZ __ S10311qy34/3 02'Z 34/3 OT'Z SZ a3ues0/assnowajdweg34/3 00'€ 34/3 OS'T St vole34/3 07'P 34/3 OL'T ST MONTE)34/3 OL'L 34/3 09'S pe puepue}s 2121434/3 00'ZT 34/3 00'8 pe we21q/A91) 25121434/3 OL'T 34/3 08'0 G€ anbaysed3/300'0€ au132U09 UOU zW/38 OT au132U09 uou (Uouelej22p e asiwnos a1nyn2) uesesyanbed/300'T zw/sjanbed sp L 21puel107yanbed/300'T zu /syanbed sy S ayajnoqiyenbed/30p'T | -W/syenbed Oy OT ouisegyanbed/306'0 yanbed/3¢¢'0 _W/syenbed 0€ OL ayayanbed/302'0 zw/sjanbed gp ST yejd no asiy |IS13dyanbed/306'0 -W/syenbed cp G yjouy2291d/306'0 2391d/3 09'0 zW/spaid OT auJ22u09 UOU BURY) ap ajjinay anye72991d/306'0 29a1d/3 0S'0 -W/spaid OT au132U09 UOU elaejeg anyie]29910/30T 'T 29a1d/3 08'0 -W/Spaid OT 9UJ392U09 UOU 9951} 29101098/3 0S'Z 34/3 0S't aUJ22U09 uou 2/8 ZT ananboy34/3 OTL 34/3 0S'v 9usa2U02 uou 197 SIOSIU UnpPSoW3/3 00'8 34/3 00'+ 9U132U09 UOU 1S2 juenboJ3 xiw SIOSIU unjpsayy34/3 00'6 84/3 0S'Z au132U02 UOU LIT eye8/3 O£'T 8/3 OC'T auJ22u02 uou 0S ewos ayewoy34/3 09'Z 34/3 O£'T guJ99U0) uou 09 addes3 ajyewo,p/€ aded

S9fOIHIA 19 S9[09H0Q1E "SaJayD/eJeW Sd91NjjND Sap Sa}[OIaJ Op SajJad Sa] INOd GcOc UOHES|UWOpUI,p SaWialegL6T-SCOC.U dY-N11VIS-W10QQ 1810139J914 91911Y : T IXINNVS3/0291 UOU ap SID1f S3j JuaN{IUI Sf141D} Sa] : GNau133U03 uou sjued 0001/300'05S 009 SUOI| [IU 9 s28n01 je soue|q SUOUBIO SIW9Sno sjue|d 0OT/300'92u199U09 UOU sjue|d 0001/300'0S 009 suol|[Itu 9 xne9110d ap Siwas
no sque|d 001/300'93/3 00'€Q9UJ9IU0) UOUage ap uisiey34/3 00'TO£T
90 sAed UIA
34/3 0S'T34/3 O€'TgUJBIUOD uougUJ99U0) UOUO£T
JOV UIASaJsjne SaAI|O
gUJIIUOD UOU
JOV SPAI|IO34/3 OL' 9U139U09 UOU sougiejyey)34/3 00'9 34/3 08'€ L san31434/3 00'9 34/3 O€'E OC Sas119934/3 Ot'E 34/3 OL'T 8 saunidt/t aded

$a4N}jND JE 5910391 ap Ja SUOMe}UE|A op SoWlg'}xo SOpOladL6T-SZOC_U dY-N34V3S-W1QQ 1810199791 91911Y : Z IXINNV3UJ99U0) uou| aUJ22U02 UOU100e/0€9U132U02 UOUguJ22u02 uoussew/TO| 'AUe(/TOÎNHDI JOVNOZ) INDVINOW INNIAOW 13 TVYOLL17 4N3193S"DPP/TE 'AUef/TO "PP/TE 'auel/TO "29P/TO 'auel/TO "2PP/TE 'auel/TO puoy sipey'29p/TO 'auel/TO "po/oE uinl/to "29P/TO "AUeI/TO 2UI93U02 UOU "J19)/ST 2h0q 519492 UOU3IO?UJa2u02 uou UuJ22U02 LOU 'ydas/TO "JAR/TO ?U192U09 uOU au192U02 UOU gU122U09 UOU 100e/T0 Jue[q UOUBIO)'JAR/TO ssew/TO "ywnl/St saew/ST UJ22U02 UOU 'ydas/TO "Ae {ST "ides/ST Answlid 2}}9A94un{/ST siewu/ST "NI/TE 'JAR/TO gUJa9U02 UOU 'po/To au/32U03 UOU 'po/st 9A91'29p/TO 'auel/TO "~po/0E 1eul/TO pusa2U02 uou aguue,| 2110} ?u439U03 UOU "IA94/ST noua,"29P/TE 'Auel/TO 'NoO/0€ "sAe/TO guJa2u02 uou -auel/TO pus89U09 uou saew/TO assnod pieuld}"29P/TE 'AUB/TO "po/og "1Ae/ST gUJa2U03 uou "auel/TO gusg2uo0) uou saew/TO 2eJA pieuid3UJ99U09 UOU 9U132U09 UOU *AOU/TO SJeWU/TO 3UJ89U09 UOU ?UI32U09 UOU auJ22U02 LOU yoe/To jneyoouy|gu132U0) UOU. 9u192U09 UOU uinl/ST sieW/TO ?u122U02 uou auJ22U02 OU 'Ae/ST ssew/TO BAA aBsadsyau1a2u0 uou gu132U02 UOU unf/St SieW/TO guI32U09 UOU au/32u0 uou 'JAe/ST Siewu/TO ayouelq 3819dSyguJ22u02 UOU U32U03 UOU 'Po/0£ 100e/ST UI33U02 UOU gU422U02 UOU gu432U03 UOU "ane /ST uowewnodg9UsJa9U02 UOU aUI39U03 UOU "po/st *ydas/TO gu123U03 uoU usJadu0) UOU gu122U02 UOU "sae /ST esIJPUOW 2119) ap SUIWOd?u132U03 UOU au122U02 UOU "1d2S/T0 'inf/ST 2u132U03 UOU 3UJ39U09 UCU 3uJa9u0) uoU SJelu/ST alleuasd 2113} ap auwoggu439U02 UOU au133U03 uou uin{/10 'JAe/ST pusaau02 uou ?UJ32U09 uou ?uI32u02 UOU *1N93/TO anawiud 3119} ap auwo,ssew/TE 'Auel/ST gU123U0 uou au423U03 UOU Us99U0) uou 'No/ST ?UJ22U02 UOU 3usa9Uu0) UOU anawyd Jadns 2119} ap aWIWOdaUJ92U03 UOU QUJ22U02 UOU 'PO/TE "\das/St 3UJa9U02 UOU gUJ33U03 UOU UJ22U02 UOU "unl/to aguadse adA) ayog neaslog3UJ39U09 UCU QU192U02 UOU 'JAR/TO '~po/To 2UJ32U03 UCU 2UJ32U09 UOU guI22U03 UOU ew/TO neailod3UJ32U09 UOU gu193U02 UOU "AOU/OE *ydas/TO Us399U09 UOU us89U09 uou uinl/ST few/TO aanop ayeyeduint/ST "41N93/TO ssew/TE "ine /ST 'Auel/GT "po/To '~po/STt °4A94/T0 A9JOIA Puds JBAeN9uJ22U02 uou ?UJ22U02 UOU "P0/0€ ywoe/st ?UI32U02 UOU 2U132U02 UOU 2UJ29U02 UOU "ae {ST SIN Bp anBuoj aBinozusa2U09 UOU guJ23U02 UOU 'P0/0€ 100e/ST gu133U0) uou 2U432U03 UOU aui32u02 uou "JAe/GT anusynq 28107au/22U02 UdU 3UsJaDU0) UOU "P0/0€ yoe/st U239U09 UOU UJ32U02 UOU 3us92U09 uou "sae /ST uosuod a81n07aui32u03 uou gUJ32U03 UOU SJetu/ST "po/To gUJ32U02 UCU 3U199U03 UOU aui33U03 UOU 'anf/To S23n01 nougu122U02 UOU ?uJ32U09 UOU sew /ST '~po/TO gUJ92U02 UOU au133U02 UOU 3UJa9U09 UOU "1Ol/To 10301q / ODSaUeWIOJ nou)gu122u03 UOU UI39U02 UOU Ss /ST "po/To uJa9u09 UOU 3uUsa2U02 UOU gu422U02 UOU 'pn{/10 uaAow inaj4 nou)gu123U03 UOU guJ22U02 UOU siewu/ST "10/10 pUI92U09 uou au192U03 UOU 9UJ22U02 UOU 'in{/10 asl NOYD'~o/ST iew/TO 3UJ99U09 uou 3Us92U09 uou UJa2U09 uou "3A34/TO gu122U09 UOU puJ22u02 uou dyouesq 119192)"29P/TE "auel/TO "29P/T0 yew/TO "22P/T0 'auel/TO 1das/0€ JAJ/ST JEJA BOE)"29P/TE "aue(/TO '29P/T0 leLU/TO "29P/TO "auel/TO 100e/0€ 'AOU/TO ETTTEEN TO Te)'29P/TE 'auel/TO "29P/TE 'auel/TO '23P/TO 'auel/TO *po/TO 'Auel/TO euy3n0} € 9}91q oad"AOU/0€ uinl/To 'Po/ST unf/st gu1a32U02 uou 'JA3J/TO 'nf/TE ssew/TO a8nol 5181591199aguue| 2}n0} apuue, 31n0} '29p/TO 'auel/TO "~0/TO 'auel/TO aneg$31NjND Jed S9}10391 op je SUONEUL|G ap SaliglyXo SapPOlledL6T-S202.U d¥-Na4dW3S-WLGG [e10}99}910 pou :© 3X3NNV
S/T a8ed

