YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-206
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-14-00006 - 2024-0131 levée mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le
système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX (4 pages) Page 7
89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur Yonne,
Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne,
Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur Yonne, Prégilbert, Bazarnes,
Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint
Bris le Vineux, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 12
89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 16
89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 21
89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la
société TERANA (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). (3 pages) Page 32
89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne . (3 pages) Page 36
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Branches pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 40
89-2024-06-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Menades pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-06-20-00003 - Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT (2
pages) Page 46
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT (1 page) Page 49
89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement à M. Yohann GUYADER (1 page) Page 51
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-14-00006
2024-0131 levée mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131
levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4
PREFET ' Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÊÏ,,'?,Ï-Ë et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0131
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre !I, chapitres | à V ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à.laprévention, la surveillance et la police sanitairede l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ; 'VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulieres de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant éubdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131
levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3860 1530, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS (N°89 349 572), situé 4Lieu-dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0121 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, le Maire de lacommune de SAINT LEGER VAUBAN et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 14 juin 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Environnement,Maxime CHASSAING Maxime CHASSAING) /\,/,éxér«ifiaire—@
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131
levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-27-00001
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en
demeure la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif pour la
gestion des effluents vinicoles par le système
d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
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ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerroisde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectifpour la gestion des effluents vinicolespar le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUXLe Préfet de I'Yonne,
- VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU la directive du conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires dite "Directive Eaux Résiduaires Urbaines" ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 portant les prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise enconformité du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux ;VU l'étude du schéma directeur d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux finalisé en décembre 2019 ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEE-2021-0088 du 14 décembre 2021 mettant en demeure lacommunauté d'agglomération de I'Auxerrois d'engager des travaux de réhabilitation du réseau decollecte des eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux selon un planning prévisionnel, afin de le rendreconforme à l'arrêté préfectoral DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 susvisé ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : dd(@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
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VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R133 du 7 décembre 2023 relatifau contrôle du 3 octobre 2023 du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux établi par lesagents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne, et transmis à M. leprésident de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois par courrier en date du 30 janvier 2024conformément à l'article L. 171-6 du code de I'environnement ;VU les éléments du diaporama présenté lors de la réunion du 24 octobre 2023 entre la communautéd'agglomération de I'Auxerrois, les représentants des viticulteurs de Saint-Bris-le-Vineux, I'exploitantdu système d'assainissement, la mairie de Saint-Bris-le-Vineux, la Chambre d'Agriculture de I'Yonne,l'Agence de 'Eau Seine-Normandie et la direction départementale des territoires de I'Yonne ;VU le courrier de Mme la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne en date du30 janvier 2024 par lequel M. le président de la communauté d'agglomération de I'Auxerrois estinformé du projet d'arrété préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions définies parI'arrété ministériel susmentionné du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif,pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux ;VU les observations de M. président de la communauté d'agglomération de I'Auxerrois formuléesdans son courrier du 13 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a étéadressé par Mme la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser sur le réseau de collecte des eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 décembre 2021susvisé, ont pour objectif de contribuer à le rendre conforme à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 susvisé, en réduisant les déversements d'eaux usées non-traitées dans le milieu récepteur ;CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2017, 2018, 2020, 2021, 2022 et 2023, la charge brute depollution organique entrant dans la filière « eau » de la station de traitement des eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux dépasse les capacités de stockage et de traitement existants ;CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2023, la station de traitement des eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux a reçu des quantités très importantes d'effluent vinicole non dégrillé et très chargé,dépassant les capacités de traitement et de stockage des équipements existants ;CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2023, en raison du dépassement des capacités detraitement et de stockage de la station, cette dernière a subi un dysfonctionnement majeur conduisantà des rejets non-conformes ;CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique totale produite par l'agglomération n'estpas comptabilisée, notamment en périodes de pluies ou de vendanges lorsque le bassin de stockageest sollicité ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux a fait l'objet de non-conformités en performances locales et ministérielles, lors des vendanges 2017, 2018, 2019, 2020,2021 et 2022 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
