PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-260
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10
places de prestation en milieu ordinaire en vue de la création d'un
établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540
BREIL-SUR-ROYA rattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré
par la FONDATION LENVAL (4 pages) Page 3
R93-2025-09-29-00010 - autorisation de fonctionnement d'une équipe
mobile de liaison « Handicap San Salvadour »
sise 4312 route de
l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS
SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
(AP-HP) (3 pages) Page 8
R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places
d'internat de semaine en 5 places d'internat 365 jours au sein de
l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188
- 06500 MENTON en vue de la création d'une unité d'internat
délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en
qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME
BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
(4 pages) Page 12
R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12
places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD
SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640
SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du
Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR (4 pages) Page 17
R93-2025-07-04-00019 - Décision de renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph
Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par
l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de
l'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES (3 pages) Page 22
R93-2025-08-27-00024 - Décision portant extension de 2 places
d'hébergement temporaire au sein de la MAS DES FONTAINES
sise, 158
avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE, gérée par l'APREH (3 pages) Page 26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-11-13-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille au profit du
Directeur interrégional adjoint en matière de détention (3 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-20-00007
Autorisation d'extension avec dérogation de 10
places de prestation en milieu ordinaire en vue
de la création d'un établissement secondaire sis
394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA
rattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré
par la FONDATION LENVAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10 places de prestation en
milieu ordinaire en vue de la création d'un établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA rattaché au
SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
3
REPUBLIQUEFRANCAISEKid ¢ @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-1025-10052-DDOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-106
DÉCISIONportant extension avec dérogation de 10 places de prestation en milieu ordinaireen vue de la création d'un établissement secondairesis 394 route Saint-Pierre — 06540 BREIL-SUR-ROYArattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHANDgéré par la FONDATION LENVALFINESS Eu : 06 080 017 4FINESS ET (EP) : 06 000 344 9FINESS ET (ES) : à créer
Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu je code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-270 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementSESSAD BARIQUAND ALPHAND sis, 32 boulevard de la République — 06500 MENTON, géré par l'institutmédico-éducatif départemental (IMED) BARIQUAND ALPHAND pour une durée de quinze ans à compter du 4janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Atpes-Maritimes - Centre admunistratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS293067 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80,10/ Fax: 04.13.55.80,.40hitps mm paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
OF aoiLi =
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD06-1025-10052-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-106
DÉCISION
portant extension avec dérogation de 10 places de prestation en milieu ordinaire
en vue de la création d'un établissement secondaire
sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA
rattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHAND
géré par la FONDATION LENVAL
FINESS EJ : 06 080 017 4
FINESS ET (EP) : 06 000 344 9
FINESS ET (ES) : à créer
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionale
de santé;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-270 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
SESSAD BARIQUAND ALPHAND sis, 32 boulevard de la République - 06500 MENTON, géré par l'institut
médico-éducatif départemental (IMED) BARIQUAND ALPHAND pour une durée de quinze ans à compter du 4
janvier 2017 ;
reqionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction clépart.ernentate des A/pes-Mélrîtirnes - Centre adrnmrstrauf - 1.47, boulevard du fVlercantour
Mont dos Merveilles - CS23061 -- 06202 cedex 3
Tél . 04.13.55 80.10 / Fax: M.13.55.80.40
h[tps,://vvww,p~;ça .ars. sa l'l_i.?.frl Pagi:.J i/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10 places de prestation en
milieu ordinaire en vue de la création d'un établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA rattaché au
SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
4
Vu la décision n° 2021-059 du 28 octobre 2021 portant cession d'autorisation de fonctionnement des 15 placesdu SESSAD BARIQUAND ALPHAND sis, 32 boulevard de la République — 06500 MENTON, au profit de laFONDATION LENVAL sise, 57 avenue de la Californie — 06200 NICE ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025,signé entre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'avenant n° 1 applicable au 1° janvier 2023 portant intégration de l'IME BARIQUAND ALPHAND et duSESSAD BARIQUAND ALPHAND au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 signéentre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 10 places déposé par le SESSAD BARIQUAND ALPHAND déré par la FONDATIONLENVAL dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à la FONDATION LENVAL une extension de 10places au sein du SESSAD BARIQUAND ALPHAND, localisé sur un nouveau site secondaire situé 394 routeSaint-Pierre — 06540 BREIL-SUR-ROYA ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension de 10 places avec un fonctionnement en file active est destinée à développerune offre SESSAD sur une zone actuellement non couverte grâce à l'ouverture d'un établissement secondaire aBREIL-SUR-ROYA, dans l'arrière-pays mentonnais ;Considérant que ces places permettront d'accompagner des jeunes présentant tout type de handicap(TSA/TND, troubles psychiatriques, déficiences intellectuelles) en vue de renforcer l'offre inclusive et derépondre aux besoins des familles rencontrant des difficultés d'accès à une solution d'accompagnement ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation :Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur prévu à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédured'appel à projets ;Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places deSESSAD et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-Maritimes ;
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direcuon départementale des Alpes Maritimes - Centre admimistrauf- 147 boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS24061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04,14.58.80.10 / Fax: 04.19.55. 80.40hups //www.pace ars sante fr/ Page 2/4
Vu la décision n° 2021-059 du 28 octobre 2021 portant cession d'autorisation de fonctionnement des 15 places
