ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-133
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant
autorisation de la modification des statuts du Syndicat intercommunal à
vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage
B15 du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon
commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE (6 pages) Page 8
04-2025-07-21-00002 - AP 2025-202-016 du 21 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement : confortement de l'ouvrage TB5 du dispositif de
correction torrentielle "LA FRACHE" sur Le Torrent du Riou Bourdoux
commune de SAINT-PONS (6 pages) Page 15
04-2025-07-21-00003 - AP N° 2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 22
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-21-00004
AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant
autorisation de la modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation sociale
CASIC (comité d'action sociale intercommunal)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant autorisation de la
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) 3
PREFETDES ALPES- . - eDE-HAUTE- SECRETARIAT GENERALPROVENCE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEihe Bureau des collectivités territoriales et des électionsÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24 JUIL. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2.0% - 948Portant autorisation de la modification des statutsdu Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;VU la délibération du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC du 23 janvier 2024 parlaquelle il propose la modification globale de ses statuts ;VU la notification qui en a été faite aux communes membres le 13 janvier 2025 ;VU les délibérations des communes d 'Aubenas-les-Alpes (11 mars 2025), de Cruis (28 janvier 2025), deDauphin (11 mars 2025), de Limans (21 janvier 2025), de Lurs (05 mars 2025), de Montjustin (27 janvier2025), de Montlaux (06 février 2025), de Niozelles (03 février 2025), de Revest-Saint-Martin (27 février2025), de Saint-Maime (13 mars 2025), de Villemus (28 février 2025) et de Villeneuve (17 février 2025)par lesquelles elles se prononcent favorablement quant a cette modification statutaire ;VU l'absence de délibération des autres communes membres dans le délai imparti valant approbationtacite de celle-ci ;Considérant dès lors que l'intégralité des communes s'est ralliée à la proposition syndicale ;Considérant que l'obsolescence des statuts historiques rend indispensable leur modification.
ARRETE :Article 1: Les statuts du Syndicat intercommunal a vocation sociale CASIC sont désormais ceuxfigurant en annexe du présent arrété .Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 2.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant autorisation de la
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) 4
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal àvocation sociale CASIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetet par délégation,nérale par suppléance
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant autorisation de la
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) 5
CASICSERVICE INTERCOMMUNAL D'AIDE À DOMICILE643060 FORCALQUIER@® 04.92.75.22.07Agrément SAP 250 400 801
Service d'aide et d'accompagnement à domicile
STATUTS
ARTICLE PREMIER Le CASIC (COMITE D'ACTION SOCIALE INTER COMMUNAL),syndicat à vocation unique est composé des communes suivantes :Aubenas les Alpes, Cruis, Dauphin, Fontienne, Forcalquier, Lardiers,Limans, Lurs, Mane, Montjustin, Montlaux, Niozelles, Ongles, Pierrerue,Revest des Brousses, Revest St Martin, Saint Etienne les Orgues, SaintMaime, Saint Martin les Eaux, Saint Michel L' Observatoire, Sigonce,Villemus, Villeneuve.
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 2 Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires.Chaque commune peut désigner un ou plusieurs délégués suppléants.
ARTICLE 3 Le CASIC a pour but :1) — d'aider matériellement et moralement, à domicile, les personnesâgées et (où) dépendantes ainsi que les familles en difficulté, en leurprocurant le concours d'aides à domicile ;2) — d'assurer la responsabilité matérielle et morale de la marche duservice. ;3) — de développer un climat de sérénité et d'intensifier la vie socialedans les communes.
CASIC HP §)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant autorisation de la
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) 6
ARTICLE 4 Le siége du Comité d'Action Sociale Inter Communal est sis au 17,Avenue Fontauris a Forcalquier.
ARTICLE 5 Les ressources du Comité d' Action Sociale Inter Communal sont :—les subventions du Conseil Départemental, et les contributionsbudgétaires des communes adhérentes, le remboursement des Caisses, laparticipation des familles ainsi que des contrats aidés, et des diversfinancements auxquels le CASIC peut prétendre au regard de son activitéet de son statut, des dons éventuels.ARTICLE 6 Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité deses membres en exercice est présente.ARTICLE 7 Un règlement intérieur complétera les modalités des présents statuts.
