LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-081
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients
et usagers (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA
VALLÉE à Cuzorn (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au
31/07/2024 (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du
système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération
d'assainissement de FUMEL) (5 pages) Page 16
47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne (4 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre
Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Centre-Ouest (6 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 (4 pages) Page 34
47-2025-07-03-00013 - AP interdiction consommation alcool 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des
rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) (13 pages) Page 42
47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 56
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2
pages) Page 59
2
47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2
pages) Page 62
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur
Tunnel de Puymorens (20 pages) Page 65
47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban
MACARD MONTAUBAN (21 pages) Page 86
47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025
LAUZUN (11 pages) Page 108
3
CHD La Candélie
47-2025-07-03-00014
Décision signature gardes administratives,
patients et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 4
LA CANDELIEDIRECTION — RC/ EGS DECISION N° 17/25DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle dudirecteur d'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature duDirecteur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susviséeet notamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, et Monsieur FrédéricLOPEZ ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualité de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT etde Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'Administration Hospitalière ;VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 5
VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d'Adjoint des Cadres ;DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCandélie, représentent la Direction de l'établissement, les personnes listées ci-après :Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint,Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe,Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.Délégation de signature permanente est donnée a ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence etde la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pourparer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notammentdélégation pour signer :Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partiede la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé parle Juge des Libertés et de la Détention ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice ;Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés a la Direction ;Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIERALBERTI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, àl'effet de signer :Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ; Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 6
o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention etavec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d'isolementexercé par le Juge des Libertés et de la détention ;- Lesréquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, ladélégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'AdministrationHospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation decelles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant lesdélégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardesadministratives et prend effet au 1"" juillet 2025.
PONT-DU-CASSE, le 3 juillet 2025
Diffusion :IntéressésTrésorierRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
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CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 7
DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
\\Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVEVU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
se
Guillaume DEVENEYVU, pour dépôt de signature
Yacoub DIA
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE PETITVU, pour dépôt de signature
Fréderic LOPEZ
VU, pour dépôt de signature
B
Marion MARQUANTVU, pour dépôt de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
Noura REZGUIVU, pour déyjôt de signature
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 8
Direction départementale des territoires
47-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LA VALLÉE à Cuzorn
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË_Ë/ÏÏ— Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLA VALLÉE à CuzornAgrément n° E 15 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant agrément d'exploitationpar Madame BESSONART Magalie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA VALLÉE » et situé29 rue de la Vallée 47500 Cuzorn ;Considérant la demande présentée par Madame BESSONART Magalie en date du 23 juin 2025sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'agrément E 15 047 0002 O délivré par arrété préfectoral du 31 août 2020 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA VALLÉE » et situé 29 rue de laVallée 47500 Cuzorn est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 10
Madame BESSONART Magalie née le 18/05/1976 à Périgueux (24) pour l'enseignement descatégories:B/B1/AM Quadricycles légers- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra étre portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cuzorn, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen.le _ 7 JIL 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 11
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 12
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 13
Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00015
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies
du 01/02/2024 au 31/07/2024
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024 14
Direction départementaleŒx des territoiresPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite à |' Excés de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale.reconnaissant |'éligibilité des pertes de récolte sur carotte semence en Lot-et-Garonne suiteà I' excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024
ARRÊTÉ
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur carotte semence pour le Lot etGaronne doivent être réalisées obligatoirement par dossier papier jusqu''au 31 juillet 2025.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne Agen, le 3 juillet 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetNNW NÉIOTCCOUTS.TCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024 15
Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00005
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES (agglomération
d'assainissement de FUMEL)
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:Ë Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°PORTANT MISE EN DEMEUREDU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47de procéder à la mise en conformité du système d'assainissementde CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré envigueur le 04 avril 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,modifié par les arrétés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant mise en demeure dusyndicat départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Condezaygues ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-01-24-00004, en date du 24 janvier 2025, portantprescriptions spécifiques concernant le renouvellement de l'autorisation du systèmed'assainissement de Condezaygues ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 17
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat départemental EAU47 le 23 mai 2025 et lesobservations en réponse dont il a été tenu compte ;Considérant que le systéme d'assainissement de Condezaygues est non conforme; QueI'agglomération d'assainissement de Fumel est citée dans l'arrêt en manquement, rendu àl'encontre de l'État français pour non respect de la directive eaux résiduaires urbaines, par laCour dejustice de l'Union européenne, le 04 octobre 2024 ;Considérant qu'il est impératif de revenir à la conformité au plus tôt, afin d'éviter lacondamnation financière à venir, avec possibilité d'action récursoire à l'encontre de lacollectivité concernée ;Considérant la double surcharge, organique et hydraulique, de la station de traitement deseaux usées de Condezaygues ;Considérant, sur le premier point, le travail accompli par le Syndicat départemental EAU47,en lien avec les services de l'État, pour réduire les charges organiques dues aux rejets desindustriels raccordés;Considérant en particulier les nouvelles conventions de déversement conclues avec laFromagerie de la Lémance à hauteur de 5000 EH, Roucadil à hauteur de 3000 EH et Leclerc àhauteur de 500 EH ;Considérant qu'il est indispensable que les industriels respectent les flux maximum autorisésdans leurs autorisations et conventions de déversement, afin de rester dans la limite de lacapacité nominale de la station de traitement des eaux usées (15 000 EH) ;Considérant qu'un suivi rigoureux des rejets des industriels doit être mis en place par leSyndicat départemental EAU47, afin de vérifier le respect des flux, pH et température deleurs effluents ;Considérant, sur le deuxième point, les travaux sur les réseaux déjà réalisés par le Syndicatdépartemental EAU47, destiné à réduire les apports d'eaux claires parasites responsables dela surcharge hydraulique du système; que certaines urgences ont dû s'intercaler dans leprogramme de travaux, pour répondre à la dégradation des réseaux du fait des rejets laitiers ;Considérant le nouveau programme de travaux pluriannuel engagé par le maître d'ouvrage ;Considérant la nécessité de déconnecter les avaloirs des réseaux d'eaux usées afin de réduireles apports d'eaux claires météoriques, compétence qui incombe aux communes ;Considérant en outre les améliorations apportées sur l'exploitation de la station detraitement des eaux usées, qui tiennent compte des préconisations de la mission d'expertisede l'INRAE, le 14 décembre 2023 ;Considérant que le maître d'ouvrage va lancer en 2025 une étude sur l'amélioration de lastation et la définition des différents scénarios possibles, ainsi qu'une nouvelle simulationhydraulique du réseau ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 18
- Article 1 :Sur la capacité organique et les performances épuratoires de la station de traitement :Le Syndicat départemental EAU47 est mis en demeure de respecter la capacité nominale dela station de traitement des eaux usées de Condezaygues et de revenir à des performancesconformes au plus tôt.Une étude doit être engagée en 2025 sur la réhabilitation de la station et les perspectivesd'avenir, au regard notamment des rejets industriels. Différents scénarios seront étudiés telsque la création d'une station à Montayral destinée à traiter les effluents industriels etdomestiques du secteur, ainsi qu'une filière de traitement sur la station de Condezayguespour traiter les débits par temps de pluie.Le suivi des rejets industriels doit se poursuivre, afin de réduire durablement la chargeorganique et surveiller les caractéristiques des effluents (pH et température notamment)susceptibles de dégrader les réseaux. Des analyses de leurs rejets doivent être réaliséesconcomitamment aux bilans d'autosurveillance réglementaires de la station.Sur les réseaux et la réduction des eaux claires parasites :Le Syndicat départemental EAU47 doit poursuivre les travaux sur les réseaux, afin desupprimer les rejets directs par temps sec et réduire les déversements par temps de pluie.Les travaux sur les réseaux doivent être ciblés afin de supprimer le maximum d'entrées d'eauxclaires parasites, qui entraînent une surcharge hydraulique de la station et des déversementsen-tête de station, ces derniers ayant une incidence sur les rendements épuratoires et la nonconformité en performances.Le programme de travaux sur les réseaux, sur lequel s'engage le Syndicat, est annexé auprésent arrêté.Ce programme sera modifié en fonction des nouveaux éléments de connaissance du réseau,grâce notamment à la modélisation qui va être mise en place et aux investigations menéesdans le cadre du diagnostic permanent, après validation du service police de l'eau.Le Syndicat sollicitera les communes en leur présentant la liste des avaloirs non conformesdéfinis lors du précédent diagnostic. Celles-ci présenteront l'avancement des déconnexions àchaque comité de pilotage du diagnostic permanent.- Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 doit présenter un point d'avancement écrit dusuivi de la mise en demeure au service police de l'eau, chaque mois, en raison du contentieuxeuropéen en cours.- Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément àl'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.- Article 4 : Le présent arrêté sera :- notifié au Syndicat Départemental Eau 47 ;- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendantune durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 19
- Article 5 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 03 JUIL 2025par délégation,ntal des territoires,