du SESSAD BARIQUAND ALPHAND sis, 32 boulevard de la République - 06500 MENTON, au profit de la
FONDATION LENVAL sise, 57 avenue de la Californie - 06200 NICE;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025,
signé entre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avenant n° 1 applicable au 1er janvier 2023 portant intégration de l'IME BARIQUAND ALPHAND et du
SESSAD BARIQUAND ALPHAND au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 signé
entre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes ; ·
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 10 places déposé par le SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION
LENVAL dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à la FONDATION LENVAL une extension de 10
places au sein du SESSAD BARIQUAND ALPHAND, localisé sur un nouveau site secondaire situé 394 route
Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension de 10 places avec un fonctionnement en file active est destinée à développer
une offre SESSAD sur une zone actuellement non couverte grâce à l'ouverture d'un établissement secondaire à
BREIL-SUR-ROYA, dans l'arrière-pays mentonnais;
Considérant que ces places permettront d'accompagner des jeunes présentant tout type de handicap
(TSA/TND, troubles psychiatriques, déficiences intellectuelles) en vue de renforcer l'offre inclusive et de
répondre aux besoins des familles rencontrant des difficultés d'accès à une solution d'accompagnement ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur prévu à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF);
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure
d'appel à projets ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10 places de prestation en
milieu ordinaire en vue de la création d'un établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA rattaché au
SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
5
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan« 50 000 solutions » ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes et estconforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 10 places à destination de jeunes présentant tout typede handicap et résidant en zone blanche en vue de la création d'un établissement secondaire situé 394 routeSaint-Pierre — 06540 BREIL-SUR-ROYA et rattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHAND, est accordée à iaFONDATION LENVAL à compter du 1° septembre 2025.Article 2 : la capacité totale du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire estportée à 25 places avec un fonctionnement en file active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire sontrépertoriées et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FONDATION LENVALFINES EJ : 06 080 017 4Adresse : 57 avenue de la Californie — 06200 NICEStatut juridique : 63 - FondationNuméro SIREN : 775 552 003Entite établissement (ET) - principal : SESSAD BARIQUAND ALPHANDFINESS ET : 06 000 344 9Adresse : 41 boulevard de Garavan — BP 188 — 06500 MENTONCode catégorie établissement : 182 - Service d'Éducation et de Soins A Domicile (SESSAD)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS/Dotation globaliséePour 15 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes HandicapéesEntité établissement (ET) - secondaire : SESSAD BARIQUAND ALPHAND (ES)FINESS ET: à créerAdresse : 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYACode catégorie établissement : 182 -Service d'Education et de Soins À DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS/Dotation globaliséePour 10 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes HandicapéesArticle 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du MercantourBatinent Mont des Marveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Fél.. 04.13.55.80.10 4 Fax: 04.13.55,80.40httos //Awww.paca.ars .sante.fry Page 3/4
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan
« 50 000 solutions » ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes et est
conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024
susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 10 places à destination de jeunes présentant tout type
de handicap et résidant en zone blanche en vue de la création d'un établissement secondaire situé 394 route
Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA et rattaché au SESSAD BARIQUAND ALPHAND, est accordée à la
FONDATION LENVAL à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire est
portée à 25 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire sont
répertoriées et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : FONDATION LENVAL
FINES EJ : 06 080 017 4
Adresse: 57 avenue de la Califomle - 06200 NICE
Statut juridique : 63 - Fondation .
Numéro SIREN : 775 552 003
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD BARIQUAND ALPHAND
FINESS ET : 06 000 344 9
Adresse: 41 boulevard de Garavan - BP 188- 06500 MENTON
Code catégorie établissement: 182 - Service d'Éducation et de Soins À Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS/Dotation globalisée
Pour 15 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD BARIQUAND ALPHAND (ES)
FINESS ET : à créer
Adresse: 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA
Code catégorie établissement: 182 -Service d'Éducation et de Soins À Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS/Dotation globalisée
Pour 10 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
santé '"'"" ""'''·'-" ' d'Azur - Direction départementale des Alpes Mant1tnes Centre adrnink~m:îtil - 147 ooutevard du i\!lorcantour
-- 06202 Nice 3
Tel, 0~.13,55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
.!.}H.P.@.J/.YY.Y'_.f!L.R.?{:J_,ars.sante.fr/ Page 314
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10 places de prestation en
milieu ordinaire en vue de la création d'un établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA rattaché au
SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
6
Article 5: l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondairereste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le |Q OCT. 2025
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direction céparlementate des Aipes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Fél.: 04.13 55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40nitos //www.paca.ars.sante. ft/ Page 4/4
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire
reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accornpaqnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
de santé t-'rm 1P 11r p ... 1,i d'Azur- Orrection départementale des Alpes fv1arilffnes Centre adrnuustratl! - 147. boulevard du Mercantour -
.. 06'202 Nice cedex 3
Tél. 04:13 C)S.80.10 i Fax: 04.13.55.30.4-0
ht,tos ://l}._1wy:{JJ acr}. él.i"S. s g_nte, [ri Page ,114
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00007 - Autorisation d'extension avec dérogation de 10 places de prestation en
milieu ordinaire en vue de la création d'un établissement secondaire sis 394 route Saint-Pierre - 06540 BREIL-SUR-ROYA rattaché au
SESSAD BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-29-00010
autorisation de fonctionnement d'une équipe
mobile de liaison « Handicap San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407
HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
(AP-HP)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00010 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap
San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
