SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-239
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Gé & Vous
Dirigeante : Géraldine DEZEMPTE MUSI
Lieu :
Saint-Pierre-d'Albigny (1 page) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-09-07-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 6
73-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain (5 pages) Page 14
73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER (5 pages) Page 20
73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel (5 pages) Page 26
73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain (5 pages) Page 32
73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS (5 pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n°
PREF-DCL-BIE-2026-48 instituant la commission de propagande -
Élections sénatoriales du 27 septembre
2026 (1 page) Page 44
73-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS SOCLE URBAIN pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en
Tarentaise (5 pages) Page 52
2
73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026
(6 pages) Page 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la zone de la Chevrote - commune
d'Avrieux (3 pages) Page 65
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 69
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-10-00002
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Gé & Vous
Dirigeante : Géraldine DEZEMPTE MUSI
Lieu : Saint-Pierre-d'Albigny
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Gé & Vous
Dirigeante : Géraldine DEZEMPTE MUSI
Lieu : Saint-Pierre-d'Albigny
4
ad Ré Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DS LA RAOPRRE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109440388 00014
N° SAP 109440388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Gé & Vous », 294 rue Jean-Louis
Bouvet - 73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY, le 06/09/26 ;
La préféte de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 06/09/26 par Mme Géraldine DEZEMPTE MUSI en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Gé & Vous » dont l'établissement principal est situé 294 rue
Jean-Louis Bouvet - 73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY et enregistré sous le N° SIRET
109440388 00014 pour les activités suivantes :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 10/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Kntreprises et Compétences .
ne M
a
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Gé & Vous
Dirigeante : Géraldine DEZEMPTE MUSI
Lieu : Saint-Pierre-d'Albigny
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00008
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
6
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
7
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Hélicoptères de France – 38420 DOMENE es t requise le 07 septembre 2026 pour
l'exécution des opérations d'héliportage de cadavre s de bovins identifiés FR7302419497 et
FR7302419491 détenus par GAEC DE L'ARCLUSAZ, n° EDE73053039, en vue de déposer ceux-ci sur
un lieu accessible au véhicule de la société d'équa rrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte.
Ces cadavres se situent à proximité du ruisseau du Champieu et du plateau de Bellecombe sur la
commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise Hélicoptères de France – 38420
DOMENE sera facturée au prix de 924,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
8
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France – 38420 DOMENE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000105
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de SAINT MICHEL DE MAURIENNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 07 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-11-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
10
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
11
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BLUGEON Hélicoptères est requise le 11/0 9/2026 pour l'exécution des opérations
d'héliportage de 50 cadavres d'ovins appartenant à M. Sébastien ARPIN (EDE 73 232 128), en vue
de déposer ceux-ci sur un lieu accessible au véhicu le de la société d'équarrissage PROVALT
SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situent sur l'alpage de la Sassière sur la commune de
SAINTE FOY TARENTAISE (73640) dans un périmètre de protection éloigné d'un captage AEP, et
en amont d'un captage privé.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise BLUGEON Hélicoptères sera facturée
au prix de 1416,00 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
12
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000106
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de SAINTE FOY TARENTAISE sont char gés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 11 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
13
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-04-00009
AP2026-1082 TD B POLLET Alain
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 14
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1082 en date du 4 août 2026
portant autorisation à POLLET Alain
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/07/26 par laquelle POLLET Alain, domicilié 73 270
VILLARD SUR DORON, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de POLLET Alain, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
VILLARD SUR DORON;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de POLLET Alain :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 15
- Mélange d'âge et de types de bovins et d'équins (pas d'animaux de 12 mois
seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de POLLET
Alain par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
POLLET Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours : PYTHON-CURT Daniel (permis N°73210023) ; VALZOLGHER Jordan
(permis N°2009 073 8012 111 A) ; VIARD-CRETAT Hervé (permis N°2010 073 8004 708 A) ;
LEMOINE Xavier (permis N°73210221) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 16
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VILLARD SUR DORON ;
- à proximité du troupeau de bovins de POLLET Alain
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VI LLARD
SUR DORON.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 17
Article 7 .