Approuvé en conseil syndical le : 23 janvier 2024Transmis à chaque commune membre pour accusé de réception et délibération le : 13 janvier 2025Transmis au contrôle de légalité le : 8 avril 2025Le PRESIDENTROLAND PETIET
CASIC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00004 - AP 2025-202-018 du 21 juillet 2025 portant autorisation de la
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation sociale CASIC (comité d'action sociale intercommunal) 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-21-00001
AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
réparation et renforcement de la cuvette de
l'ouvrage B15 du dispositif de correction
torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon
commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 21 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 202 - OOAPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRÉPARATION ET RENFORCEMENT DE LA CUVETTE DE L'OUVRAGE B15 DU DISPOSITIF DECORRECTION TORRENTIELLE « BROCHE » DU TORRENT DE FAUCONCOMMUNE DE FAUCON-DE-BARCELONNETTE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 01 mars 2022 reconnaissant le droit d'antérioritédu dispositif de correction torrentielle « Broche » sur le torrent de Faucon - commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, enregistré sous le n°04-2021-00176 ;VU le dossier loi sur l'eau déposé le 30 juin 2025 au guichet unique de l'eau, instruit au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, par le service départemental de Restauration des Terrains enMontagne, enregistré sous le numéro 04-2025-00152, relatif au confortement de l'ouvrage B15 dudispositif de correction torrentielle « Broche » du torrent de Faucon sur la commune de FAUCON DEBARCELONNETTE ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 7 juillet 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et desmilieux aquatiques ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto /Avww.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-H aute-ProvenceUAC He] AVAUR _Em_ RIVIERE GRANDE _OPERATEUREUT MIPROGRAMMATION 252512 DOSSIERTIUBAYIFAC _| HILULYRAG FAL BA TTE_O4-2025-00 IE LU JOTION_07MI_AP TM RENE Tir
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; ARRÊTETitre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 01 mars 2022 sus-visé, les ouvrages du dispositifde correction torrentielle «Broche» sur torrent de Faucon - commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE bénéficie d'une reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait,l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régime de l'autorisation environnementale (Ouvrage n°04-2021-00176) en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le service départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provenceest autorisé, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, à entreprendre leconfortement du dispositif "La Broche, ouvrage B15" du torrent de Faucon sur la commune deFAUCON-DE-BARCELONNETTE, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve durespect des prescriptions décrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 15 jours. Les travaux sont réalisés durant la période compriseentre le premier juin et le 31 octobre.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2027.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 50 m2 Déclaration Arrété du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens , ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature a détruire les frayéresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A) ;2° Dans les autres cas (D).
septembre 2014
NOR:DEVL1404546A
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX.Article 4 : Travaux.Les travaux projetés visent à la réparation de l'ouvrage B15. Les dimensions de l'ouvrage sont :- Hauteur : 75m;- Largeur : 18 m.Les travaux envisagés sont les suivants :- Réparation et renforcement de la cuvette endommagée. L'opération prévoit l'utilisation de cimentde ragréage.Accès au chantier :Ouverture des accès en rivière afin d'acheminer sur place une pelle de 8 t.Aire de stockage :Une plateforme de chantier est aménagée en berge rive gauche pour le matériel.Une seconde zone de stockage hors d'atteinte des eaux est envisagée environ 50m en amont.Dérivation des eaux :Une dérivation des eaux est mise en place au moyen d'une buse PEHD de diamètre 500 mmminimum et un batardeau est mis en place. Les buses sont attachées en berge afin qu'elle ne soitpas emportée en cas de crue.
Titre Ill: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction.Écoulement :Les travaux sont réalisés hors d'eau.Météorologie :Une veille météorologique est réalisée quotidiennement.Stockage des engins et du matériel :Le matériel de chantier est stocké hors d'eau en période de non-activité.Milieux rivulaires et terrestres :Condamnation des accès soit par des blocs pour la traîne existant, soit par un total effacementpour la bretelle à ouvrir.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 6 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référenceest indiquée dans le tableau de l'article 3, ainsi que les prescriptions particulières de l'office françaisde la biodiversité et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
Article 9 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 11 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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Article 12 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e¢ une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de FAUCON-DE-BARCELONNETTE etpeut y être consultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de FAUCON-DE-BARCELONNETTE. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 13 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.li— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 14 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le Maire de la commune deFAUCON-DE-BARCELONNETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie leur est adressée.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires.*
| Guillaume STEERS 5/5Chet du Service Environnement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00001 - AP 2025-202-001 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réparation et renforcement de la cuvette de l'ouvrage B15
du dispositif de correction torrentielle "BROCHE" du torrent de faucon commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-21-00002
AP 2025-202-016 du 21 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement :
confortement de l'ouvrage TB5 du dispositif de
correction torrentielle "LA FRACHE" sur Le
Torrent du Riou Bourdoux commune de
SAINT-PONS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00002 - AP 2025-202-016 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement : confortement de l'ouvrage TB5 du dispositif de correction
torrentielle "LA FRACHE" sur Le Torrent du Riou Bourdoux commune de SAINT-PONS