(A \Henri BOUYSSÉSVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 20
mwam:muzfimfimOPERATIONSEN COURS ET A VENIRDétail des études et travaux e SO B €5 m u{en € HT) prévisionnelleCampagne de détection de surverse de 4 DO (durée 6 mois) 13 100 Rendu attendu au printemps 2025Equipement du PR Camping (Condat}avec télétransmission Réalisation en cours (fin mai 2025)l_\meliorationdelamsuredesdeversementsDOlB,DŒ,TPPR 20 400 Réalisati B en juin 2025Libousssou ;Consultationdes entreprises en avril 2025, étudeMiseà jour de l'analysedes risques de défaillance de ia STEU 3000 en cours d'attributionCampagne nappe haute et nappe basse de mesures de débits 50 000 - ftati = au pri 2025comparative à la campagne de 2018âuppress&on des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du = b de la of 1 Ss Tn
ux et suppressioi ersée 3 prévus en 2026
- T . ;
Pour rappel, données du BVS : ECPP 183,4 m?/j, et 6 300m? de se s it :n""'"e n ssurfaces actives)P . Etudes en coursPR Cadamas et PR Quercy : sécurisation des sites 7 400 T ésagés en fin d'année2075Raccordement des réseaux actuellement en rejets directs au Lot : .-rue du Lot (Fumel) {découvert en 2024) e . " S u. s . . — AVP présenté le 24/04/2024_Î\Cïrtnsage Zedrîî:al;:"sax:'rte aux ITV du diagnostic : 240 000 Analyse des offres des ent diex aacoursp Démarrage des travaux vers mi-2025e Z , _ Modélisation commandée et en coursModélisation du système d'assainissement de Fumel Condezaygues 52 000 Ré lon pré en fin 2025Etude pour réhabilitation de station d'épuration (Bassin tampon, 20 000 Consultation prochaine pour démarrage de l'étudeprétraitements, filière boues notamment) à l'été 2025Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV dudiagnostic : 182 800- Voie communale n°106 (Phase 2) : route de Cuzorn (Fumel) Travaux de la phase 2 prévus en 2027Chemisage de réseaux suite aux ITV du diagnostic : T 2-chemin du camping (Condat) {(69m) —— ecDiminution des ECPM :-mise en conformité des abonnés suite au diagnostic .. La priorisation sera effectuée en fonction des" ; - à estimer 2 .-déconnexion des avaloirs résultats de la modélisation- étanchéification d'avaloirsRaccordement des réseaux actueliement en rejets directs au Lot :-rue Paul Froment à estimer Etude en 2026-secteur AmphithéâtreD«'m mutlo_n desECP . S La priorisation sera effectuée en fonction des-déconnexion de grandes surfaces actives a estimer résultats de b modélisation-études de mise en séparatif de secteurs problématiquesRenouvellement de réseaux cassés : 2 (après mise en place du prétraitement parà estimerréseau de la ZA du Haut Agenais (Montayral) l'entreprise Fromagerie de La Lémance)Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV dudiagnostic : 200 000- rue du Lot (Condezaygues) tude 2025Travaux 2026Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du- Chemin rouge (130m)S_uppres.suïn des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2025g : se Travaux 2026- Léon Blum (492 m}S_uppres:w?n des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2025diagnostic : o Travaux 2026- accotements de la Thèze (131 m)SAuppres:flon des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2027diagnostic : 49 800 T 2028- chemin du Rech à Beauséjour (249 m) iS_uppres'snon des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2027diagnostic : 64 200 w 2028-rue de Fauren (321 m) ravauxCampagn_e n?ppe haute et nappe basse de mesures de débits 50 000 2030comparative à la campagne de 2018
Déconnexion des DO {sauf DO n°4 et n°15) à eniilenr La priorisation sera effectuée en fonction desrésultats de la modélisation
Anneyxe
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de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 21
Direction départementale des territoires
47-2025-07-08-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la
plage de Garonne 22
E.PRÉFET - Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueGaronne Plage sur la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports,Vu le Code la Santé Publique concernant les règles sanitaires applicables aux eaux debaignades,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoies de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdelegatlon de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 9 avril 2025 présentée par le Président de l'Agglomérationd'Agen en vue de l'ouverture d'une plage aménagée sur la commune de Boé, face auChateau Pélissier, au Pk 16+000, du 12juillet 2025 au 24 août 2025,Vu la délibération de la commune de Boé n° AG2025-033 en date du 6 Jum 2025 autorisantI'Agglomération d'Agen à installer une zone de baignade sur La Garonne,Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la plage, en date du10 avril 2025,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions, de la Direction Départementale des Territoires,en date du 17 juin 2025, sur l'évaluation des incidences NATURA 2000,Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne,Vu l'avis réputé favorable du Servuce Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,Vu l'avis favorable du Service Departemental de la Jeunesse de l'Engagement et des Sports,en date du 19 juin 2025,Vu l'avis favorable de I'Agence Régionale de la Santé, en date du 25juin 2025,Considérant le suivi sanitaire par I'Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine dans lecadre du contrôle des eaux de baignades,- Considérant le profil de la vulnérabilité de la qualité des eaux de baignade établi par lecabinet d'étude CEREG en date d'avril 2024 pour les sites de la plage et de la cale de Boé,Considérant les actions mises en œuvre dans le POSS,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la
plage de Garonne 23
ARRETEArticle 1°" : Le Président de I'Agglomeération d'Agen est autorisé à organiser :- une plage aménagée avec activités nautiques annexes, sur la commune de Boé (PK 16+000),du 12juillet 2025 au 24 août 2025, de 13 h 30 à 19 h 00,Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et dudébit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant lesdonnées du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassinAdour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :>>L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées en cas de forte canicule.Les consignes de sécurité seront affichées à proximité de chaque activité nautique.Pour l'activité ludique « bouées et toboggan » le port du gilet de sauvetage estobligatoire. Pour les activités de kayak les règles techniques de sécurité afférente àcette activité, doivent être respectées (port du gilet et de chaussures adaptées).Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des bouées, des panneaux ou- fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent étre signalés.Un poste de secours sera prévu et desservi par une voie carrossable pour permettre lacirculation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservépour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave. Ses aménagements ne doivent pas gêner lelibre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et auxabords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 metresminimum en largeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur doit prévoir le personnel de surveillance en rapport avec |afréquentation de la plage,Les structures gonflables et embarcations seront conformes à la réglementation envigueur et en bon état général avant leur mise à l'eau,En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent étre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueur 'Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans lecadre de leur service normal et n''interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé parles organisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de I'ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la
plage de Garonne 24
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verserou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre uneentrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à laqualité du milieu.Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient êtrecommis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutesles mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutessortes et notamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.Article 7: Le Président de l'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours, le Directeur Départemental de l''Agence Régionale de la Santé, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le n 8 -JUIL. 2025
Le Chef Service Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la
plage de Garonne 26
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest
du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Centre-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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PREFET Direction interdépartementaleDE LA GIRONDE des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternite
PREFECTURE DE LA GIRONDEArrété du 07 juillet 2025portant organisationde la Direction Interdépartementale des Routes Centre OuestLe préfet de la Gironde,préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements modifiés ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'avis du CSA du 12 décembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 février 2025 et en datedu 4 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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Arréte
ARTICLE 1°* : Organisation généraleLa direction interdépartementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est composée d'un siège, situé àLimoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts à compétence territoriale ayantautorité sur 21 centres d'entretien et d'intervention.La Direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints.Elle est assistée:- d'un chargé de mission qualité et développement durable;- d''une mission communication;- d'un chargé de mission contrôle de gestion;- d'un secrétariat de direction.Sous l'autorité de la Direction, sont placés les services et districts suivants:- le secrétariat général;- le service des politiques et techniques;- le service exploitation;- le service d'ingénierie routière;- le district Nord;- le district Sud A20;- le district de Guéret;- le district de Limoges;- le distrit de Périgueux;- le district de Poitiers.
ARTICLE 2 : Organisation et missions des services du siègeL'organisation et les missions des services du siège sont définis comme suit.Le secrétariat général chargé de toutes les missions relatives aux ressources humaines, audéveloppement des compétences, a la politique de prévention, a la commande publique, aux affairesjuridiques et aux moyens supports ; il est chargé du pilotage de ces missions et de leur mise en œuvreen régie ou avec l'appui du service support mutualisé de la DREAL Nouvelle Aquitaine.Il comprend :- Un pôle « ressources humaines »- Un pôle « recrutement et formation »- un pôle « commande publique »- un pôle « affaires juridiques »- un pôle « santé et sécurité au travail »- Un pôle « moyens généraux et informatique »- Un pôle « administratif »Le service des politiques et des techniques chargé de mettre en œuvre les politiques nationalesd'entretien et de gestion du domaine public et privé, d'effectuer les études et prestations d'ingénieriecorrespondantes avec |'appui du service de I'ingénierie routière et d'accomplir les actes de gestion
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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nécessaires à cette fin. Il établit, programme, pilote et contrôle la mise en œuvre du contrat de gestionannuel. Il a notamment en charge la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'entretien du réseau.il comprend :- un bureau « politique et maîtrise d'ouvrage »- Un bureau « ouvrages d'art »- UNe mission « ingénierie et entretien routier »- un bureau « administratif et gestion »Le service exploitation est chargé de mettre en œuvre les politiques nationales d'exploitation duréseau.Il comprend :- un Dureau « ingénierie de |'exploitation et de la sécurité routière» incluant notamment le « centred'ingénierie et de gestion du trafic ». Ce centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIRCO basé àFeytiat assure |a veille qualifiée du réseau 24h/24 et 7j/7.- une mission exploitation.Le service de l'ingénierie routière est chargé d'assurer des missions de pilotage stratégique et depilotage opérationnel des projets de développement et d'aménagement du réseau routier portés parles services de maîtrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le maîtred'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par délégation d'une des DREAL.Il comprend :- un pôle « assistance et gestion » ;- des pôles « projets »,Une partie des effectifs de chacun de ces pôles est basée à Poitiers.
ARTICLE 3 : Organisation et missions des Districts :La direction interdépartementale des routes comprend six districts, chargés de la mise en œuvre despolitiques, programmes et actions de la DIRCO, en matière d'entretien et d'exploitation du réseau, deconservation du patrimoine et de sécurité routière, et sous l'autorité desquels sont placés 21 centresd'entretien et d'intervention. Ils assurent la représentation du service auprès des préfectures dedépartement, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services desecours.