POLLET Alain informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, POLLET Alain informe sans délai la
DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VILLARD SUR DORON.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 18
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00009 - AP2026-1082 TD B POLLET Alain 19
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-04-00011
AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 20
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1177 en date du 4 septembre 2026
portant autorisation au GAEC DU FARDELIER
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 21
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 04/09/26 par laquelle le GAEC DU FARDELIER domicilié
73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU FARDELIER ,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de SAINT MICHEL DE MAURIENNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU FARDELIER :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
FARDELIER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 22
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU FARDELIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU FARDELIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
MICHEL DE MAURIENNE.
Article 4.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 23
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU FARDELIER informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 24
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MICHEL DE
MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00011 - AP2026-1177 TDS B GAEC DU FARDELIER 25
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-07-00009
AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 26
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1182 en date du 7 septembre 2026
portant autorisation à M. VIALLET Jean Michel
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 27
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 01/09/26 par laquelle M. VIALLET Jean Michel domicilié
73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. VIALLET Jean Michel,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. VIALLET Jean Michel :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. VIALLET
Jean Michel par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 28
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. VIALLET Jean Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC GONNET Philippe (permis de chasser N°7317773) ; BLANC GONNET
Guillaume(permis de chasser N°20130738005310A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. VIALLET Jean Michel
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 29
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7.
M. VIALLET Jean Michel informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VIALLET Jean Michel informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VIALLET Jean Michel informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 30
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-07-00009 - AP2026-1182 TDS B VIALLET Jean Michel 31
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-10-00006
AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 32
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1186 en date du 10 septembre 2026
portant autorisation à M. MATHIEUX Alain
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 33
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/09/26 par laquelle M. MATHIEUX Alain domicilié 73410
SAINT OURS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. MATHIEUX Alain, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de SAINT OURS et ENTRELACS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. MATHIEUX Alain :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
MATHIEUX Alain par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 34
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. MATHIEUX Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MATHIEUX Alain (permis de chasser N°7316473) ; DUCLOZ Michel (permis de
chasser N°73027679) ; VITTET Daniel (permis de chasser N°74129) ; VIBERT Mickaël (permis de
chasser N°74110) ; DUTHILLEUL Xavier (permis de chasser N°202160738009012A) ;
ANTONAKIOS Franck (permis de chasser N°20210738023209A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT OURS et ENTRELACS ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. MATHIEUX Alain
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
OURS et ENTRELACS.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 35
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. MATHIEUX Alain informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MATHIEUX Alain informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MATHIEUX Alain informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 36
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT OURS et
ENTRELACS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00006 - AP2026-1186 TDS B MATHIEUX Alain 37
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-10-00007
AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 38
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1187 en date du 10 septembre 2026
portant autorisation au GAEC DES GLACIERS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 39
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 09/09/26 par laquelle le GAEC DES GLACIERS domicilié
73700 BOURG SAINT MAURICE , sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES GLACIERS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de BOURG SAINT MAURICE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES GLACIERS :
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 40
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
GLACIERS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES GLACIERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : RUAZ Romain (permis de chasser N°202407380002911C) ; RUAZ Claude
(permis de chasser N°7315610) ; AZENAR Frédéric (permis de chasser N°6524250) ; TURLA
Bruno (permis de chasser N°7311974) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES GLACIERS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BOURG
SAINT MAURICE.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 41