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CONSIDERANT les non-conformités en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 du systèmed'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. le président de la communautéd'agglomération de I'Auxerrois de respecter les dispositions de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015susvisé;
CONSIDÉRANT les réunions du 2 avril 2024 et 18 avril 2024 entre la communauté d'agglomérationde l'Auxerrois, la mairie de Saint-Bris-le-Vineux, l'exploitant du système d'assainissement, lesreprésentants des viticulteurs de Saint-Bris-le-Vineux, la Chambre d'Agriculture de I'Yonne, I'Agencede I'Eau Seine-Normandie et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 3 de I'arrété préfectoral susvisé n° DDT-SEE-2021-0088du 14 décembre 2021 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois derespecter les dispositions définies par I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif, par la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau de collecte deseaux usées de Saint-Bris-le-Vineux ;CONSIDÉRANT qu'afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code del''environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois uncalendrier des actions à entreprendre visant à assurer la progression régulière du projetd'amélioration du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux, notamment pour la gestion deseffluents vinicoles ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure et délais de mise en œuvrePour mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux avec les prescriptionsde l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, notamment pour la gestion des effluents vinicoles, M.le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois est mis en demeure d'arréter au plustard le 31 décembre 2024 le scenario visant une gestion pérenne et satisfaisante des effluentsvinicoles, à l'issue d'une étude à laquelle est associé le service en charge de la police de l'eau de laD.D.T de I'Yonne.
Article 2 — Dispositions transitoiresM. le président de la communauté d'agglomération de I'Auxerrois doit mettre en œuvre tous lesmoyens nécessaires à un fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement deSaint-Bris-le-Vineux pour en obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci surle milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
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Article 3 — Suites données au présent arrété préfectoralLa mise en œuvre de la solution retenue fera l'objet d'un arrété préfectoral complémentaire.
Article 4 — SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, ilpourra étre pris à I'encontre de M. le président de la communauté d'agglomération de I'Auxerrois lesmesures de police prévues au |l de l'article L.171-8 du code de I'environnement.
Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et le directeur départemental des Territoires deI'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint-Bris-le-Vineux et dont lacopie sera adressée pour information à M. le président de la communauté d'agglomération del'Auxerrois. 'Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur les communes de Coulanges sur Yonne,
Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel
Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château,
Mailly la Ville, Sery, Trucy sur Yonne, Prégilbert,
Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy,
Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le
Vineux, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur
Yonne, Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur
Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le Vineux, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex Direction départementalePRÉFET eDE L'YONNE des territoiresLiberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2024-011portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne,Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux, du bassin versant de l'Yonne dans le département de I'Yonne' ' (89).
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à'L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ; _
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, etvalant PPR en application de l'article L.562-6 du Code de l''environnement sur les communes deCoulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne,Mailly-la-Ville, Mailly-le-Chateau, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, - Bazarnes, Sainte-Pallaye,Vincelles, Vincelottes, Irancy, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-001 portant prescription de l'élaboration du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne sur les communes deCoulanges-sur-Yonne, Lichéres-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne,Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye,Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux, du bassin versant deI'Yonne dans le département de I'Yonne (89) ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur
Yonne, Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur
Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le Vineux, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis l'étude hydraulique jusqu'a laphase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26janvier 2024 conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU larrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 29 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lescommunes visées à l'article 2.
Article 2 :Le périmètre comprend l'intégralité du territoire des communes de Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille et Saint-Bris-le-Vineux.
Article 3 :Le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janwer 1949 estabrogé sur les communes mentionnées à l'article 2 du présent arrété.