S31n}n9 Jed Sa}[Ode1 op yo suonejue|ap SaUlgIIXO SOpOladL6T-SZ0Z.Y dYV-N31VIS-WN10Q 1840139914 aJeuy : 7 IXINNV'29P/ST suew/TO "aou/ST "sae /ST "29P/TE 'auel/TO "ydas/St "JADS/ST BJEN 251214ywoe/te iewi/TO "das/0€ uinl/TO gusa2U09 uou "1A93/ST gu132U02 uou 'JAB/ST anbajseggu123U03 UOU 2uI32U03 UOU 'PO/TE "ydas/ST gu122U02 uou gu123u03 UCU auJa2U03 uou n{/10 ueljes'29P/TE "auel/TO "~0/TE urn{/TO "29P/TE 'auel/TO pusa2uod uoU feuu/TO 31pue1107"29P/TE 'auel/TO "PO/TE umnf/10 "29P/TE 'auel/TO 9u439U09 UOU yew/TO ayainog!"29P/T£ 'auel/TO "PO/TE umnf/T0 "29P/T£ 'auel/TO 3uJ39U02 uou rew/TO ayISeg"9P/TE 'auel/TO "~O/TE uinl/To "29P/TE 'auel/TO pusa2U09 uou jew/TO ayuaW"29P/TE 'auel/TO 'po/TE 'uinf/T0 "29P/TE 'auel/TtO au132Uu02 uou "IARL/ST yeld no asuy jisuad"29P/TE 'Auel/TO 'Po/TE un{/T0 "29p/TE 'auel/TO '29P/TE leW/TO yyauy"29P/TE "auel/TO "29P/TE "auel/TO "29P/TE "auel/TO "29P/TE 'auel/TO augy? ap ajinay ane"29P/TE 'auel/TO "29P/TE 'auel/TO "29P/TE 'auel/TO "29p/TE 'auel/TO elaeqeq anye}"29P/TE 'auel/TO "29P/TE 'auel/TO "29p/TE 'auel/TO | -29P/TE 'auel/TO a9SI4J 2910914)'29P/TE 'auel/TO "9P/TE 'Auel/TO "29P/TE 'auel/TO "29P/TE 'auel/TO ananboy'29p/TE 'auel/TO "PO/TE uinl/TO "29P/TE 'AUef/TO 3UI39U09 UOU 1ew/TO siodiu unjssa-w"29P/TE 'auel/TO "PO/TE uinl/TO "29P/T€ 'auel/TO 3U199U09 UOU iew/TO quenbou xtw SI05IU unjasayy"2PP/TE
"AUe[/TO"2PP/TE
"auel/TO"29P/TE"2PP/TE
'AUf/TO
ae
"29P/TE tew/TO "AOU/ST uinl/ST 3uJa9U0) uou "1A93/ST aui32u02 uou teuu/ST ewoJ 2]eW0O]"29P/T€ 1ew/TO "AOU/ST unf/st 2U132U02 uOU "JA3J/ST au122U02 UOU teui/GT addei3 ayewo'I9P/TE lew/TO "AOU/ST uInl/ST au132U03 UOU "JA94/ST 3u/39U02 UOU euu/ST asad aJewo]"29P/TE 1ew/TO 'AOU/ST uInf/ST 9uUJ389U09 UOU '1A9J/ST 3u132U0) uou jeuu/GT apueuwuieuu 3]eWO]"29P/TE BW/TO "AOU/ST uin{/St 9UJ39uU09 uou "GAB ST 9UJ/393U03 UOU lewu/ST yNaoq ap An) ayewo]'po/tE uinl/To 'NO/TE yoe/To gusaau0) UOU "1ae/TO auJ22uo2 uou uin{/10 apejes UOIAIOd'po/TE uinl/To 'po/TtE yoe/To au132U03 UOU "JAR/TO pusadu0 uou uin{/TO WA UOJIAIOd'po/TtE uinl/TO 'po/TE yno0e/TO 9uJa9u0) uou "aae/TO gusa2U03 UOU uinl/TO 28n01 UOJAIO"d"NO/TE uinf/t0 "PO/TE 300e/T0 gu429U03 UOU "JAR/TO 2u/32U0) UOU uinl/TO uagu/32U03 uou pusa2U02 UOU "JAB/TO 'po/To 9UsJ39U09 UOU au/32U09 UOU uinl/¢t "JAS}/TO siod wad3uUJa9uU02 uou ?UJ29U09 UOU '1d8s/t0 'JAB/TO 9UJ39U09 UOU 3U4J99U09 UOU pusaqu0) uoU yno0e/TO Anajno> UOUBIO'29P/T0 "auel/TO "'po/oE uinl/TO '29p/TO "auel/TO uJ32u02 UOU "IN94/ST anos 2}2q99 UOUBIOgu132U09 UOU 2UJ22U02 UOU '1d95/0€ "1d9s/T0 3UJ32U03 UOU guI32U09 UOU JUJ22U02 UOU 1ew/TO xnop SIeW"aou/TO "ne /TO "1dos/0€ uin{/to gui32U02 UCU SIeW/TO 3U/92U03 UOU "sae /ST 0203 JOIUeH"aou/TQ "sAe/TO "ydas/oE uinl/TO 9usa2uU09 uou saew/TO 3Us32U02 uou "ane /GT UY WA J02UEH'AOU/TO 'JA/TO "1d9s/0€ uinl/To auJ32U03 uou ssew/TO auJ22U03 UOU "INC /ST uaAow Wa 303UEH"Aou/ST ssew/TO 'AOU/ST (ew /ST aUI22U03 UOU "41A94/TO guJa2U03 uou "JAR/ST SHIA 9}3981n07'AOU/ST sieWu/TO *AOU/ST few /ST 3UJ39U09 UOU JABJ/TO gUJ22U03 uou 'JAR/ST 2pu01 3}381n09"29aP/TE 'auel/TO "po/oE jeuu/ST aui82u02 uou 'JA8J/TO puJapuo2 Uou "JAR/ST aJJouuoaipen an8uo] 21981n0729P/TO 'JAR/ST "1o/0€ leWU/TO guJa2u02 uou ssew/TO guJapuo2 uou sieui/ST 89IN ap an8U0] 27281007'Po/ST tew/ST pusa2U09 UOU gu139U03 UCU 9UJ39U09 UOU "Ae /TO guJ22U03 UOU 9u/39U03 UOU Sieueqij 314W02U07"~po/ct 1ew/ST guJ23U03 UCU 2u133U03 uou gu132U02 UOU "AR/TO aUJ33U03 uou 3uJa9U09 UOU Wop 21qW02U07'~o/ST ew /ST jui32u02 uou gUJ29U03 uou au132U03 UOU "ANR/TO guJ22U03 UOU 9132002 uou PON 31qW02U07"AOU/O€ uin{/t0 'AOU/GT 'pn{/10 guJ22Uu0)3 uou "4A8/TO guJa)u0) uou IeW/TO aulguaqnygu132U03 UOU au139U09 uoU lew/TO ssew/TO 9u139U03 UOU @usa2U09 UOU *AOU/ST "ides/ST Sled [lyS/z aded

591n3jn9 Jed S9]0991 ap Jo SUOQEUE|G ap SaWlal}Xe SOpOlladL6T-SCOC.U dY-N31VIS-N1QQ 181019379144 91911Y : 7 IXINNV'po/To uint/st "AOU/TO 'n{/10 39UJ39U09 UOU "JAR/ST gu133U03 UOU 1ew/TO 29IN BP an8u0] 231n07'No/t0 uIn{/ST 'AOU/TO in{/10 913209 UOU "JAR/ST 9UJ22U02 UOU 1ew/TO jnusayNg 381n07'po/To uIn[/ST 'AOU/TO 'In{/10 3uJa2U03 UOU "JAR/ST 9UJ92U02 UOU tew/TO uosuod 33:n07gu139U03 uou gu132U02 UOU '29P/ST "idos/ST 3UJ3a2U09 UCU gusa2Uuo2 LOU gu129U09 uoU uin{/ST sa3n0o1 nou)'AOU/ST 'Po/to "AOU/ST '~o/ST guJa2u02 uou lew/TO "AOU/TO euu/ST 110201q / o2saueuuoi nou]"AOU/ST 'Po/10 "AOU/ST "Po/ST guJ22u03 uou 1ew/TO "AOU/TO euu/ST uaAow 4n3j4 nou)2Uu129U02 UOU au132U03 UOU "29p/ST 'ides/ST gu192U09 UOU gui32U03 uou Uu192U09 UOU uinl/ST asi nou)2133002 LOU guJa2U03 uou aui32U09 uoU 3U133U03 uou gui33U02 uou 'JAR/ST gU183U09 UOU euu/ST eupueiq 1121999UI9JU0I UOU 3UJ39U0) uou "AOU/ST uIn{/ST 9UJ92U02 uou guJa2U0) uou Wew/ST suew/ST 281A BWHOIeD9usJ99U09 UOU guia uo) uou 'AOU/ST uIn{/ST aui32U02 uoU 3UJa9U09 UOU lew /ST ssew/ST auey 2}0127"AOU/ST '1A8/TO "AOU/ST 'auel/TO "29P/TE "4093/TO "po/To siewu/TO Eunou € 2h21q aad'po/st uinl/To "po/st uin{/st 3UJa9U02 uou ssew/TO gusa9u02 uou sieuw/ST 98n01 31819199'AOU/ST 'JA/TO "AOU/ST 'auel/TO "29P/TE "JA93/T0 *po0/TO sieu/TO 9h3]9ul anq3q uly nqsa ul 3nq3G ut mqoafauuny snos due) ulaid fauun] snos duwueup ujaid 43AU,p Sauwn397910991 ap S3pOU9d suonejue|d ap sapolisd{(NHOI JOVNOZ) ANDVLNOW J1NVH #N13193Sgu133U02 UOU 9UJ32U03 UOU 3UJa9U02 UOU auJ32U03 uou ?u193U09 uou "AUe{/ST UJ22U02 UOU *1A93/TO S98n01 Ja SJue|q SUOUBIO SIWSau132U03 UOU guJ33U02 UOU au432U02 UOU 93132009 uou gu492U09 UOU 'AUe(/ST UJ22U02 UOU gu192U03 UCU xne31104 ap siwasuly ange uly qed ur 3nged ut nqoqjpeuun snos dwey) ulatd jeuun] snos due laid spuias93/0391 ap Sepouzd suoyequejd ap sapolied2U182U03 UOU 9139003 UOU 'PO/ST 100e/ST 9UJ32U03 UuOU gUu123U03 UOU auJ32U02 UOU au22U02 UOU afqeL ap uIsiey#39U439U09 uou 3uJa9U02 UOU 'Po/ST 1n0e/ST guJ32u03 uou guJS2U03 uou aui32U02 uou auJ22U02 uoU 90 SAed UIA|3us399U02 UOU gu192U09 uou "AOU/TT 'ydas/To 9UJ32U0) UCU auJ32u03 uou gu/32U02 uou juJ22u03 uou IOV UIAuld ainqea uly angga uly 3nqza ut anqza{euun] snos due ujaid jauuny snos dwey) ujaid BINNIDIA93/0994 ap sapousd suoyezueld ap sapoyizdgu132U09 UOU au133U02 UOU "INC /ST "po/st 3Usa9U09 UOU 3uJ39U09 OU 3UI392U0) UOU 3UJ99U02 UOU sa1jne SIAL!339003 uou gu/32U02 UOU 'JAR/ST 'No/ST 9UJa2U03 UCU 9U132U03 UOU 2UJ32U09 UOU gui22U03 uou IOV S8AIIOul 4ngeq uly 3ng3q uld ang3d uly 1nq3adJauun3 snos dweyp ua] jeuun snos dwey) uajd BINYNI3O93/0991 ap SapoLiad suoneque|d ap sapoiiadguJ22u03 uou 9UJ3)U03 UOU "29P/TE "des/T0 au/33U09 uoUu 9U139U03 UOU 2U423U02 UOU guJ32u02 UOU sauñleeu)au133U03 uou 9UI32U03 UOU 'PO/0€ un{/10 ?u422U09 uou 2UJ29U03 UOU gusa2u0) UOU ?uJ22U02 uou san814gUJ23U02 UOU 2UI32U02 uou uin{/0€ "sae /ST 9UJ99U02 UOU 9usa2u0) uOU 3uJa9U02 UOU 9uJa2U09 UCU Sasa)gusaau0) uoU aui32U0) uou 'ydas/o¢ umf/ST guJ22u09 uou guJ22U03 UOU auJ32U03 uou guJ22U03 UOU saunidusa9U0) UOU pusa2u03 uou "AOU/OE 30e/TO gu192U09 UOU guJ92U03 UOU gu192U09 UOU gu192u02 UOU Co S2110dauJ32U03 UOU 9U132U03 UOU "AOU/O€ 'ydas/TO gu/92U09 uou 9u429U03 UOU au132U03 Uou gu192U03 uou SOUIWOdauJ92U03 UCU 2U133U02 uOU "AOU/ST uIn{/ST gu123U02 uou 9U122U03 UOU gu133U02 uou puJa9U09 UCU suousniggUJ93U03 UOU 9UI33U02 UOU "des/0€ ewu/ST ju132U02 UOU pusa2u02 uoU 2U133U03 uou UJa2U0) UOU SayedgU/92U03 UCU aui33U03 uou "AOU/GT jew/TO au132U03 uou gusaau03 UOU sJeW/T£ 'po/To sasioquel3uJa9U02 ou au132U02 uou '1nf/0£ un{/St 2u139U03 UOU 9UJ32U09 uOU au/32U03 uou gUJ29U03 UOU 31n}4U09 e SJOIUGYau122u0) UCU gUuI32U02 UOU nf/0€ uinf/ST gu192U03 UOU 3uJ99U09 UOU guJ93U03 UOU au133U02 UOU syoouqgy2UI33U09 UoU gu122U02 UOU eui/ST *po/st 9UJ39U03 UOU guJa3u03 uou au132U02 UOU guJ22U02 UOU sBueo/sssnowsiduegynoe/TE ew/TO "ydas/og uinl/To 9UJ39U09 UCU "JABJ/ST ?UJ22U02 UOU "JAB/ST uojaWwau132U03 UCU 9U139U03 UOU leuu/TO 'auel/TO gu/93U03 uou aUJ132U02 uou gUJ33U03 UOU 3U132U02 UOU uosD)'29P/ST saew/TO "AOU/ST "JAR/ST "29P/TE 'AUef/TO "idas/ST 4A9J/GT piepuejs 251814S/E aded -

