PREFETDU CHER Direction des collectivités localesLiberté e e e ee ee reÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0806 du 10 juin 2026adaptant les prescriptions de l'exploitation de la société KNDS AMMO Francesituée sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de MorthomiersLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement,Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 3001 du 12 mai 1995 modifié autorisant la société LUCHAIRE DEFENSE àpoursuivre les activités exercées dans son unité de production implantée sur le territoire de la ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers et à y adjoindre une unité de fabrication mécanique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1254 du 20 octobre 2021 relatif aux travaux de traitement et de gestiondes pollutions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1725 du 24 octobre 2023 modifiant les prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 20 octobre 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le courrier du 1er décembre 2006 de la société NEXTER MUNITIONS déclarant la modification de laraison sociale;Vu le courrier du 8 avril 2024 de la société KNDS relatif au changement de dénomination sociale et deforme juridique de NEXTER MUNITIONS ;Vu le courrier de la société KNDS AMMO France reçu le 16 février 2026 a la préfecture du Cher,complété par un courrier du 30 mars 2026 à l'inspection des installations classées, sollicitant uneadaptation du programme de surveillance des eaux souterraines ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° avril 2026 relatif a la visite d'inspection du28 janvier 2026 ;
Place Marcel Plaisant — CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTel : 02 48 67 18 18wwwcher.gouv.fr

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mai 2026 ;Vu le courrier du 28 mai 2026 soumettant le projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant;Vu le courriel de l'exploitant du 5 juin 2026 mentionnant l'absence d'observation sur ledit projet ;Considérant que le site exploité par la société KNDS AMMO France sur les communes de La ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers est en activité ;Considérant que la société KNDS AMMO France a mis en œuvre les dispositions prévues par les arrêtéspréfectoraux des 20 octobre 2021 et 24 octobre 2023 susvisés ;Considérant que la société KNDS AMMO France propose d'adapter les dispositions de surveillance dela qualité des eaux souterraines ;Considérant qu'une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et autour del'établissement exploité par la société KNDS AMMO France est nécessaire compte tenu des activitéspassées;Considérant qu'il convient de surveiller l'absence d'effet des activités actuelles sur la qualité des eauxsouterraines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationLa société KNDS AMMO France dont le siège social se trouve 13 route de la Minière 78034 Versailles, ci-après dénommé exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présentarrêté pour l'exploitation de son établissement situé sur le territoire des communes de La ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers.Article 2 : Suppression de dispositions antérieuresLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2021-1254 du 20 octobre 2021 et de l'arrêté préfectoral n°2023-1725 du 24 octobre 2023 sont supprimées.Article 3 : Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant met en œuvre une surveillance a minima bi-annuelle (hautes eaux et basses eaux) desniveaux piézométriques et de la qualité des eaux souterraines dans les piézomètres identifiés dans letableau ci-après et positionnés sur le plan en annexe du présent arrêté :Nappe Ouvrage Polluants surveillésCalcaires lacustres du | Pz6Berry (CLB) Pz12Pz14Pz17 COHV (13 composés)P2771 Explosifs (20 composés)Pz35Pz46P247Pz20 9 métaux et métalloidesPz42 Hydrocarbures C5-C40HAPBTEXCOHV (13 composés)Explosifs (20 composés) 2/5
Pz43 9 métaux et métalloides + antimoine (Sb)Hydrocarbures C5-C40HAPBTEXCOHV (13 composés)Explosifs (20 composés)Non déterminée Pz41 COHV (13 composés)Explosifs (20 composés)Calcaires jurassiques | Pz9 9 métaux et métalloidessupérieurs (CJS) COHV (13 composés)Explosifs (20 composés)Pz10Pz11Pz22Pz24Pz25P7227 COHV (13 composés)Pz29 Explosifs (20 composés)Pz30Pz33Pz34Pz37Pz38Pz39Pz40Pz44Pz36-JS 9 métaux et métalloidesCOHV (13 composés)Explosifs (20 composés)9 métaux et métalloides : arsenic (As), baryum (Ba), cadmium (Cd), chrome (Cr), cuivre (Cu), mercure (Hg), nickel(Ni), plomb (Pb), zinc (Zn)COHV (13 composés): dichlorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, 1,1-Dichloroéthane, 1,2-Dichloroéthane, 1,1,1-Trichloroéthane, 1,1,2-Trichloroéthane, 1,1- Dichloroéthyléne, Chlorure de Vinyle, cis-1,2-Dichloroéthyléne, Trans-1,2-Dichloroéthyléne, Trichloroéthyléne, Tétrachloroéthyléne.Les prélèvements sont effectués selon la procédure AFNOR FD-X-31-615 par un organisme compétentet les analyses sont réalisées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement.Les conditions de mesure sont fixées par les normes correspondant à chaque paramètre à analyser.Les résultats de cette surveillance, comportant une interprétation des données, sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant informe l'inspection des installationsclassées de toute dégradation anormale de la qualité des eaux souterraines.Un bilan quadriennal de la qualité des eaux souterraines est transmis au préfet.Article 4 : information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin et peut y êtreconsultée,
2° Un extrait du présent arrété est affiché a la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins du maire de la Chapelle-Saint-Ursin à la préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.Article 5 : délais de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (KNDSAMMO France - route de Villeneuve - 18570 La Chapelle-Saint-Ursin), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de La Chapelle-Saint-Ursin et deMorthommiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la société KNDS AMMO FRANCE.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE4/5
Annexe : plan de localisation des piézomètres
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