Article4 :LePPRi, par débordement de I'Yonne sur Ies communes visées à l'article 2 comprend:— une note de présentation;— une ou deux cartes d'aléas à l'échelle 1/5000°;— une ou deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000°:— une ou deux cartes de zonage réglementaire à lechelle 1/5000°;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code deI'urbanisme) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur
Yonne, Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur
Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le Vineux, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
14
Article 6 :Le présent arrété, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié aux mairesdes communes mentionnées à l'article 2 du présent arrété, au président de la Communautéd'Agglomération de I'Auxerrois, de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan et de laCommunauté de Communes Chablis Villages et Terroirs.Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable dans les mairies citées à l'article 2 et sur le siteinternet des services de I'Etat dans I'Yonne.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, dans chacune desmairies des communes listés à l'article 2 du présent arrété et aux sièges des EPCI précités.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 2024Le Préfet,
3@ascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur
Yonne, Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur
Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le Vineux, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00003
Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
16
äê:;-r | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL'z'berte'ÉgalitéFraternité
__ Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-012portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Riviéres dans le département de I'Yonne(89).Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 a R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrété n°PREF/DCPP/SRC/2016/0153 du 26 avril 2016 portant création à compter du 01 janvier2017 de la commune de Deux-Rivières constituée par les anciennes communes d'Accolay et deCravant;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, etvalant PPR en application de l'article L.562-6 du code de l'environnement sur la commune deCravant ;
VU l'arrêté n°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de laCure sur la commune de Cravant ;VU l'arrêté n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement dela Cure sur le territoire de la commune d'Accolay ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex _Tél: 0386484100 - 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-005 portant prescription de l'élaboration du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur lacommune de Deux-Rivières, du bassin versant de I'Yonne dans le département de l'Yonne (89) ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 :
VU bilan de la concertation et de I'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26janvier 2024 conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 29 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne et de laCure sur la commune Deux-Rivières.
Article 2 :Le périmètre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Deux-Rivières.
Article3 :LePlan des Surfaces Submersnbles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949 estabrogé sur la commune de Cravant.
Article 4 :L'arrété n°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescnvant un PPRi par débordement de la Curesur la commune de Cravant est abrogé.
Article 5 :L'arrêté n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de laCure sur le territoire de la commune d'Accolay est abrogé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Article 6 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation;— deux cartes d'aléas à I'échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 7 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del'urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 8 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à larticle 2 du présent arrété et au président de la Communauté deCommunes Chablis Villages et Terroirs.Le dossier mentionné à l'article 6 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'Etat dans I'Yonne.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie deDeux-Rivières et au siège de 'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Faità Auxerre, le 28 JUIN 2024Le Préfet,
MNLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter desa notification ou de sapublication : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00004
Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Joigny, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex Direction départementalePRÉFET . enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2024-013portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur Ia commune de Joigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-002 portant prescription de l'élaboration du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRIi) par débordement de I'Yonne sur la commune de Joigny,du bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne (89) ;
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 n_ovembre 2023 :
VU bilan de la concertation et de I'association qui s'est mené depuis l'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
VU la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26 janvier 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 - 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'avis favorable du conseil municipal de Joigny ;
VU l'avis tacitement favorable du conseil communautaire de communes du Jovinien ;
VU l'avis tacitement favorable du Conseil Départemental de I'Yonne, de la Chambre d'Agriculture del'Yonne, de la Chambre de Commerce et d''Industrie de I'YonneVU l'arrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur la commune de Joigny ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 30 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune visée à l'article 2.
Article 2 :Le périmêtre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Joigny.