Sainyn Jed S2}|0991 apJe suOe Ue]Op SOU9IXS SOPOladZ6T-SZ0Z.U dY-N31VIS-W1QQ 1840193914 93911Y : Z IXINNV"AOU/ST tew/TO "AOU/ST 3U122U02 UOU 'JAe/ST gUJ22U02 UOU uinf/To 251199 ayewoy|"AOU/GT 'nf/to "AOU/ST gu1323U03 uOU 'JAe/ST U422U03 UOU uinl/TO spuewsew azyewo!|'AOU/ST n{/10 "AOU/ST gu122U03 uou 'JAe/ST gu132U03 uou uin!/TO jnæq Bp 1nœ0 9JeLu01|'Po/ST mf/t0 'po/st 3UJ39U09 UOU 1ew/TO 9UJ99U0) UCU few/ST apeyjes UOJIAIOd'Po/ST 'pn{[/10 'Po/ST auJ/32U03 UOU 1ew/TO guJ82U03 uou leu/ST MIA UOJIAIOd'Ho/ST "in(/10 'Po/sT wnl/ct ?uJa2U02 uou yeww/TO pusaquo0) uou leuu/GT 38n01 UOJIAIOdu132u09 uou 2U122U09 UOU UsJaDU09 UOU gU183U03 uou au/32U02 UOU guI32U09 UOU 3UJ89U0) UOU 2u/32U02 UOU quai"*ynt/to ew/TO inl/STt uInl/ST aUu432U03 UOU "auel/cT 3UI32U0) UOU siewi/ST siod 1134au132U02 UOU gUJ29U03 uoU "AOU/OE 300e/ST 9usa9U09 UOU 3uJa9U09 UOU uinl/ST sieWi/TO An91n02 UOUBIOaUJ32U02 uou 9U129U02 UOU gU432U09 UOU pu4a2U03 uou 9U4J89U09 UOU auJ29U02 UOU 9UJ33U09 UOU gU182U02 UOU 88n01 ayaqa? UOUBIOaui32U0) uou gUI93U03 uoUu '1d95/0€ "ides/T0 gUJa)U03 uou 3UI99U03 uoU 9usa2U0> uou 1ewl/TO xnop slew)'Po/t0 uIn(/TO 'Po/st "nf/st 'nf/ST yew/TO uint/ST leuu/ST 0309 J0912H*~0/TO unf/to '90/ST n{/ST "n{/sT jew/TO un{/ST lew /ST UY Ya JOIVeH'PO/T0 uin{/10 '10/ST nnf/st 'n{/st jew/TO uin{/ST 1eW/ST uakow Ya, 309142H'po/st uin{/ST 'po/st 3UJa9U09 UOU 'JAR/ST gU123U09 UOU 1ew/TO 9U9A ayasinoD*~0/ST uinl/St 'Po/ST UJ22U02 UOU 'JAe/ST ÿu132U02 UOU eu/TO 2puo1 3}281n07'Po/ST umn{/STt "po/ct u422U02 UOU "ane /ST EESTI tew/TO ajaUUOQIpPes an8uo] 3728100)'po/st uinl/¢t 'po/St gu122U02 UOU 'JAe/ST gUuJ22U02 UOU JeWU/TO 39IN ap an8uo/ 2728107'Po/st uin{/ST 'Po/sT u4199U09 UOU 'JAe/ST 3UJa9U02 UOU feu/TO sieueqt 21qW02U07'po/St uinl/St 'po/st "INIST gUuI22U03 uou 'JAB/ST 9uJ89U09 uou euu/TO Wop 21qi02U07'Po/ST uini/st 'po/st "nI/ST guI22u03 UOU "JAR/ST 3UJ89U0) uou leu/TO PON 31q102U07*~0/¢T n{/10 'Po/ST "nl/St guJ33U03 uou IeW/TO pu122u03 uou leuwu/ST aul813qnvygu/32u03 uou 9usJa9U09 UOU '1des/t0 100e/10 gu139U09 UOU pu133u0 uou "JAR/ST sieuwu/ST das |IYguJ22u02 ou gu139U09 UOU "JAR/TO suew/TO auI32U02 UOU guJ32U02 UOU "AOU/ST *ydas/ST sleds [ty'29p/TE "auel/TO '29P/TE "auel/TO 'AOU/TO 'auel/TO *po/To ssew/TO puoy sipey?U139U02 UOU 3us99U09 UOU ?uJ32U09 uou ?u122U09 uOU au132U09 UOU U/22U0 uou 2UuJ22U02 UOU gu139U09 UOU 2}0q 2}9q99 UOUBIOau122U02 uou us29U09 UOU *AOU/OE 100e/ST 2U132U03 UOU 2UJ32U02 UOU 'Po/ST siewi/TO 2ue]q UoUBIO'nf/ST "JAe/ST guJ39U0) UOU gUI22U09 UOU ?U132U03 UOU "AOU/TO aUu199U02 UOU gu/32U02 uou anawiud 379494nl/ST "ae /ST gusJa9u0) OU 3us39U09 UOU 9UJ92U09 UOU 'AOU/TO 3U499U09 UOU gu432U03 UOU 3A94gUJ22U03 UOU uJ32u02 uou "AOU/TO '0/T0 gui22U0) UOU U192U03 UOU gui132U09 uou 1n0e/ST Imou»J'JAR/TO 'AOU/GT 'AOU/GT teuu/ST 'Po/ST "daes/ST 200e/ST ssew/TO assnod paeurd3"sae/TO "AOU/ST "AOU/ST euu/ST 'Po/ST "ydas/ST 300e/GT sew /TO JBIA pieuid}guJ29U03 uou guI22U03 UOU 'AOU/ST "Nf/To gui22u09 ou 9UJ399U09 UOU 'JAe/ST sieWu/ST yneysmy9usJa9Uu09 UOU au32u02 uou 9u199U03 UOU 9uJ22U02 UOU gu199U09 uou 2UJ22U09 UOU u429U02 uoU gu122u03 uou USA 98180SvgU423U02 uouguis2u0) "OUguis2u0) uou
puiaju0) UOU9ui132U03 UOUpusa2u09 uou?U422U03 UOUayouelq 2312dsv/
gUJ92U0 uou au132U09 uou 'P0/0€ woe/st pusa2u02 uou 9uJa2U09 UOU uUsa9U09 OU "4Ae/ST uOiIEWIOdUJa2U09 uou guJ32u02 uou "AOU/TO 'ydas/TO gu4299U03 UOU 3Usa2U09 UOU 3Usa2U09 UCU 1ew/ST eSIJeUOW 3113} Bp AWWOdguJapu0 uou 2u132U09 UOU "AOU/TO "des/T0 2U199U09 UOU ?U422U02 UOU pUJa2U02 uoU 1ew/ST all eUSJ8 9118} ap BWW,guia3u0o3 uoupusa uo) uougu1923U02 uougui93u0) uouguJa3uo3 uouaUuJ932u03 UOUgUI22U02 uougu13)u03 UOUinawid 9119} 3p 9WIWO"d
gUJ32U0) UOU9u199U03 UOUguJaJu0) uougui9)u03 uoUugUuI92U0) UOUgu1a2u02 UOU
guJa2u0) uouinauwuiid Jadns 3119} ap awwod?U192U02 uou"D9P/TE 'AR/TO uin{/T0 "d2s/t0 UIS2U0) UOU "AOU/ST f uinl/¢T agjadse addy ayog nealog'29P/TE 'JAR/TO uinl/To "ydas/To gUuJ22U03 uou "AOU/ST nf/STt uinl/¢T ne931104gu139U02 UOU ?U332U02 UCU 'AOU/0£ "des/T0 JUI93U02 uou 9uJa2U09 UOU uinl/ST 1ew/TO aonop ale]ed3UJa9U03 UOU 3uJ32U02 UCU "aou/OE yoe/sT 3uJa9U09 UOU gUI23U02 uou "AOU/TO uin{/STt J9JOIA PUOJ JoAeNG/v s3ed

