PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-100
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'ISSOIRE (6 pages) Page 3
63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10
63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de
la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 13
63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers
et sous-préfète d'Ambert par intérim (6 pages) Page 16
63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence
(2 pages) Page 23
63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers
(6 pages) Page 26
63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM
(6 pages) Page 33
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00009
Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 3
PREFET RL S
A Secrétariat général commung'l'JfiPUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Égalité ARRÊTÉ N°
arrêté 20240636
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de prefet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.88.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
PratemitéSecrétariat général commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240636
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète cHSSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État ;
Vu te décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de sous-oréfèl
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
w\A/w. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 4
ARRETE
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte
d'Issoire , à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs, |
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTAI\JT DE L'ÉTA"I', TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de I'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe -
— Création à I'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II! de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d''un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matiére
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). _
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte
d'Issoire , à l'effet de Signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de.SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-éléméntaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 5
\
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 ® alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT). -
— Dissolution à I'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d''un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestiére (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas ol leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : |
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : |
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d''une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme : ;
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d''urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de I'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol : |
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à Foccupation des sols,
3/5
* des procédures d'apptication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-452e alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NBj La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'articte L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI; avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2ême alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (artic
L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans te cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 6
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
I'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire, '
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du 'département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptéres,...),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
—Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corréze et du Puy-de-Dôme),
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
4/5
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
- Instruction des dossiers et signature des arrêtés ct'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
-Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour t'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
- Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 7
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d''Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
» madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
.d'ISSOIRE,
madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
* madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfete d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240571 du 5 avril 2024, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 7 AVR. Zuzll
Le préfet,
ñ
| MATHURINF
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ...
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant ! https://citoyens.telerecours.fr/
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
• madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire aénérale de la
.d'ISSOIRE,
• madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
• madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Judith HUSSON. sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240571 du 5 avril 2024, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024
Le préfet,
r\
J "l MATH RIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autoritô administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00003
Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 10
.ce
PRÉFET Secrétariat aéné2 ecrétariat général communDU PUY-DE-DÔME 3
Liberté
Égalite'_
Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE 20240637
portant délégation de signature
à madame Héléne HARGITAI,
sous-préfete d'Issoire
en matiére d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, en
qualité de prescripteur, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministére du budget en vue d'un
passer-outre.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Litcrté
Égflité
FmtinitfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
A-RRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240637
portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI,
SQUs-préfète d'Issoire
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, en
qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
1 S boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 11
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la
délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire ,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20240572 du 5 avril 2024, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7j AVR. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la déczs:on
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermorit-Ferrand Cedex. Le fribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
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Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la
délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240572 du 5 avril 2024, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui .le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 AVR. 2024
Le préfet,
<\
Joèl ATHURIN
\1
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sf/ence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermorit-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens.telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00004
Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 13
PREFET ä
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat Général Commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
.. 20240638
ARRETE
portant délégation de signature a
- Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et-notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le decret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ; '
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, a I' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrétés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions
de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de confiit,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun
Liberti
Égalité
frafemité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
.ARRÊTÉ 20240638
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Ctermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu Je décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODR. IGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme,
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, a l' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions
de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l exception :
1 °) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 14
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
'
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement' de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
- madame Héléne HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* - madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
* - madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240573 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 'AVR. 2024
réfet, —2
\
Joél MATHURIN
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement • de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240573 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 'AVR. 2024
réfet,
\
Joël MA HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, te présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00005
Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète
d'Ambert par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 16
PREFET ctarlat néné2 Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME 9
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
arrété 20240639
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfete de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim
Le prefet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier\1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnèlle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète
de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél ; 04.73.68.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberté
Égditt
FrattmitfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240639
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration temtoriale de la République,
Vu la loi n" 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète
de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-donie. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 17
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préféte de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE |
— Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant I'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation :
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTAI\]T DE L'ÉTA_T, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ; .
