CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-019
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-02-22-00002 - Arrêté n° AP 24-SPAE-0016 en date du 22 février
2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Henri
MAURS (2 pages) Page 3
15-2024-02-22-00003 - Arrêté n° AP-24-SPAE-0015 en date du 22 février
2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Yves
MAYET (2 pages) Page 5
15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23
février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des
agents chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le
département du CANTAL pour l□année 2024 (12 pages) Page 7
15-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le
N°SAP924468002_ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
SAINT-PAUL-DES-LANDES (2 pages) Page 19
15-2024-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le
N°SAP978132959_RIGAL Damien (2 pages) Page 21
15-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne en date du 26 février 2024 enregistré sous le
N°SAP983369687_CASTEL Guillaume (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024- 0262 du 26 février
2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,
SAS SIORAT - Site de production d□enrobés à chaud situé Chemin de
Tronquière, 15 000 AURILLAC. (3 pages) Page 25
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 28 février 2024
portant ouverture de l□enquête publique relative à la modification des
limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue
d□ériger de nouveau les communes fusionnées en 2017 en communes
indépendantes (3 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-02-23-00004 - ARRÊTE n° 2024 □ 0273 du 23 février 2024

portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 09 015 0134 0 (3 pages) Page 31
2
Direction Départementale deËZ l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarités et de la Protection desDU CANTAL PopulationsLibertéÉgalitéFraternité-
Arrêté n° 24-SPAE-0016Portant abrogation de I'habilitation sanitaire de monsieur Henri MAURS
Le Préfet du Cantal,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223—6 R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43,VU le décret de monsieur le président de la Répûbllque en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU l'arrêté n° 23-DIR-009 du 13/03/2023 portant subdélegatlon de signature de madameMyriam SAVIO directrice de la direction départementale de l'emploi, du -travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de sescollaborateurs ; |CONSIDÉRANT le courrier de l'Ordre National. des Vétérinaires de la Région AuvergneRhône—Alpes du 02 février 2024 indiquant la suppression au tableau de l'ordre demonsieur Henri MAURS inscrit sous le numéro 5383 à compter du 30 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale de I emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-22-00002 - Arrêté n°
AP 24-SPAE-0016 en date du 22 février 2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Henri MAURS 3
ARRETEArticle 1*L'arrêté n° 131 DSV / 93-1509 du 10 septembre 1993 attribuant l'habilitation sanitaire àmonsieur Henri MAURS est abrogé à compter du 30 janvier 2024." Article 2Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deuxmois.Le tribunal administratif peut être saisi par I appllcatlon informatique "télérecourscitoyens" accessible via le site internet www rs.fr .Article 3Monsieur le secrétaire générai de.la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À AURILLAC, le 22 février 2024LE PRÉFETLa directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,par délégation, le directeur adjointSigné'Nicolas VINRECH
1, rve de I'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site Internet ; www.cantal.gouv.fr -
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-22-00002 - Arrêté n°
AP 24-SPAE-0016 en date du 22 février 2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Henri MAURS 4
Direction Départementale deEZ l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarités et de la Protection desDU CANTAL Populations-LibertéFratersité .
Arrêté n° 24-SPAE-0015Portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Yves MAYET
Le Préfet du Cantal,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R, 203-15 et R. 242-33, 'VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43,VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populatlons du Cantal à..compter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégatlon de slgnature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populatlons du Cantal ;VU l'arrêté n° 23-DIR-009 du 13/03/2023 portant subdélégation de slgnature de madameMyriam SAVIO directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des 'populations du Cantal, à certains de sescollaborateurs ;CONSIDÉRANT le courrier de l'Ordre National des Vétérinaires de la Région AuvergneRhône-Alpes du 02 :février 2024 indiquant la suppression au tableau de |'ordre demonsieur Yves MAYET inscrit sous le numéro 11588 à compter du 25 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-22-00003 - Arrêté n°
AP-24-SPAE-0015 en date du 22 février 2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Yves MAYET 5
ARRÊTEArticle 1""L'arrêté n° 43 DSV / 94-0405 du 13 avril 1994 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieurYves MAYET est abrogé à compter du 28 janvier 2024Article 2Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deuxmois. ' - _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À AURILLAC, le 22 février.2024'LE PREFETLa directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,par délégation, le directeur adjointSignéNicolas VINRECH
1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00 .Site Internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-22-00003 - Arrêté n°
AP-24-SPAE-0015 en date du 22 février 2024 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de monsieur Yves MAYET 6