8
REPUBLIQUEFRANCAISEFr Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-1025-10388-DDOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-114
DECISIONportant autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap San Salvadour »sise 4312 route de l'Almanarre — BP 30080 — 83407 HYERES,rattachée à la MAS SAN SALVADOURgérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
FINESS EJ : 75 071 218 4FINESS ET : 83 002 526 8Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2017 A 083 du 11 janvier 2018 relative a la demande d'autorisation d'activité de soins de suiteet de réadaptation sans mention spécialisée, sous les modalités adultes et enfants (moins de 6 ans et de 6 à 18ans) et sous les formes d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel dejour ;Vu la décision n° 2019-062 du 2 décembre 2019 portant autorisation de transformation d'une unité de soins desuite et de réadaptation de l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de l'Almanarre — BP 30080 — 83407 HYERESCEDEX en une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS USPC) dans de département du Var de 141 places, gérée parl'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris — 3, avenue Victoria — 75185 PARIS CEDEX ;
Agence régionale de sante Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Fel 04.13.55.80.10hites:/Avww.paca.ars sante. fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-1025-10388-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-114
DECISION
portant autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
FINESS EJ : 75 071 218 4
FINESS ET : 83 002 526 8
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2017 A 083 du 11 janvier 2018 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite
et de réadaptation sans mention spécialisée, sous les modalités adultes et enfants (moins de 6 ans et de 6 à 18
ans) et sous les formes d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel de jour ;
Vu la décision n° 2019-062 du 2 décembre 2019 portant autorisation de transformation d'une unité de soins de
suite et de réadaptation de l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES
CEDEX en une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS USPC) dans de département du Var de 141 places, gérée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - 3, avenue Victoria - 75185 PARIS CEDEX;
Aqence rè9ionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris CS 50039 ·1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04."iJ.55.80.10
f'lt,trgd /www,paca .. ars,s0nte.fr/ Page î/'J
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00010 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap
San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
9
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de création d'une équipe mobile en faveur du public en situation de polyhandicap et handicapneurologique complexe transmis à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur par l'AssistancePublique-Hôpitaux de Paris, dans l'objectif d'améliorer le parcours de vie des personnes polyhandicapées ;Vu la notification du 9 septembre 2025 relative à la création d'une équipe mobile de liaison rattachée à l'EEAP etala MAS San Salvadour gérés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;Considérant que ie projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Considérant que le projet répond aux besoins du département du Var en matière d'accompagnement desproblématiques particulières du public polyhandicapé constatés sur le territoire départemental ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Considérant que cette équipe mobile contribue à la diversification des réponses proposées à ce public cible, àtous les âges, et au déploiement d'un parcours à la fois sécurisé et plus inclusif ;Considérant que l'identification de cette équipe mobile n'entraine pas de modification des caractéristiquesFINESS de l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13.55.80.10f Page 2/3nttos /imwww. paca.acs.sante fry
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'une équipe mobile en faveur du public en situation de polyhandicap et handicap
neurologique complexe transmis à !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris, dans l'objectif d'améliorer le parcours de vie des personnes polyhandicapées ;
Vu la notification du 9 septembre 2025 relative à la création d'une équipe mobile de liaison rattachée à l'EEAP et
à la MAS San Salvadour gérés par !'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département du Var en matière d'accompagnement des
problématiques particulières du public polyhandicapé constatés sur le territoire départemental ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que cette équipe mobile contribue à la diversification des réponses proposées à ce public cible, à
tous les âges, et au déploiement d'un parcours à la fois sécurisé et plus inclusif ;
Considérant que l'identification de cette équipe mobile n'entraine pas de modification des caractéristiques
FINESS de l'établissement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé f-':-ovcnc<:~-Alpes-Côte <:rAztw-Siègc !321 boulevard de F'::iris CS 50039 1333·1 r·•'L:1.rscil/e Cedex 03
Tél 04.13.55.80.îO
htt ps:/iwww .oaca.ars.sa nte. ïü Pag,;:~ 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00010 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap
San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
10
DECIDEArticle 1 : l'autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap San Salvadour », située4312 route de l'Almanarre — BP 30080 — 83407 HYERES et adossée a la MAS SAN SALVADOUR, est accordéea l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 1° octobre 2025.Article 2 : Les missions de l'équipe mobile s'inscrivent en articulation avec l'EEAP SAN SALVADOUR et la MASSAN SALVADOUR.Elles visent à proposer, de manière transitoire et modulable, des modalités d'accompagnement diversifiées adestination des enfants, adolescents et adultes en situation de polyhandicap et handicap neurologique complexeainsi que de leurs familles.À ce titre, l'équipe mobile interviendra notamment pour :e contribuer à l'évaluation et au diagnostic des situations ;+ accompagner les retours ou maintiens a domicile ;e soutenir l'accès aux dispositifs d'accueil temporaire proposés par l'EEAP et la MAS ;e assurer une mission d'appui et de conseil auprès des acteurs et partenaires du territoire concernés par laprise en charge du polyhandicap.Article 3 : la file active de l'équipe mobile est fixée à minima de 15 personnes (enfants, adolescents et adultes)en situation de polyhandicap accompagnées dans l'année.La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction de l'activitéréelle de l'équipe mobile. Celle-ci ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, enfonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formellede l'autorisation chaque année.Article 4 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS SAN SALVADOUR reste inchangée.Article 5; la prestation de l'équipe mobile sera indiquée en commentaire au répertoire du fichier national(FINESS).Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré a l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 9 SEP. 105
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap San Salvadour», située
4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES et adossée à la MAS SAN SALVADOUR, est accordée
à !'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 1°' octobre 2025.