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES GLACIERS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES GLACIERS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES GLACIERS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 42
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BOURG SAINT
MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00007 - AP2026-1187 TDS B GAEC DES GLACIERS 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-15-00002
Arrêté préfectoral modificatif n°
PREF-DCL-BIE-2026-48 instituant la commission
de propagande - Élections sénatoriales du 27
septembre
2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° PREF-DCL-BIE-2026-48 instituant la
commission de propagande - Élections sénatoriales du 27 septembre
2026
44
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral modificatif n° PREF-DCL-BIE-2026-48
instituant la commission de propagande – Élections sénatoriales du 27 septembre
2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
de la Savoie, sous-préfet de Chambéry, Julien Pailhère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-46 du 4 septembre 2026 instituant la commission de
propagande – Élections sénatoriales du 27 septembre 2026
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-46 du 4 septembre 2026 instituant la
commission de propagande – Élections sénatoriales du 27 septembre 2026 est modifié comme suit:
"Le secrétariat est assuré par Madame Cynthia BELLON, adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité
et des élections en préfecture de la Savoie"
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-46 du 4 septembre 2026 instituant la
commission de propagande – Élections sénatoriales du 27 septembre 2026 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15/09/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° PREF-DCL-BIE-2026-48 instituant la
commission de propagande - Élections sénatoriales du 27 septembre
2026
45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-15-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026 46
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de l'élection sénatoriale
du 27 septembre 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 298, L.299, L.301 à L.305, R. 149 à R. 153 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
de la Savoie, sous-préfet de Chambéry, Julien Pailhère ;
VU les déclarations de candidature définitivement enregistrées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La liste des candidats et des remplaçants pour l'élection de deux sénateurs, le dimanche 27 septembre
2026 dans le département de la Savoie, est arrêtée ainsi qu'il suit, dans l'ordre d'enregistrement des
candidatures :
Numéro d'ordre Candidat Remplaçant
1 Cédric VIAL Isabelle JARRIAND
2 Ludivine BERTOLUTTI Sébastien SAVARY
3 Martine BERTHET Florian MAITRE
4 Florian PENAROYAS Véronique CHRISTOL
5 Gwenaëlle HERGOTT Daniel IBANEZ
6 Guillaume DESRUES Florence VALLIN-BALAS
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026 47
ARTICLE 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 15/09/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-47
arrêtant la liste des candidats au 1er tour de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 49
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 103 portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS SOCLE URBAIN
représentée par Mme Fanny CLOUET née PESLIER ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue La Boétie à PARIS 8 e (75) est habilitée dans le
département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 50
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 13 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-30-00006
AP d ouverture d enquête publique projet gaz en
Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 52
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/356 du 30 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique
conjointe à enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitude d'utilité
publique portant sur le projet de desserte gaz en Tarentaise sur les communes
d'Albertville, de Tours en Savoie, de La Bâthie, de Cevins et de La Léchère
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnem ent, notamment les articles L.555-1 et suivants et R.555-2 et
suivants portant sur les canalisations de gaz naturel ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, L.112-1, R.111-1à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;
VU la demande du 28 janvier 2026 par laquelle la société NaTran, porteur du projet, sollicite
l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU le projet de desserte gaz en Tarentaise sur les communes d'Albertville, de Tours en Savoie,
de La Bâthie, de Cevins et de La Léchère ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment, la notice explicative, le plan de situation, le
périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan et l'état
parcellaire des communes concernées ;
VU la décision du 11 juin 2026 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble portant
désignation de Monsieur Paul CLAUSS, en qualité de commissaire-enquêteur ;
1/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 53
Sur proposition de la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé, dans les formes prescrites par les articles du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, à une enquête d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) conjointe à une
enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes publiques sur fonds privés, sur des
parcelles situées sur les communes d'Albertville, de Tours en Savoie, de La Bâthie, de Cevins et
de La Léchère.
ARTICLE 2
L'enquête publique, dont le siège est en mairie d'Albertville au, 12 cours de l'Hôtel de ville,
73200 Albertville, se déroulera du lundi 21 septembre 2026 au mardi 6 octobre 2026 inclus,
en mairies de chacune des communes concernées par le projet, aux heures d'ouverture des
mairies.
La consultation des dossiers d'enquêtes et l'accueil du public se fera pendant toute la durée
de l'enquête :
Pour Albertville, siège de l'enquête, au 12 cours de l'Hôtel de Ville, de 08h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30 du lundi au jeudi ; le vendredi sans interruption de 08h30 à 17h00.