Le district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,Bourges et de Châteauroux.Le siège du district est basé à Argenton-sur-Creuse. Il comprend un pôle technique.Il a en charge l'autoroute A20 de Vierzon à Mouhet, la RN 151 de Châteauroux à La Charité/Loire et lecontournement de Bourges (RN 142) dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de laHaute-Vienne.Le district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzercheet Brive.Le siège du district est basé à Feytiat. Il comprend un pôle technique.Il a en charge l'autoroute A20 de Mouhet à Nespouls, dans les départements de la Haute-Vienne et dela Corrèze.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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Le district de Guéret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Guéretet La Souterraine.Le siège du district est basé à Guéret et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation. _Il a en charge la RN 145 de Bellac à Montluçon sur les départements de la Haute-Vienne, de la Creuseet de l'Allier.Le district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d'Etagnac.Le siège du district est basé à Limoges et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation.Il a en charge, sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'échangeur duBreuil (avec la RN 520 et la RD 2000) jusqu'a Chasseneuil/Bonnieure, la RN 520 qui assure lecontournement nord de Limoges et la RN 21.Le district de Périgueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonnès,de Périgueux et de Thiviers.Le siège du district est basé à Sanilhac et comprend un pôle administratif, un pôle technique et unpôle exploitation.Il a en charge la RN 21 de la limite de la Haute-Vienne jusqu'à la limite administrative avec ledépartement du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les départements de la Dordogne et deLot-et-Garonne.Le district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitierset de Lussac-les-Châteaux.Le siège du district est basé à Poitiers et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation.Il a en charge la RN 147 de Limoges à Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les départements de laHaute-Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté précédent fixant l'organisation de la DIRCO en date du09 mai 2017.ARTICLE 5 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routesCentre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils dés actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, del'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :- Préfets des départements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de laCorrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.- Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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- Directeurs régionaux de I'environnement, de l''aménagement et du logement des Régions Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.- Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sévres et de laVienne. Fait à Bordeaux, leLe Préfat,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00012
AP interdiction carburant et artifices 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 34
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produitinflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement pendant les festivités de la Fête nationale 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler traditionnellement à l'occasion de la Fêtenationale dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant d'une part que les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués parl'utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment lesincendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que des accidents et atteintes graves aux personnes etaux biens; que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques; que par conséquent, il convient d''en restreindretemporairement les conditions de distribution, de transport, de vente et d'achat ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 35
Considérant que le département du Lot-et-Garonne a été marqué au cours des derniers mois par desincendies de véhicules; que dans la nuit du 08 au 09 mars 2025, 9 véhicules ont été incendiés à Agen et2 autres sur la commune du Passage d'Agen ; que dans la nuit du 13 au 14 avril, 7 véhicules ont encoreété incendiés sur le parking de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen ; de méme, dansles nuits du 15 au 16 mars et du 29 au 30 avril 2025, quatre autres véhicules ont été incendiés à Agen ;qu'en zone gendarmerie, de multiples départs d'incendies volontaires de poubelles et véhicules ont étéconstatés dans le centre-ville de Marmande à la fin du mois de mai 2025 ;Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesuresrenforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menacesgraves pour la sécurité publique, notamment lors de la Fête nationaleConsidérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste; que la détention et l'utilisation desproduits visés dans le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec desrisques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptibles de provoquer desalertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant d'autre part qu'il existe un risque d'utilisation de matériels de type mortiers d''artifices,engins pyrotechniques et incendiaires, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasiondes festivités de la Fête nationale ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de l'achat, de lavente au détail, de |'utilisation,du port et du transport d'artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
*Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 13 juillet 2025 à18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produitscorrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipienttransportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux nécessités dûment justifiées parle client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure(notamment concernant les produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffageindividuels).Article 3: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne,à compter du 13 juillet 2025 à18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d''artificesde divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur lavoie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, dans lesautres lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.Article 4 : Par dérogation aux dispositions de |'article 3 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
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le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 I'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, partoute personne habilitée.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préféte, Directrice de cabinet, le Sous-préfetde Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Agen, le 03 juillet 2025
Pour le PréfetLa Directrice de cabineä
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00013
AP interdiction consommation alcool 2025
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PREFET CabinetEFWLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÎË."'ÂM Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant les festivités de la Fête nationale 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fêtenationale dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pourla sécurité routière ; que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriétéporte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ; [Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025, des atteintes aux biens et auxpersonnes ont été commises sur fond de forte alcoolisation en plusieurs endroits du département; àVilleneuve-sur-Lot, le député Guillaume LEPERS a d''ailleurs été blessé suite à son intervention dans unerixe sur fond d'alcool, lui occasionnant 10 jours d'ITT ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillitépublique;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025, la gendarmerie de Lot-et-Garonnea procédé à des contrôles en différents point du réseau routier départemental; qu'a Agen, deux
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conducteurs ont notamment été contrôlés pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémiedélictuel et deux autres avec un taux contraventionnel ; qu'en zone gendarmerie, deux conducteursont perdu le contrôle de leur véhicule en raison d'un taux d'alcoolémie délictuel ayant entraîné unchoc avec un poteau électrique à Saint Pierre sur Dropt et une chute dans un fossé à Puch d'Agenais ;Sur la proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings,jardins publics de l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2025 à18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures.Article 2: Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés,restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, partoute personne habilitée.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfetde Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Agen, le 03 juillet 2025
Pour le préfet |La directrice de cabinet-
SopM
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :« Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00005
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des rivières
Astarac-Lomagne( SYGRAL)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 42
Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgaliesFrateraité ARRETE inter-préfectoral n° 32-2025-portant extension du périmètre ot modification des statutsdu Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIEChevalier de Vordre national du Mérite Fréfet de fa Haute-Garonne' Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite e %Z J KÀDÊ. 5 _ Ûq... S, L- — 00 00 gLE PREFET DU LOT ET GARONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 madifié et portant création du SYGRAL ;YU la délibération du 13 février 2025 du conseil communautaire de la communauté ded'Agglomération d'Agen, sollicitant l'adhésion au SYGRAL;VU la délibération du 2 décembre 2024 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extensiondu périmètre du syndicat au bassin versant de l'Auroue et l'adhésion d'une nouvellecommunauté d'agglomération et approuvant la modification des statuts du syndicat, natifideaux membres le 19 décembre 2024;VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et decommunes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification desstatuts du syndicat ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération d'Agenapprouvant son adhésion au SYGRAL ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissernents publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL a émis un avis favorable àFextension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyréndes, Monsieur le secrétaire général de iz préfecture du Lot etGaronne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3, Mace du Préfez Claude Erignac - 8F10327 - 32007 AUCH CEOEX Tél 0552616400- bttp ffensre gers.prefgouvfr - mel ; prefectureæsers. gouv.Fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 43
La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SYGRAL pour le territoirede ses communes concernées par le bassin versant de l'Auroue.ARTICLE2 :Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE3 ;Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLES :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture du Tarn-et-Garonne, Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieurle secrétaire général du Lot et Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, Madame ladirectrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL,Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,Monsieur le président de l'Agglomération d'Agen, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées ,du Lot et Garonne et de laHaute-Garonne .
Montauban, le Auch,le * —# #HL. VM ...| 06 MAI 2025 n SUIL 77Ql Le préfet,— Le préfet,
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Plers(BRÉSSOULESToulouse, e 27 JUIN 2025 Tarbes, leLe préfet, Pour le préfet Le préfet,ation : Pour le Préfet et par dé
PourAgen|, le Serge JACOB: Préfet,)', krétäite GénéralGUILLOT-JUIN/ v 4 °
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Cédrié BOUETN.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAUCEDEX _ ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitede l'un de ces deux recours
Pour le préfet et par délégationie secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 44
SYGRALsyndicat mixte degestion des rivières' ASTARAC_ LOMAGNE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE
(SYGRAL)
STATUTS
Préambule   :
A l'issue d'une étude de gouvernance portant sur l'exercice de la compétence «  Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) et en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été
constitué au 1 er janvier 2020 par fusion-dissolution des cinq structures gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient
jusqu'alors sur une partie des bassins versants de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone  ; nouveau syndicat mixte
interdépartemental auquel ont adhéré les 10 intercommunalités concernées par son périmètre de fusion, par transfert de
compétence sur 5 bassins versants.
En novembre 2021, conformément à la procédure de constitution prévue en 2 étapes («  FUSION » puis
« EXTENSION »), le SYGRAL a étendu son périmètre aux 4 bassins versants compris entre les vallées de la Gimone et
de la Save, avec intégration de 3 nouvelles intercommunalités membres.
En août 2024, il a procédé à une seconde extension de son périmètre, en intégrant à sa demande, la Communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac, pour la partie de ses communes membres situées en tête de bassin versant de
la Gimone et de l'Arrats, dans le Département des Hautes-Pyrénées.
L'adhésion de ce nouveau membre a permis au syndicat de couvrir désormais l'intégralité spatiale de ces 2 grandes
vallées qui structurent le territoire d'intervention du SYGRAL.
Aujourd'hui, par délibération en date du 2 décembre 2024 et en concertation avec les intercommunalités concernées par
le bassin versant de l'Auroue, le SYGRAL projette d'étendre son périmètre à cette nouvelle vallée afin d'apporter une
meilleure cohérence et opérationnalité à l'exercice de la compétence GEMAPI.
A l'issue de cette procédure administrative de modification statutaire, la composition, le périmètre et l'organisation du
SYGRAL seront donc arrêté comme suit :

ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué  un syndicat mixte fermé «  à la carte  » qui est composé des Communautés d'agglomération et des
Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre
d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :
 La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-
Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas,
Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson,
Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron
 La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Donzac (41%), Dunes (95%), Espalais
(14%), Merles (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%), Saint-Loup (42%) et Sistels (60%)
 La Communauté de communes Terres des Confluences :
Pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar, Labourgade,
Lafitte, Montaïn et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%),
Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave (32%).