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Péle EauPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 juillet 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ZO 8 _ OASPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :CONFORTEMENT DE L'OUVRAGE TBS DU DISPOSITIF DE CORRECTION TORRENTIELLE « LAFRACHE » SUR LE TORRENT DU RIOU BOURDOUXCOMMUNE DE SAINT-PONS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R.181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 7 mai 2025 reconnaissant le droit d'antériorité dudispositif de correction torrentielle « La Frache » sur le torrent du Riou Bourdoux - commune de SAINT-PONS au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, enregistré sous le n°04-2025-00095 ;VU le dossier loi sur l'eau déposé le 30 juin 2025 au guichet unique de l'eau, instruit au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, par le service départemental de Restauration des Terrains enMontagne, enregistré sous le numéro 04-2025-00151, relatif au confortement de l'ouvrage TBS dutorrent du Riou Bourdoux sur la commune de SAINT-PONS :VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 7 juillet 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et desmilieux aquatiques ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto'f/ww Vaipes de-haute- pres sance gouvft- Tal tter ahaha Facebook @ Ets des 5Alpes- LE H laute- oat ieeeVT OATRAVAUS VIERE\S GRANDS OPERATEU TM\FROGRAMMATI SH, = BATE FAC RIO 70 GUADE Sa CH ITIFLER _ A = ' ABNSTRUCTH1/6
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement : confortement de l'ouvrage TB5 du dispositif de correction
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CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du If de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 7 mai 2025 sus-visé, les ouvrages du dispositifde correction torrentielle « La Frache » sur torrent du Riou Bourdoux - commune de SAINT-PONSbénéficient d'une reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, les ouvrages dudispositif sont autorisés sous le régime de l'autorisation environnementale (n° 04-2025-00095) enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le service départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provence4est autorisé, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, à entreprendre leconfortement de l'ouvrage TBS du torrent du Riou Bourdoux sur la commune de SAINT-PONS,conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du respect des prescriptions décritesci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 30 jours. Les travaux sont réalisés durant la période compriseentre le 1°' mai et le 31 octobre.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2026.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 150 m? Déclaration Arrêté du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des NOR:batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546Ad'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX.
Article 4: Travaux.Les travaux consistent a :1. Réaliser une poutre parafouille en béton armé à l'aval de l'ouvrage :- Dérivation des eaux (réalisation d'un batardeau à la pelle mécanique, busage, fosse dedécantation), environ un mois avant le démarrage du chantier, pour désaturer en eaul'atterrissement ;- Réalisation des fouilles d'une profondeur de 2,5 m;- Étaiement éventuel de l'ouvrage existant ;- Mise en place des armatures, coffrages ;- Comblement des fouilles.
2. Réparation de la cuvette :- Purge du béton sur les parties dégradées de la cuvette ;- Passivation des armatures ;- Mise en place d'armatures ;- Mise en œuvre du béton ou du mortier de ragréage ;- Mise en place d'une cuvette en acier.
Accès au chantier :L'accès à l'ouvrage se fait par la berge rive gauche depuis la route forestière du Riou Bourdoux.Un accès pour la pelle mécanique est créé par la berge rive gauche en amont et en aval del'ouvrage, nécessitant la coupe d'arbres et d'arbustes.Un cheminement sommaire dans le lit s'effectue entre la piste provisoire en rive gauche etl'ouvrage.
Titre Ill: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5: Mesures d'évitement et de réduction.Pollution :Une bâche étanche est disposée au pied de l'ouvrage afin de récupérer tous les éléments (déchetsbéton, projection de mortier) qui sont acheminés vers une déchetterie en fin de chantier.Dérivation des eaux :Une dérivation des eaux par une ou deux buses de diamètre 500 mm et un batardeau est prévue.
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Météorologie :Une veille météorologique est réalisée quotidiennement. Un repli du chantier est prévu en cas deprévision défavorable.Stockage des engins et du matériel :Les engins et matériels de chantier sont évacués du lit du cours d'eau tous les soirs sur une zone destockage. Les opérations de nettoyage, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel sefont sur les aires de stationnement prévues à cet effet.Remise en état :La piste créée est refermée en fin de chantier.Le lit du cours d'eau impacté par la circulation des engins est scarifié.
Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 6 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référenceest indiquée dans le tableau de l'article 3, ainsi que les prescriptions du service départemental del'office français de la biodiversité et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
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Article 9 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 11 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de SAINT-PONS et peut y êtreconsultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de SAINT-PONS. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.I1.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00002 - AP 2025-202-016 du 21 juillet 2025 portant prescriptions
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 14 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le Maire de la commune de SAINT-PONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée. Pour le Préfet et par délégation,|Pour le Directeur Départementaldes Territoires,*
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Guillsume STEERSChet du Service Environnement at Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-21-00003
AP N° 2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-21-00003 - AP N° 2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2.* JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2095-2069 comPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-5 et suivants ;VU f'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1° janvier2024,VU le devis sollicité auprès de M. Pierre FISCHER,VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 11/07/2025 par M. PierreFISCHER,VU la proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Pierre FISCHER est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiqueouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :épisodes de gel, grêle et pluies intenses survenus en 2025.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA — 13002MARSEILLE) ou via le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pôur le Préfet et par délégation,Le Chef ice Economie Agricol
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 0400 EDTél! 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto /iwww.alnes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-ute-Provence1/1
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expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
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