Article 3 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur la commune visée à l'article 2 comprend :— une note de présentation; '— deux cartes d'aléas à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 4 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment de l'article L.153-60, il devra êtreannexé, dans un délai maximum de trois mois, au Plan Local d'Urbanisme en vigueur (article L.174-4du Code de l'urbanisme) de la commune. |
Article 5 :Le présent arrété, auquel est joint le dossier PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié aumaire de la commune mentionnée à l'article 2 du présent arrété et au président de la Communauté deCommunes du Jovinien.Le dossier mentionné à l'article 3 sera consultable à la mairie de Joigny et sur le site internet desservices de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie deJoigny et au siège de la Communauté de Communes du Jovinien.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 2024Le Préfet,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-18-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins écologiques pour la société
TERANA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 26
2PREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0033portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiquespour la société TERANALe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de I'Yonne pour l'année 2024 ;
VU l'arrété ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ; '
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espéces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ; '
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00/5Mel : ddt(@vonne.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 27
VU l'arrêté.n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
VU le récépissé de déclaration n°0100041929 en date du 3 mai 2024 concernant le projet derestauration du ru de la Fontaine à l'aval de l'usine DUC sur le secteur 1, sur la commune deChailley;
VU la demande présentée en date du 7 juin 2024 par la société TERANA pour la réalisation decapture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre des travaux faisant l'objet durécépissé de déclaration n° n°0100041929 susvisé en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 14 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 14 juin 2024;
Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de p0|ssons ades fins écologiques dans le cadre des travaux susvisés:
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 :La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siègesis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce depoissons à des fins écologiqùes dans le cadre des travaux susvisés, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles ci-dessous.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 28
Article 2 : ;Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations : '- ZMANTAR Karim-hydrobiologistee CHAPEY Lise-hydrobiologiste- AUBOIN Jéremy-hydrobiologistee LAPEYRE Vincent-hydrobiologisteainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,I'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsécologiques dans le cadre des travaux susvisés :Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Riviere/ Cohmune Nombre Limites Amont Limites Aval Largeur | longueurTrongon anodes | x93 | YL93 | XL93 | YL93Créanton | Chailley 1 48.08144 | 3.70238 |48.076757| 3.699974 | >3 m 380 mF1 2Créanton | Chailley 1 48.07818 | 3.696295 48.073633) 3.700489 | >3m 136mF2 1
Article 4 :La présente autorisation est valable du 19 au 30 juin 2024.
Article 5 :Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que 'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants : |- appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles et/ou Héron (DREAM)1 anode, Epuisettes 'Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée. :Les prospections sont réalisées a pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.Les procédés utilisant I'électricité se font obligatoirement avec I'assistance de personnes qualifiées.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 29
Article 6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :< les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de I'environnement doivent être détruitssur place ;les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, unefois identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ;< les poissons morts au cours de la péche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche. :Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de I'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leursœufs.
Article 7 :Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l'Armançon. |l s'agit d'une espèceexotique envahissante dont I'évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Françaisde la Biodiversité.En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental del'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés : |- àla direction départementale des territoires de I'Yonne — Service forêt, risques, eau et nature(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;- au service départemental compétent de 'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;- à la fédération départementale de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com);- à l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention);- al'association agréée pour la péche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
Article 9 :Dans le délai d'un (1) mois après I'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à I'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 30
Article 10: ;Le bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à I'eau des poissons. Ilest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de l'eau.
Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent
Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de I'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune de Chailley.