 La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
- 1 -
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statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 45
Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint-Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas-Grenier (94%)
et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU GERS :
 La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (23%),
Nougaroulet (21%), Puycasquier (99%) et Tourrenquets (16%)
 La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bives, Castéron,
Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mansempuy, Maravat,
Mauroux, Mauvezin, Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès,
Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens,
Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Encausse (74%) et Monbrun (39%)
 La Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone :
Pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort,
Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix
d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès-Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan
(93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac (67%).
 La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Cadeilhan, Castet-Arrouy, Miradoux, Peyrecave, Plieux et
Taybosc,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Brugnens (37%) , Castelnau-d'Arbieu (26%), Céran
(5%), Flamarens (95%), Gimbrède (82%), Goutz (84%), Lectoure (41%), Miramont-Latour (2%), Pis (15%),
Saint-Avit Frandat (5%), Sainte-Mère (87%), Sempesserre (7%) et Urdens (19%)
 La Communauté de communes Val de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Faget-Abbatial, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Manent-
Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monties et Sère,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues-
Bajon (66%), Chélan (4%), Cap d'Astarac (95%)  [commune nouvelle issue de l'union, au 01/01/2025, des
communes de Cabas-Loumasses, Monbardon, Sarcos et Saint-Blancard] ; Hauliès (69%), Masseube (7%),
Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (%), Tachoire (94%) et Traversères (52%).
 La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%),
Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
 La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès
(32%) et Razengues (81%).
- 2 -
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POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
 La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox,
Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssegur ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%),  Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil
(45%).
 La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de-Boulogne
(26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges (14%).
POUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES :
 La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac :
Pour la totalité du territoire des communes : Casterets, Thermes-Magnoac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Betbèze (82%), Lalanne (87%), Pouy (16%), Sariac-
Magnoac (31%) et Villemur (46%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE :
 La Communauté d'agglomération d'Agen :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caudecoste (19%), Cuq (43%), Saint-Nicolas-de-la-
Balerme (19%) et Saint-Sixte (66%).
Au total, cette composition représente 15 intercommunalités membres du SYGRAL, pour 233 communes concernées
par tout ou partie de leur territoire, réparties sur 5 départements et 2 régions.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Ce syndicat mixte fermé prend la dénomination de «  Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne  »
(dont l'acronyme est « SYGRAL »), ci-après dénommé « syndicat ».
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D'ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur territoire
uniquement comprises dans les bassins versants de l'Auroue, de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-
Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud, représentant une superficie
globale de près de 2 340 km2.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
ARTICLE 4 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac (32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre
endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences
ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les travaux et les
secteurs géographiques d'intervention concernés, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
- 3 -
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Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, en concertation avec ses
intercommunalités membres, notamment dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des différents bassins
versants du territoire.
5-1 / Compétences obligatoires :
Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°, 2° et 8° de la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (définie à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) par la réalisation
d'études, de travaux d'intérêt général, d'acquisitions foncières, d'actions d'animation, de sensibilisation ou de
communication, relevant des missions suivantes :
 Item 1° : L'aménagement des bassins ou d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Auroue, de l'Arrats,
de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse
et du Marguestaud ;
 Item 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accès à ces cours
d'eau, lacs ou plans d'eau ;
 Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que
des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, le syndicat est amené à intervenir prioritairement sur les cours d'eau classés « masses d'eau rivière » au
titre du SDAGE Adour-Garonne, compris dans son périmètre (listés en annexe 3), représentant un linéaire global de 848
km.
5-2 / Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compte des communautés d'agglomération ou communautés de
Communes membres qui adhèrent à cette carte , des études, des travaux, des mesures de contrôle ainsi que des actions
d'animation, de sensibilisation ou de communication concernant :
 Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret «  Digues »,
définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement, en tenant compte de l'évolution réglementaire
relative aux systèmes d'endiguement et aux aménagements hydrauliques.
5-3 / Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
 Adhésion
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence optionnelle au
syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses membres.
Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de l'année
calendaire qui suit sa notification.
 Retrait
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales
déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue
exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre recommandée ou par
dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépenses d'administration
générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE AUPRÈS DE TIERS
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Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre
accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son
objet, au profit de tiers non-membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par
les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient.
Ce mandat expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical, à
l'occasion du renouvellement général des mandats locaux.
La répartition des sièges par EPCI-FP membre est fixée selon les critères suivant :
Critères de représentativité des EPCI-FP membres Coefficient de
pondération
% Surface de l'EPCI-FP « A » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% Population DGF de l'EPCI-FP « A » rapportée à la surface incluse dans le
périmètre du syndicat 0,4
Le critère «  Surface de l'EPCI-FP  » est théoriquement immuable et proportionnel à la superficie des bassins versants
inclus dans le périmètre du syndicat.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d'une ou de plusieurs
nouvelles communes d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat.
Le critère «  Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l'occasion du renouvellement général des mandats des
élus des collectivités membres.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d'une ou de plusieurs
nouvelles communes d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat, modifiant à la hausse le nombre de ses représentants.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « A » dans le périmètre du syndicat x 0,6)
+ (% Population DGF intercommunale « A » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants correspondants, selon la
répartition ci-dessous :
Représentativité
de l'EPCI-FP-membre (%)
Nombre de
délégués titulaires
Nombre de
délégués suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9,99% 2 2
de 10% à 14,99% 3 3
- 5 -
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statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 49
Au-delà de 15% 5 5
Selon ces règles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalité membre au sein du
Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
7-2 / Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives en tant que de besoin.
Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 9 : COMITÉS OPÉRATIONNELS
Afin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis selon un
découpage hydrographiquement cohérent, correspondant à des secteurs géographiques.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmations pluriannuelles à leur
échelle.
Ils sont composés d'élus communautaires et d'élus communaux désignés par leur EPCI-FP de rattachement.
Peuvent leur être associé tout autre acteur ou personne-ressource du bassin versant concerné.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de
ses missions.
10-1 / Contributions des membres
 Bloc de compétences obligatoires :
Pour l'exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est calculée sur la base
d'une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
Critères de répartition des contributions des membres Coefficient de
pondération
% Superficie des EPCI-FP membres , pour les communes comprises dans le
périmètre d'intervention du syndicat. 0,6
% Population DGF rapportée des membres , pour les communes comprises
dans le périmètre d'intervention du syndicat, 0,4
Pour le calcul des contributions des membres, le critère «  Population DGF  » sera actualisée annuellement selon les
données officielles de l'INSEE fournies par la Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL), sur la base de
l'année référence N-1.
 Compétence optionnelle
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Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de l'article L.211-7
du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du montant des moyens et opérations
(études, travaux…) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aides publiques.
10-2 / Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du
syndicat.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
- les frais d'acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 / Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions annuelles des membres,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou
établissements publics,
- les aides accordées par des structures associatives environnementales,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 / Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor du Service de gestion comptable (SGC)
d'Auch.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 51
ANNEXE 1   : Composition des membres du comité syndical
Département EPCI-FP membre Nombre de
délégués titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Tarn-et-Garonne
Communauté de communes
de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 5 5
Communauté de communes
des Deux Rives 2 2
Communauté de communes
Terres des Confluences 3 3
Communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne 3 3
Gers
Communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne 1 1
Communauté de communes
des Bastides de Lomagne 5 5
Communauté de communes
des Coteaux Arrats Gimone 5 5
Communauté de communes
de la Lomagne Gersoise 2 2
Communauté de communes
Val de Gers 2 2
