LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-047
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AU BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE
DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS,
POUR L'ANNÉE 2025, (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-02-18-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AU BARÈME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE
RÉCOLTE DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN
ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS, POUR L'ANNÉE
2025,
DDT 45 - 45-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES
PRAIRIES ET RESSEMIS, POUR L'ANNÉE 2025,
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Service Eau Environnement et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE
RÉCOLTE DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET
RESSEMIS, POUR L'ANNÉE 2025,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et
R.426-1 à R.426-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13
juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant nomination des
membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HONORE , secrétaire général de la préfecture du Loiret,
sous-préfet d'Orléans,
VU la fourchette de prix pour le barème I-1ere partie retenue par la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNI) en date du
28 janvier 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES
PRAIRIES ET RESSEMIS, POUR L'ANNÉE 2025,
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VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 4 février
2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE

ARTICLE 1ER :
Le barème départemental du Loiret pour l'indemnisation des dégâts de gibier
concernant les pertes de récolte du barème I - 1ere Partie, remise en état des
prairies et ressemis des principales cultures, est fixé pour la période du 1 er
janvier au 31 décembre 2025, comme suit :
1 – Remise en état des prairies :
Outils-actions Barème retenu 2025
Manuelle 22,81 €/heure
Herse
(2 passages croisés) 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semences fourragères 186,58 €/ha
Passage de décompacteur 78,4 €/ha
Cover-crop 55,9 €/ha
Vibroculteur 54 €/ha
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AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I-1ere PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES
PRAIRIES ET RESSEMIS, POUR L'ANNÉE 2025,
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2 – Re-semis des principales cultures :
Outils-actions Barème retenu 2025
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semence certifiée de céréales 121,15 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
Semence certifiée de colza 109,23 €/ha
ARTICLE 2 :
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de
procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise
en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris
en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat
des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à
la prairie en place).
ARTICLE 3 :
1 – Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de
l'environnement, le présent arrêté peut être contesté auprès de la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par les membres
de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par
courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
2 – Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de
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2 mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif
d'Orléans.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Mesdames /Messieurs : le secrétaire général de
la préfecture, le directeur départemental des territoires du Loiret, le
président de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable
territorial de l'ONF, le président de la Chambre départementale d'agriculture.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
À Orléans, le 18 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
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