PREFET _DE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité Fait à Saint-Denis le 21/01/2025
Arrêté n°2025-116portant agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES pour la délivrance descertificats sanitaires des navires sur le Grand Port Maritime de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-29 et suivants ;Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnéspar les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations decertificat;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrances des certificats decontrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et desprolongations de certificats ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la santé publique ;
Vu linstruction DGS/VSS/DSAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société TERMINAL MARINESERVICES;
Vu l'avis de la commission inter-administration chargée d'examiner les dossiers decandidature;
Considérant que l'organisation mise en place par la société TERMINAL MARINE SERVICESet les moyens dédiés permettant d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance descertificats sanitaires sur le Grand Port Maritime de La Réunion;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régional de Santé Océan Indien.
ARRÊTE
Article 1": La société TERMINAL MARINE SERVICES est agréée pour la délivrance descertificats sanitaires des navires au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santépublique. Cet agrément est valable pour le Grand Port Maritime de La Réunion.

Article 2: L'agrément est accordé pour une durée d'un an, renouvelable deux fois àcompter de sa notification auprès de la société TERMINAL MARINE SERVICES . A l'issue, lasociété TERMINAL MARINE SERVICES procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3: Les certificats sanitaires sont délivrés par la société TERMINAL MARINESERVICES dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par lecode de la santé et ses textes d'application, en particulier :» les articles R 3115-29 et R. 3115-30 du code de la santé publique;* le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des fraisoccasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats decontrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et desprolongations de certificat;» l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrances des certificats decontrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires etdes prolongations de certificats.
Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant unrisque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être porté à laconnaissance de I''Agence Régionale de Santé (ARS) conformément à l'arrété du 26décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'ARS.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peutà ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions del'article R. 3115-39 du code de la santé publique. Dans ce cadre, la société TERMINALMARINE SERVICES transmet annuellement son rapport d'activité à l'ARS.
Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la sociétéTERMINAL MARINE SERVICES pour assurer la délivrance des certificats sanitaires estportée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est denature à remettre en cause l'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pourassurer l'activité est signalée au préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionalede santé Océan Indien sont chargés pour ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde La Réunion et dont copie sera adressée à la capitainerie du port concerné et audirecteur de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
/Pour le Prétet et par\délégätionLe sous-préfet) directely de cakinetdu préfet ¥e La Raunion
Vincent BERNARD-LAFO
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.