Article 2: Les missions de l'équipe mobile s'inscrivent en articulation avec l'EEAP SAN SALVADOUR et la MAS
SAN SALVADOUR.
Elles visent à proposer, de manière transitoire et modulable, des modalités d'accompagnement diversifiées à
destination des enfants, adolescents et adultes en situation de polyhandicap et handicap neurologique complexe
ainsi que de leurs familles.
À ce titre, l'équipe mobile interviendra notamment pour :
• contribuer à l'évaluation et au diagnostic des situations ;
• accompagner les retours ou maintiens à domicile ;
• soutenir l'accès aux dispositifs d'accueil temporaire proposés par l'EEAP et la MAS ;
• assurer une mission d'appui et de conseil auprès des acteurs et partenaires du territoire concernés par la
prise en charge du polyhandicap.
Article 3 : la file active de l'équipe mobile est fixée à minima de 15 personnes (enfants, adolescents et adultes)
en situation de polyhandicap accompagnées dans l'année.
La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction de l'activité
réelle de l'équipe mobile. Celle-ci ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en
fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle
de l'autorisation chaque année.
Article 4 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS SAN SALVADOUR reste inchangée.
Article 5 : la prestation de l'équipe mobile sera indiquée en commentaire au répertoire du fichier national
(FI NESS).
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 9 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
,l'\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 /\'1;:1rseille Cedex 03
Té! Ü'i.B .55.80.10
htt:12.~:/(www. p(lca.a rs. s <'.1 n te. fr/ Page 3i3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00010 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile de liaison « Handicap
San Salvadour »
sise 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES,
rattachée à la MAS SAN SALVADOUR
gérée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-21-00024
autorisation de transformation de 5 places
d'internat de semaine en 5 places d'internat 365
jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis,
41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500
MENTON en vue de la création d'une unité
d'internat délocalisé au 32 rue de la République -
06500 MENTON en qualité d'établissement
secondaire rattaché à l'IME BARIQUAND
ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5
places d'internat 365 jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500 MENTON en vue de la
création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché
à l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1025-9642-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-097
DECISIONportant autorisation de transformationde 5 places d'internat de semaine en 5 places d'internat 365 joursau sein de 'IME BARIQUAND ALPHANDsis, 41 boulevard de Garavan — BP 188 — 06500 MENTONen vue de la création d'une unité d'internatdélocalisé au 32 rue de la République — 06500 MENTONen qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME BARIQUAND ALPHANDgéré par la FONDATION LENVAL
FINESS EJ : 06 080 017 4FINESS ET (EP) : 06 078 009 5FINESS ET (ES) : à créer
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Direction départemaniaie des Aloes-Martines - Cantre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
|Agence fegionale Ge Sant r'reveBâtiment Mont des Marvs Page 1/4
Ciela
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5
places d'internat 365 jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500 MENTON en vue de la
création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché
à l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
13
Vu la décision n° 2016-273 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement delIME BARIQUAND ALPHAND d'une capacité de 80 places, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON,géré par l'IME DEPARTEMENTAL BARIQUAND ALPHAND pour une durée de quinze ans à compter du 4janvier 2017 ;Vu la décision n° 2021-058 du portant autorisation de cession des 80 places d'internat de IME BARIQUANDALPHAND, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON, géré par IME DEPARTEMENTAL BARIQUANDALPHAND au profit de la FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie - 06200 NICE :Vu la décision modificative n°2024-007 du 22 janvier 2024 portant transformation de 31 places a destinationd'un public déficient intellectuel en 31 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre del'autisme au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON, géré par laFONDATION LENVAL ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024, signé entre la FONDATION LENVAL,l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil départemental des Alpes- Maritimes ;Vu l'avenant n° 1 applicable au 1° janvier 2023 portant intégration de l'IME BARIQUAND ALPHAND et duSESSAD BARIQUAND ALPHAND au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 signéentre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le projet de création d'un internat délocalisé de 5 places d'internat en milieu ordinaire ouvert 365 jours par anpar transformation de 5 places d'internat de semaine déposé par l'IME BARIQUAND ALPHAND, géré par laFONDATION LENVAL, dans le cadre de l'AMI 50 000 solutions du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à la FONDATION LENVAL la création d'un internatdélocalisé de 5 places ouvert 365 jours par an par transformation de 5 places d'internat de semaine existantesde l'IME BARIQUAND ALPHAND ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 nouvelles solutions du 21février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que le projet d'internat délocalisé par transformation de places existantes doit permettre l'accueilen hébergement complet 365 jours par an de 5 jeunes présentant des troubles tous types de déficience, enacquisition d'autonomie à des fins de transition vers l'âge adulte, dans un appartement situé au centre-ville deMenton et propriété de la FONDATION LENVAL, dans le but de favoriser leur inclusion sociale etprofessionnelle ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiairesde l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5
places d'internat 365 jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500 MENTON en vue de la
création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché
à l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
14
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes et estconforme a l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'AMI du 21 février 2024 susvisés :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places d'internat 365 jours paran à destination de jeunes présentant des troubles tous types de déficience, en acquisition d'autonomie à desfins de transition vers l'âge adulte au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND en vue de la création d'une unitédélocalisé vers un appartement d'habitation sis, 32 rue de la République — 06500 MENTON est accordée à laFONDATION LENVAL à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : les 5 places d'internat 365 jours délocalisées au 32 rue de la République — 06500 Menton sontidentifiées en établissement secondaire à compter du 1° décembre 2025.Article 3 : la capacité totale de l'IME BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire reste fixée à80 places.Article 4: les caractéristiques de l'IME BARIQUAND ALPHAND et de son établissement secondaire sontrépertoriées et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : FONDATION LENVALFINESS EJ : 06 080 017 4Adresse : 57 avenue de la Californie — 06200 NICEStatut juridique : 63 - FondationNuméro SIREN : 775 552 003Entité établissement (ET) - principal : IME BARIQUAND ALPHANDFINESS ET : 06 078 009 5Adresse : 41 boulevard de Garavan — BP 188 — 06500 MENTONCode catégorie établissement : 183 — Institut médico-éducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée
Pour 23 places :Code discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie de clientèle :Pour 7 places :Code discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie de clientèle :Pour 16 places :Code discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie de clientèle :Pour 29 placesCode discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie de clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[437] Troubles du spectre de l'autisme
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement complet en internat[437] Troubles du spectre de l'autisme
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement complet en internat[117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5
places d'internat 365 jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500 MENTON en vue de la
création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché
à l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
15
Entité établissement (ET) - secondaire : IME BARIQUAND ALPHANDFINESS ET : a créerAdresse : 32 rue de la République — 06500 MENTONCode catégorie établissement : 183 — Institut médico-éducatifPour 5 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat*Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées*Nb : ces places d'internat sont ouvertes 365 jours par an au sein de l'établissement.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 10 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le' 1 OCT 2025 nf
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00024 - autorisation de transformation de 5 places d'internat de semaine en 5
places d'internat 365 jours au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND sis, 41 boulevard de Garavan - BP 188 - 06500 MENTON en vue de la
création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République - 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché
à l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la FONDATION LENVAL
16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-20-00008
Décision d'extension avec dérogation de 12
places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640
SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700
SAINT-LAURENT-DU-VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu
ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
17
REPUBLIQUEFRANCAISEhas Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0925-9312-DDOMS/PH-PDS/DDO06/N°2025-089
DÉCISIONportant extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD SAINT-JEANNET,sis, 390 route de Gattières — 06640 SAINT-JEANNET,géré par l'AFPJR,sise, 492 avenue du Général de Gaulle — 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS EJ : 06 078 013 7FINESS ET : 06 002 160 7
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code fa sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2017-010 du 23 mars 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD SAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières — 06640 SAINT-JEANNET, géré par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2024-011 du 21 février 2024 portant extension avec dérogation de 12 places du SESSADSAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières — 06640 SAINT-JEANNET, géré par l'AFPJR ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administra - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04,13.56.80.10/ Fax: 04.13,55.80.40blps:/Avww.pace.ars.sante.fr/ Page 1/4
mefe
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : □D06-0925-9312-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-089
DÉCISION
portant extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS EJ : 06 078 013 7
FINESS ET : 06 002 160 7
Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionale
de santé;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2017-010 du 23 mars 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD SAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET, géré par l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2024-011 du 21 février 2024 portant extension avec dérogation de 12 places du SESSAD
SAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET, géré par l'AFPJR;
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèpartornentate des Alpes-Maritimes - Centre administratif ... 147, boulevard du Mercantour -
dos Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
.bJtr.;s://www. oaca .ars .sa nte. fr/ Page 1i-:1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu
ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
18
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 conclu entre l'Association de Formation etde Promotion pour les Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR), l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2024 ;Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en ceuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative a la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel a projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu le projet d'extension de 12 places du SESSAD SAINT-JEANNET (extension SESSAD itinérant des vallées)déposé par l'AFPJR dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'AFPJR en vue d'une extension de 12 places ausein du SESSAD SAINT-JEANNET (extension SESSAD itinérant des vallées) ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que l'extension de capacité du SESSAD itinérant des vallées vise à renforcer l'offred'accompagnement auprès des enfants et jeunes adultes en situation de handicap résidant en zones blancheset sans solution d'accompagnement, et à étendre la zone d'intervention du SESSAD SAINT-JEANNET sur latotalité des vallées de l'arrière-pays ;Considérant que le projet permet de développer l'offre inclusive et le soutien aux aidants et de prévenir lesrisques de rupture de prise en charge ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation :Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan « 50 000 solutions », visant aaméïiorer l'offre d'accompagnement des personnes handicapées, conformément à la circulaire n°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédured'appel à projets ;Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan« 50 000 solutions » ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code del'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes- Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionaie de santé Provence-Aises-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratf- 147 boulevard du Mercantour -Batinant Mont das Morvaillas - (623061 - 06292 Nice cedex 3Tél: 04.13,.55.80.70 / Fax: 04.13,59,80.49bUpsvinvww.pace.ars sante.fr Page 2/4
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 conclu entre l'Association de Formation et
de Promotion pour les Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR), l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2024 ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu le projet d'extension de 12 places du SESSAD SAINT-JEANNET (extension SESSAD itinérant des vallées)
déposé par l'AFPJR dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'AFPJR en vue d'une extension de 12 places au
sein du SESSAD SAINT-JEANNET (extension SESSAD itinérant des vallées);
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que l'extension de capacité du SESSAD itinérant des vallées vise à renforcer l'offre
d'accompagnement auprès des enfants et jeunes adultes en situation de handicap résidant en zones blanches
et sans solution d'accompagnement, et à étendre la zone d'intervention du SESSAD SAINT-JEANNET sur la
totalité des vallées de l'arrière-pays ;
Considérant que le projet permet de développer l'offre inclusive et le soutien aux aidants et de prévenir les
risques de rupture de prise en charge ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan « 50 000 solutions », visant à