Communauté de communes
du Savès 1 1
Communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine 1 1
Haute-Garonne
Communauté de communes
des Hauts Tolosans 3 3
Communauté de communes
Cœur et Coteaux du Comminges 1 1
Hautes-Pyrénées Communauté de communes
du Pays de Trie et du Magnoac 1 1
Lot-et-Garonne Communauté d'agglomération d'Agen 1 1
TOTAL : 36 36
ANNEXE 2   : Périmètre du SYGRAL
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Fleurancee
S cologne
Auch[ ]
ŒEEEDOFaget—Abbatial e Samatan@ñfiflîäoMasseube[ )
Jy
WA Boulogne-sur-Gesse
Valence d'Agen
StENicolas-de-la-GraveCastelsarrasin
Verdun sur Garonne
Aucamville® X Grenadee
L'Isle-JourdainLégende:( Périmétre du SYGRAL—— Cours d'eau " Masses d'eau"[ CA d'AgenCC des Deux RivesCC de la Lomagne T&G@ CC Terres des Confluences[ CC Grand Sud T&G[ CC des Hauts Tolosans[] CC de la Lomagne Gersoise[] CC_Bastides_Lomagne[ CA Grand Auch Coeur de Gascogne[ CC des Coteaux Arrats Gimone[ CC de la Gascogne Toulousaine1 CC Val de Gers] CC Coeur et Coteaux du CommingesG1 CC dui Pays — loac
ANNEXE 3   : Masses d'eau «   rivière   » comprises dans le périmètre du SYGRAL
(source : Système d'Information sur l'Eau du bassin Adour Garonne – SIE Adour Garonne)
Bassin versant Masse d'eau
« rivière »
Code
Masse d'eau
Linéaire du cours
d'eau masse d'eau
(km)
- 9 -
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statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 53
Auroue
L'Auroue FRFR214 62
Ruisseau du Rat FRFRR214_2 6
La Petite Auroue FRFRR214_3 9
Ruisseau de Métau FRFRR214_4 10
Ruisseau de Lesquère FRFRR214_5 9
Ruisseau de Rioucot FRFRR214_6 5
Sous-total : 101 km
Arrats
L'Arrats, du barrage-réservoir de l'Astarac
au confluent de la Garonne FRFR213A 118
L'Arrats de sa source au barrage-réservoir
de l'Astarac FRFR213B 10
L'Arrats de Devant FRFRL7_1 12
L'Orbe FRFR616 16
Ruisseau de Lourbat FRFRR616_1 7
La Lavassère FRFRR213A_5 7
Ruisseau du Gélon FRFRR213A_6 8
Le Campunau FRFRR213A_7 8
Ruisseau de Daignan FRFRR213A_8 5
Sous-total : 191 km
Ayroux L'Ayroux FRFRR300C_2 26
Le Cameson FRFRR300C_5 23
Sous-total : 49 km
Sère
La Sère FRFRL41_1 11
La Sère, du barrage de Gensac-Lavit au
confluent de la Garonne FRFR640 18
Ruisseau de Cézone FRFRR640_1 9
Ruisseau du Gat FRFRR640_2 8
Ruisseau des Aubergès FRFRR640_3 7
Ruisseau des Tistets FRFRR640_4 8
Le Rieutord FRFRR640_5 11
Sous-total : 72 km
Ruisseau
de St-Michel
Ruisseau de Saint-Michel FRFRR296A_7 7
Sous-total : 7 km
Gimone
La Gimone, de sa source à la retenue de
Lunax FRFR210B 12
La Gimone, du barrage de Lunax au
confluent de la Marcaoue FRFR210A 55
La Gimone, du confluent de la Marcaoue
au confluent de la Garonne FRFR211 62
Le Brounan FRFRR211_1 9
La Baysole FRFRR211_2 10
Ruisseau de Caravèche FRFRR211_3 5
Le Riou Grand FRFRR211_4 7
Le Sarrampion FRFR612 25
Gimone
Ruisseau du Pest FRFR613 10
Ruisseau du Junau FRFRR613_1 7
La Marcaoue, du confluent du Bezian au
confluent de la Gimone FRFR614 18
La Marcaoue FRFRR614_1 17
Ruisseau de Lahas FRFRR614_2 5
Ruisseau d'En Béjon FRFRR614_3 5
La Bergone FRFRR210A_1 6
La Lauze FRFR603 22
Sous-total : 275 km
- 10 -
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Tessonne Ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 21
Sous-total : 21 km
Lambon
Le Lambon FRFR611 25
Ruisseau de St-Jean FRFRR611_1 9
Sous-total : 34 km
Nadesse
Ruisseau de Nadesse FRFR610 23
Ruisseau de Dère FRFRR610_1 15
Ruisseau de Pontarras FRFRR610_2 11
Sous-total : 49 km
Marguestaud Ruisseau de Marguestaud FRFR832 22
Ruisseau de St-Pierre FRFR831 20
Ruisseau de Sécourieu FRFRR609_4 7
Sous-total : 49 km
LINEAIRE TOTAL MASSES D'EAU « RIVIERE » : 848 km
- 11 -
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-08-00002
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 56
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-25et R. 2223-65 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 prononçant l'ouverture de laliquidation judiciaire de la SAS agence funéraire Villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-FELIX ;Considérant le message du 3 juillet 2025 de Mme Frédérique TANGUY-FELIX, dirigeant la SAS agencefunéraire villeneuvoise, confirmant la cessation complète d'activité des trois établissements situés àFOULAYRONNES, LE PASSAGE et VILLENEUVE-SUR-LOT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS agence funéraire villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-FELIX, pour l'établissement situé 64 avenue du Caoulet 47510 FOULAYRONNES, est abrogé.Article 2 — L'habilitation n° 21-47-0074 est retirée pour l'exercice de l'ensemble des activités funéraires.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 8 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 57
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00006
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 59
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde I'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée par Madame Camille RIBEROT, née le 22 décembre 1996 àMarmande (47) et demeurant, 678 Route de Seyches 47120 Levignac de Guyenne;Considérant que Madame Camille RIBEROT sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiersd'art « armurerie »;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTÉArticle 1: Madame Camille RIBEROT, est autorisée à accéder aux formations des métiers deI'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle« armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie ».Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 60
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Agen, le 04 juillet 2025Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet
ophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telereco:Ce recours Jurldlctlonnel d01t être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00007
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 62
PREFET CabinetBE"JLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésfig«tlité.t' Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde I'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée par Monsieur Benoît TEYSSANDIER, né le 25 avril 1994 à Marmande(47) et demeurant, 678 Route de Seyches 47120 Levignac de Guyenne;Considérant que Monsieur Benoît TEYSSANDIER sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiersd'art « armurerie »;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRETEArticle 1: Monsieur Benoit TEYSSANDIER, est autorisé à accéder aux formations des métiersde l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitudeprofessionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art« armurerie ».Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà 'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 63
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Agen, le 04 juillet 2025Pour le préfet,La Sous-PréfeteDirectrice de Cabinet
Sophta S YPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlmstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours jurldnctlonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 64
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-03-00006
2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de
Puymorens
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 65
ExPRÉFET Sous-préfecture de Marmande - NéracS LEFIE LSS NE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur le secteur Tunnel du Puymorens et ses plateformesdans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac; 'Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur le secteur Tunnel duPuymorens et ses plateformes dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1° octobre 2025 à Oh0OO au 30 septembre 2030 à 08h00, sur lesecteur Tunnel du Puymorens et ses plateformes dans les deux sens de circulation.GARAGE AX DEPANZA Le Castelet09110 PERLES ET CASTELET
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 66
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le« 3 JUIL. 2025préfet, .préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème, '- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 67
:!E:-FET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéL'c'?'x'h'l.'vFuairtéFrarernité Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e — Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légerse A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à Oh00. Tél : 0524 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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- A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00.
e A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER '- Garage MENONLes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh0O.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir —Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à 0h00.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 69
e A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh00.
II! - Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)< Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir —- Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrémént débutera le 1" octobre 2025 à Oh00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 70
VINLCI 'AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
District de Puymorens-Tunnel du PuymorensCommission du 27 juin 2025
Date : 27-06-2025
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 71
SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES. 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ol3- ANALYSE DES CANDIDATURES 684- CONCLUSION w81- — RELANCE DE LA PROCEDURE 92- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 103- _ ANALYSE DES CANDIDATURES 124- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 145- - CONCLUSION 15
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1- _ DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, uneprocédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 28 avril 2025 (publiée dans les journaux;« L'INDEPENDANT » édition Pyrénées Orientales et « LA DEPECHE DU MIDI » édition Ariège) afin de pourvoir un(1) ou deux (2) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur le secteur suivants du réseau ASF :Tunnel du Puymorens et ses plateformes
Secteur Nombre de poste à pourvoir Nom de l'établissement sortantTunnel du Puymorens et ses plateformes 1 ou 2 poste(s) à pourvoir AX' DEPAN
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 28 avril 2025Date limite de remise des dossiers 21 mai 2025 à 16h00 dernier délaiDate d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, commission CIA) | 16 mai 2025Date d'ouverture des plis 22 mai 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudeset de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des chargestype « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérésdéfinis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler desdemandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
" Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sontréunis au Centre d'Entretien du tunnel du Puymorens 66760 Porta à 10h00.2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :M. Stéphane BERGE-Chef du district du Puymorens.e Mme Sophie BAQUE- secrétaire spécialisée tunnele Mme Bernadette COURTHIEU- Gestionnaire exploitation sécurité trafic.e Adjudant-Chef Johny HIS- Gendarmerie de Bourg-Madamee M. Jean-Jacques AURIOL- représentant MOBILIANSSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - représentant l'UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Le représentant de la DGCCRFLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentielstous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de laCIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l''agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesNéant.
3.1.2 — Rejet d'une candidature
La candidature du Garage AX'DEPAN n'étant pas complète, elle ne peut être analysée, elle est jugée irrecevable.
Motif du reiet :
Le pli déposé par le garage sur la plateforme ne contenait pas de candidature.La candidature du Garage AX'DEPAN est donc rejetée.
4.1 Observation de la commissionLe candidat est I'actuel dépanneur agréé Véhicules Légers du Tunnel du Puymorens.Au titre de la circulaire de 2013, il bénéficie d'une dérogation au délai d'intervention inscrite sur son contratd'exercice.
Un nouvel appel d'offres doit être relancé pour permettre à des garagistes potentiels de pouvoir postuler.Pour ce faire, les membres de la commission ont préalablement réalisé des mesures de délais d'intervention.