Fait à Auxerre, le ,'8 JÜ%H' 2'2924Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau|et Nature,f
abrice BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 31
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-25-00002
Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la canal de Briare
(Rogny-les-sept-écluses).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 32
= " Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalité. Fraternité
ARRETE N° DDT/USR/2024/0050autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures ... temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; 'VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU Vu l'arrété préfectoral N° 86-452 du 28 juillet 1986 modifié fixant le règlement particulier de policede la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande du comité des fêtes de Rogny les Sept Écluses, portant autorisation d'unemanifestation festive sur le canal de Briare en date du 16 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté N°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéricLETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Batiment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l"Yonne;VU l'avis favorable du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Loire-Seine des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 24 mai 2024 ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 33
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er: Le comité des fêtes de Rogny les Sept Ecluses est autorisé, au titre de la policede navigation, à organiser le déroulement d'un feu d'artifice sur la voie d'eau du canal de Briaredomaine de Voies Navigables de France le samedi 27 juillet 2024 de 22h30 à 24h00.Article 2 : Le stationnement des bateaux est interdit dans le bief de Sainte Barbe du 25 juillet de19h00 au 28 juillet 2024 à 8h00.Article 3 : Le stationnement des bateaux est autorisé dans le bief de Dammarie et dans le bief de laGazonne (bief de Partage).Article 3 : L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnairede la voie d'eau.Article 4 : Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement dela manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitementI'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommagessusceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accidentsurvenu au cours et à 'occasion de cette dernière.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pasdes décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 34
Article 9 : Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de_ la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à labatellerie, devront tous trois étre clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerI'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 25 juin 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Centre Bourgogne » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de-la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-14-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 36
= " Direction départementalePREFETDE L'YONNE | des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0049autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556.du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la.loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ; 'VU la demande, de la commune de Migennes en date du 28 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéricLETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l"Yonne;VU l'avis favorable,/assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'ltinéraire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du7 juin 2024;Considérant que la commune de Migennes sollicite une autorisation aux fins d'organiser uneanimation sur la voie d'eau de la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 37
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la commune de Migennes, d'organiser animation sur la voie d'eau dela rivière Yonne du 13 juillet au 18 août 2024 de 14h00 à 19h00 est accordée par l'unité territorialed'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs de l'écluse d'Epineau PK 24,830 à l'écluse de Gravière PK 21,130.Article 2 : |Le stationnement des bateaux est interdit sur le poste d'attente à I'éclusage ;Le respect scrupuleux de la signalisation doit être de règle ainsi que l'interdiction de s'approcher àmoins de 150 m des ouvrages de navigation.Article 3 :Dans la traversée du chenal de navigation, la priorité doit être faite aux bateaux motorisés.La navigation et le stationnement sera interdite dans le chenal, de même que la prudence doit être demise à l'approche des bateaux stationnés au chantier Evans.Article 4 :Participants comme organisateurs devrontse conformer strictement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Ces règles doivent être impérativement rappelées avant chaque départ des participants(Kayak,paddle et canoë). ' |Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargésde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd''étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 38
Article 9 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des réglements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 14 juin 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'Yonneet par subdélégation,L'adjoint au chef du SHBS,——;z—-—— °Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-06-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Branches pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40
PREFET - Direction régionale de I'alimentation,Ty de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéËÏËÎÏ Service régional de la forêt et du boisFrateraité
Département : YONNEForêt communale de BRANCHESContenance cadastrale : 104,1676Surface de gestion : 104,17 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°$9 _ 202H - U6- 20_ cOc 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Branches pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°. D214-15. etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU es articles L414-4 ¢t R414-19 du Code de l'Environnement :VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Branches en date du 26/03/2024,visée par la Préfecture de l'Yonne le 02/04/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de BRANCHES (YONNE), d'une contenance de 104,17 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile oupédonculé (57%), Pin sylvestre (28%), Pin laricio (5%), Chêne rouge (4%), Châtaignier (4%),Bouleau (1%) et de Pin maritime (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 100,01 ha et en Attente sans traitement défini sur 2,70 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue :prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolutiondes changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 100,01 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente de 2,70 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre;" Un groupe d'intérét écologique de 1,46 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.- 0,472 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Branches de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro-téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien v suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ceuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BRANCHES, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles à l'exclusion des travaux d'infrastructure au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à FR2600990 « Landes et tourbière du boisde La Biche », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérantque la forêt est située pour 64 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'YONNE. ,Besançon, le 20 ju 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation; griculture et de la Forêtet par subdélégati 2L'adjoint au Chef du Service Kégi deta-Forêt et du BoisPiefre LW" PtA -
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-06-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Menades pour la
période 2024-2043
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Menades pour la période 2024-2043 43
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- àFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtée Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : YONNEForêt communale de MENADESContenance cadastrale : 114,0500 haSurface de gestion : 114,05 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° £ 92024- 0O6-20~ cooD&portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Menades pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Menades en date du 03 avril 2024,visée par la Sous-préfecture d'Avallon le 8 avril 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2924—05-DRAAFBFC du 16 avri! 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article I : La forêt communale de MENADES (YONNE), d'une contenance de 114,05 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 112,07 ha, actuellement composée deChêne pédonculé (46%), Chêne sessile (40%), Autres Feuillus (7%), Chéne sessile ou pédonculé(5%), Fruitiers (1%) et de Hétre (1%). Le reste, soit 1,98 ha, est constitué d'une ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 103,51 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 5,40 ha.