améliorer l'offre d'accompagnement des personnes handicapées, conformément à la circulaire n°
DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure
d'appel à projets ;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan
« 50 000 solutions » ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de
l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes- Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu
ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
19
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein duSESSAD SAINT-JEANNET, a destination de jeunes présentant tous types de déficience et résidant en zoneblanche, est accordée à l'AFPJR a compter du 1° septembre 2025.Article 2 : la capacité totale du SESSAD SAINT-JEANNET est portée à 62 places avec un fonctionnement enfile active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques du SESSAD SAINT-JEANNET sont codifiées et répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : AFPJRFINESS EJ : 06 078 013 7Adresse : 492 avenue du Général de Gaulle — 06700 SAINT-LAURENT-DU-VARStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publiqueN° SIREN : 782 631 782Entité établissement (ET) : SESSAD SAINT-JEANNETFINESS ET : 06 002 160 7Adresse : 390 route de Gattières — 06640 SAINT-JEANNETN° SIRET : 782 631 782 00177Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 38 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 24 places (SESSAD itinérant des vallées) :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : {010] Tous types de déficience personnes handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement reste fixée à quinze ans à compterdu 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déciaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence réegionaie dé santé ProvenceAlbes-Côte d'Azur - Direction dépariementale des Aires Maritimes - Centre administralf- 147 boulevard du Mercantour -Batinent Mont das Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 ? Fax: 04.13,.55,.8040https Jwaw pace. ars .gante. fc Page 3/4
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein du
SESSAD SAINT-JEANNET, à destination de jeunes présentant tous types de déficience et résidant en zone
blanche, est accordée à l'AFPJR à compter du 1er septembre 2025.
Article 2: la capacité totale du SESSAD SAINT-JEANNET est portée à 62 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du SESSAD SAINT-JEANNET sont codifiées et répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : AFPJR
FINESS EJ: 06 078 013 7
Adresse: 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : SESSAD SAINT-JEANNET
FINESS ET : 06 002 160 7
Adresse: 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET
N° SIRET: 782 631 782 00177
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 38 places :
Code discipline d'équipement :
Code mode fonctionnement :
Code clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
Pour 24 places (SESSAD itinérant des vallées) :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [01 0] Tous types de déficience personnes handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement reste fixée à quinze ans à compter
du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
des Alnes du
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu
ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
20
Article 8 : la présente decision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 0 OCT. 2025
etpar délégationLe Directeur de Cabinets,Thibault C OPRGEONPour le vel par delehy de l'ARS PACA|
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre admunistratif - 147. boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55.80.t0/ Fax 04.13.55.80.40htios:f/yww.paca.ars sante.fr Page 4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 O OCT. 2025
rérJionale de santé Prover-ce-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre acnunistrauf - 147. boulevard du Mercantour -
Mont des Merveilles - CS2306'I 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos ://www .paca .ars.sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00008 - Décision d'extension avec dérogation de 12 places de prestation en milieu
ordinaire
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
sis, 390 route de Gattières - 06640 SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR,
sise, 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
21
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00019
Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009
NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE
SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de l'Hermitage - CS 20099 - 63407
CHAMALIÈRES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00019 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de l'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES
22
REPUBLIQUEFRANCAISEGé Ç @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-8002-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-026
DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA SAINTE MARIEsis, 87 avenue Joseph Raybaud — CS 41519 — 06009 NICE Cedex 1,géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE (AHSM)sise, 12 rue de l'Hermitage — CS 20099 — 63407 CHAMALIERES
FINESS EJ : 63 078 675 4FINESS ET : 06 000 486 8
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;:Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA SAINTE MARIE géré parl'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM) ;Vu la décision n° 2010-007 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE MARIE géré par l'ASSOCIATIONHOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM) ;Vu la décision n° 2012-006 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA SAINTEMARIE géré l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM) pour une durée de quinze ans àcompter du 6 juillet 2010 ;Agence regionaie de sante Prove \lpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedexTél. 04,13.55.80.10/ Fax: 04,73.55.80.40hitps: /Avww.paca.arssanle. fr/ Page 1/3
fa}, [=)a
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf : DO06-0825-8002-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-026
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de !'Hermitage - CS 20099- 63407 CHAMALIÈRES
FINES$ EJ : 63 078 675 4
FINESS ET : 06 000 486 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA SAINTE MARIE géré par
l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM);
Vu la décision n° 2010-007 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE MARIE géré par l'ASSOCIATION
HOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM);
Vu la décision n° 2012-006 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA SAINTE
MARIE géré l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (AHSM) pour une durée de quinze ans à
compter du 6 juillet 2010 ;
AfJence rè9ionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre aoministrat.! - '147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment rvlont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nier➔cedex 3
Tél.. 04. 13.55.80.10 / Fax 04.13.55.e0A 0
lJ..Up_;,:/hNWW .pac8 .ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00019 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de l'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES
23