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VINCI QAUTORDUTES| Relevé'contradictoiré des délais d'interventions des dépanneurs agréésVéhicules Légers (30') Xf Véhicules Lourds {60') [District — Centre : PUYMORENSSecteur: TUNNEL DU PUYMORENS <Date et heure : 22/05/2025 11H00 - —D o A yNom de l'établissement candidat : A)L / _DÊP- ٠|Adresse de l'établissement candidat: ;... - %bl.@o e &SL&WA Mo PEAES À (AseeTDélais:POINT LE PLUS PROCHE POINT LE PLUS ELOIGNE(Délai entre le garage et e point le plus proche qui (Délai entre le garage et ie point fe plus loinpeut être un portail, une gare de péage) comme indiqué dans l'exempie) _Localisation exacte: O\o'\w;u .ËW!l.Q.HLgä:àlisation exacte : (Ao Lotk QNQÛÜ"QMŒJ'Ç'DÎËËËËËE'_ ' LS M MULAL da foeTaTemps de parcours: ( . | Temps de parcours: . u |Êelevé réalisé par :Nom des intervenants Signatures || Pour legarage MOBALIANS {;\,Ufii()(. Éc (J'"'f'm ; -Pour GEHBMMEQÇÏÈ ADC Hs - Johbray - GP BuvRG /74 ve "/Pour [\ QF Shepphre BERGE | (%/ À Drsbucf
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VINCI 'AUTOROUTESî Relevé contradictoire des délais d'interventions d_ë;à;ê-;;anneurs agréésl Véhicules Légers (30") K Véhicules Lourds (60') ["vistrit —centre .TONNEL ON PUYMORENSSecteur :'üthwfi' Au Poq MO Qo éb \'C#\)\LLQ-'Date et heure : LQ— 29 '\Q'l «3,035Nom de l'établissement candidat: HQ(\U \rlufie - C:S&':SP\Adresse de l'établissement candidat : .?8' M- &J. QÀNP GŒ '66 2Lo osseMDélais:POINT LE PLUS PROCHE " POINTLE PLUS ELOIGNE(Délai entre le garage et le point le plus proche qui (Délai entre le garage et le point le plus loirpeut être un portail, une gare de péage) comme indiqué dans l'exemple)(Ao\sewaur R A eN320 Cæsueut RNÈO 4H AN3LO__œî'wu de Ëo%îp\ wnwne del Harpikalot pn L' Andlong_
Relevé réalisé par :Nom des intervenants û | SignaturesPour le garage |Ï
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4- _ CONCLUSION
Au regard des temps d'intervention constatés, la société ASF demande à la commission interdépartementaled'agrément, la possibilité de relancer dès le 10 juin 2025 un appel à candidature portant sur une dérogation audélai d'intervention au point le plus loin de 40 minutes.
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1- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 22 mai 2025 pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin depourvoir 1 (un) ou 2 (deux) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Secteur:- Tunnel du Puymorens (tunnel et plateformes) dans les deux sens de circulation
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 10 juin 2025 dans le journal « LA DEPECHE DUMIDI » édition Ariège.10 juin 2025 dans le journal « L'INDEPENDANT »édition Pyrénées OrientalesDate limite de remise des dossiers 18 juin 2025 à 16h00, dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | 13 juin 2025de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. 19 juin 2025
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements complémentairesIl n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de I'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis le jeudi 19 juin 2025 Centre du Tunnel du Puymorens - 66760 Porta.Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Stéphane BERGE- ASF-Chef du district de Puymorens.e ... Mme Sophie BAQUE- ASF-secrétaire - relais dépanneur Puymorense Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité traficM. Roland BACOU- représentant UNOSTRASont excusées les personnes suivantes :e Un représentant de la FNAe Un représentant de MOBILIANSSont absentes les personnes suivantes :e Un représentant de la DGCCRF
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA7.2 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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s71nsT7abogasfiouo,puoddoy-4SyYdali1tieges|«cargesepamauQLET=0uELs)eLuesarchGauuecamevessencéMoigesB|"pn3Tse3ssaijeu35530ityunûT—._ä......ëz«...ma._.........@<ssaicafngpsuSNIGONANEOS0HSE011hGT0ENSP44207aslhey
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
La candidature suivante est incomplète :e ... Garage AX DEPAN8.1.1 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à la candidature incomplète le 20 juin 2025 :- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.- Délégation de pouvoir de la co-gérante sur papier entéte et avec le tampon de l'entreprise. -- L'extrait de casier judiciaire de la co-gérante.- L'attestation de Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment letransport des passagers et des bagages doit mentionner le montant à couvrir pour les dommages corporelscausés aux personnes transportées doit être illimité, le montant minimum à couvrir par véhicule et parsinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du code des assurances et l'article A211-1-3 quifixe le montant.)- L'Attestation de régularité fiscale.- Les indicateurs relatifs aux accidents du travail (3 demander à la CARSAT). |- Les titres d'habilitation de I'ensemble des chauffeurs ayant la B2XL dûment remplis et signés par leresponsable de l'entreprise.- Les attestations demandées par ASF doivent être signées soit par les deux gérants ou le gérant ayant pouvoirde signature.- Précisez sur I'attestation du respect des tarifs réglementés et d'engagement tarifaire I'engagement d'évolutiontarifaire défini.- Fournir la fiche tarif de l'entreprise.- Fournir la carte blanche et le contrôle technique d'un camion.- Mettre à jour deux cartes grises.- Document attestant la vérification du matériel de grutage.Le candidats a transmis les documents demandés avant le 25 juin à 16h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
8.2 Visite de l'êtablissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposé.
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Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Stéphane BERGE- ASF-Chef du district de Puymorens.e Mme Sophie BAQUE- ASF-secrétaire - relais dépanneur Puymorense Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Roland BACOU- représentant UNOSTRASont excusées les personnes suivantes :e Un représentant de la FNAe Un représentant de MOBILIANSSont absentes les personnes suivantes :e Un représentant de la DGCCRF8.3 Conditions de participation à la procédure
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont conformesaux exigences minimales de service ainsiqu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter.
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures- Les notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :
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CritèresNote GarageIntitulé maximale AX DEPANpondéréeveiars 3 ondäation 8,00Délai d'intervention p 4 'Critére 2 54Capacité du personnel et ;des matériels de pondération 56,00l'entreprise 'Critère 3 63Equipement, pondération 31.50installations et 1.5 ;organisation.Critère 4 1'7 ;Environnement et pondération 28,00déchets 3.5L 20; Cl:'ter es pondération 51.00Tarification du garage 3 'Critère 6 ïritère ondérationBonus P 1 0,00TOTAL sur 405 points 174,50NOTE RAMENEE SUR 10 4,31
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément aux :e ... Garage AX DEPANDurée du contrat du 01/10/2025 à 00h00 au 30/09/2030 à 08h00.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-03-00007
2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban
MACARD MONTAUBAN
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=PREFET Sous-préfecture de Marmande - Nérace AI I ASOIIIRE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PR 186+317 au PR 192+105dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de |'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1° octobre 2025 à Oh00 au 1°' mai 2026 à24h00, sur le secteur suivant : A 62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.GARAGE OLIVIER245 rue des Frères Montgolfier82000 MONTAUBANGARAGE MACARD1825, route du Nord82000 MONTAUBAN
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Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmandele . 3 JUIL. 205
L4réfet,réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéL'."!\ eFyalrséFracerairé Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e — Secteurs concernés par les appels d'offres| —- Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légerse A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à 0h00. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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< A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh00.
e A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir —- Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est réguliere selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER '- Garage MENONLes agréments débuteront le 1°" octobre 2025 à 0h00.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00.
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e A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Apres lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1°' octobre 2025 à 0h00.
II! - Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrémént débutera le 1°" octobre 2025 à 0h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
Àati a LAHRI
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vVINCI f!AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
District du Quercy-Centre de MontaubanRéunion commission du 27 juin 2025
Date : 27-06-2025
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALESDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESRELANCE DE LA PROCEDUREDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESNOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURESCONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, uneprocédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir deux (2) ou trois (3) poste(s) degaragiste(s)-dépanneur(s) sur le secteur suivant du réseau ASF :| Secteur :
Linéaire Nombre de— (km) poste à pourvoirNom des établissements sortantAutoroute A62 du PK 158+304au PK 192+105 dans les 2 sens 34 kmsde circulation.2 ou 3 poste(s) àGarage MACARD (établissement de Castelsarrasin)pourvoir Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 24 avril 2025Date limite de remise des dossiers 23 mai 2025 à 16h00 dernier délaiDate d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, commission CIA) | 16 mai 2025Date d'ouverture des plis 26 mai 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudeset de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des chargestype « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérésdéfinis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler desdemandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sontréunis le lundi 26 mai 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban - Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e MmeAline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Samuel BELLAMY- ASF-Service Exploitation Sécurité de la routee M. Arnaud GRANIOU- ASF- conducteur de travaux district du Quercye M. Jean-Jacques AURIOL- représentant MOBILIANSM. Roland BACOU- représentant UNOSTRAM. Fabrice TEULET- représentant les forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
Sont excusées les personnes suivantes :e Le représentant de la DGCCRFLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentielstous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de laCIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesToutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont complètes.e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
3.1.2 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-apres ont été jugées irrecevables.e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
Aucune de ces candidatures n'est conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannageet évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de lasituation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30minutes en tout point du secteur.e ... Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)Le second chauffeur obligatoire dédié au secteur ne dispose pas d'une habilitation B2XL en cours de validité.
Toutes les candidatures réceptionnées ne sont pas conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'auxgaranties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :Les membres de la commission déclarent en conséquence la procédure infructueuse.'Dans un souci de transparence avec les membres de la commission et la Préfecture, et, afin de garantir desconditions de concurrence, ASF porte à la connaissance de la Commission Interdépartementale d'Agrément leredimensionnement du secteur afin de relancer un nouvel appel d'offres.
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SECTEUR ACTUELA62 - du PK 158+304 au PK 192.105 dans les deux sens de circulation
Limite district PK 158.304n°64-PK158311 [[ "0 n°63-PK 158312LECLERC . /n 4t - aire de servicen° 636 - PK 161 645
n* 64b - PK 161 640
RN 112n 66-PK 174580 [T [ n* 65 - PK 174 980n°66b -PK17726$ [
n 68-PK 182360 (CT]
i ] n* 65D - PK 177 395
( ] n° 67 -PK 181 500
n° 68 - PK 18631Fn 70-PK 18607 ( C
Echangeurde MONTAUBANSortien° 10 - PK 192, 105
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PRINCIPE DU REDECOUPAGE
Nouveau secteurA62 du PK 158+304 au PK 186+317 dansles deux sens de circulation (28 kms)
Nouveau secteur a terme 2+3A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dansles deux sens de circulation (6 kms) +rocade A20 du PK 413+000 au PK429+000 (16 kms) dans les deux sens decirculation.Ancien secteurA62 du PK 158+304 au PK 192.105 dansles deux sens de circulation : 34 kms
Le redécoupage va s'effectuer en 3 étapes :1. Secteur A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation (28 kms) -durée deI'agrément 5 ans maximum à compter du 1°" octobre 2025.2. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) -durée del'agrément du 1°" octobre 2025 au 1* mai 2026.3. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) + rocade A20 duPK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation-) sera rattaché au secteurexistant rocade A20 du PK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation auprochain appel d'offre
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1- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de I'infructuosité des agréments en date du 26 mai 2025 pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin depourvoir 1 (un) ou 2 (deux) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 -
Linéaire Nombre de poste àPR .(km) pourvoirA62 du PR 158+304au PR 186+317 dans ; ;les deux sens de 28 kms 1 ou 2 poste(s) à pourvoircirculation .