Direction départementale de I'emploi,Ex du travail, des solidarités et de laPRÉFET protection'des populationsDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 ;FIXANT SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT, LA RÉMUNÉRATION HORS TAXES DES AGENTSCHARGÉS DE L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE DANS LE| DÉPARTEMENT DU CANTAL POUR L'ANNÉE 2024Le préfet du Cantal,Vu le code rural notamment les artlcles L.201-1-3 L.201 -13, L.221-1 à L.221-9, L. 223—1 a L.223-08,R.223-3 à R.223-17, D 223-22-2 à'D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels cuwls de l'État ;Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1° octobre 2009de la rémunération des personnels civils et militaires de I'Etat ;Vu le décret de M. le Président de la Républlque du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en quallté de Préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;Vu l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté ministériel du 11août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;Vu l'arrété du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et fi'n'ancières de lutte contrecertaines maladies animales ; |Vu Varrété du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire del'encéphalopat_h'ie spongiforme bovine ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opératlons de police sanitaire telleque prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatlves à la prophylaxie collective °-et à la police sanitaire de la leucose bovine enzoothue *Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures finançières'.relatives à la'police sanitaire del'anémie infectieuse des équidés ;Vu l'arrété du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre lesmaladies réputées contagieuses des poissons ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'éstimation des animaux abattus sur ordre del'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures fi nancuères relatives à la lutte contre les- pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 27 ao0t 2002 fixant les mesures fi nancières relatives à la lutte contre la brucellose dessuidés domestiques et sauvages en élevage ;1/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
7
Vu l'arrété du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie appllcables en raison dela peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures fi nancrères relatives à la lutte contre Ies pestesporcines ;Vu- I'arrété du.30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour lesopérations de police sanitaire ;Vu l'arrété du 22 mai 2006 fixant les mesures. financières relatives à la lutte contre la fièvreaphteuse ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins ;Vu les arrêtés du 26 février 2008 relatifs aux modalités de la participation financière de l'État à lalutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallusen filière chair et en filière ponte d'ceufs de consommation ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale dumouton ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutfe. contre la brucellosebovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;'Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de I' estlmatlon des animaux abattus etdes denrées et produits détruits sur ordre de l'ad mmlstratlon lors d'une contamination agricole ;'Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financrères relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopàthies spongiformes transmîssibles ovines et caprines ;Vu l'arrêté du 20 août 2009 fi xant diverses mesures fi nancières relatives à la lutte contre la maladled'Aujeszky ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les-infections à salmonelles considérées commedangers sanitaires.de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant.les modalités de déclaration des salmonelles con5|dérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;Vu l' arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à Ia lutte contre la brucelloseovme et caprine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions etles nEodalltés de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelsde l'État ;Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales - réglementées d'intérêt national enapplication del'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu |'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de survelllance, de préventlon de lutte et devaccination contre l'influenza avralre hautement pathogène (IAHP) ;Vu larrété du 5 août 2022 portant nomination .de Madame Myrlam SAVIO, directricedépartementale de la direction départementale de lemplol, du travail, dés solidarités et de'laprotection des populations du Cantal ;Vu l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
2/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
8
Vu l'arrété préfectoral n°2022-1399 du 2 septembre 2022 portant dél.égation de signature àMadame Myriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ; /Vu I'arrété n° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Madame MyriamSAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidärités et de laprotection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2015-406 du 28 avril 2015 Modalités de surveillance deIinfestation des colonies d'abeilles Apis mellifera et de bourdons Bombus spp. par le petit-coléoptère de la ruche Aethina tumida ; ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016 : Apiculture : missions des vétérinaireset des techniciens sanitaires apicoles (TSA) ;'Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 du 02 octobre 2023 : Plan de vaccinationofficiel IAHP - Campagne de vaccination des canards — octobre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des-populations du Cantal,ARRÊTEArticle 1 : A compter du 1* janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les rémunérations desagents qui exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre mission.confiée par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal sont fixées par le présent arrêté.Article 2 : Les opérations de police_sanî'taire concernent exclusivement les: pathologies et lesespèces animales figurant à la nomenclature des maladies réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L.221-1 du code rural, et de l'arrêté du 3 mai 2022 sus visé.