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 a 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA SAINTE MARIE, géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRESAINTE-MARIE formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et reçu le 28septembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de ia capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité deSanté (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA SAINTE MARIE sis, 87 avenue Joseph Raybaud — CS 41519 — 06009 NICE Cedex1, géré par ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE est renouvelée pour une durée de quinze ans acompter du 6 juillet 2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA SAINTE MARIE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIEFINESS EJ : 63 078 675 4 |Adresse : 12 rue de l''Hermitage — CS 20099 — 63407 CHAMALIERES CedexN° SIREN : 775 633 308Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : CSAPA SAINTE MARIEFINESS ET : 06 000 486 8Adresse : 87 avenue Joseph Raybaud — CS 41519 — 06009 NICE Cedex 1Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active:Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité x [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [814] Personnes consommant des substancespsychoactives illicites
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementaie des Aises Marlimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercaniour -Batinent Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cédex 3Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.73.55.80.40
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA SAINTE MARIE, géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE
SAINTE-MARIE formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et reçu le 28
septembre 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité de
Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA SAINTE MARIE sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex
1, géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 6 juillet 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA SAINTE MARIE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
FINESS EJ : 63 078 675 4
Adresse : 12 rue de !'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES Cedex
N° SIREN : 775 633 308
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) : CSAPA SAINTE MARIE
FINESS ET : 06 000 486 8
Adresse: 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1
Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
des
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00019 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de l'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES
24
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le = 4 ii. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale dés Aipes Marilimes - Centre administratif - 147 boulevard du MercantouBatiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: G4.13.55.80.4hits WW.Dace.ars.sante.ir F ge
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 4 JI, 2025
~ ~ ~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre admmistraül 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment des Merveilles - CS23061 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80. 10 / Fax 04.13.55.804 0
l"1ttos://www.oaca.ms.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00019 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA SAINTE MARIE
sis, 87 avenue Joseph Raybaud - CS 41519 - 06009 NICE Cedex 1,
géré par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE (AHSM)
sise, 12 rue de l'Hermitage - CS 20099 - 63407 CHAMALIÈRES
25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00024
Décision portant extension de 2 places
d'hébergement temporaire au sein de la MAS
DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE,
gérée par l'APREH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00024 - Décision portant extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein
de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE, gérée par l'APREH
26
REPUBLIQUEFRANCAISEieee Ç @ ) Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1025-9686-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-099
DECISIONportant extension de 2 places d'hébergement temporaireau sein de la MAS DES FONTAINESsise, 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUE,gérée par l'APREHFINESS EJ : 06 079 154 8FINESS ET : 06 079 356 9
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement dela MAS DES FONTAINES d'une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence — bâtiment 2 - 06430 LABRIGUE gérée par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de 3 places d'hébergement complet internat au seinde la MAS DES FONTAINES sise, 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUE gérée par l'ADAPEI-AM,portant ainsi sa capacité à 52 places ;
Agence ragionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction deparlementale des Alpes-farilimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13,55.89.40ntips //www.paca.ars.sante.fr Page 1/3
Il .li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-1025-9686-D
DOMS/DPH-PDS/DD0.6/N°2025-099
DÉCISION
portant extension de 2 places d'hébergement temporaire
au sein de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE,
gérée par l'APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
FINESS ET : 06 079 356 9
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 31 3-11 à D. 31 3-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS DES FONTAINES d'une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence - bâtiment 2 - 06430 LA
BRIGUE gérée par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de 3 places d'hébergement complet internat au sein
de la MAS DES FONTAINES sise, 158 avenue de Provence - 06430 LA BRIGUE gérée par l'ADAPEI-AM,
portant ainsi sa capacité à 52 places ;
de santé Pmvence-.A!pes-Côte d'Azur Direction c!èpartementale des Alpes-Maruirnes - Centre admirustratil - 147, boulevard du 1Vlerca11lour -
des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cerlex 3
Tel : 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
b_!1Qs://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00024 - Décision portant extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein
de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE, gérée par l'APREH
27
Vu la décision n° 2024-013 du 9 février 2024 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de la MAS DESFONTAINES détenue par l'ADAPEI-AM au profit de l'Association Pour I'Epanouissement et la Réadaptation desHandicapés (APREH) a compter du 15 février 2024 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région PACA ;Vu la notification du 19 septembre 2025 accordant à l'APREH une extension de 2 places d'hébergementtemporaire au sein de la MAS DES FONTAINES ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que le projet est conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein de de la MAS DESFONTAINES est accordée à l'APREH à compter du 1® septembre 2025 avec un fonctionnement en file active.Article 2 : la capacité totale de la MAS DES FONTAINES est désormais fixée à 54 places.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.Article 3 : les caractéristiques de la MAS DES FONTAINES sont répertoriées et codifiés dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : APREHFINESS EJ : 06 079 154 8Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — bâtiment 2 — 06480 LA COLLE-SUR-LOUPStatut juridique : 60- Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 383 497 765
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direchon départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40hitos/Awww.paca.ars sanle.fr Page 2/3
Vu la décision n° 2024-013 du 9 février 2024 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de la MAS DES
FONTAINES détenue par l'ADAPEI-AM au profit de l'Association Pour !'Épanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) à compter du 15 février 2024;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en oeuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu la notification du 19 septembre 2025 accordant à l'APREH une extension de 2 places d'hébergement
temporaire au sein de la MAS DES FONTAINES;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein de de la MAS DES
FONTAINES est accordée à l'APREH à compter du 1°' septembre 2025 avec un fonctionnement en file active.