La durée de l'agrément est de cinq ans.AutorouteA62 :
Linéaire Nombre de poste àPR )(km) pourvoirA62 du PR 186+317RU-PRIBEINS dans 6 kms 1 ou 2 poste(s) a pourvoirles deux sens decirculation
Durée de l'agrément : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
6.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale10 juin 2025 dans le journal « LA DEPECHE DUMIDI » édition Tarn et Garonne.Date limite de remise des dossiers20 juin 2025 à 16h00, dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites13 juin 2025Date d'ouverture des plis 23 et 24 juin 2025Date de visite des établissements23 et 24 juin 2025ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
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6.3 Condition de participation et critéres de sélection
Les conditions de participation a la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.
Une demande de renseignements complémentaires a été formulée par un candidat. La réponse apportée a étéadressée a tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
)1 - GARA NER- OLIVIER BELAYGUEbtl,'n'l';'uf. PE rs M céceomete 150630250320A Publique .jour,
Bomjour,Sur 1 secteur, pouvons nous postuler avec ie même garage pour plusieurs semaines d'astreæintes si nous avons le materiel et le personnel nécessaire avec 4 chauffeurs obligatotres et 4 depanneuses obligatoires ?Devons nous candidater sur ! secteur et 2 postes (voir modèle ci-joint)Comment faisons nous ?
. modete pour candidater sur 2 postes.docx Posée le 16/06/2025Répanse de l'acheteurBanjour,La réponse 3 votre question se trouve dans La prece1 "Réglement d'appet à candidatures" de votre dossier de consultation, à l'arucle 2 *Modalues de candidature"- paragraphe 3.2 "candidature par poste"Cordialement, BERNADET lE COURTHIELRépondue le 16/06/2025 09:21
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis le lundi 23 juin 2025 et le mardi 24 juin 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban -Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.
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Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e Mme Aline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRAe M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentant la DGCCRFe Un représentant des forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBANSont excusées les personnes suivantes :e Un représentant de la FNA
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu''ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA7.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesLes candidatures suivantes sont complètes :e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e Garage MACARD (établissement de Montauban)
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à la candidature incomplète le 23 juin 2025 :e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)o Une délégation de pouvoir du rédacteur de la candidature sur papier « entête» et avec letampon de I'entreprise.o Le contrôle technique d'un véhicule.o Une précision doit étre apportée sur la « Fiche tarifs entreprise », à savoir si le pourcentagedéfini est annuel ou sur toute la durée agrément.o Le rapport d'expertise APAVE (contrôle des ponts et matériel de levage).Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le 26 juin a 16h00 dernier délai.Toutes les candidatures sont donc complètes.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposé 'Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRAe M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentaht la DGCCRFe Un représentant des forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
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8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont conformes aux exigences minimales de service ainsiqu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter.
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :SECTEUR A62 du PR 158+304 au PR 186+317dans les deux sens de circulation.Critères GarageOLIVIER rrsNote (Ets St MACARDIntitulé maximale Nicolas de la (Ets ;pondérée Giave) Castelsarrasin)PF 20Délaicdl'.;i:::vtntion pondîration 40,00 40,00Critère 2 54Capacité du personnel et otdes matériels de pondération 84,40 54,00l'entreprise 'ECr_itère > 63quipement, ondérationinstallations et 2 1.5 57,60 66,30organisation_Critère 4 1'7 ;Environnement et pondération 56,00 56,00déchets 3.5é 20> pondération 51,00 18,00Tarification du garage 3Critère 6 ¥racre ondérationBoniis P ; 3,00 0,00TOTAL sur 405 points 292,00 234,30NOTE RAMENEE SUR 10 7:21 5,79
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Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave) 7,212 Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin) 5,79
SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.
Critéres Garage GarageNote OLIVIER MACARDIntitulé maximale (Ets de (Ets depondérée Montauban) Montauban). 20. e R— pondération 48,00 32,00Délai d'intervention 4Critère 2Capacité du personnel et éE pondération 76,00 62,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63F pondération 58,20 70,80installations et 1.5 ' 'organisation.Critère 4 1'7 ;Environnement et pondération 56,00 56,00déchets 3.5x 20; C':ltere 5 pondération 45.00 33.00Tarification du garage 3 ' 'C 6 2ritère ondérationBonés p { 3,00 3,00TOTAL sur 405 points 286,20 256,80NOTE RAMENEE SUR 10 7,07 6,34
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban) 7,072 Garage MACARD (Etablissement de Montauban) 6,34
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément aux :e ... Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)e ... Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)SECTEUR A62 du PR 158+304 àu PR 186+317dans les deux sens de circulation.Durée du contrat du 01/10/2025 à 00h00 au 30/09/2030 à 08h00.
e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e ... Garage MACARD (établissement de Montauban)SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.Durée du contrat : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-04-00003
ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS
2025 LAUZUN
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E Sous-préfecture de Marmande-NéracPRÉFET Pôle réglementation, accueil et sécuritéDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°47-2025-07-PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATIONCOMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEURSUR UN CIRCUIT NON PERMANENTDÉMONSTRATION DE MOISSONNEUSES-BATTEUSES CROSSDÉNOMMÉE « CLÉ DES CHAMPS »Commune de LAUZUN
Vendredi 25 (19h00) et samedi 26 juillet 2025 (02h00)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs auxpouvoirs de police du maire ;Vu le Code du sport et notamment son annexe I11-22 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - NéracVu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du 05 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage, notamment les articles 5 et 18 ;
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05,53,77,60,47www.lot-et-taronne.gouv.fr 1/8
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Vu la demande présentée par l'association «Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne »représentée par Madame Léa CAUBRAQUE, en vue d'organiser une démonstration demoissonneuses-batteuses cross sur le territoire de la commune de Lauzun ;Vu l'avis favorable du maire de Lauzun ;Vu l'autorisation du propriétaire des parcelles de terrain sur lesquelles aura lieu lamanifestation ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer laréparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section manifestationssportives réunie le 02 juillet 2025 à Lauzun;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac;
ARRÊTE:ARTICLE1: L'association, « Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne » représentée parMadame Léa CAUBRAQUE, est autorisée à organiser le vendredi 25 juillet 2025 de 19h00 à02h00 et le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 02h00, une démonstration de moissonneuses-batteuses-cross, sur Un circuit non permanent situé sur la commune de Lauzun.La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la seule durée de lamanifestation.Cette épreuve se déroulera selon les plans joints annexés au présent arrêté.ARTICLE2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestationssportives, énoncées dans le présent arrêté.ARTICLE3: MM. Aurélien TUFFERY et Charles-Henri JONGLAS, responsables de la sécuritétechnique, remettront aux services de gendarmerie, le vendredi 25 juillet, au plus tard uneheure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite présente en annexe duprésent arrêté précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.M. Aurélien TUFFERY sera joignable à tout moment au 07.85.64.36.39 et M. Charles-HenriJONGLAS au 06.48.08.21.70.ARTICLE 4 : CIRCUITLa largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeurmaximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents,lorsque celui-ci est possible.
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Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra étre ramenée à 2 fois aumoins la largeur maximale du véhicule.Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter unrisque particulier pour les participants.Le circuit devra être arrosé et la vitesse des moissonneuses-batteuses ne sera pas supérieureà 30km/h.La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.ARTICLE 5 : ENCADREMENTUn directeur de course, titulaire du permis de conduire, devra être présent sur le circuit.Les commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés ennombre suffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteurapproprié à proximité immédiate de leur poste.À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît queles consignes de sécurité ou le règlement de I'épreuve ne sont pas ou plus respectés.ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTSL'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissentles conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécuritéadaptées à ces engins à moteur.Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratiquedes sports mécaniques de moins de 1 an.Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passagerà l'intérieur du poste de pilotage devront être protégés ou démontés.Un système de harnachement du pilote sur son siège devra être prévu.Les participants devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection etd'une tenue appropriée à la pratique de l'activité envisagée.Il sera strictement interdit de :° percuter une machine immobilisée ;° de faire une marche arrière ;° de percuter le côté d''une moissonneuse batteuse par l'avant d'un autre véhicule ;. de faire des manœuvres de dégagements sans l'autorisation et l'assistance d'uncommissaire si la machine est bloquée sur une butte ;. de circuler sur l'aire de sécurité entourant la piste.ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DU PUBLIC:Le circuit devra comporter les dispositifs de sécurité et de protection du public conformesaux prescriptions réglementaires.