__Ari:lcle 3 : Les tarifs de rémunération définis à l'article 1* ci-dessus ne concernent que des actesexécutés à la demande de l'administration.Article 4 : Les tarifs de rémunératlon des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous lescas. lls sont basés pour la plupart sur le montant de l'acte médical vétérinaire.(AMV) fixé à 14,18 €HT en.2024.Article 5 : Les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et lesagents sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacun.des dangers sanitaires de première et deuxième catégorles cités.. Ces tarifs sont présentés entableau annexé au présent arrêté (cf. annexe |).Article G : Lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la d'em_ande de l'administration nefont pas l'objet d'une tarification par arrêté ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dansl'annexe Il du présent arrêté.Article 7 : Les déplacements des vétérinaires sanitaires nécessités par les interventions dans le cadredu présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des indemnités kilométriquesvariables selon le véhicule (cf. annexe Ill) et la rémunération du temps de déplacement, fixéeforfaitairement à 1/15 d'AMV soit 0,945 € par km parcouru.Article 8: Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été'ordonné par l'administration sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de larémunération d'un agent de I' État classé à l'indice brut 896 (indice majoré 735), smt 18,08 euros /heure.Article 9 : Le remboursement forfaitaire de tous les frais de déplacement des experts est calculé surla base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expertet le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux dont l'abattage a été ordonné. Le tauxde ce remboursement est fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert.3/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
9
Il est obtenu par la formule : (20 t1 + 80 t2): 100 dans laquelle t1 et t2 représentent respectivementles taux unitaires prévus dans les deux tranches de O à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres (cf.annexe 3) Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacementeffectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux sonteffectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être-le circuitle pluscourt. —Article 10 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 11 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Cantal, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés,.chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 23 février 2024Pour le préfet et par délégation,La-directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Par délégation, le directeur adjointSignéNicolas VINRECH
4/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
10
ANNEXE | - (AP 24-SPAE-018 du 23/02/2024)Rémunération des actes faisant l'objet d'une tarification par arrêté ministérielTuberculose bovine et caprine, AM 17 juin 2009 article 2Visi ! , Y compris examen clinique, envoi ouremise des prélèvements à un laboratoire agréé, s'il y a lieu,recensement exact des animaux sensibles, rédaction et envoi desdocuments réglementaires, recueil d'informationsépidémiologiques.. . - '> IDS, tuberculine fournie par le vétérinaire sanitaire, et prise encharge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP, par'animal, y compris la lecture.> IDC, tuberculines fournies pàr l'e vétérinaire sanitaire, et prisesen charge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP paranimal, y compris la lecture.> Prélèvements sanguins, par animal.— Prélèvements destinés. au diagnostic bactériologique, paranimal.- Actes d'identifications ou de marquage.Anémie infectieuse des équidés, AM 23 s'eptembi'e 1992 modifié article 2| Visite de suspicion, comprenant l'examen de l'équidé suspect, le | |contrôle de son identification, l'examen de l'effectif auquel ilappartient, les prélèvements nécessaires, leur acheminement aulaboratoire, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.Visite de |'établissement infecté ou des établissements reliésépidémiologiquement, comprenant en sus les prélèvements surtous les équidés et le marquage des animaux infectés avecmaximum 1 visite par mois.Visite en vue du marqua> Prélèvement sang"uin, par équidé.Fièvre aphteuse, AM 22 mai 2006 articles 2 à 7
2 AMV
1/5 AMV
1/2 AMV
1/5 AMV1/2 AMV1/5 AMV
3 AMV
3 AMV
2 AMV1/4 AMV| Visite de susg!glgn par 1/2 héure dans Ia limite de 6 heures ycompris rapport écrit._fiE1ŒuufläœmgudmLigäsgqugmumnycm"m"rapport écrit> Enquéte épldémlologlque y compris rapport écrit, avec ou sans- visite, '-> Prélévements aphte ou muqueuse, par prélèvement.> Prélèvements sanguins, par prélèvement.- Euthanasie, par animal.— Vaccination, par animal.Pour ces derniers actes, le matériel et les produits sont fournis par -l'administration.5/12
3 AMV
3AMV
6 AMV
1/2 AMV1/5 AMV1/2 AMV1/10 AMV
28,36 €
2,836 €
7,09 €
2,836 €7,09 €
2,836 €
42,54 €
42,54 €
28,36 €3,55 €
42,54 €
42,54 €
85,08 €
7,09 €2,836 €7,09 €1,418 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
11
Encéphalopathie sponglforme bovine, AM 4 décembre 1990 modifié article 2SUSQICIQn> visite animal suspect y compris compte-rendu, 4 visites 3 AMV 42,54 €maximum par animal suspect ;— visite par vétérinaire coordonnateur départemental, 1 visite 6 AMV 85,08 €maximum par animal ;> euthanasie pour une suspicion clinique. 3 AMV 42,54 €Confirmation : '> visite à fins de marquage ; 3 AMV 42,54 €> visite exploitation contenant des bovins originaires d'une 2 AMV 28,36 €exploitation sous APDI ;— marquage. 1/10 AMV (par 1,418 €bovin) /> Prélèvements à I'équarrissage, comprenant le déplacement HT 1AMV 14,18 €par prélévement.> Euthanasie, produits nécessaires fournis par l''administration. 