Article 2: la capacité totale de la MAS DES FONTAINES est désormais fixée à 54 places.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS DES FONTAINES sont répertoriées et codifiés dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo - bâtiment 2 - 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Statut juridique : 60- Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
de enc,,-1-1,r.,es-,,CHe d'Azur -- Dlr0cL011 riépartemenlale des Alpes Maritimes - Centre administratif 147. boulevard du tvîcrcantour -
.. 06202 Nico codex 3
Tél. 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
hi~ps)iwww.paca.ars_sa!7le.fr! Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00024 - Décision portant extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein
de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE, gérée par l'APREH
28
Entité établissement (ET) : MAS DES FONTAINESFINESS ET : 06 079 356 9Adresse : 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUENuméro SIRET : 383 497 765 00289Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil SpécialiséeCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/Dotation globaliséePour 52 places :Code discipline : [965] Accueil et accompagnement médicalisé personneshandicapéesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement-complet-internatCode clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapéesPour 2 places :Code discipline : [965] Accueil et accompagnement médicalisé personneshandicapéesCode mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-A du CASF.Article 6 : l'autorisation de fonctionnement de la MAS DES FONTAINES reste fixée à quinze ans à compter du4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un tieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le2 7 AQUI 2025
ne
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps-fwww.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Entité établissement (ET): MAS DES FONTAINES
FINESS ET : 06 079 356 9
Adresse: 158 avenue de Provence - 06430 LA BRIGUE
Numéro SIRET: 383 497 765 00289
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/Dotation globalisée
Pour 52 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
Pour 2 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
[965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
[11] Hébergement-complet-internat
[01 O] Tous types de déficiences personnes handicapées
[965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
Article 6: l'autorisation de fonctionnement de la MAS DES FONTAINES reste fixée à quinze ans à compter du
4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 7 AOUT 202~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes lvlantim es - Centre administrattf - 7 47. boulevard du Mercantour -
Bât.irnent des Merveilles - CS23TJ(J 1 - Ot3202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.101 Fax OJ.13 55.804 0
l~_ttps ://wviw ,paca ,ars .sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00024 - Décision portant extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein
de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence- 06430 LA BRIGUE, gérée par l'APREH
29
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-11-13-00001
Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Marseille au profit du Directeur interrégional
adjoint en matière de détention
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-11-13-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille au profit du Directeur interrégional adjoint en matière de détention 30
| | a = DirectionMINISTERE | de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signatureMonsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des servicespénitentiaires de MarseilleVu l'arrêté garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, nommant Monsieur ThierryALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du 15 juin 2019,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 08 octobre 2025, nommant MonsieurPierrick GIANGUALANO, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille àcompter du 1* novembre 2025, ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire en date du 08 novembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Vu le Code pénitentiaire,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :Article 1: Délégation permanente de signature a Monsieur Pierrick GIANGUALANO, magistrat endétachement, Directeur interrégional adjoint, en ce qui concerne les décisions ci-après :- L'ensemble des décisions prévues à l'article R.113-65 du code pénitentiaire à savoir :1° Agrément des associations pour le compte desquellesles personnes détenues peuvent être autorisées àtravailler;2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenuesdans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenueréincarcérée après une évasion ;4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix;5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention ;DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-11-13-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille au profit du Directeur interrégional adjoint en matière de détention 31
| = | ° DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huitmois;7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur lademande mentionnée au 6°;8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sousquelque forme que ce soit ;10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires.Article 2: Délégation permanente de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO, magistrat endétachement, Directeur interrégional adjoint, en ce qui concerne les décisions ci-après et conformément àl'alinéa 2 de l'article R.113-65 du code pénitentiaire :Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R.113-9-2) (article R.113-9-2 du code pénitentiaire);Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée despièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (article R.224-38 du code pénitentiaire);Réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre des sanctionsdisciplinaires (article R.234-43 du code pénitentiaire) ;Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (article R.315-2 ducode pénitentiaire);Décisions de prolongation de la mesure d'isolement d'une personne détenue au-delà de 6 mois et jusqu'à unan et propositions pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice (articles R.213-21,R.213-24, R.213-25, R.213-27 du code pénitentiaire) ;Décisions de main levée de la mesure d'isolement compétence DISP (article R.213-33 du code pénitentiaire) ;Affecter des condamnés, y compris les avis formulés par la DISP lorsque la décision relève du Ministre de laJustice (articles D.211-11; D.211-18, D.211-19 ; D.211-21 du code pénitentiaire);Changement d'affectation des condamnés (article D.211-29 du code pénitentiaire);
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-11-13-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille au profit du Directeur interrégional adjoint en matière de détention 32
ES | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Autorisation spéciale pour permettre aux personnes étrangères au service d'accéder a plusieurs établissementssitués sur le ressort de la direction interrégionale (article D:222-2 du code pénitentiaire);Autorisation spéciale d'effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis,prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention d'un ou plusieurs établissements situésdans le ressort de la direction interrégionale (article D.222-2 du code pénitentiaire);Organisation des transferts (articles D.215-13 ; R.322-5 du code pénitentiaire);Habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel et préalablement à leur affectation ounomination. Habilitation des personnels médicaux et hospitaliers préalablement à leur nomination ouaffectation (article D.115-14 du code pénitentiaire);Suspension ou retrait de I'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (article D.115-17 du codepénitentiaire) ;
\\
Agrément des visiteurs de prison (article D.341-20 du code pénitentiaire) ; oyAgrément des enseignants (article D.413-5 du.code pénitentiaire);Article 2 : Cette décision n'annule pas les précédents arrêtés hormis l'arrêté concernant Monsieur PierreGADOIN, ancien adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 1*février 2023 ainsi que du 16 juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Marseille le 13 novembre 2025,SignéThierry ALVE
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-11-13-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille au profit du Directeur interrégional adjoint en matière de détention 33