Pour Tours en Savoie, au 1307 route Portes de Tarentaise, de 13h30 à 17h30 les lundis, mardis,
et jeudis ; de 09h00 à 17h30 les vendredis.
Pour La Bâthie, au 103 rue Alphon se de Lamartine, de 08h30 à 12h00 les lundis, mardis et
jeudis ; de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 les vendredis.
Pour Cevins, au 166 rue du 10 août 1944, de 08h00 à 12h00 les lundis, mercredis et vendredis ;
de 15h00 à 17h30 les jeudis.
Pour La Léchère, au 82 rue des Jeux Olympiques, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du
lundi au vendredi.
ARTICLE 3
Monsieur Paul CLAUSS, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la
présidente du tribunal administratif de Grenoble, siégera en mairie
d'Albertville, le lundi 21 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
de Tours en Savoie, le jeudi 24 septembre 2026 de 14h00 à 17h00
de Cevins, le 30 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
de La Bâthie, le vendredi 2 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
de La Léchère, le 6 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
ARTICLE 4
Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront
prendre contact avec les maires concernées.
2/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 54
ARTICLE 5
Un avis au public sera publié par les maires au moins 8 jours avant l'ouverture des enquêtes et
durant toute la durée de celles-ci, soit plus tard le vendredi 11 septembre 2026 par voie
d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur
le territoire de chaque commune, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour
permettre une large information du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales du
département quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 6
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de
chacune des communes, du lundi 21 septembre 2026 au mardi 6 octobre 2026 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés
à l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par
écrit, à la mairie d'Albertville, siège de l'enquête, au 12 cours de l'Hôtel de Ville, 73200
Albertville, à l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à adresse suivante : ceclauss9@gmail.com
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel sera visé par le commissaire-
enquêteur et annexé par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
Ainsi que sur le site internet de chaque mairie :
www.albertville.fr
www.toursensavoie.fr
www.labathie.fr
www.cevins.fr
www.lalechere.fr
ARTICLE 7
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique déposés en mairies seront
clos et signés respectivement par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête parcellaire en vue de l'établissement de servitude d'utilité publique au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairies, accompagné des
3/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 55
registres, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par la préfète de la Savoie.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera transmise au
pétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet
afin d'en tenir compte. Une copie sera également déposée en mairies, ainsi que sur les sites
internet de la préfecture de la Savoie et des mairies, comme mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 8
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront déposées en
mairies, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la
Savoie et des mairies, comme mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant à la sous-préfecture
d'Albertville ou à l'une des mairies.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 9
Le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le projet de desserte gaz en
Tarentaise sur les communes d'Albertville, de Tours en Savoie, de La Bâthie, de Cevins et de La
Léchère.
Les plans parcellaires et la liste des propriétaires seront également mis à la disposition des
intéressés dans chacune des mairies, ainsi qu'un registre d'enquête, paraphé par chacun des
maires, afin que les observations puissent y être consignées du lundi 21 septembre 2026 au
mardi 6 octobre 2026 inclus, aux heures d'ouverture des mairies mentionnées à l'article 2.
Monsieur Paul CLAUSS, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la
présidente du tribunal administratif de Grenoble, se tiendra à la disposition du public, dans
chacune des mairies, comme mentionné à l'article 3.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique aux adresses mails mentionnées à l'article 6.