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes : _
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1
du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à I'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'étre mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, '
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
. - projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : _
* des procédures de mise en ceuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-prefète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989);
- contrôle de Ig légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, . sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1
du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 18
* des procédures d''application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte. "
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
I'environnement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant lintervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
IIl - URBANISME
a) Documents d''urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à I'élaboration des documents
d'urbanisme ;
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d''aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
I'élaboration d'un document d'urbanisme ;
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en çyndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'artide L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'interventionde la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
-communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de ta procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 19
b) Actes relatifs à 'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ; . |
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
-accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la
gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
I'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dés lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en Justlce dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ; |
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au |l de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et Ia commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, à I'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/5
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en. cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la WA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
. accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la
gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 20
Article 4 —En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à I'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à :
- _ madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
< Monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
.Article 5 —En cas d'absence ou d'empéchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation est donnée, sur désignation, à :
° madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire, '
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 20240574 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par interim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024
réfet,
"~
S
Joël Ny
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable,.dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyvens.ftelerecours.fr/
5/5
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à t'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
• madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
.Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à
madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfèfe de Riom.
Article 6 - L'arreté préfectoral № 20240574 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 'AVR. 2024
refet,
^
Joël M HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administrafion, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Sf/ence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable,. dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teleœcours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. felerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00006
Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant
le service de permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 23
PREFET Secrétariat GénéA ecrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DOME '
ps
. 1ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRETE N°
; 20240640
ARRETE
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de 'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
» Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la légisiation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun
Liberté
Ésdité
Fratersitt. ^ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024064 0
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
• Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
• Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 24
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de I'Etat ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à I'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240575 du 5 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024
Le préfet, /__
TM
Joël MATHURIN
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur-de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État,
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240575 du 5 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024
Le préfet,
r\
Joël MA HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'autewde la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de /a décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatiôn « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens.telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00007
Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 26
PREFET J
DU PUY-DE-DOME Secrétariat général commun
Égalié PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20240641
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur 4
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre Fexclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoria_les ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, én qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ; ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfllité
FratemitéSecrétariat général commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240641
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 27
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à I'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour 'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des déblts de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— signature des arrétés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
H — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTAN'T DE L'ÉTA"I', TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de I'arrondissement),
— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre deborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
2/5
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
l-POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
-délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de : •
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
- signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de TH l ERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création â.l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 28
* des procédures de mise en ceuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2°° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant lintervention de la CDCI dans sa formation
plénière : '
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ; :
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas ol leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de 'enquéte préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matiére de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/5
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30etL5212-29-1duCGCT). ' ----- . -..-.-— —.-—,
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
MB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
^
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (artic
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires:
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 29
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
I'élaboration d'un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de I'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol : '
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à 'occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol, ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l''occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de I'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accuses de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnée a. madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration,
secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
* madame Héléne HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/5
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
-communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sois,
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
- instructions des demandes au titre de la Dotation ct'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la WA (FCTVA).
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à.madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 - En cas d'absence oud'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration,
secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à :
madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 30
Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20240576 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture. du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 'AVR. 2024
Le préfet, /_____
oël MATHURIN
pa—"~
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d''un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auieur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois & compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20240576 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 'AVR. 2024
Le préfet,
oët MA'THURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 etR. 421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorifé administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s'J/cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00008
Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 33
PREFET Secrétariat généi
général commun
BÔUÆPUY—DE-DOME FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRETE N°
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ; '
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lffierté
Égalité
FraternitéSecrétariat général commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240642
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu ta loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HÀRGITAI,, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 34
ARRETE
Article 1* — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs, .
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant lorgamsatlon de rassemblements
festifs & caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article
L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'étre mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant I'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
2/5
ARRÊTE
Article 1er- Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1 °) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
b) Syndicats de communes
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l'article
L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 35
- demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception : ;
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre
(article L5721-6-3 du CGCT). '
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relévent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
II - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à I'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d''intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme, _
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/5
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'àrrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe
— Création [après vérification de la compatibilité avec leSDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre
(article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
t'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 36
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols, - .
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires, |
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM, ;
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), ;
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de
signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de I'aménagement commercial (CDAC).
|| - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financiéres et actes juridiques dans les
matiéres suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels a la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de 'signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,
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b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols, -
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions ct'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de RIOM,
composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de
signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 37
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de
toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
* Mmadame Judith HUSSON,sous-préféte de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240577 du 5 avril 2024 portant délégation de signature, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme. ;
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7AVR 2024
B ' ' Le préfet,
f
v
Joël MATHURIN
-
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips-//citoyens.telerecours.fr/
5/5
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de
toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
• madame Judith HUSSON. sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240577 du 5 avril 2024 portant délégation de signature, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024
Le préfet,
»^
Joël MA HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'autour de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. '
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 39