6 AMV 85,08 €Toute heure commencéeestdue.Brucellose bovine, AM 17 juin 2009 article 1Brucellose ovine-caprine, AM 10 octobre 2013Visite de l'exploitation où l'emstence de lamaladie est suspectée 2 AMV 28,36 €comprenant forfaitairement :- l'examen clinique des animaux (notamment de la femelle ayantavorté le cas échéant) ;- le recensement exact des animaux des espèces sensibles'entretenus sur l'exploitation ;- le passage pour la réalisation de prélèvements ou la lecture etinterprétation des réactions aux épreuves 'd'intradermobrucellination ; -- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;- la prescription à I'éleveur des mesures sanitaires à respecter et,le cas échéant, le contrôle de l'application par I'éleveur desmesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise soussurveillance ou portant déclaration d'infection ;'-la rédaction et I'envoi des documents réglementalres- le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. -- Prélèvements :- sur organes génitaux mâles par bovin ; 1AMV 1418 €- sur enveloppes foetales, ou organes génltaux femelles, ou méle 172 AMV 7,09 €petit ruminant, par animal.> prélèvement de lait petit ruminant,. destiné.au diagnostic 1/10 AMV - 1,418 €bactériologique, par animal. . '— Prélèvement sérologique bovin, par animal. . 1/5 AMV 2,836 €> Prélévement sérologique ovin-caprin, par animal. 110 AMV 1,418 €> Brucellination, y compris lecture par animal, brucelline fournie 1/5 AMV 2,836 €par l'administration. '- Identification ou marquage par bovin. 1/5 AMV 2,836 €— Identification ou marquage par ovin ou caprin. 1/10 AMV 1,418 €Brucellose des suidés, AM 27 août 2002 modifié articles 3 à 7Visite de I'exploitation, comprenant l'examen clinique des 3 AMV 42,54 €-animaux, leur recensement, les prélévements en vue d'undiagnostic sérologique ou bactériologique, leur remise aulaboratoire, les prescriptions à I'éleveur des mesures sanitaires àrespecter, la rédaction des documents administratifs, et selon les6/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
12
cas, l'euthanasie, la brucellination y compris lecture, le recueild'information épidémiologique.-> Prélèvement en vue bactériologie, par animal. 1/2 AMVé» Prélévement en vue sérologie, par animal. 1/5 AMV> Bruçellination (brucelline fournie p_àr l'administration). -1/5 AMV> Euthanasie (}:rod vit fourni par l'administration). 1/2 AMV
7,09 €:2,836 €2,836 €7,09€Pestes porcines, AM 2 octobre 2003 articles 12 à 14 et AM 17 mars 2004 modifié articles 2 à 5| Visite de suspicion (exploitation ou moyen de transport)3 AMVcomprenant recensement exact, examen clinique avec prise de (par 1/2 h)température, prescription à l'éleveur de mesures sanitaires et 'contrôle'de celles-ci, recueil d'informations épidémiologiques et,si nécessaire, euthanasie et prélèvement, y compris la rédactiondes documents.- plus par prélèvement d'organe 1/2 AMV- plus par prélèvement sanguin. 1/5 AMV- plus par animal euthanasié (produit fourni par l'administration). 1/2 AMVVisite de surveillance, comprenant le recensement exact et, si . 3AMV'besoin, les examens cliniques avec prise de température et les (par 1/2 h}préièvements sur un échantillon d'animaux. .Visite de vaccination, comprenant le recensement et la 3 AMVvaccination à l'exclusion de toute autre rémunération (vaccin (par 1/2 h)fourni par l'administration).
42,54 €
7,09€2,836 €709 € .42,54 €
42,54 €
Maladies réputées contagieuses des poissons, AM 23 septembre 1999 modifié articles 3,4et12Visites de qualification, comprenant examen des lots de poissons,4 AMVréalisation des prélèvements et acheminement laboratoire,contrôle du registre élevage, rédaction compte-rendu.Visite d'exécution des mesures de police sanitaire comprenant, 8 AMV'selon les cas, la visite, le recensement, les prélévements et leurremise au laboratoire, la prescription et le contrôle des mesuressanitaires, I'enquéte épidémiologique, la rédaction desdocuments et compte-rendu, -- . Fièvre catarrhale ovine - Maladie hémorragique épizootique des cervidés,AM 10 décembre 2008 articles 1 et 2 - AM 31 décembre 1990Visite de suspicion, comprenant le recensement, Ia prescrl ption 3 AMVdes mesures sanitaires, le rapport de visite. (si < à 1/2 h)6 AMV /h (parheure)- par prélèvement de sang bovin. 1/5 AMV> par prélèvement de sang ovin ou caprin. 1/10 AMV- par prélèvement d'organe pour virologie. 1/5 AMVVisite des exploitations en zones de protection ou de surveillance, . 6 AMVy compris vaccination urgente (vaccin fourni par l'administration). (par heure)Surveillance des gbgp_t,g' |s sentinelles : voir annexe IIPestes aviaires, AM 10 septembre 2001 modifié artlcles 10 et 12Visites lors de suspicion comprenant I'examen des animaux, la 3 AMV.visite du bâtiment, le recensement des animaux, les prescnptlons (par 1/2 hdes mesures sanitaires et la rédaction des documents.
7/12
56,72 €
113,44 €
42,54 €85,08 €
2,836 €1,418 €2,836 €85,08 €
42,54€
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
13
> Autopsle, par oiseau.> Prélèvement en vue d'un dlagnostlc sérologlq ue ou vnrologlque> Injection d'urie dose de vaccin (par animal). '-> Enquéte épidémiologique.Visite de tout établissement relié épidémiglogiquement à unfoyer suspect ou confirmé d'IA ou de maladie de Newcastle, ousitué dans le périmètre interditVisite par bâtiment de l'établissement aprés élimination dutroupeau infectéVisite d'un établissement dans le cadre d'un abattage concernantun foyer confirmé ou un dépeuplement préventif comprenanthabillage, déshabillage, décontamination.et acte d'euthanasie(coûts du matériel d'euthanasie + produit euthanasiant +décontamination du véhicule indemnisés sur présentation defactures) n-> Préparation du chantierMise en œuvre de la vaçg_ina;îon préventive comprenant gestiondes vaccins, programmation et organisation du chantier devaccinätion, récupération et contrôle des comptes rendus devaccination, transmission des informations :> effectuée par détenteur
- effectuée par prestatgirè_s
réparatio isati alisation'un chantier de vaccinationpar le vétérinaire : - - -
Visite d'audi n_chantier de vacm atiodétenteur ou un prestatalre'réalisé par unVisite de gestion de ngn-ç_qnürmi;gs. majeures dépistéeé dans lecadre de la supervision (coûts matériel nécessaire inclus)Visite de. surveillan ivnécessaire inclus)
8/12
| (coûts matériel .