Sadny[No Je59}0291 ap jo SUCHE UE|C op SaWalIXe SOpOlladLET-SCOC.U d¥-N3dVIS-WLO 1810794910 91911Y : 7 IXINNVgu439U09 uou 3UJ392U09 UOU "sae /ST *}90/ST usa2U0) uou au122U02 UOU 3UJa9U09 UOU guJ22U02 UOU saugne SSAI|O3UJa9U09 uOU 3uJa9U09 uou "sae /ST '1PO/ST aU422U09 UOU 2U122U03 UOU aUJ22U0) UOU guJ22Uu03 UOU DOV SaAlOut 4nqg3a QE ang3q ulj 3nq3a uly 3nq3qjeuun] snos dtueup ujaid jauun3 snos dweyp ujaid 21n/N219108}j0291 ap sapovad suonejuejd ap sapoiiad3uJ89U0) uou aUJ29U02 UOU "AOU/ST *ydas/¢T 3usa2U02 UOU 9UJ22U02 UOU aU139U02 UOU 9UsJa9U02 UOU sauñie]eu]guJ93U02 UOU gUJ292U02 UOU "1d8s/0€ 100e/TO 9UJ39U09 uou 9UJ22U02 UOU ?UJ293U02 UOU ?UJ32U02 UOU san3i43uJsa2U09 UOU 3UJ39U09 UOU ywoe/To tew/ST gU199U09 UOU U192U09 UOU gUJ29U09 uoU ?u439U03 UOU S2s11972uJ22U02 UOU 9au/23U02 UOU 'Po/T0 'Hn{/10 aUJ22U02 UOU 9U132U02 UOU 2UJ22U03 UOU ?uJ22U0) UOU saunidPUJ32U03 UOU aU139U02 UCU "AOU/O€ 3n0e/ST 2UJ32U03 UOU 9UJ39U0) UOU gUJ32U02 UCU gu192U02 UOU S3110d3U4399U09 UOU 3UJa9U09 UOU *AOU/OE "ydas/ST gUI82U03 UOU usa0u09 UOU uJ32U02 UOU 9u132U02 UOU SOWWOd3UJa9U02 UOU 9usa9U02 UOU "AOU/ST uinl/To 9UJ39U09 uou 9UJ32U02 UOU 2U/39U09 UOU 3UJ99U09 UOU suousnig9U122U09 UOU PUJ22U02 UOU 'ydas/og uinf/To Qusa9U09 UOU au492U02 UOU 9UJ22U02 UOU ?u422U03 UOU say29d3usJa2U09 UOU au32U02 UOU "AOU/ST eu/ST Uu139U02 UOU aU192U09 UOU 2UJ32U02 UOU 'AOU/ST sasioquel+?UJ39U02 UOU 9UJ93U02 UOU "dos/ST ywoe/st aUJ22U02 UOU UJ29U02 UOU PUJ92U02 UOU UJ22U02 UOU BUN}YUOD e sjoouqyuJ22U02 UCU 9UJ22U02 UOU "dos/ST 300e/ST UJ32U0) UOU 2U122U09 UOU PUJ32U02 UOU 9UJ22U02 UOU s}oouqyuJ22U02 UOU 2UJ22U02 UOU SieW/0€ 'po/To aUJ392U0) UOU gUJ32U02 UOU 9U332U03 UOU uJa2Uu02 UOU agues0/assnowajdwedgu/22U03 uou gUI32U02 UOU *ydas/ST "nl/To 9Us39U09 UCU pusa2UOD UOU guJ32U02 uoU guJ22U02 UOU uojawgu122U02 UOU guJ32U03 UOU "29P/TE "auel/TO gu432U03 UOU 9us92U02 UOU aU139U09 UOU gu439U02 UOU u01}1)'AOU/ST eui/TO 'AOU/ST 1etu/TO pusa2U09 UOU siew/TO gu132U02 UOU siew/ST piepue]js 251214"AOU/ST tew/TO 'AOU/ST eui/TO guI92U02 uou sieW/TO gU2)U0) UOU siewu/ST PJEW 951814?uJ22U03 UOU auJ22u02 uou 9U492U03 UOU gu122U02 UOU u422U02 UOU 3UJa9U0) UOU gu429U02 UOU guJ92u03 UOU anbaisedQE) nqoq QE 3nq93a uly 3nq3a uly 3nq3qjeuun snos dwieyo ujaid jauun3 snos due ujaid syniy33/0994 ap sapouiad suonequejd ap Sapou5dgu132U03 UOU ?u439U03 UOU '~O/TE "ydas/st UsJ39U09 UOU 9U/92U02 UOU au122U02 UOU "10l/TO uewes'JAR/07 "JAR/6T '1A/8T euu/ST 9uJa9U09 UCU "sAe/TO gu122U02 uou "JAR/ST 21pue1107'Po/ST 'JAR/TO '10/T0 "JAe/ST gu122u02 uou sieui/ST U132U09 UOU "JAR/TO ananoqi)2uJ22U02 UOU ?uJ23U0) UOU "AOU/TO 'Po/t0 3UJ99U0) UOU 1eu/TO 9Usa9U09 UOU ew /ST ayiseg?UJ32U02 UOU 2UJ92U02 UOU "das/ST 'JAe/ST 2u1392U03 UOU aUJ22U03 UOU ?UI92U02 UOU jeui/ST aya'AOU/ST "1Ae/TO "AOU/ST 9U439U03 UOU ssew/TO 3usa9U0) uou sew /¢T ed no asty |IS194'1o/St uin{/ST '90/ST usa9U02 UOU ew /ST gu122U02 UOU uinl/TO yjeuyuly anq3q QE] uld 3nqe3qd ut inq»ajauun) snos duueup ulaid feuuny snos dweyp ulaig sanbyewoue saquejd210294 ap S2pOHId suogejue]d ap sapoyiag"aou/GT sieWu/GT "AOU/TO "JAR/ST guI22U09 UOU "1A94/T0 9UI92U0) UOU '4AR/TO aug) 9p a|[INaz anyie7'AOU/ST Sielu/ST "aou/TO "sae /ST puJa)U09 uou "1A94/TO 9usJ99U09 UOU "4ae/TO elAejeq ane]*"AOU/ST sieuu/ST "AOU/TO 'JAe/ST puJ32U09 uou "1A34/TO 9UJ39U09 UOU "sae /TO BPSy 29109147'AOU/ST Sietu/ST "AOU/TO 'JAe/ST 3UJa9U09 UOU 'JABJ/TO 2UJ32U03 UOU "sae /TO apnanboy'AOU/ST sseu/ST "AOU/TO 'JAe/ST 2UJ29U03 UOU "JA9J/T0 ?uJ32U03 UOU 'JAR/TO SIO5IU UNSS NI'AOU/ST siewu/ST 'AOU/TO "IAR/ST guI32U03 UOU "4A9$/TO 3UJa9U02 UOU "sae/TO quenbous xiw SI05IU unjasayy'AOU/ST siew/ST 'AOU/TO 'JAe/ST 9us32U09 UCU "1A94/T0 guJa2U0) UOU "sae /TO ayrewul inqgoa ut inqsqa ul 3nq3d ula inqoajauun3 snos dwiey) ulaid jeuun] snos due} ulaid sapejes91/0291 ap S2POUDd suoneque|d ap saporiadg"AOU/GT 1ew/TO © "AOU/ST "NI/ST 9UJ99U02 UOU "JAR/ST 9UJ82U09 uou uinl/To ewoJ ayewo])"AOU/ST 1ew/TO "AOU/ST "nf/sTt aUJSJU0)2 UCU "JAB/ST eUJ22U02 UOU uinl/To odde13 ayewo]c/s aded

