PREFET Préfecture/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures EnvironnementalesET-LOIR pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 12-2025modifiant l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024 modifié établissant la liste despublications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesjudiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir pour 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir, _Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;Vu la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la pressé;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseVu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012, modifié, relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié, relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété préfectoral PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024 établissant la liste despublications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesjudiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral PREF-DC-BPE n° 08-2025 modifiant l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19-2024 du23 décembre 2024 établissant la liste des publications de presse et services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loirpour 2025 ;Considérant que les publications de presse et services de presse en ligne doivent, en outre,justifier de leur inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse(CPPAP) ;Considérant les décisions prises par la CPPAP lors de ses séances des 23 et 30 janvier 2025 ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,ARRÊTEARTICLE 1. L'article 1 de l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19 du 23 décembre 2024 modifié établissantliste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir est modifiée comme suits'agissant de la publication de presse « L'Echo de Brou » et du service de presse en ligne« lanouvellerepublique.fr » : Publicationsde presse :> «L'Echo de Brou» - 15, rue de la République - 28160 BROU: inscription sur la listejusqu'au 31 décembre 2025 inclus;Services de presse en ligne :» «lanouvellerepublique.fr» — 232, avenue de Grammont - 37048 TOURS Cedex 1:inscription sur la liste jusqu'au 31 décembre 2025 inclus ;ARTICLE 2. Les autres dispositions de l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024modifié sont sans changement .ARTICLE 3. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, notifié à la publication de presse et service de presse en ligne concernés et adresséau Ministère de la Culture. .Fait a Chartres, le 3 4 JAN. 2025 -Le Préfet,Pour le Préfet,la Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République —28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministère de la Culture, DGMIC- Sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information, Bureau du régime juridique de la presse et des métiersde l'information, 182, rue St Honoré 75033 PARIS cedex 01 '