ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024015-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 janvier 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant nomination d'un commissaire enquêteur pour la
modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly


EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
[ Arrêté préfectoral portant désignation d'un commissaire enquêteur
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 etsuivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1,R. 134-7 à R. 134-32 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation designature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la délibération n°70-2023 du conseil municipal de la commune d'Amilly du 14 décembre2023 autorisant le conseil municipal à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre laprocédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu la délibération n°2023.00132 du conseil municipal de la commune de Lucé du 21décembre 2023 autorisant le conseil municipal à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettreen œuvre la procédure de-modification des limites territoriales des communes de Lucé etAmilly;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une enquéte publique afin de procéder à lamodification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l'Eure-et-Loir, établiepour l'année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE:
Article 1": Monsieur Jean-Claude GAGNOL est désigné en qualité de commissaire enquêteurpour I'enquéte publique destinée à modifier les limites territoriales des communes de Lucé etAmilly.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête publique, il est autorisé à utiliser son véhicule, sousréserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation envigueur.
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) @
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Œ L3Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" «

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé ainsi qu'aux communes de Lucé et'd'Amilly.
Chartres, le 45 JAN, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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Yann GÉRARD