ARTICLE 10
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par
chaque maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
ARTICLE 11
Notification du dépôt du dossier en mairies sera faite par les soins du porteur de projet par
4/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 56
lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste
établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée à la mairie dont dépend
le propriétaire, et le cas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.555-27 du code de
l'environnement pour cause d'utilité publique, les servitudes donnent droit à indemnisation
des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits
concernés, par accord amiable entre le titulaire de l'autorisation et les propriétaires du sol ou,
à défaut, conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
ARTICLE 12
La préfète, les maires des communes d'Albertville, de Tours en Savoie, de La Bâthie, de Cevins
et de La Léchère et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne
Signé : Magali SPANIOL
5/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00006 - AP d ouverture d enquête publique projet gaz en Tarentaise 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-08-00004
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Du Rhône au Lac" les
19 et 20 septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 59
Vu les avis favorables avec prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhéne (CNR) du 15
juin 2026 et de Voies Navigables de France (VNF) du 13 août 2026 ;
Considérant que la manifestation prévue n'est pas de nature a géner la sécurité publique sur
la rivière et à porter atteinte à la conservation du domaine public fluvial et au milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain et du sous-préfet
d'Albertville ;
ARRETENT
Article 1 - Autorisation
Le club Aviron Bugey Haut-Rhône est autorisé à organiser Une randonnée en aviron
dénommée « du Rhône au Lac», les 19 et 20 septembre 2026, sur le Rhône, du PK 120
jusqu'au lac du Bourget.
Article 2 — Suspension de l'autorisation
La présente autorisation est suspendue en période de crue, lorsque les Plus Hautes Eaux
Navigables (PHEN) sont atteintes.
Article 3 - Réglementation
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des Règlements
Particuliers de Police de Navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et le canal de Savières
doivent être respectées.
Les RPPN du lac du Bourget et du canal de Savières sont accessibles sur le site internet des
services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-
du-Bourget
Le périmètre envisagé pour la manifestation est inclus dans le périmètre du règlement
particulier de police du Haut-Rhône en date du 12 décembre 2018 dont les dispositions
doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation. Ces
règlements particuliers de police sont accessibles sur le site internet de VNF à l'adresse
suivante : http://www.vnf.fr - rubrique « règlements de police de la navigation ».
L'organisation des épreuves se fait dans le respect des règlements de la Fédération Française
des Sociétés d'Aviron.
L'organisateur adaptera les activités en fonction de l'état du cours d'eau (crues, etc.) et des
risques liés à la présence d'ouvrages hydro-électriques en amont et en aval, pour la partie de
la manifestation se déroulant sur le Rhône et sur le canal de Savières.
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites:
https://www.vigicrues.gouv.fr
et https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Sur les sections canalisées, les participants devront naviguer hors chenal.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 60
L'organisateur devra veiller au respect des prescriptions du courrier de CNR du 15/06/2026
qui lui a été transmis.
Article 4 — Prescriptions particulières de navigation
1 - Navigation sur le lac du Bourget
aucun participant ne pénétrera dans les roselières du lac du Bourget- Article 5.4 -
Zone de Protection des Roseliéres du RPPN sur le lac du Bourget (qu'elles soient
protégées ou non par un piquetage bois) ;
aucun participant ne pénétrera dans la zone d'interdiction de la prise d'eau de
l'abbaye de Hautecombe - Article 5.6 - Zones de protection des prises d'eau ;
le CNVA organisant le 19 septembre une régate sur le lac, l'organisateur devra veiller
en se rapprochant du club, à une non inférence des parcours.
2 - Navigation sur le canal de Savières
l'organisateur veillera à ce que l'évolution des participants ne crée pas de gêne ou
d'entrave a la navigation des autres usagers des voies d'eau, notamment dans les
secteurs les plus étroits ;
la navigation se fait à droite, groupée et l'un derrière l'autre ;
Les bateaux à passager sont prioritaires.
L'organisateur et les participants veilleront à ne laisser aucun déchet le long du parcours et
sur les sites fréquentés.
Article 5 — Mesures de sécurité
Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi
que les prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité de la fédération de rattachement, par un service de secours et de sauvetage
(BNSSA ou MNS) qui doit être prêt à intervenir sur terre et sur l'eau pendant toute la durée
de la manifestation et pendant les horaires officiels d'entraînement. Ils devront disposer
d'au moins une embarcation de sécurité, munie d'un moteur afin de permettre une
intervention rapide lorsque les circonstances l'exigent.
Toute demande de secours dans le cadre de cette manifestation devra se faire via l'un des
numéros d'appel d'urgence 18 ou 112.
Si l'accident a lieu sur le lac du Bourget, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité de
l'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par les moyens
de secours publics.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en
tout point de la manifestation.