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En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue :prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolutiondes changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra _ être modulé en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,40 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe de futaie irréguliére, d'une contenance de 103,51 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation de 9 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,16 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;« Un groupe constitué d'une ligne électrique de 1,98 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,7 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Menades del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures né-cessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution despopulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de lYONNE,Besançon, le Z0 J...... 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation. _—L'adjoint au Chef du Service Régional de lâ Egsêt et du BoisÉP ; > fds/Pi/erre,Ë,ÇMBA'%//
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-20-00003
Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT
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PREEET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ 06 Zportant mandatement d'office sur le budget annexe Assainissementde la commune de Senan pour un montant total de 294 327,53 €au profit de la société PETAVIT
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L.911-1, L.911-2, L.911-5 à L.911-8 du Code dejustice administrative,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-17, relatif aumandatement d'office des dépenses obligatoires,VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne,VU le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal administratif de Dijon,VU le courrier reçu en préfecture le 2 avril 2024 de Maître Frédéric VACHERON, en sa qualitéde conseil de la société PETAVIT, demandant l'application de la procédure de mandatementd'office,VU le courrier de mise en demeure adressé à monsieur le maire de Senan le 10 avril 2024,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de Senan, par courrierdu 10 avril 2024, est restée sans effet et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder aumandatement d'office des sommes de 292 827,53 € et de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 duCode de justice administrative (CJA) suite au jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunaladministratif de Dijon,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Il est procédé, sur le budget annexe assainissement 2024 de la commune deSenan, au mandatement d'office des sommes de 292 827,53 € et de 1 500 € au titre de l'articleL. 761-1 du Code de justice administrative (CJA) suite au jugement rendu le 15 janvier 2024 par leTribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www vonne.gouv.fr
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Article 2 : La somme de 292 827,53 € est à imputer à l'article 2315 « Installations, matériel etoutillage techniques » et la somme de 1 500 € est à imputer à l'article 6227 « Frais d'actes etde contentieux » sur le budget annexe assainissement et sont à verser au profit de la sociétéPETAVIT.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Senan et serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Faità Auxerre, le 20 }SUQW\ 2"?*21—,préfet,
Pascal JA 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur —- place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-21-00004
Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant
récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT 49
PREFET CABINET DU PREFETDE L'YONNE Bureau de la représentation de l'État,7 et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2023y0289accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe Préfet de l'Yonne,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à I'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, en date du 09 janvier2024,SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Jean-Yves SCHMITTMajor de policeNé le 31 octobre 1972 à SEMUR-EN-AUXOIS (21)Domiciliée : CSP SENSArticle 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
"<"{\'Fait à Auxerre, le 21 jÜîËä)M__/'/ 'jf
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Tél : 03 86 72 79 89 5;' ' ,,Place de la Préfecture — CS 80119 | /f89016 AUXERRE CEDEX \\/»www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT 50
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-21-00003
Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant
récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Yohann GUYADER
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Yohann GUYADER 51
PREFET CABINET DU PREFETDE LYONNE Bureau de la représentation de l'État,i et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/202(40290accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe Préfet de l'Yonne,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale de I"Yonne, en date du 09 janvier2024,SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Yohann GUYADERGardien de la paixNé le 22 juin 1986 à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77)Domiciliée : CSP SENSArticle 2 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 21 juin 2024
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Tél : 03 86 72 79 89Place de la Préfecture — CS 8011989016 AUXERRE CEDEXwww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Yohann GUYADER 52