/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /10 □ /11 /6 /3 /8 /4 /5 /12 /13 /10 □ /10 /8 □ /14 /4 /5 /6 /15 /13 /10 □ /0 /10 □ /16 /7 /8 /5 /10 /8 /5 /6 /10 /12 /17
/10 /5 □ /0 /10 □ /3 /13 /4 /16 /6 /10 /12 /17 □ /18 /6 /11 /16 /4 /2
/19 /20 □ /22 /20 /23 /24 /25 /26 /23 /27 /28 /29 /20 □ /30 /31 □ /32 /20 /26 /33 /22 /20 □ /30 /20 /23 □ /34 /35 /24 /36 /33 /23 □ /37 /25 /26 /32 /34 /20 /22 /23 □ /30 /38 /39 /26 /33 /34 /28 /20 /23 /40
/41 /31 □ /29 /20 □ /32 /25 /30 /20 □ /42 /43 /26 /43 /22 /27 /29 □ /30 /20 /23 □ /34 /35 /24 /36 /33 /23 /40 □ /20 /33 □ /26 /25 /33 /27 /35 /35 /20 /26 /33 □ /23 /25 /26 □ /27 /22 /33 /34 /32 /29 /20 □ /44 /45 /46 □ /30 /20 □ /23 /25 /26 □ /27 /26 /26 /20 /47 /20 □ /48 /48 □ /20 /33 □ /29 /20 /23 □ /27 /22 /33 /34 /32 /29 /20 /23 □ /49 /50 /49 □ /51 □ /49 /50 /52 □ /30 /20
/23 /25 /26 □ /27 /26 /26 /20 /47 /20 □ /48 /41 □ /53 □
/41 /31 □ /29 /20 □ /29 /34 /54 /22 /20 □ /30 /20 /23 □ /24 /22 /25 /32 /43 /30 /31 /22 /20 /23 □ /37 /34 /23 /32 /27 /29 /20 /23 /40 □ /20 /33 □ /26 /25 /33 /27 /35 /35 /20 /26 /33 □ /29 /20 /23 □ /27 /22 /33 /34 /32 /29 /20 /23 □ /19 /55 □ /49 /44 /52 □ /20 /33 □ /56 /57 □ /49 /44 /52 /58 /44 □ /20 /33 □ /23 /31 /34 /54 /27 /26 /33 /23 □ /53
/41 /31 □ /29 /20 □ /30 /43 /32 /22 /20 /33 □ /26 /59 □ /49 /45 /45 /46 /58 /60 /45 /61 □ /30 /31 □ /60 □ /27 /54 /22 /34 /29 □ /49 /45 /45 /46 □ /24 /25 /22 /33 /27 /26 /33 □ /30 /34 /54 /20 /22 /23 /20 /23 □ /30 /34 /23 /24 /25 /23 /34 /33 /34 /25 /26 /23 □ /22 /20 /29 /27 /33 /34 /54 /20 /23 □ /51 □ /29 /27 □ /30 /34 /22 /20 /32 /33 /34 /25 /26 □ /42 /43 /26 /43 /22 /27 /29 /20 □ /30 /20 /23
/37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /53 □
/41 /31 □ /29 /20 □ /30 /43 /32 /22 /20 /33 □ /26 /59 □ /49 /45 /45 /61 /58 /52 /45 /52 □ /30 /31 □ /50 /63 □ /64 /31 /34 /26 □ /49 /45 /45 /61 □ /22 /20 /29 /27 /33 /34 /37 □ /27 /31 /47 □ /23 /20 /22 /54 /34 /32 /20 /23 □ /30 /43 /32 /25 /26 /32 /20 /26 /33 /22 /43 /23 □ /30 /20 □ /29 /27 □ /30 /34 /22 /20 /32 /33 /34 /25 /26 □ /42 /43 /26 /43 /22 /27 /29 /20 □ /30 /20 /23
/37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /53 □
/39 /22 /22 /65 /33 /20 □ /66
/4 /67 /68 /69 /70 /71 /72 □ /73 /72 /67
/74 /43 /29 /43 /42 /27 /33 /34 /25 /26 □ /30 /20 □ /23 /34 /42 /26 /27 /33 /31 /22 /20 □ /20 /23 /33 □ /30 /25 /26 /26 /43 /20 □ /51 □ /29 /38 /20 /37 /37 /20 /33 □ /30 /20 □ /23 /34 /42 /26 /20 /22 □ /66
/50 /59 /75 □ /20 /26 □ /35 /27 /33 /34 /76 /22 /20 □ /30 /20 □ /32 /25 /26 /33 /20 /26 /33 /34 /20 /31 /47 □ /37 /34 /23 /32 /27 /29 □ /30 /38 /27 /23 /23 /34 /20 /33 /33 /20 /40 □ /29 /20 /23 □ /30 /43 /32 /34 /23 /34 /25 /26 /23 □ /30 /38 /27 /30 /35 /34 /23 /23 /34 /25 /26 □ /33 /25 /33 /27 /29 /20 /40 □ /30 /77 /27 /30 /35 /34 /23 /23 /34 /25 /26 □ /24 /27 /22 /33 /34 /20 /29 /29 /20 □ /25 /31 □ /30 /20
/22 /20 /64 /20 /33 /40 □ /30 /20 □ /30 /43 /42 /22 /76 /54 /20 /35 /20 /26 /33 □ /25 /31 □ /22 /20 /23 /33 /34 /33 /31 /33 /34 /25 /26 □ /30 /38 /25 /37 /37 /34 /32 /20 □ /20 /33 /40 □ /20 /26 □ /35 /27 /33 /34 /76 /22 /20 □ /30 /20 □ /42 /22 /27 /32 /34 /20 /31 /47 □ /37 /34 /23 /32 /27 /29 /40 □ /29 /20 /23 □ /30 /43 /32 /34 /23 /34 /25 /26 /23 □ /24 /25 /22 /33 /27 /26 /33 □ /22 /20 /35 /34 /23 /20 /40
/35 /25 /30 /43 /22 /27 /33 /34 /25 /26 □ /25 /31 □ /22 /20 /64 /20 /33 □ /66
/27 /75 □ /30 /27 /26 /23 □ /29 /27 □ /29 /34 /35 /34 /33 /20 □ /30 /20 □ /50 /78 □ /45 /45 /45 □ /79 /40 □ /27 /31 /47 □ /34 /26 /23 /24 /20 /32 /33 /20 /31 /22 /23 □ /30 /20 /23 □ /37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /30 /43 /23 /34 /42 /26 /43 /23 □ /32 /34 /58 /27 /24 /22 /76 /23 □ /66
/74 /27 /26 /34 /20 /29 □ /80 /48 /81 /19 /48 /82 /56 /48
/28 /75 □ /30 /27 /26 /23 □ /29 /27 □ /29 /34 /35 /34 /33 /20 □ /30 /20 □ /50 /45 □ /45 /45 /45 □ /79 /40 □ /27 /31 /47 □ /27 /42 /20 /26 /33 /23 □ /30 /20 /23 □ /37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /30 /20 □ /32 /27 /33 /43 /42 /25 /22 /34 /20 □ /83 □ /30 /43 /23 /34 /42 /26 /43 /23 □ /32 /34 /58 /27 /24 /22 /76 /23 □ /66
/56 /43 /42 /34 /26 /20 □ /84 /82 /85 /85 /48 /39 /86 /87 /83 /20 /22 /33 /22 /27 /26 /30 □ /74 /88 /80 /39 /86 /41 /88 /19 /25 /89 /32 □ /81 /82 /86 /80 /39
/90 /27 /32 /62 /31 /20 /23 □ /19 /88 □ /81 /39 /19 /19
/32 /75 □ /30 /27 /26 /23 □ /29 /27 □ /29 /34 /35 /34 /33 /20 □ /30 /20 □ /49 □ /45 /45 /45 □ /79 /40 □ /27 /31 /47 □ /27 /42 /20 /26 /33 /23 □ /30 /20 /23 □ /37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /30 /20 □ /32 /27 /33 /43 /42 /25 /22 /34 /20 □ /84 □ /30 /43 /23 /34 /42 /26 /43 /23 □ /32 /34 /58 /27 /24 /22 /76 /23 □ /66
/84 /91 /22 /34 /23 /33 /25 /24 /91 /20 □ /39 /41 /56 /39 /48 /92 /19 /27 /31 /22 /27 □ /83 /39 /85 /85 /82 /85 /93 /29 /54 /27 /34 /26 □ /83 /82 /86 /84 /94 /39 /56 /74
/95 /27 /22 /34 /35 □ /84 /94 /39 /56 /48 /88 /96 /41 /34 /54 /34 /27 /26 /20 □ /84 /82 /80 /82 /19 /19 /48 /96 /22 /27 /32 /93 □ /81 /82 /86 /80 /39
/97 /20 /22 /30 /34 /26 /27 /26 /30 □ /90 /86 /83 /88 /74 /27 /54 /34 /30 □ /95 /39 /84 /94 /88 /96 /88 /19 /80 /34 /98 /27 /20 /29 □ /80 /39 /56 /84 /82 /19 /19 /39
/80 /93 /22 /34 /27 /35 □ /99 /39 /94 /48 /39 /82 /86 /48
/49 /59 /75 □ /23 /27 /26 /23 □ /29 /34 /35 /34 /33 /27 /33 /34 /25 /26 □ /30 /20 □ /35 /25 /26 /33 /27 /26 /33 /40 □ /29 /20 /23 □ /30 /25 /32 /31 /35 /20 /26 /33 /23 □ /26 /43 /32 /20 /23 /23 /27 /34 /22 /20 /23 □ /51 □ /29 /77 /20 /47 /43 /32 /31 /33 /34 /25 /26 □ /32 /25 /35 /24 /33 /27 /28 /29 /20 □ /30 /20 /23 □ /30 /43 /32 /34 /23 /34 /25 /26 /23
/32 /25 /26 /33 /20 /26 /33 /34 /20 /31 /23 /20 /23 □ /20 /33 □ /42 /22 /27 /32 /34 /20 /31 /23 /20 /23 □ /27 /34 /26 /23 /34 □ /62 /31 /20 □ /29 /20 /23 □ /30 /43 /32 /34 /23 /34 /25 /26 /23 □ /24 /22 /34 /23 /20 /23 □ /23 /31 /22 □ /29 /20 /23 □ /30 /20 /35 /27 /26 /30 /20 /23 □ /30 /20 □ /30 /43 /42 /22 /76 /54 /20 /35 /20 /26 /33 □ /30 /20 □ /33 /27 /47 /20
/37 /25 /26 /32 /34 /76 /22 /20 □ /24 /25 /31 /22 □ /24 /20 /22 /33 /20 /23 □ /30 /20 □ /22 /43 /32 /25 /29 /33 /20 /23 /40 □ /27 /31 /47 □ /27 /42 /20 /26 /33 /23 □ /30 /20 /23 □ /37 /34 /26 /27 /26 /32 /20 /23 □ /24 /31 /28 /29 /34 /62 /31 /20 /23 □ /30 /43 /23 /34 /42 /26 /43 /23 □ /32 /34 /58 /27 /24 /22 /76 /23 □ /66
/74 /27 /26 /34 /20 /29 □ /80 /48 /81 /19 /48 /82 /56 /48 /56 /43 /42 /34 /26 /20 □ /84 /82 /85 /85 /48 /39 /86 /87 /83 /20 /22 /33 /22 /27 /26 /30 □ /74 /88 /80 /39 /86 /41 /88
/19 /25 /89 /32 □ /81 /82 /86 /80 /39 /90 /27 /32 /62 /31 /20 /23 □ /19 /88 □ /81 /39 /19 /19 /84 /91 /22 /34 /23 /33 /25 /24 /91 /20 □ /39 /41 /56 /39 /48 /92
/19 /27 /31 /22 /27 □ /83 /39 /85 /85 /82 /85 /93 /29 /54 /27 /34 /26 □ /83 /82 /86 /84 /94 /39 /56 /74 /95 /27 /22 /34 /35 □ /84 /94 /39 /56 /48 /88 /96
/41 /34 /54 /34 /27 /26 /20 □ /84 /82 /80 /82 /19 /19 /48 /96 /22 /27 /32 /93 □ /81 /82 /86 /80 /39 /97 /20 /22 /30 /34 /26 /27 /26 /30 □ /90 /86 /83 /88
/74 /27 /54 /34 /30 □ /95 /39 /84 /94 /88 /96 /88 /19 /80 /34 /98 /27 /20 /29 □ /80 /39 /56 /84 /82 /19 /19 /39 /80 /93 /22 /34 /27 /35 □ /99 /39 /94 /48 /39 /82 /86 /48
/4 /67 /68 /69 /70 /71 /72 □ /100
/19 /20 □ /24 /22 /43 /23 /20 /26 /33 □ /27 /22 /22 /65 /33 /43 □ /23 /20 /22 /27 □ /27 /37 /37 /34 /32 /91 /43 □ /30 /27 /26 /23 □ /29 /20 /23 □ /29 /25 /32 /27 /31 /47 □ /30 /31 □ /23 /20 /22 /54 /34 /32 /20 /55
/101 □ /39 /26 /33 /34 /28 /20 /23 /40 □ /29 /20 □ /45 /50 /102 /45 /61 /102 /49 /45 /49 /78
/19 /20 □ /22 /20 /23 /24 /25 /26 /23 /27 /28 /29 /20 □ /30 /31 □ /32 /20 /26 /33 /22 /20 □ /30 /20 /23 □ /34 /35 /24 /36 /33 /23 □ /37 /25 /26 /32 /34 /20 /22 /23 /40

EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GA siMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
□ □
/1 /2 /3 /2 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /1 /2 □ /11 /7 /4 /9 /5 /6 /12 /13 /2
/14 /15 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /15 /25 □ /26 /15 /27 /20 /18 /28 /27 /22 /23 /24 /15 □ /29 /30 □ /27 /15 /26 /31 /32 /17 /15 □ /29 /15 /27 □ /32 /19 /20 /33 /21 /27 □ /29 /15 /27 □ /15 /28 /21 /26 /15 /20 /26 /32 /27 /15 /27 □ /29 /15 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /39 /41 /42 /40 /43 /38 /42 /25
/44 /30 □ /24 /15 □ /17 /18 /29 /15 □ /45 /46 /28 /46 /26 /22 /24 □ /29 /15 /27 □ /32 /19 /20 /33 /21 /27 /25 □ /15 /21 □ /28 /18 /21 /22 /19 /19 /15 /28 /21 □ /24 /47 /22 /26 /21 /32 /17 /24 /15 □ /48 /49 /50 □ /29 /15 □ /27 /18 /28 □ /22 /28 /28 /15 /51 /15 □ /52 /52 □ /15 /21 □ /24 /15 /27 □ /22 /26 /21 /32 /17 /24 /15 /27 □ /53 /54 /53 □ /55 □ /53 /54 /56 □ /29 /15
/27 /18 /28 □ /22 /28 /28 /15 /51 /15 □ /52 /44 □ /57 □
/44 /30 □ /24 /15 □ /24 /32 /31 /26 /15 □ /29 /15 /27 □ /20 /26 /18 /17 /46 /29 /30 /26 /15 /27 □ /58 /32 /27 /17 /22 /24 /15 /27 /25 □ /15 /21 □ /28 /18 /21 /22 /19 /19 /15 /28 /21 □ /24 /15 /27 □ /22 /26 /21 /32 /17 /24 /15 /27 □ /14 /59 □ /53 /60 /56 □ /35 /25 □ /14 /59 □ /53 /48 /56 □ /15 /21 □ /42 /61 □ /53 /48 /56 /40 /48 □ /15 /21 □ /27 /30 /32 /31 /22 /28 /21 /27 □ /57
/44 /30 □ /24 /15 □ /29 /46 /17 /26 /15 /21 □ /28 /62 □ /53 /49 /49 /50 /40 /63 /49 /64 □ /29 /30 □ /63 □ /22 /31 /26 /32 /24 □ /53 /49 /49 /50 □ /20 /18 /26 /21 /22 /28 /21 □ /29 /32 /31 /15 /26 /27 /15 /27 □ /29 /32 /27 /20 /18 /27 /32 /21 /32 /18 /28 /27 □ /26 /15 /24 /22 /21 /32 /31 /15 /27 □ /55 □ /24 /22 □ /29 /32 /26 /15 /17 /21 /32 /18 /28 □ /45 /46 /28 /46 /26 /22 /24 /15
/29 /15 /27 □ /58 /32 /28 /22 /28 /17 /15 /27 □ /20 /30 /23 /24 /32 /65 /30 /15 /27 □ /57 □
/44 /30 □ /24 /15 □ /29 /46 /17 /26 /15 /21 □ /28 /62 □ /53 /49 /49 /64 /40 /56 /49 /56 □ /29 /30 □ /54 /66 □ /67 /30 /32 /28 □ /53 /49 /49 /64 □ /26 /15 /24 /22 /21 /32 /58 □ /22 /30 /51 □ /27 /15 /26 /31 /32 /17 /15 /27 □ /29 /46 /17 /18 /28 /17 /15 /28 /21 /26 /46 /27 □ /29 /15 □ /24 /22 □ /29 /32 /26 /15 /17 /21 /32 /18 /28 □ /45 /46 /28 /46 /26 /22 /24 /15
/29 /15 /27 □ /58 /32 /28 /22 /28 /17 /15 /27 □ /20 /30 /23 /24 /32 /65 /30 /15 /27 □ /57 □
/44 /30 □ /24 /15 □ /29 /46 /17 /26 /15 /21 □ /28 /62 □ /53 /49 /54 /53 /40 /54 /53 /48 /66 □ /29 /30 □ /56 □ /28 /18 /31 /15 /19 /23 /26 /15 □ /53 /49 /54 /53 □ /26 /15 /24 /22 /21 /32 /58 □ /55 □ /24 /22 □ /45 /15 /27 /21 /32 /18 /28 □ /23 /30 /29 /45 /46 /21 /22 /32 /26 /15 □ /15 /21 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /15 □ /20 /30 /23 /24 /32 /65 /30 /15 /25
/15 /21 □ /28 /18 /21 /22 /19 /19 /15 /28 /21 □ /27 /18 /28 □ /22 /26 /21 /32 /17 /24 /15 □ /54 /66 □ /57
/35 /26 /26 /68 /21 /15 □ /69
/5 /70 /71 /72 /73 /74 /75 □ /76 /75 /70
/77 /46 /24 /46 /45 /22 /21 /32 /18 /28 □ /29 /15 □ /27 /32 /45 /28 /22 /21 /30 /26 /15 □ /15 /27 /21 □ /29 /18 /28 /28 /46 /15 □ /55 □ /43 /22 /29 /22 /19 /15 □ /44 /22 /24 /46 /26 /32 /15 □ /34 /35 /78 /38 /39 /39 /35 /25 □ /52 /28 /27 /20 /15 /17 /21 /26 /32 /17 /15 □ /29 /15 /27 □ /79 /32 /28 /22 /28 /17 /15 /27
/80 /30 /23 /24 /32 /65 /30 /15 /27 /25 □ /22 /29 /67 /18 /32 /28 /21 /15 □ /22 /30 □ /26 /15 /27 /20 /18 /28 /27 /22 /23 /24 /15 □ /29 /30 □ /27 /15 /26 /31 /32 /17 /15 □ /29 /15 /27 □ /32 /19 /20 /33 /21 /27 □ /29 /15 /27 □ /15 /28 /21 /26 /15 /20 /26 /32 /27 /15 /27 □ /29 /15 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /39 /41 /42 /40 /43 /38 /42 /25 □
/55 □ /24 /81 /15 /58 /58 /15 /21 □ /29 /15 □ /27 /32 /45 /28 /15 /26 □ /69
/54 /62 /82 □ /15 /28 □ /19 /22 /21 /32 /83 /26 /15 □ /29 /15 □ /17 /18 /28 /21 /15 /28 /21 /32 /15 /30 /51 □ /58 /32 /27 /17 /22 /24 □ /29 /81 /22 /27 /27 /32 /15 /21 /21 /15 /25 □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /29 /81 /22 /29 /19 /32 /27 /27 /32 /18 /28 □ /21 /18 /21 /22 /24 /15 /25 □ /29 /47 /22 /29 /19 /32 /27 /27 /32 /18 /28 □ /20 /22 /26 /21 /32 /15 /24 /24 /15
/18 /30 □ /29 /15 □ /26 /15 /67 /15 /21 /25 □ /29 /15 □ /29 /46 /45 /26 /83 /31 /15 /19 /15 /28 /21 □ /18 /30 □ /26 /15 /27 /21 /32 /21 /30 /21 /32 /18 /28 □ /29 /81 /18 /58 /58 /32 /17 /15 /25 □ /29 /22 /28 /27 □ /24 /22 □ /24 /32 /19 /32 /21 /15 □ /29 /15 □ /66 /49 □ /49 /49 /49 □ /84 □ /57 □
/53 /62 /82 □ /15 /28 □ /19 /22 /21 /32 /83 /26 /15 □ /29 /15 □ /45 /26 /22 /17 /32 /15 /30 /51 □ /58 /32 /27 /17 /22 /24 /25 □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /20 /18 /26 /21 /22 /28 /21 □ /26 /15 /19 /32 /27 /15 /25 □ /19 /18 /29 /46 /26 /22 /21 /32 /18 /28 /25 □ /21 /26 /22 /28 /27 /22 /17 /21 /32 /18 /28 □ /18 /30 □ /26 /15 /67 /15 /21 /25 □ /29 /22 /28 /27
/24 /22 □ /24 /32 /19 /32 /21 /15 □ /29 /15 □ /66 /49 □ /49 /49 /49 □ /84 □ /57 □ □
/63 /62 /82 □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /27 /30 /26 □ /24 /15 /27 □ /29 /15 /19 /22 /28 /29 /15 /27 □ /29 /15 □ /20 /24 /22 /58 /18 /28 /28 /15 /19 /15 /28 /21 □ /15 /28 □ /58 /18 /28 /17 /21 /32 /18 /28 □ /29 /15 □ /24 /22 □ /31 /22 /24 /15 /30 /26 □ /22 /67 /18 /30 /21 /46 /15 □ /29 /15 □ /17 /18 /28 /21 /26 /32 /23 /30 /21 /32 /18 /28
/46 /17 /18 /28 /18 /19 /32 /65 /30 /15 □ /21 /15 /26 /26 /32 /21 /18 /26 /32 /22 /24 /15 /25 □ /27 /22 /28 /27 □ /24 /32 /19 /32 /21 /15 □ /29 /15 □ /19 /18 /28 /21 /22 /28 /21 □ /20 /18 /30 /26 □ /24 /15 /27 □ /15 /28 /21 /26 /15 /20 /26 /32 /27 /15 /27 □ /29 /18 /28 /21 □ /21 /18 /30 /27 □ /24 /15 /27 □ /46 /21 /22 /23 /24 /32 /27 /27 /15 /19 /15 /28 /21 /27 □ /27 /18 /28 /21
/27 /32 /21 /30 /46 /27 □ /29 /22 /28 /27 □ /24 /15 □ /26 /15 /27 /27 /18 /26 /21 □ /29 /30 □ /27 /15 /26 /31 /32 /17 /15 □ /57
/48 /62 /82 □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /27 /30 /26 □ /24 /15 /27 □ /29 /15 /19 /22 /28 /29 /15 /27 □ /29 /15 □ /26 /15 /19 /23 /18 /30 /26 /27 /15 /19 /15 /28 /21 □ /29 /15 □ /17 /26 /46 /29 /32 /21 □ /29 /15 □ /85 /44 /35 □ /22 /32 /28 /27 /32 □ /65 /30 /15 □ /27 /30 /26 □ /24 /15 /27 □ /29 /15 /19 /22 /28 /29 /15 /27
/29 /15 □ /34 /26 /46 /29 /32 /21 □ /52 /19 /20 /33 /21 □ /42 /15 /17 /86 /15 /26 /17 /86 /15 /25 □ /29 /22 /28 /27 □ /24 /22 □ /24 /32 /19 /32 /21 /15 □ /29 /15 □ /54 /49 /49 □ /49 /49 /49 □ /84 □ /20 /22 /26 □ /29 /15 /19 /22 /28 /29 /15 □ /57 □
/60 /62 /82 □ /24 /15 /27 □ /29 /18 /17 /30 /19 /15 /28 /21 /27 □ /28 /46 /17 /15 /27 /27 /22 /32 /26 /15 /27 □ /55 □ /24 /47 /15 /51 /46 /17 /30 /21 /32 /18 /28 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /15 □ /29 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /17 /18 /28 /21 /15 /28 /21 /32 /15 /30 /27 /15 /27 □ /15 /21 □ /45 /26 /22 /17 /32 /15 /30 /27 /15 /27
/27 /22 /28 /27 □ /24 /32 /19 /32 /21 /22 /21 /32 /18 /28 □ /29 /15 □ /19 /18 /28 /21 /22 /28 /21 □ /57 □
/66 /62 /82 □ /24 /15 /27 □ /22 /31 /32 /27 □ /29 /15 □ /19 /32 /27 /15 □ /15 /28 □ /26 /15 /17 /18 /30 /31 /26 /15 /19 /15 /28 /21 □ /15 /21 □ /24 /15 /27 □ /19 /32 /27 /15 /27 □ /15 /28 □ /29 /15 /19 /15 /30 /26 /15 □ /29 /15 □ /20 /22 /87 /15 /26 □ /57
/56 /62 /82 □ /22 /30 □ /28 /18 /19 □ /15 /21 □ /27 /18 /30 /27 □ /24 /22 □ /26 /15 /27 /20 /18 /28 /27 /22 /23 /32 /24 /32 /21 /46 □ /29 /30 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /15 □ /27 /18 /30 /27 /27 /32 /45 /28 /46 /25
□ □ □ □ /22 /82 □ □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /32 /27 /32 /18 /28 /27 □ /26 /15 /24 /22 /21 /32 /31 /15 /27 □ /22 /30 /51 □ /29 /15 /19 /22 /28 /29 /15 /27 □ /29 /15 □ /29 /46 /24 /22 /32 □ /29 /15 □ /20 /22 /32 /15 /19 /15 /28 /21 /25 □ /24 /15 □ /29 /46 /24 /22 /32 □ /22 /17 /17 /18 /26 /29 /46 □ /28 /15 □ /20 /18 /30 /31 /22 /28 /21 □ /15 /51 /17 /46 /29 /15 /26
/53 /48 □ /19 /18 /32 /27 □ /28 /32 □ /20 /18 /26 /21 /15 /26 □ /27 /30 /26 □ /30 /28 /15 □ /27 /18 /19 /19 /15 □ /27 /30 /20 /46 /26 /32 /15 /30 /26 /15 □ /55 □ □ /53 /49 /49 □ /49 /49 /49 □ /84 □ /57
□ □ □ /23 /82 □ /24 /47 /15 /28 /27 /15 /19 /23 /24 /15 □ /29 /15 /27 □ /22 /17 /21 /15 /27 □ /26 /15 /24 /22 /21 /32 /58 /27 □ /22 /30 □ /26 /15 /17 /18 /30 /31 /26 /15 /19 /15 /28 /21 /25 □ /15 /21 □ /28 /18 /21 /22 /19 /19 /15 /28 /21 □ /24 /15 /27 □ /22 /17 /21 /15 /27 □ /29 /15 □ /20 /18 /30 /26 /27 /30 /32 /21 /15 /27 /25 □ /24 /15 /27
/86 /87 /20 /18 /21 /86 /83 /65 /30 /15 /27 □ /15 /21 □ /24 /15 /27 □ /29 /46 /17 /24 /22 /26 /22 /21 /32 /18 /28 /27 □ /29 /15 □ /17 /26 /46 /22 /28 /17 /15 /27 □ /22 /32 /28 /27 /32 □ /65 /30 /15 □ /20 /18 /30 /26 □ /15 /27 /21 /15 /26 □ /15 /28 □ /67 /30 /27 /21 /32 /17 /15 □ /57
□ □ □ □ □ □ /17 /82 □ /21 /18 /30 /27 □ /22 /17 /21 /15 /27 □ /29 /47 /22 /29 /19 /32 /28 /32 /27 /21 /26 /22 /21 /32 /18 /28 □ /15 /21 □ /29 /15 □ /45 /15 /27 /21 /32 /18 /28 □ /29 /30 □ /27 /15 /26 /31 /32 /17 /15 /25 □ /87 □ /17 /18 /19 /20 /26 /32 /27 □ /24 /15 /27 □ /29 /18 /17 /30 /19 /15 /28 /21 /27 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /15 /27 /59
□
□

Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
eeMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
□ □
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9
/10 /11 /12 /11 /13 /14 /15 /16 /17 /18 □ /20 /21 □ /22 /16 /13 /18 /14 /15 /23 /24 /21 □ /21 /22 /15 □ /20 /17 /18 /18 /11 /21 □ /25 □ /12 /26 /21 /27 /27 /21 /15 □ /20 /21 □ /22 /16 /13 /18 /21 /24 □ /28
/29 /30 /31 □ /21 /18 □ /32 /14 /15 /16 /33 /24 /21 □ /20 /21 □ /34 /17 /18 /15 /21 /18 /15 /16 /21 /23 /35 □ /27 /16 /22 /34 /14 /12 □ /20 /26 /14 /22 /22 /16 /21 /15 /15 /21 /36 □ /12 /21 /22 □ /20 /11 /34 /16 /22 /16 /17 /18 /22 □ /20 /26 /14 /20 /32 /16 /22 /22 /16 /17 /18 □ /15 /17 /15 /14 /12 /21 /36 □ /20 /37 /14 /20 /32 /16 /22 /22 /16 /17 /18 □ /38 /14 /24 /15 /16 /21 /12 /12 /21
/17 /23 □ /20 /21 □ /24 /21 /39 /21 /15 /36 □ /20 /21 □ /20 /11 /13 /24 /33 /40 /21 /32 /21 /18 /15 □ /17 /23 □ /24 /21 /22 /15 /16 /15 /23 /15 /16 /17 /18 □ /20 /26 /17 /27 /27 /16 /34 /21 /36 □ /20 /14 /18 /22 □ /12 /14 □ /12 /16 /32 /16 /15 /21 □ /38 /24 /11 /34 /16 /22 /11 /21 □ /20 /14 /18 /22 □ /12 /21 □ /15 /14 /41 /12 /21 /14 /23 □ /34 /16 /42 /20 /21 /22 /22 /17 /23 /22 □ /43
/44 /30 /31 □ /21 /18 □ /32 /14 /15 /16 /33 /24 /21 □ /20 /21 □ /13 /24 /14 /34 /16 /21 /23 /35 □ /27 /16 /22 /34 /14 /12 □ /20 /37 /14 /22 /22 /16 /21 /15 /15 /21 □ /21 /15 □ /20 /21 □ /24 /21 /34 /17 /23 /40 /24 /21 /32 /21 /18 /15 /36 □ /12 /21 /22 □ /20 /11 /34 /16 /22 /16 /17 /18 /22 □ /38 /17 /24 /15 /14 /18 /15 □ /24 /21 /32 /16 /22 /21 /36
/32 /17 /20 /11 /24 /14 /15 /16 /17 /18 □ /17 /23 □ /24 /21 /39 /21 /15 /36 □ /20 /14 /18 /22 □ □ /12 /14 □ /12 /16 /32 /16 /15 /21 □ /38 /24 /11 /34 /16 /22 /11 /21 □ /20 /14 /18 /22 □ /12 /21 □ /15 /14 /41 /12 /21 /14 /23 □ /34 /16 /42 /20 /21 /22 /22 /17 /23 /22 □ /43
/45 /30 /31 □ /21 /18 □ /32 /14 /15 /16 /33 /24 /21 □ /20 /21 □ /24 /21 /34 /17 /23 /40 /24 /21 /32 /21 /18 /15 /36 □ /12 /21 /22 □ /20 /11 /34 /16 /22 /16 /17 /18 /22 □ /24 /21 /12 /14 /15 /16 /40 /21 /22 □ /14 /23 /35 □ /20 /21 /32 /14 /18 /20 /21 /22 □ /20 /21 □ /20 /11 /12 /14 /16 □ /20 /21 □ /38 /14 /16 /21 /32 /21 /18 /15 /36 □ /20 /14 /18 /22 □ /12 /21 /22
/12 /16 /32 /16 /15 /21 /22 □ /20 /21 □ /20 /23 /24 /11 /21 □ /21 /15 □ /20 /21 □ /32 /17 /18 /15 /14 /18 /15 □ /16 /18 /20 /16 /46 /23 /11 /21 /22 □ /20 /14 /18 /22 □ /12 /21 □ /15 /14 /41 /12 /21 /14 /23 □ /34 /16 /42 /14 /38 /24 /33 /22 □ /43 □
/47 /30 /31 □ /12 /21 /22 □ /14 /40 /16 /22 □ /20 /21 □ /32 /16 /22 /21 □ /21 /18 □ /24 /21 /34 /17 /23 /40 /24 /21 /32 /21 /18 /15 □ /21 /15 □ /12 /21 /22 □ /32 /16 /22 /21 /22 □ /21 /18 □ /20 /21 /32 /21 /23 /24 /21 □ /20 /21 □ /38 /14 /48 /21 /24 □ /43
/49 /30 /31 □ /12 /37 /21 /18 /22 /21 /32 /41 /12 /21 □ /20 /21 /22 □ /14 /34 /15 /21 /22 □ /24 /21 /12 /14 /15 /16 /27 /22 □ /14 /23 □ /24 /21 /34 /17 /23 /40 /24 /21 /32 /21 /18 /15 /36 □ /21 /15 □ /18 /17 /15 /14 /32 /32 /21 /18 /15 □ /12 /21 /22 □ /14 /34 /15 /21 /22 □ /20 /21 □ /38 /17 /23 /24 /22 /23 /16 /15 /21 /22 /36 □ /12 /21 /22 □ /32 /21 /22 /23 /24 /21 /22
/34 /17 /18 /22 /21 /24 /40 /14 /15 /17 /16 /24 /21 /22 □ /21 /15 □ /12 /21 /22 □ /20 /11 /34 /12 /14 /24 /14 /15 /16 /17 /18 /22 □ /20 /21 □ /34 /24 /11 /14 /18 /34 /21 /22 /36
/14 /23 /35 □ /14 /13 /21 /18 /15 /22 □ /20 /11 /22 /16 /13 /18 /11 /22 □ /34 /16 /42 /14 /38 /24 /33 /22 □ /28
/50 /51 /52 □ /7 /3 □ /53 /2 /54 /55 /51 /52 □ /56 /7 /57 □ /58 /59 /7 /55 /3 /57 /59 /2 /58 /56 /7
/60 /4 /52 /4 /3 /7
/56 /7 /57 □ /56 /54 /5 /4 /57 /4 /51 /55 /57
/5 /51 /55 /3 /7 /55 /3 /4 /7 /61 /57 /7 /57
/60 /4 /52 /4 /3 /7
/56 /7 /57 □ /56 /54 /5 /4 /57 /4 /51 /55 /57
/59 /2 /58 /5 /4 /7 /61 /57 /7 /57
/62 /61 /2 /54 /7
/52 /58 /63 /4 /52 /58 /6 /7 □ /56 /7 /57
/56 /54 /6 /58 /4 /57 □ /56 /7
/53 /58 /4 /7 /52 /7 /55 /3
/64 /51 /52 /52 /7 □ /52 /58 /63 /4 /52 /58 /6 /7
/53 /51 /61 /2 □ /6 /58 /65 /61 /7 /6 /6 /7 □ /61 /55
/56 /54 /6 /58 /4 □ /56 /7 □ /53 /58 /4 /7 /52 /7 /55 /3
/53 /7 /61 /3 □ /66 /3 /2 /7 □ /58 /5 /5 /51 /2 /56 /54
/67 /68 /69 /70 /71 □ /72 /21 /14 /18 □ /73 /74 /24 /16 /22 /15 /17 /38 /74 /21 □ /75 /76 /31
/77 /70 /69 /10 /70 /71 □ /67 /16 /17 /18 /14 □ /75 /76 /31
/78
/78
/29 /49 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /49 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /49 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /49 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 /47 □ /32 /17 /16 /22
/44 /47 □ /32 /17 /16 /22
/29 /79 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/78 /68 /81 /82 /68 /73 □ /81 /74 /16 /21 /24 /24 /48
/73 /83 /84 /84 /78 /71 □ /85 /14 /40 /16 /21 /24
/73 /83 /68 /71 /86 /69 /78 /81 □ /78 /13 /18 /33 /22
/73 /82 /70 /71 /81 /78 □ /77 /14 /15 /15 /74 /16 /21 /23 □
/10 /68 /73 /87 /78 /77 /88 □ /73 /74 /24 /16 /22 /15 /16 /18 /21
/77 /83 /68 /89 /86 /69 □ /88 /14 /22 /34 /14 /12 /21
/90 /78 /91 /70 /82 □ /92 /14 /12 /11 /24 /16 /21
/87 /83 /89 /70 /82 /81 □ /71 /15 /11 /38 /74 /14 /18 /16 /21
/82 /70 /83 /68 /84 /70 /81 □ /70 /32 /32 /14 /18 /23 /21 /12 /12 /21
/82 /70 /83 /68 /84 /70 /81 □ /84 /16 /17 /18 /21 /12
/71 /70 /69 /70 /73 /84 /78 /68 /93 /70 □ /88 /14 /22 /34 /14 /12 /21
/71 /83 /68 /81 /81 /70 /82 □ /78 /18 /18 /21 /42 /77 /14 /24 /16 /21
/90 /82 /83 /73 /73 /83 /84 /86 /73 /87 /86 □ /70 /24 /16 /34
/82 /83 /68 /81 /86 /70 /82 □ /92 /11 /24 /17 /18 /16 /46 /23 /21
/84 /70 /81 /70 /82 /82 /86 /70 /82 □ /86 /22 /14 /41 /21 /12 /12 /21
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/90
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/29 /79 □ /79 /79 /79 /80
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/29 /44 □ /77 /83 /86 /71
/94
/94
/29 /44 □ /77 /83 /86 /71
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/49 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/94
/94
/49 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/94
/94
/94
/94
/78 /90 /90 /82 /68 /93 /93 /86 □ /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14
/90 /78 /82 /10 /83 /69 /69 /70 /81 □ /77 /14 /24 /95 □
/10 /86 /83 /81 □ /73 /14 /15 /74 /21 /24 /16 /18 /21
/72 /78 /69 /68 /71 □ /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14
/84 /70 /90 /78 /82 /90 /78 /69 /73 /87 /83 /69 □ /78 /18 /18 /16 /21
/77 /83 /68 /69 /86 /70 /42 /81 /68 /78 /86 /84 /84 /83 /69 □ /71 /15 /11 /38 /74 /14 /18 /21
/82 /78 /90 /70 /93 /78 /69 /78 /87 /78 /82 /91 □ /82 /11 /41 /21 /34 /34 /14
/92 /78 /71 /71 /70 /78 /68 /85 □ /73 /21 /34 /16 /12 /16 /14
/73
/73
/73
/73
/73
/73
/73
/73
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/29 /44 □ /77 /83 /86 /71
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/29 /44 □ /77 /83 /86 /71
/44 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/94
/94
/94
/94
/94
/94
/44 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
/96 /97 /98 □ /71 /17 /23 /22 □ /24 /11 /22 /21 /24 /40 /21 □ /20 /21 /22 □ /20 /16 /22 /38 /17 /22 /16 /15 /16 /17 /18 /22 □ /20 /21 □ /12 /26 /14 /24 /15 /16 /34 /12 /21 □ /47
□
□

EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee = SaMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
□ □
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /19 /19 /18 /20 /19 □ /21 /14 /11 /22 /23 /18 /15 /24 /18 □ /13 /25 /21 /21 /22 /15 /18 □ /26 /14 /19 □ /27 /18 □ /13 /25 /11 /24 /19 /22 /28 /20 /14 /28 /27 /18 □ /27 /25 /19 /15 □ /16 /18 □ /27 /17 /29 /24 /14 /28 /27 /22 /15 /15 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /18 □ /15 /14 □ /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /25 /20 □ /26 /14 /19
/27 /18 □ /15 /18 /19 /30 /22 /13 /18 □ /27 /25 /19 /15 □ /16 /18 □ /27 /17 /22 /11 /24 /29 /31 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /17 /20 /11 /18 □ /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /14 /11 /15 □ /27 /18 □ /15 /32 /15 /24 /33 /21 /18 □ /16 /17 /22 /11 /23 /25 /19 /21 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /18 □ /27 /17 /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /25 /11 /34 □ /27 /18 /15
/22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 □ /25 /20 □ /13 /25 /11 /24 /19 /35 /27 /18 /20 /19 /15 □ /16 /18 /15 □ /23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 □ /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 □ /21 /18 /11 /24 /22 /25 /11 /11 /29 /15 □ /14 /20 /37 □ /14 /19 /24 /22 /13 /27 /18 /15 □ /38 □ /18 /24 □ /39 □ /26 /25 /20 /19 /19 /25 /11 /24 □ /26 /19 /25 /11 /25 /11 /13 /18 /19
/27 /18 □ /16 /29 /31 /19 /33 /30 /18 /21 /18 /11 /24 □ /13 /25 /19 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /16 /14 /11 /24 /34 □ /36 /20 /18 /27 □ /36 /20 /17 /18 /11 □ /15 /25 /22 /24 □ /27 /18 □ /21 /25 /11 /24 /14 /11 /24 /34 □ /32 □ /13 /25 /21 /26 /19 /22 /15 □ /27 /25 /19 /15 /36 /20 /18 □ /13 /18 /27 /20 /22 /40 /13 /22 □ /18 /37 /13 /33 /16 /18 □ /27 /18
/26 /27 /14 /23 /25 /11 /16 □ /16 /18 □ /27 /18 /20 /19 □ /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 /41
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /42
/10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /14 /28 /15 /18 /11 /13 /18 □ /25 /20 □ /16 /17 /18 /21 /26 /43 /13 /44 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /20 □ /15 /25 /20 /15 /15 /22 /31 /11 /29 □ /18 /24 □ /16 /18 □ /15 /25 /11 □ /14 /16 /45 /25 /22 /11 /24 □ /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /34 □ /27 /18 /15 □ /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 □ /16 /18 /15 □
/23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 □ /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 □ /16 /29 /15 /22 /31 /11 /29 /18 /15 □ /13 /22 /40 /14 /26 /19 /33 /15 □ /26 /18 /20 /30 /18 /11 /24 □ /15 /22 /31 /11 /18 /19 □ /27 /17 /18 /11 /15 /18 /21 /28 /27 /18 □ /16 /18 /15 □ /16 /29 /13 /22 /15 /22 /25 /11 /15 □ /16 /14 /11 /15 □ /27 /18 /15 □ /13 /25 /11 /16 /22 /24 /22 /25 /11 /15 □ /18 /24 □
/27 /22 /21 /22 /24 /18 /15 □ /16 /18 □ /27 /14 □ /26 /19 /25 /26 /19 /18 □ /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /18 □ /15 /22 /31 /11 /14 /24 /20 /19 /18 □ /16 /20 □ /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 /41
/40 □ /46 /47 /48 /10 /49 □ /50 /18 /14 /11 □ /51 /44 /19 /22 /15 /24 /25 /26 /44 /18
/40 □ /52 /10 /48 /53 /10 /49 □ /46 /22 /25 /11 /14
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /54
/55 /18 □ /26 /19 /29 /15 /18 /11 /24 □ /14 /19 /19 /43 /24 /29 □ /15 /18 /19 /14 □ /26 /20 /28 /27 /22 /29 □ /14 /20 □ /19 /18 /13 /20 /18 /22 /27 □ /16 /18 /15 □ /14 /13 /24 /18 /15 □ /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /23 /15 □ /16 /20 □ /16 /29 /26 /14 /19 /24 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /18 /15 □ /56 /27 /26 /18 /15 /40 /52 /14 /19 /22 /24 /22 /21 /18 /15
/26 /25 /20 /19 □ /14 /26 /26 /27 /22 /13 /14 /24 /22 /25 /11 □ /57 □ /13 /25 /21 /26 /24 /18 /19 □ /16 /20 □ /38 /18 /19 □ /49 /18 /26 /24 /18 /21 /28 /19 /18 □ /39 /58 /39 /59 /41
/56 □ /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34 □ /27 /18 □ /58 /38 /60 /58 /61 /60 /39 /58 /39 /59
/55 /18 □ /13 /25 /21 /26 /24 /14 /28 /27 /18 /34 □ /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 □ /16 /20 □ /49 /62 /10 □ /16 /18 □ /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34
/10 /19 /22 /13 □ /63 /64 /65 /65 /62
□
□

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GrasseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesuresconservatoires et les déclarations de créances,aux agents désignés ci-après :

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°/dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-aprèsCARQUET DidierCHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :7 CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU EliabethCHABRILLAC Christine FREDE Brigitte BEN CHAIEB DanielleLEYMARIE Laurent CASNER Valerie BEL ChristopheJUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN DominiqueBARTHOUX Rachel CANE Nathalie
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiquesRENAUD Marie Marthe CANTERO Anne Marie[CHARLES Aude CHARUEL RenéeFOURMONT CelineTKOURI SylviePEYRE Isabelle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordeOUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 UN AN 100 000CARQUET Didier Inspecteur 15 000 UN AN 100 000BARTHOUX Rachel Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CAPO Vanessa Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000BEN CHAIEB Danielle |Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000LEYMARIE Laurent Controleur 10 000 6 mois 50 000FREDE Brigitte Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000GUENOT Catherine Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CANE Nathalie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CASNER Valérie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHABRILLAC Christine | Controleuse 10 000 6 mois 50 000BEL Christophe Controleur 10 000 6 mois 50 000VARAGNAC Daniel Controleur 10 000 6 mois 50 000JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000RENAUD Mare Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000CANTERO Anne Marie | Agente 2000 2 mois 10 000PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer ledégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation.

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable :- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAUEtant précisé que le responsable dispose lui-même d'une délégation de signature de 60 000 € ce quiconcerne les décisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 € en ce qui concerne les restitutions decréances de TVA et de Crédit Impôt Recherche .Pour les restitutions d'IS pas de limite pour les agents (sauf pour les restitutions d'IS relevant de l'article 244bis a du CGI — limite de 60000 €)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALLAGUY Ivan, Mme ROSANI Mireille, Mme MANDREA Marionadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DEHOUCK StéphaneLAULAGNIER CécileSIMON-JOURNET CaroleBAUDIER Jean-ChristopheSALAUN Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
LAGARDE Catherine BERNIER Laurence | MAYMARD AngéliqueLE MOYEC Véronique HOSDEY Caroline ROSSI VéroniqueRAVELOSON Hannah BONNEFONT Apo-Parfaite
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération oùrejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéDEHOUCK Stéphane Contrôleur Principal | 10 000 euros 18 mois 40 000 euros |DEHOUCK Bénédicte | Contrôleur | 5 000 euros [12 mois 30 000 eurosDESTE Nadia Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosHERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosCOQUILLARD Céline Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosTOURTE Angélique Contrôleur _ {5.000 euros _|6 mois 15 000 eurosSALAUN Yann Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosBAUDIER Jean-| Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosChristopheBONNEFONT Apo-| Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosParfaiteDEROLEZ Eva Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosZUCCO Hélène Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosMILLERY Loïc Agent 2 500 euros 4 mois 6 000 euros

Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes MaritimesÀ GRASSE, le 1" septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôtsdes pe ae
" EMMANUEL DELAY


Recueil special 222.2025 02/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2
AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5
AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8
AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12
D.D.I...........................................................................16
D.D.T.M....................................................................16
Environnement.........................................................16
AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27
DDFiP......................................................................27
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27
CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27
SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28
SIE GRASSE 2025 09 01............................................31
SIP GRASSE 2025 09 01............................................35
Index Alphabétique
AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2
AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5
AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8
AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12
AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16
CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27
SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28
SIE GRASSE 2025 09 01............................................31
SIP GRASSE 2025 09 01............................................35
D.D.T.M....................................................................16
DDFiP......................................................................27
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27