Article 6 - Signalisation et balisage
Le pétitionnaire doit mettre en place la signalisation temporaire qu'il juge utile et nécessaire
au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
•
•
•
•
•
•
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 61
Article 7 - Obligation d'information
Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi être consultés sur les sites
https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/ et https://www.eurisportal.eu, ou via l'application
smartphone NAVI.
Pour le Rhône et le canal de Savières, le pétitionnaire doit se tenir informé des conditions
hydrauliques en se connectant aux sites internet https://www.vigicrues.gouv.fr et
https://hydro.eaufrance.fr/. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs a
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le
plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages
de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de
l'usine hydroélectrique.
Article 8 - Publicité et information des usagers
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 9 — Accès des secours
Le pétitionnaire est tenu de:
maintenir en permanence l'accès des services de lutte contre l'incendie et de secours
à la manifestation libre de tout stationnement ou encombrement, en particulier les
accès au public et aux concurrents, y compris les points de mise à l'eau ;
garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours (secours à personne et lutte contre l'incendie) en dehors de
la manifestation ;
laisser libres et accessibles les points d'eau incendie (poteau d'incendie, bouche
incendie, réserve naturelle ou artificielle, etc) par le maintien d'un passage rectiligne
de 1,40 m de largeur depuis la voie de circulation.
L'organisateur doit garantir et communiquer aux moyens de secours l'accessibilité (en toute
sécurité pour les secours, les concurrents et le public) à la victime ou au sinistre, en
particulier si ceux-ci doivent emprunter le même parcours que les concurrents.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Madame Brigitte ANDRIEU, qui doit
être joignable à tout moment au numéro suivant : 06.82.28.53.26.
Article 10 - Moyens des secours
Le pétitionnaire est tenu de:
prévoir la mise en place de personnes compétentes et désignées, facilement
identifiables (brassard, chasuble) chargées d'assurer la réception et le guidage des
secours extérieurs à l'organisation (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.) au point précis
déterminé à l'alerte. Elles auront pour mission également la mise en œuvre et le
respect de l'application des règles de sécurité ;
prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à
l'attention des concurrents et du public audibles sur l'ensemble du parcours ;
positionner en différents points du site un plan de sécurité renseigné (consignes de
sécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours pour les acteurs
et/ou le public, du PC manifestation, des points de rencontre avec les secours
extérieurs, etc.) à la disposition des concurrents et du public ;
•
•
•
•
•
•
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 62
doter les personnes compétentes et les embarcations de surveillance et d'assistance
réparties judicieusement sur les parcours de la manifestation d'un moyen de
communication fiable permettant une alerte rapide et sure auprés du PC sécurité
et/ou des secours extérieurs ;
disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropriés aux risques et
judicieusement répartis et de personnel désignés et aptes à les utiliser.
Article 11 — Sécurité
Le pétitionnaire est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes (organisateurs, bénévoles,
acteurs et concurrents, public).
Un nombre suffisant de personnels, qualifiés pour la mission confiée, de bateaux et autres
moyens, doit étre mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes
et des biens, mais également un premier secours à personne ou une première intervention
sur un départ de feu par exemple, tant pendant les phases de mise en place et
d'enlévement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire, ainsi que
des services ayant donné un avis technique sur la manifestation, ne pourra étre recherchée
du fait du présent avis favorable.
Article 12 — Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, pourra
être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 13 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles du
présent arrêté et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à
l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres polices ou réglementations.
Article 14 - Responsabilité
L'organisateur reste responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'administration et selon les
règles du droit commun, de tous accidents, incidents ou dommages qu'il pourrait
provoquer.
Article 15 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
¢ par l'organisateur, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
¢ par les tiers, dans les 2 mois à compter du 1er jour de l'affichage du présent arrêté.
•
•
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 63
Les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent étre déposés dans les 2 mois a compter
de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours
contentieux de 2 mois.
