PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-445
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(4 pages) Page 3
75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août
2023 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire (4
pages) Page 8
75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août
2023 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire (4
pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2023-08-09-00002
Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023105 du 09 AOÛT 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU les arrêtés n° DOM 2010724 , DOM 2010724-1, DOM 2010724-3, DOM 2020014, DOM
202015, DOM 2020028, DOM 2020030, DOM 2020057, DOM 2020059, DOM 2020060, DOM
2021026, DOM 2021043, DOM 2022020, DOM 2022146, DOM 2023041, DOM 2023042,
autorisant la société STARWAY PARTNERS, n° identifi ant 817 453 400 R.C.S. PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation commerciale dan s les locaux de ses établissements
secondaires pour une durée de six ans et les arrêté s n° DOM 2023065, DOM 2023066, DOM
2023067, DOM 2023068, DOM 2023069, DOM 2023070, DOM 2023071, DOM 2023072, DOM
2023073, DOM 2023074, DOM 2023075, DOM 2023076, DOM 2023077 et DOM 2023078
autorisant la société MULTIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité
de domiciliation dans les locaux de ses établisseme nts secondaires, pour une durée de 6 ans ;
Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 4
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale en date du 30 juin 2023,
portant modification sur la dénomination de la soci été STARTWAY PARTNERS, la
modification du siège social au 58-60 avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS, la démission
de la société STARTWAY de ses fonctions de présiden te et la nomination de Monsieur Jérôme
ZATTI en qualité de nouveau président ;

VU la demande reçue le 25 juillet 2023, formulée par Maître Magali SERROR-FIENBERG,
avocate associée de la société MWPI, n° identifiant 817 453 400 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour le siège social et étab lissement principal et les établissements
secondaires de la société, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ainsi que ses éta blissements secondaires ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E



Article 1 :

La société MWPI, dont le siège social est situé 58- 60 avenue de la Grande Armée – 75017
PARIS est autorisée à exercer l'activité de domicil iation commerciale, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté dans les locaux de son siège social
et établissement principal et au sein de ses établi ssements secondaires situés :

- 38 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
- 83-87 avenue d'Italie – 75013 PARIS
- 59 boulevard Exelmans – 75016 PARIS
- 43-47 avenue de la grande Armée – 75116 PARIS
- 15 bis rue Danton – 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
- 1 cours Aristide Briand – 33023 BORDEAUX
- 79 avenue de Nantes – 86000 POITIERS
- 15 boulevard de Brosse – 21000 DIJON
- 104 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS
- 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS
- 10- 12 rue des Satellites – Immeuble Pégase – 33185 LE HAILLAN
- 143 rue d'Athènes – 59800 LILLE
- 81 rue de Sans Souci – Immeuble Linux – 69760 LIMON EST
- 24-32 boulevard Gallieni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAU X
- 21 rue Breguet – 75011 PARIS
- 14 rue Delambre – 75014 PARIS
- 23 boulevard Thiers – 06000 NICE
- 66-68 rue Saint Etienne – 59800 LILLE Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- 18 rue Dieudé – 13006 MARSEILLE
- 1 place Roosevelt – 33120 ARCACHON
- 39 rue du Château d'eau – 33000 BORDEAUX et 52 rue Georges Bonnac – 33000
BORDEAUX
- 1 place Antonin Poncet – 69006 LYON
- 64 rue Saintonge – 75003 PARIS
- 1 place Hôtel des Postes – 13001 MARSEILLE
- 1330 avenue Jean René Guillibert Gauthier de la Lau zière – Europarc de Pichaury
– 13290 AIX-EN-PROVENCE
- 117/119 avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANC OURT
- 27 et 33 rue Maurice Flandin – 69003 LYON
- 12-14 rue du Vieux Faubourg – 59000 LILLE
- 165 avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
- 12 avenue Carnot – 44000 NANTES
- 2 avenue des Améthystes – 44000 NANTES
- 14 rue d'Orléans – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et 60 av enue Charles de Gaulle –
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
- 565 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE
- 13/15 rue Taitbout – 75009 PARIS
- 42 avenue Montaigne – 75008 PARIS
- 121 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS
- 52 boulevard Sébastopol – 75003 PARIS
- 59 allée Jean Jaurès – 31000 TOULOUSE

Article 2 :