1AMV1/5 AMV1/25 AMV (fal)6 AMV3 AMV
3 AMV
10 AMV {/ h)
5 AMV
15 AMV/flacon de1000 doseset 11 AMV /Jot d'ax'vaccinés0,0091 AMV /- al vacciné(schéma de -primovaccination = 2*_ dose)0,0145 AMV(2° rappel = 3°dose)15 AMV /flacon de1000 doses.et7 AMV /lotd'ax vaccinéset par visite3 AMV /1/2 hpassée sur'site18 MAV /visite18 MAV /visité6 MAV / visite
14,18 €2,836 €0,5672 €85,08 €42,54 €
42,54 €
141,80 €
70,90 €
21,27 €
155,98 €
0129 €
0,206 €
21,27 €
99,26 €
42,54 €
255,24 €255,24 €
85,08 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
14
Tremblante_ovlne et caprine:AM 24 juillet 2009 article 2jon cl ionVisite de l'animal ou de l'exploitation comprenant la rédaction 3 AMV 42,54 €des documents et compte-rendu d'intervention.- Euthanasie. - ; TAMV 14,18 €-> Enquéte épidémiologique initiale. - 4AMV 56,72 €Visite de suivi sanitaire et technique comprenant la rédaction des 4 AMV 56,72 €compte-rendus avec un maximum de 2 par an. _> Prélèvement de sang ovin en vue génotypage. 1/10 AMV 1,418 €— Marquage. n 1/10 AMV 1,418 €— Euthanasie des animaux (I'heure, hors fourniture du produit). 6 AMV 85,08 €i [ capri .Prélèvements tronc cérébral, par 'animal (comprend le 1AMV 14,18 €'déplacement).Saimonelloses dans les troupeaux Gallus gallus, AM 26 février 2008 article 7 (chairîa 8(pondeuses) - AM 24 avril 2013 articles 17 et 18lisation rélèvements lorsque l'autorité co nt ' 2 AMV 28,36 €délégués : 2 AMV par visite - ' 'Visite d' y troupeay suspect, y compris rédaction des documents 3 AMV 42,54 €et compte-rendu d'intervention ainsi que la réalisation desprélévements._ 3 AMV 42,54 €Préparation du chantier de nettoyage et désinfection, etréalisation urs de la visi es lèveVérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et | 3 AMV 42,54 €désinfection inclyant la réalisation des prélèvements : 3 AMV par |visite effectuée. -- Enquête épidémiologique comprenant le repérage des'animaux ;susceptibles d'être atteints et identification des facteurs de 6 AMV 85,08 €risques pouvant être à l'origine de la maladie, y, compris la |rédaction du compte-rendu. ;Maladies réputées cont:gleuses des abeilles, AM 11 août 1980 modifié arïlcle 5,AM ÎG fÎ&vrler1981 articles 8 et 9. NS2016-233 art2.5Suspicion oy confirmation des dangers sanitaires de premiére et 6 AMV 83,08 €deuxième catégories comprenant la rédaction du rapport de (par heure)visite Trichinellose, AM 13 avril 2007Visites | ZAMVpar — 2836€'visiteMaladie d'Aujeszky, AM 20 août 20091- Visite d'un site d'él e _in'su su tible d'être 3 AMV par 1/2 | 42,5; €infecté ou infecté comprenant le recensement des animaux heure ded'espèces réceptives, l'examen clinique, prise d'échantillons, présencel'euthanasie, les prélévements, l'envoi ou la remise desprélèvements à un laboratoire, la prescription des mesuressanitaires à respecter et le contrôle de leur application, le'recueild'informations d'ordre épidémiologique, la rédaction et l'envoides documents réglementaires .2- Préléyements d'organes 1/2 AMV par 7,09 €. _ animal prélevé3- Ecouyillons nasaux 1/5 AMV par 2,836 €animal prélevé9/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
15
4-Pr _l'v | jesti i stic sérologi5- Euthanasie.