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Le terrain du circuit sera entouré de barrières et la démonstration immédiatement arrêtéepar les commissaires en cas d'intrusion d''une personne non autorisée. Les barrières et le borddu circuit seront séparés par une distance de 15 mètres minimum.Pour éviter toute sortie de route d''un véhicule, six raies de labour encercleront le circuit.Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toutes les zones non autorisées au public.L'association organisatrice veillera à la sécurisation du site de stationnement des engins, afind'éviter que le public, et notamment des enfants, ne puissent s'en approcher.ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITELe stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à ceteffet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettant ainsiI'intervention des secours.L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombresuffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation desspectateurs vers les zones qui leur sont réservées afin de faciliter leur arrivée et leur départgroupé à l'issue de la manifestation,en collaboration, si besoin, avec les forces de |'ordre quiaideront à ventiler la circulation.Les parkings devront être suffisamment éclairés et balisés.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effetconformément au plan annexé.Une zone de stationnement pour personnes à mobilité réduite devra être prévue etmatérialisée.ARTICLE 9 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A.SecoursLe dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme auxdispositions de l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours.Pour les participants, une équipe de secouristes, au minimum, devra être présente sur lecircuit.Un poste de commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication,essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoircommuniquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C. Le maire seraimmédiatement prévenu par téléphone du moindre incident.MM. Aurélien TUFFERY (07.85.64.36.39) et M. Charles-Henri JONGLAS (06.48.08.21.70)responsables du dispositif de secours, devront être les interlocuteurs principaux pendanttoute la manifestation. IIs accompagneront les secours sur les lieux de l'accident.Le numéro de téléphone du P.C et des responsables seront communiqués aux services desforces de l'ordre et aux services de secours et une permanence devra être assurée pendanttoute la manifestation.
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L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée enpermanence par une voie de 3,50 métres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières parun ou plusieurs membres de l'organisation.Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SAMU 47 et au SDIS avant le début desépreuves.Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Les servicesde secours devront pouvoir traverser le circuit en tous points.L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage dessecours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur I'ensembledu parcours jusqu'au lieu de l'accident.Une drop zone sera matérialisée sur le terrain afin de laisser cet espace libre. L'associationorganisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres dediamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.. r i .'. iDes extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire et près du parkingdes spectateurs et des engins; les personnes compétentes désignées seront dotéesd'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques, ..).L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas debesoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée. Aucunspectateur ne devra circuler à moins de 15 mètres de la zone.En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-cidevront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux deraccordement devront correspondre aux normes en vigueur.L'association organisatrice établira la conformité des installations électriques et gaz.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'association organisatrice.ARTICLE 10: MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUESMM. Avurélien TUFFERY et Charles-Henri JONGLAS, des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne seront responsables du service d'ordre.Le service d'ordre et le personnel devront étre clairement identifiés (brassard, vêtementfloqué «sécurité», .....).Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation et disposeront desnuméros d'appel de MM. TUFFERY et JONGLAS.
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L'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de latranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra respecter les dispositionsde l'Annexe |I|-22 relative à la limite maximale en matière de bruit et de I'arrété préfectoraln° 2015-013-0002 du 05 janvier 2015, notamment les articles 5 et 18.ARTICLE11 : MESURES SPECIFIQUES LIEES A LA CHALEUREn cas de fortes chaleurs, l'association organisatrice devra pouvoir assurer la sécurité despersonnes présentes sur site par tous moyens (tonnelles, parasols, eau...)En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rougecanicule », l'association organisatrice devra respecter toutes les mesures complémentairesprescrites par le préfet.ARTICLE12 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits oùstationnera le public et aux différents parkings.Conformément à l'article R418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous autres équipements intéressant la circulation routiére. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9du Code de la route.ARTICLE13 : SALUBRITE ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLa salubrité du site se devra d'étre correctement assurée par la mise a la disposition depoubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes a la réglementation a lavigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.Les points d'eau potable devront être indiqués.L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de I'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts, cours d'eau...).Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : PRÉVENTIONL'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir étéautorisée par arrêté municipal.
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ARTICLE 15: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le maire deLauzun, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale - service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont une copie sera remise à l'association organisatrice del'épreuve, ainsi qu'a M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le = 04 JUIL 2025
Pour/le préfet et par délégation,us-préfet de Marmande-Nérac
URIOU
Voieset délais derecours:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* — Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;» — Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telargcours.fiCe recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ATTESTATION
Je soussigné M.,
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une démonstration de moissonneusesbatteuses cross sur le territoire de la commune de Lauzun les vendredi 25 et samedi 26juillet2025.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.q
Fait à LAUZUN, le
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéI,'I'h'th."ÉgalitéFenternité
Affaire suivie par :Fatima LAHRITél. : OS 24 29 24 19
Compte-rendu de la Commission départementale de sécurité routière réunie à LAUZUN endate du 02juillet 2025
Démonstration de moissonneuses-batteuses « LA CLÉ DES CHAMPS »Manifestation comportant l'engäêment de véhicules à moteur sur uncircuit non permanent et non homologué à Lauzun en nocturnedu 25 juillet 2025 à 18h00 au 26 juillet 2025 à 02h00
Assistaient à cette réunion :| Membres permanents de la Commission Dépa'r'tementale de Sécurité RoutièrePrésents:M. DE TAEYE, service départemental à la Jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES)M. MARUEJOULS Pol, direction départementale des territoires — sécurité routièreLe Major VILAIN, et l'Adjudant chef MOREAU, de la brigade de Miramont-de-GuyenneM. BERGUIN Johan, Conseil départemental - Centre de Miramont-de-GuyenneMme LAHRI , Sous-préfecture de Marmande-NéracM. BARJOU Jean-Pierre, Maire de LAUZUNM. LATASTE Patrick, adjoint au MaireMandatsNéantExcusésDirection départementale des services incendie et secours (SDIS)M. DAILLEDOUZE, élu communalM. VO VAN, élu départementalM. BORIE, élu communalAbsents:Prévention routiére_ Représentant de l'association organisatriceM. TUFFERY Aurélien, Responsable de l'association « Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne »Mme Léa CAUBRAQUE, secrétaire de l'associationM. Charles-Henri JONGLAS, Responsable de l'association93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05,53.7760,47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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\; Présentation de la manifestationIl s'agit d'une démonstration de courses de moissonneuses batteuses appelées aussi « moiss batt cross »sous le principe de manches, le but étant d'arriver premier.Les démonstrations se dérouleront le vendredi et le samedi de 19h00 à 23h15.Chaque manche peut comporter 8 véhicules.) c __EncadrementResponsables secours et sécurité :M. TUFFERY Aurélien 07 85 64 36 39M. JONGLAS Charles-Henri 06 48 08 21 70Ces responsables seront en liaison permanente.| Cichl-ation et accèsConformément au plan présenté en réunion :- un parking destiné au public sera aménagé avec une entrée et une sortie distinctes ;- les entrées et sorties du parking auront lieu sur le Chemin de Graulot ;- une voie d'accès suffisamment large sera réservée aux secours,Un arrêté du conseil départemental réglemente la circulation et interdit le stationnement sur la routedépartementale 1 qui longe les parcelles pendant toute la durée de la manifestation. La signalisationadéquate sera mise en place par les organisateurs, en particulier en sorties de virages, sur les sommetsde côtes, et à l'approche de la manifestation.Un balisage sera positionné de façon à guider et diriger le publicLa circulation des engins agricoles ne sera pas permise dans les couloirs réservés au public.[__ Secours et préfection anti-incendieUne équipe de la protection civile sera présente avec un dispositif de secouristes et véhicule de secoursadapté à la manifestation. Une convention a été signée entre les 2 parties à cet effet.Une drop zone est prévue pour l'accès en hélicoptère.L'organisateur disposera une tonne à lisier (pleine d'eau), ainsi qu'un déchaumeur afin d'éteindre toutdépart de feu.
Maintien de l'ordre et de la tranquillité publicUne équipe de gardiennage et de surveillance (entreprise de sécurité) s'assurera du bon déroulement dela manifestation.
l Sécurité des particlpants—et du publicConformément à l'annexe I11-22 du Code du Sport, la largeur du circuit doit au minimum être en toutpoint égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre undépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. La largeur des véhicules étant de 1,20mètre, le circuit doit présenter une largeur minimale de 3,60 métres.Les participants seront obligatoirement adhérents de l'association (assurance) et titulaire d'un certificatmédical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an.
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MachinesLes griffes des rabatteurs, les diviseurs, les releveurs, les chasses pierres, la barre de coupe et la goulotteseront supprimés.Une partie des organes de battage pourra étre supprimée sans toutefois modifier l'aspect extérieur.La commande d'accélérateur, à main ou à pied, doit revenir automatiquement à O par un système deressort.Protection du publicLe public ne devra pas être positionné dans les zones de virages.Protection des pilotesUn arceau de sécurité sera obligatoire et fixé sur des parties rigides de la machine.Le poste de pilotage devra être habillé en métal déployé sur 3 faces dont 2 latérales afin de protéger lechauffeur en cas de retournement. Les conducteurs devront impérativement être ceinturés à l'aided'une ceinture de sécurité et munis d'un casque homologué, conformément à I'annexe |l|-22 du Codedu sport. ;Les participants doivent présenter |e permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.Côté festif de la manifestationLes chapiteaux et barnums devront être aux normes de sécurité en vigueur.Un rappel est fait sur les dangers de l'alcool et des éthylotests seront mis à disposition du public.MétéoEn cas de canicule ou de fortes chaleurs, la distribution en cau devra étre suffisante, Le samedi, enraison des animations proposées en journée, des dispositifs de protection des rayons du soleil devrontêtre proposés au public.Éclairage nocturneL'ensemble de la piste, ainsi que le parking devront être éclairés.L- DélibérationLa commission départementale de sécurité routière a émis un avis favorable à l'unanimité àl''organisation de la manifestation sous réserve :- du respect des mesures formulées lors de la visite du circuit ;- de la conformité à I'annexe 111-22 du code du sport, de la présentation d'un certificat médical despilotes ; des mesures prises pour la protection des pilotes et du public ;- de la sécurisation de 'acces du site (vitesse limitée et interdiction de stationnement le long des voies) ;- du respect de la réglementation routière et de la prévention du risque incendie.
Marmande, le 03 juillet 2025La présidente de |la commission,
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