Article 16 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée :
au pétitionnaire, pour notification,
aux maires des communes de Lavours, Magnieu, Virignin, Massignieu-de-Rives,
Cressin-Rochefort et Belley, pour le département de l'Ain,
aux maires de Brison-Saint-Innocent, Chanaz, Chindrieux, Conjux, Saint-Pierre-de-
Curtille et Vions, pour le département de la Savoie,
à la présidente du syndicat du Haut-Rhône,
au président de la communauté d'agglomération Grand Lac,
au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,
au directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie,
au directeur départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
au directeur territorial « Haut-Rhône » de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR),
à la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2026 Fait à Albertville le 8 septembre 2026
Le préfet de l'Ain La préfète de la Savoie
Par délégation du préfet, Pour la préfète et par délégation,
Par subdélégation du directeur, le sous-préfet d'Albertville,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER Signé : Yohan BLONDEL
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique
"Du Rhône au Lac" les 19 et 20 septembre 2026 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-14-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la zone de la Chevrote
- commune d'Avrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
zone de la Chevrote - commune d'Avrieux 65
PREFETE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE _ de Saint-Jean-de-Maurienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 SEP. 2026
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
de la zone de la Chevrote
Commune d'Avrieux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 123-24 à L.123-26 et
L.352-1 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
Préféte de la Savoie ;
VU la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Avrieux sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le
projet d'aménagement de la zone de Chevrote ;
VU le dossier tel qu'il a été soumis à l'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire qui
s'est déroulé du mercredi 24 septembre 2025 au mardi 14 octobre 2025 inclus ;
VU les plans et état parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération ;
VU le rapport du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 13
novembre 2025 énonçant un avis favorable et sans réserve à la déclaration d'utilité publique
du projet ainsi qu'à l'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
.
i
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
zone de la Chevrote - commune d'Avrieux 66
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire s'est déroulée
conformément à la réglementation et est close depuis moins d'un an à la date du présent
arrêté ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
ARRÊTE
ARTICLE T°":
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone de Chevrote sur le territoire
de la commune d'Avrieux.
ARTICLE 2:
La commune d'Avrieux est autorisée à acquérir, au besoin par la voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 :
x
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être
accomplies dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
maître d'ouvrage est tenu de participer financièrement à la réparation des dommages causés
aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Cet arrêté sera affiché en mairie d'Avrieux pendant 2 mois.
La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le
département de la Savoie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Cet arrêté sera également consultable sur le site des services de l'État en Savoie, à l'adresse
suivante :
httos://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiqaues/Declaration-d-utilite-publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
zone de la Chevrote - commune d'Avrieux 67
ARTICLE 6:
Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être
utilisées :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP 106, 73302 ST JEAN
DE MAURIENNE CEDEX); |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et Monsieur le Maire d'Avrieux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Madame la Directrice départementale des Territoires et à Monsieur le commissaire
enquêteur.
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
zone de la Chevrote - commune d'Avrieux 68
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-08-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
69
| 3
PREFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 08 septembre 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ubiquiste
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
70
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
71
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-59 du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
72
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-098 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 01 avril 2026 et complétée le 31 août 2026 par le bureau d'études
Ubiquiste ;
VU le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 04 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Ubiquiste, dont le siège social est situé 3 rue des Capucins à LYON (69001), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
73
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de
l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie,
de la Haute-Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
74
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement pour éviter
les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Ubiquiste :
• Anne GERMON, cheffe de projets écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un master
Biodiversité, écologie, environnement,
• Charlotte PIOCHE, cheffe de projets, écologue et experte fauniste , titulaire d'un diplôme
d'ingénieur en Écologie, Recherche et Expertise ;
• Édith PRIMAT, cheffe de projets, écologue et spécialiste de la Trame Verte et Bleue, titulaire
d'un master Biodiversité, écologie, environnement,
• Simon TARABON, directeur d'études, titulaire d'un doctorat en écologie du paysage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Ubiquiste doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
75
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain - sur le pays de Gex, et dans le département
de la Haute-Savoie, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
76
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
77