6- Vaccination d'urgence comprenant la visite d'un site d'élevageporcin, le recensement des suidés, la vaccination d'urgence(vaccin fourni gratuitement par l''administration), l'identification_ des suidés vaccinés, la rédaction et l'envoi des documentsréglementaires. ;
7- Visite d'un site détenant d'autres animaux réceptifs (bovins,ovins, oy caprins, comprenant l'examen clinique des animaux, lesprélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise à un laboratoire, lerecueil d'informations d'ordre épidémiologique, !a rédaction etl'envoi des documents réglementaires.8- Prélévements destinés au diagnostic sérologique,9- Prélévements d'organes10- Euthanasie
10/12
| 1/5 AMV paranimal prélevé1/2 AMV paranimal + coûtdu produitinjectable3 AMV par 1/2heure deprésence, à .'l'exclusion detoute autrerémunérationpour les acteseffectués3 AMV par 1/2heure deprésence
1/5 AMV paranimal prélevé. TAMV .3 AMV /bovineuthanasié +produit ' -1 AMV /ovin oucaprineuthanasiéplus le coût duproduitinjectable
2,836 €
7,09€
42,54 €
42,54 €
2,836 €14,18 €42,54 €
14,18 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
16
; ANNEXE II (AP 24-SPAE-018 du. 23/02/2024).Rémunération des actes vétérinaires ne faisant pas l'objet d'une tarlficatlon par arrêté ministérielVisite comprenant, selon les cas, les actes nécessaires au " 3AMV 42,54 €diagnostic, le contrôle des réactions allergiques, le marquage des . (par 1/2 h)animaux, malades ou contaminés, 1a prescription des mesuressanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution de ces mesures,les autres missions éventuellement demandées parl'administration, ainsi que le rapport de visite et la rédaction desdocuments administratifs nécessaires.Demi-journées ou journées de présence 6 AMV-- 85,08 €(par heure)_Eythanasie - :> Ovins - caprins — carmvores, par anlmal 1AMV 14,18 €> Bovins - équins, par animal. - [ . 3AMV 42,54 €>Porc,paranimal . 0,5 AMV 714 €Autopsies,.y compris le rapport, par animal domestique ousauvage '> Bovins -— équms camélidés.: .- plus de 6 mois, par animal ; . . 6 AMV 85,08 €- moins de 6 mois, par ammal 3 AMV 42,54 €—> Ovins - caprins - porcins — carnivores. 3 AMV '42,54 €> Poissons - roñgeurs' - oiseaux. - 1AMV 14,18 €|n|gg|gng diagnostiques, - produit fourni par Iadmlnlstratlon ycompris la communication du résultat.Par animal,— Bovins - équins - camélidés/ovins - caprins — porcins — 1/5 AMV 2,836 €carnivores. |— Poissons — rongeurs - oiseaux. 110 AMV 1418 €Préièvements, comprenant l'identification complète duprélévement et fiche de renseignements détaillée, par animal.— Sang toutes espèces. . 1/5 AMV 2,836 €> Sang oiseaux (enquête Influenza Awalre) 0,05 AMV .0,709 €— Lait toutes espèces. 0;4 AMV 5,67 €— Organes génitaux mâles bovins - équins - camélidés. 1AMV 14,18 €—> Organes génitaux mâles-petits ruminants. 1/2 AMV 7,09€— Organes génitaux femelles ou enveloppés fœtales bovins, 1/2 AMV .7,09€équins, petits ruminants, camélidés et porcins. p> Prélèvements cutanés toutes espèces domestique ou sauvage. 1/2 AMV- 7,09 €> Prélèvements aphtés ou muqueuse toutes espèces domestique 1AMV: 14,18 €ou sauvage. '- Système nerveux central.. . - 5 AMV . 70,90 €> Prélèvements par écouvillonnage porcs : : 1/5 AMV 2836 €Actes d'identification ou de marguag comprenant une fiche 1/5 AMV 2,836 €récapitulative ' d'identification,: repéres. ' fournis -parl'admlnlstratlon,_ par animal toutes espèces.Rapports demandés par l.'adminfstration, sans visite. 1AMV 14,18 €
11/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
17
ANNEXE III (AP 24-SPAE-018 du 23/02/2024)(Arrêté du 3 julllet 2006 - Version consolidée au 14.mars 2022 )lnçleùñités kilométriquesPuissance fiscale du Jusqu'à 2000km | De2001à10000km | Au-delà de 10 000 kmvéhicule | t1 - | 125CVetmoins __ 0,32 | 0,4 | 0,236et7CV | 0,41 l - 0,51 | 0,308 CV et plus | 0,45 | 0,55 | 032
:12/12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-018 en date du 23 février 2024 fixant sur le budget de l□État, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l□exécution des opérations de police sanitaire dans le département du CANTAL pour l□année 2024
18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924468002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
SAINT-PAUL-DES-LANDES, 2 rue de la Mairie – 15250 SAINT-PAUL-DES-LANDES, le 5
janvier 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 5 janvier 2024 par Monsieur Serge MEDARD, en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAINT-PAUL-DES-LANDES,
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Mairie – 15250 SAINT-PAUL-DES-
LANDES et enregistré sous le N° SAP924468002 pour les activités suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention mandataire, prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention mandataire, prestataire) *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention mandataire, prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention prestataire) (périmètre
d'intervention : Cantal)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention prestataire) (périmètre
d'intervention : Cantal)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention prestataire) (périmètre
d'intervention : Cantal) *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
prestataire) (périmètre d'intervention : Cantal) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le
N°SAP924468002_ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAINT-PAUL-DES-LANDES
19
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 21 février 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le
N°SAP924468002_ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAINT-PAUL-DES-LANDES
20
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978132959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RIGAL Damien, 1 Chemin du Battut
– Laqueille Haute – 15300 DIENNE, le 5 février 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 5 février 2024 par Monsieur Damien RIGAL, en qualité de dirigeant,
pour l'organisme RIGAL Damien, dont l'établissement principal est situé 1 Chemin du Battut
– Laqueille Haute – 15300 DIENNE et enregistré sous le N° SAP978132959 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-21-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le N°SAP978132959_RIGAL Damien
21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 21 février 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-21-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 21 février 2024 enregistré sous le N°SAP978132959_RIGAL Damien
22
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983369687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASTEL Guillaume, 69 rue Paul
Doumer – 15000 AURILLAC, le 23 janvier 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 23 janvier 2024 par Monsieur Guillaume CASTEL, en qualité de
dirigeant, pour l'organisme CASTEL Guillaume, dont l'établissement principal est situé 69
rue Paul Doumer – 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP983369687 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2024, date d'ouverture de
l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 26 février 2024 enregistré sous le N°SAP983369687_CASTEL
Guillaume
23
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 26 février 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 26 février 2024 enregistré sous le N°SAP983369687_CASTEL
Guillaume
24
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du lo gement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral N° 2024- 0262 du 26 février 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,
SAS SIORAT - Site de production d'enrobés à chaud
situé Chemin de Tronquière, 15 000 AURILLAC.
