Spécial n° 6 de mai 2025
n° 2025 05 06
Lundi 12 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 3
Arrêté n° 1111-2025-001...................................................................................................................... 3
portant adhésion de la commune de Pardondeval................................................................................ 3
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne................................................ 3
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE...................................................5
Arrêté du 9 mai 2025............................................................................................................................5
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée.......................................5
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe....................5
Arrêté du 9 mai 2025............................................................................................................................6
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial....................................... 6
du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe.......................................................................... 6
DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 7
Centre Hospitalier de Flers...................................................................................................................... 7
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé.........................................7
Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................ 7
La Maison des Aînés Carrouges............................................................................................................... 7
Décision n° 2025-10............................................................................................................................. 7
Portant délégation de signature à Madame Emilie MOTTIN...............................................................7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2025-001
portant adhésion de la commune de Pardondeval
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-18,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de
l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS,
sous-préfète de Mortagne-au-Perche,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1974 modifié et abrogé par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2010 portant constitution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 autorisant le retrait de la commune de Soligny-la-Trappe du syndicat intercommunal
à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Bazoches-sur-Hoëne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant transfert de siège du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Bazoches-sur-Hoëne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant adhésion de communes et modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Parfondeval demandant son adhésion
au syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2024 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-
Hoëne acceptant la demande d'adhésion de la commune de Parfondeval au syndicat intercommunal à vocation multiple de
Bazoches-sur-Hoëne,
Vu la délibération en date du 28 janvier 2025 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-
Hoëne proposant la modification de l'article 1 des statuts dudit syndicat, compte tenu de l'adhésion de la commune de
Parfondeval,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bazoches-sur- Hoëne (19/02/2025), Boëcé (03/02/2025), Buré
(26/02/2025), Champeaux-sur-Sarthe (13/03/2025), Courgeoust (29/04/2025), La Mesnière (04/03/2025), Parfondeval
(24/02/2025) et de Saint-Denis-sur-Huisne (31/01/2025) se prononçant favorablement sur la demande d'adhésion de la
commune de Parfondeval au syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne,
Vu les avis réputés favorables des communes de Saint-Aubin-de-Courteraie et de Saint-Germain-de-Martigny qui n'ont pas
délibéré dans le délai de trois mois fixé à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités
territoriales sont respectées,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est autorisée l'adhésion de la commune de Parfondeval au syndicat intercommunal à vocation multiple de
Bazoches-sur-Hoëne.
ARTICLE 2 - Compte tenu de cette adhésion, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne a pour
membres les communes suivantes :
• Bazoches-sur- Hoëne,
• Boëcé
• Buré
• Champeaux-sur-Sarthe
• Courgeoust
• La Mesnière
• Parfondeval
• Saint-Aubin-de-Courteraie
• Saint-Denis-sur-Huisne
• Saint-Germain-de-Martigny
ARTICLE 3 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le président du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Bazoches-sur-Hoëne , les maires des communes concernées et la directrice
départementale des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Mortagne-au-Perche, le 12 mai 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche,
Signé
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Ministère de la Justice
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE
Arrêté du 9 mai 2025
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d'établissement
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la justice ;
Considérant l'arrêté du 7 septembre 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Considérant les démissions présentées par :
- Monsieur ORHON Rodrigue de son mandat de titulaire en date du 7 mai 2025,
- Monsieur LECLERCQ Jonathan de son mandat de suppléant en date du 7 mai 2025,
- Monsieur BAILLEUL Julien de son mandat de suppléant en date du 9 mai 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est modifiée comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Yann HILLAIRET
CGT Monsieur Jean-Denys JOLY Monsieur Alexandre V AN DEN BROUCKE
SNEPAP-FSU Monsieur Thomas LETESSIER Monsieur Sébastien ROBERT
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n°
2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d'administration spécial du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 9 mai 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait le 9 mai 2025
Le chef d'établissement
Signé
Vincent VERNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Ministère de la Justice
Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté du 9 mai 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d'établissement,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la justice ;
Considérant l'arrêté du 9 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du
personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Considérant la démission présentée par Monsieur BAILLEUL Julien de son mandat de suppléant en date du 9 mai 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial
du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Yann HILLAIRET
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Frédéric EKO Madame Sabrina LE BOURVELLEC
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n°
2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d'administration spécial du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 9 mai 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait le 9 mai 2025
Le chef d'établissement
Signé
Vincent VERNET
Cat:
Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Aînés Carrouges
Décision n° 2025-10
Portant délégation de signature à Madame Emilie MOTTIN
Le directeur de la direction commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Sant é Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l'EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur
d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention de
direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre
Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l'EHPAD de Carrouges (Orne),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Émilie MOTTIN, Cadre supérieur de santé du pôle médico-
social du CHIC des Andaines, Directrice déléguée de l'EHPAD de Carrouges, pour signer au nom du Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges dans la limite de ses
attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatives à la conduite de ses missions.
Article 1.1 :
Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée de l'EHPAD de Carrouges,
- les courriers et les décisions relatives au contentieux
- les dossiers d'autorisations à l'ARS
- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- la mise en œuvre du règlement intérieur
- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients
- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins
- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions
- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- les convocations aux différentes réunions et instances de l'EHPAD de Carrouges
- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :
- les notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales
- les conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association
- signature des bordereaux de Trésorerie
- traitement des salaires des agents
- les conventions de stage non rémunéré
Article 1.2 :
Pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde du CHIC des Andaines, selon le planning établi et
disponible auprès du Secrétariat de Direction, Madame Emilie MOTTIN est habilitée à signer toute décision et mesure revêtant
un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CHIC des ANDAINES ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment
de :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- l'admission des patients
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 2 - L'administrateur de garde rendra compte à Mr le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions pris à ce titre, et qui seront
consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du
C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être
portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de
Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation.
ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALV ADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à
cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de
Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables
publics des établissements membres du G.H.T. "Les collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.
ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 7 - La présente décision prendra effet à compter du 4 avril 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure
de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Flers, le 4 avril 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges
a LA/ra
ANNEXE
Délégation de signature n° 2025-10
à Madame VÉmilie MOTTIN
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Mention reprise de l'article 4 Signature et Paraphe
Émilie MOTTIN
Cadre supérieur de santé
du pôle médico-social
du CHIC des Andaines,
Directrice déléguée
de l'EHPAD de Carrouges
''Pour le Directeur
de la Direction commune
des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE,
du C.H.I.C.
des ANDAINES
et de l'EHPAD
de CARROUGES
et par délégation' '
E. Mottin
Flers, le 4 avril 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges