| Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service de l'Économie AgricoleDE L'EURE- Bureau des Territoires RurauxET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 28.2025.007portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA FRESNELe préfet de département de l'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national de Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA FRESNE du 13 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 22 septembre 2025.: |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lamodification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que suite à cette opération :- Monsieur PETERS Mathieu détiendra 10,04 % des droits de vote ;- la société VEGEMAPE HOLDING détiendra 89,96 % des droits de vote ;Considérant que la société VEGEMAPE HOLDING est contrôlée par PETERS Mathieu, titulairede 100 % des droits de vote dans cette société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA FRESNE par Monsieur PETERS Mathieu qui détiendra ainsi100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurPETERS Mathieu suite à l'opération sera de 179 ha 19 a 50 ca soit 576 ha 01 a 50 ca en SAUP etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :-__ l'opération envisagée est une opération sociétaire familiale, sans agrandissement de lastructure. oe
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS2825007901 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur PETERS Mathieu, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Dépa emental des Territoires,
Christ e HUSS