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L 172-1, L.511-2,
L. 512-8, L.512-12-1, L 514-5 ;
Vu l a nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) et notamment la
rubrique 2521 « Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers » ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement N° 2022-0786 délivré le 2 juin 2022 à la société SAS
SIORAT dont le siège social est situé Parc d'Activités de Laurade 13103 Saint-Étienne-du-Grès
pour l'exploitation d'une centrale de production d'enrobés à chaud sur le territoire de la commune
d'Aurillac, Chemin de Tronquière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le courrier de l'inspection en date du 23 mai 2023 rappelant à l'exploitant ses obligations
relatives aux cessations définitives d'exploitation d'installation classée pour l'environnement au
titre du code de l'environnement ;
Vu la transmission de l'inspection des modalités techniques et des références réglementaires
par courriel du 23 juin 2023 ;
Vu la cessation définitive de l'installation notifiée par l'exploitant par courrier du 22 juin 2023 ;
Vu le courrier préfectoral du 19 juillet 2023 accusant réception de la notification de cessation
d'activité et rappelant à l'exploitant les dispositions requises ;
Vu le courrier préfectoral du 07 août 2023 engageant l'exploitant à transmettre les attestations
requises par les articles R 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, délivrées par
l'entreprise dûment certifiée intervenant à la demande de l'exploitant ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024- 0262 du 26 février 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, SAS SIORAT - Site de production d□enrobés à chaud situé Chemin
de Tronquière, 15 000 AURILLAC.
25
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure soumis à l'exploitant au titre du
contradictoire le 22 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant à la lecture de ce projet d'arrêté ;
Considérant la notification d'arrêt de l'activité d'exploitation de l'installation de production
d'enrobés à chaud, déclarée par la société SIORAT par courrier du 22 juin 2023 ;
Considérant les modalités requises en matière de cessation d'activité ICPE détaillées dans les
articles R 512-46-25 et suivants du code de l'environnement et notamment la transmission des
attestations de mise en sécurité, de réhabilitation et de fin de travaux de réhabilitation validées
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ;
Considérant que les éléments techniques fournis par la société SIORAT ne répondent pas à ces
prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Procédure de cessation
La SAS SIORAT, bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'enrobés
à chaud classée dans la rubrique 2521 au titre du code de l'environnement sous le régime de
l'enregistrement, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant à la
cessation des installations conformément aux articles R 512-46-25 et suivants du code de
l'environnement soit :
- de produire et transmettre à M. le préfet, dans les deux mois suivant la signature du présent
arrêté, les attestations requises (attestation de mise en sécurité, attestation mémoire et
attestation travaux) selon les modalités prévues par les articles pré-cités ;
Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, des sanctions administratives telles que l'astreinte administrative ou l'amende
administrative.
Article 4 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024- 0262 du 26 février 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, SAS SIORAT - Site de production d□enrobés à chaud situé Chemin
de Tronquière, 15 000 AURILLAC.
26
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2
mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 5 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les inspecteurs de
l'environnement de l'unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024- 0262 du 26 février 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, SAS SIORAT - Site de production d□enrobés à chaud situé Chemin
de Tronquière, 15 000 AURILLAC.
27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0272 du 28 février 2024
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue d'ériger de nouveau les
communes fusionnées en 2017 en communes indépendantes
***
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-2 et
L2112-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-
1 et suivants,
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Neussargues-en-Pinatelle à compter du 1 er janvier 2017,
régulièrement publié au journal officiel de la République française ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal, établie au titre
de l'année 2024 ;
Considérant que dans le cadre de ce projet, il convient de procéder au préalable à une
enquête publique organisée en application des dispositions du code des relations entre le
public et l'administration ;
Considérant que les modalités de l'enquête ont été préalablement définies en
concertation avec le commissaire-enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
1
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 28 février 2024 portant ouverture de l□enquête
publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue d□ériger de nouveau les
communes fusionnées en 2017 en communes indépendantes
28
ARRÊTE
Article 1 er : Il sera procédé sur la commune de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE, pendant
une durée d e 21 jours consécutifs, du 18 mars 2024 à 13h30 au 8 avril 2024 à 12 heures à
l'enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de
Neussargues-en-Pinatelle en vue d'ériger de nouveau les communes fusionnées en 2017
de CELLES, CHALINARGUES, CHAVAGNAC, NEUSSARGUES-MOISSAC et SAINTE-
ANASTASIE en communes indépendantes.