Les arrêtés n° DOM 2010724 , DOM 2010724-1, DOM 2010724-3, DOM 2020014, DOM 2020 15,
DOM 2020028, DOM 2020030, DOM 2020057 , DOM 2020059, DOM 2020060, DOM 2021026,
DOM 2021043, DOM2022020, DOM2022146, DOM 2023041, D OM 2023042 autorisant la
société STARWAY PARTNERS, dont le siège social étai t situé 153 boulevard Haussmann –
75008 PARIS, et les arrêtés n° DOM 2023065, DOM 202 3066, DOM 2023067 , DOM 2023068,
DOM 2023069, DOM 2023070, DOM 2023071, DOM 2023072, DOM 2023073, DOM 2023074,
DOM 2023075, DOM 2023076, DOM 2023077 et DOM 202307 8 autorisant la société
MULTIBURO dont le siège social était situé 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commer ciale au sein des locaux de leurs
établissements secondaires sont abrogés à compter d e la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et
des polices administratives – Sous-direction des po lices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.


Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 6
Article 4 :

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de s écurité

Jean-Paul BER LAN

























Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00002 - Arrêté n° DOM 2023105 du 09 août 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 7
Préfecture de Police
75-2023-08-08-00007
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août
2023 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 8
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des usagers
Et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912
du 08 août 2023
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2223-19,
L.2223-23, L.2223-47, R.2223-56 et R2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP 2018-161 du 9 février 2018 portant renouvellement d'habilitation
n° 18-75-0416 dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de l'établissement
« CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO » à l'enseigne « CFAM INTERNACIONAL
FUNERARIA » situé Avenida de Reiriz 939 - 4950-817 TROVISCOSO MONCAO
(PORTUGAL) ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 3 avril 2023 et complétée
en dernier lieu le 21 juin 2023 par M. Constantino Manuel GOMES VILARINHO, gérant
de la société susmentionnée suite à la modification du parc automobile ;
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement : CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO
Nom commercial : CFAM INTERNACIONAL FUNERARIA
Avenida de Reiriz 939
4950-817 TROVISCOSO MONCAO
PORTUGAL
dirigé par M. Constantino Manuel GOMES VILARINHO, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 9
-Transport des corps après mise en bière au moyen de s véhicules listés en annexe
1,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture du personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
Le reste est sans changement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 2.
Article 4
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile- de-France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Signé par Laure nce GIREL
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Poli ces Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 10
Annexe 1 à l'arrêté DUPA n° 20 23-0912 du 08 août 2023
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T
L'établissement : CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO
Nom commercial : CFAM INTERNACIONAL FUNER ARIA
Avenida de Reiriz 939
4950-817 TROVISCOSO MONCAO
PORTUGAL
TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE
AN 58 OE
AG 79 GV
AE 54 RJ
AG 69 ND
AN 27 MD
72-ZT-23
60-ZZ-77
39-ZX-95
AC 58 HR
AC 18 XN
28-XH-51
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 11
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0912
Du 08 août 2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision impli cite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0912 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 12
Préfecture de Police
75-2023-08-08-00008
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08
août 2023 portant modification d□habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 13
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913
du 08 août 2023
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-48, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP 2020-0311 du 9 mars 2020 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0319 dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de
l'établissement «G.O.D COMPANY» situé Timisoara, rue Lugojului n°8, ap 14, Judetul,
Timis (ROUMANIE) ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 2 juin 2023 et complétée
en dernier lieu le 26 juillet 2023 par M. Adrian-Vasile COSTAN, gérant de la société
susmentionnée suite au changement de son parc automobile ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives;
ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement : G.O.D COMPANY SRL
Timisoara, rue Lugojului n°8, ap 14, Judetul, Timis (ROUMANIE) ;
dirigé par M. Adrian-Vasile COSTAN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivantes :
Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
-
-Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 14
Article 2
Le reste est sans changement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 2.
Article 4
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile- de-France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
signé par Laurence GI REL
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polic es Sanitaires,
Environnementale et de Sécurité
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 15


Annexe 1 à l'arrêté D UPA n° 2023- 0913 du 08 août 2023
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T
L'établissement : G.O.D COMPANY SRL

Timisoara, rue Lugojului n°8, ap 14, Judetul, Timis
ROUMANIE
TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE
TM-50-GOD
B-201-GOD
TM-60-GOD
B-93-NLW
TM-91-GOD
TM-11-CFM
TM-27-GOD
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 16
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0913
Du 08 août 2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision impli cite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0913 du 08 août 2023 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 17