INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12048
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-19-00003 - AP dérogation Château renault (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-19-00003
AP dérogation Château renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00003 - AP dérogation Château renault 3
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de CHÂTEAU RENAULT)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Château-renault a déposé, le 23 Mai 2024, une demande de
subvention d'investissement au titre de la DETR pour l'installation de la vidéo protection ;
Considérant le courrier du 20 novembre 2024 de la commune informant qu'elle fait face a des atteintes
sur les biens publiques, elle a dû procéder à l'installation d'urgence de vidéo protection pour des
raisons de sécurité publique ;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin
2018 susvisé est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d 'investissement présentée par la commune de Château renault
du 24 mai 2024, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Château renault et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT-CRICQ

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