Article 2 : Monsieur Bernard THOMAS, retraité de l'éducation nationale, est désigné par le
présent arrêté comme commissaire-enquêteur chargé de conduire cette enquête.
Article 3 :
• Publication dans la presse
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique, huit jours au moins
avant sa date de début, soit au plus tard l e 10 mars 2024 par un avis d'ouverture qui sera
publié, par les soins du préfet du Cantal et en caractères apparents, dans les journaux :
« la Montagne » Edition du Cantal et « l'Union du Cantal ».
Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Les frais de publication incomberont à l'État.
• Affichage en mairies
Au plus tard le 10 mars 2024 et jusqu'au 8 avril 2024 à 12 heures cet avis d'ouverture sera
publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans sa
commune, par les soins du maire de la commune de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE,
commune de l'enquête. Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire
concerné.
Article 4 : Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
(1, Place Administrative, 15170 Neussargues en Pinatelle) et en mairies déléguées de
CELLES, CHALINARGUES, CHAVAGNAC et SAINTE-ANASTASIE.
Il sera tenu à disposition des personnes intéressées aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie et des différentes mairies annexes tels qu'ils figurent en page
d'accueil du site internet de la commune https://www.neussarguesenpinatelle.fr/
Le public pourra également consulter ce dossier d'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques
nationales/ Environnement / Information et participation du public/ Consultations en
cours).
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations pourront, soit :
- être consignées par les personnes intéressées directement sur le registre d'enquête à
feuillets non-mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, et
déposé en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et des mairies
annexes,
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 28 février 2024 portant ouverture de l□enquête
publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue d□ériger de nouveau les
communes fusionnées en 2017 en communes indépendantes
29
- être adressées par correspondance, au commissaire-enquêteur, en mairie de
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE, pour être annexées au registre d'enquête (1, Place
Administrative, 15170 Neussargues-en-Pinatelle),
- être adressées par courriel, à l'adresse suivante : pref-collectivites-locales@cantal.gouv.fr
; ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet des services de l'État dans le Cantal à l'adresse suivante :
http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement /
Information et participation du public/ Consultations en cours).
Article 6
Le commissaire enquêteur recevra également en personne les observations du public
écrites ou orales de la manière lors de ses permanences :
- en mairie annexe de CHALINARGUES le 18 mars 2024, de 13h30 à 15h30
- en mairie annexe de SAINTE-ANASTASIE le 22 mars 2024,de 14 heures à 16 heures
- en mairie annexe de CELLES le 28 mars 2024, de 10 heures à 12 heures
- en mairie annexe de CHAVAGNAC le 4 avril 2024, de 9 heures à 11 heures
- en mairie de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE le 8 avril 2024, de 9 heures à 12 heures
Article 7 : À l'expiration du délai d'enquê te et conformément à l'article R134-25 du code
des relations entre le public et l'administration, les registres seront clos et signés par le
maire et transmis au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur adressera ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la
date de clôture de l'enquête, le dossier, son rapport et ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables, à la
préfecture ainsi qu'une copie à la mairie de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE.
Article 8 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses
conclusions motivées sera déposée en mairie de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE , dans les
mairies annexes et en Préfecture du Cantal.
Les conclusions du commissaire-enquêteur sont communicables selon les modalités
prévues par les articles L134-31 et R134-32 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 9 : En fin de procédure, le préfet statuera, par arrêté, sur la demande de
modification des limites territoriales de la commune de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
en application de l'article L212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs au remboursement de frais
engagés par le commissaire-enquêteur pour accomplir sa mission incombent à l'État.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire de la commune de
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE, les maires délégués de la commune et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 28 février 2024 portant ouverture de l□enquête
publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue d□ériger de nouveau les
communes fusionnées en 2017 en communes indépendantes
30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2024 – 0273 du 23 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 09 015 0134 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0447 du 11 avril 2019 autorisant monsieur Franck MEALET à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « CER Franck MEALET » et situé 6 Avenue de
Besserette 15100 SAINT-FLOUR sous le numéro E 09 015 0134 0 ;
Considérant la demande présentée par monsieur Franck MEALET en date du 17 janvier 2024 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00004 - ARRÊTE n° 2024 □ 0273 du 23 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 09 015 0134 0
31
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Monsieur Franck MEALET est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 015 0134 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « CER Franck MEALET » et situé 6 Avenue de Besserette 15100
SAINT-FLOUR.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour la catégorie de permis suivante :
AM - A1 – A2 – A - B/B1 - BE - B96 - B78 – C – CE - D
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
ARTICLE 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00004 - ARRÊTE n° 2024 □ 0273 du 23 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 09 015 0134 0
32
ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Franck MEALET et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 23 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00004 - ARRÊTE n° 2024 □ 0273 du 23 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 09 015 0134 0
33