CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de chasses
particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor.
(4 pages) Page 3
22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. (4 pages) Page 8
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément de l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit suite à un
changement de local d'activité (2 pages) Page 13
22-2025-10-27-00019 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément de l'auto-école DEBORAH CONDUITE à Merdrignac (2
pages) Page 16
22-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët suite à un
changement de local d'activité (3 pages) Page 19
22-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément de l'auto-école BRUNET de Dinan suite à l'extension de
l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de
conduire (2 pages) Page 23
22-2025-10-27-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit (2 pages) Page 26
22-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO ÉCOLE à Paimpol (3
pages) Page 29
22-2025-10-27-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école CFR Pordic (3 pages) Page 33
22-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à Trégueux (3 pages) Page 37
22-2025-10-27-00020 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
à l'auto-école ANDRE à Merdrignac (2 pages) Page 41
22-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit pour motif de changement
de local d'activité (2 pages) Page 44
22-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral potant retrait d'agrément
de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët pour motif de changement de
local d'activité (2 pages) Page 47
2
DDTM 22
22-2026-01-07-00001
Arrêté portant autorisation de chasses
particulières afin d'assurer la sécurité publique à
l'intérieur des emprises du réseau ferré national
situées en Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor. 3
PREFET a. |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer lasécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau ferré national situéesen Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 19 décembre 2025 de M. Jérémy MISSONIER, directeur adjointd'établissement - SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne, 22 boulevard de Beaumont, BP 90527,35005 RENNES ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 06/01/2026 ;Considérant que durant l'année 2025, SNCF Réseau comptabilise 220 collisions avec de lafaune sauvage sur le territoire régional ayant entraîné des retards supérieurs àcinq minutes;Considérant que SNCF Réseau constate une augmentation du nombre de collisions ;Considérant que la présence de certaines espèces de faune sauvage dans les emprises duréseau ferré national peut créer un risque pour la sécurité publique ;Considérant qu'une intervention rapide est nécessaire en cas de présence d'espècesanimales susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22W Prefet221/4
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des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor. 4
Considérant que M. Mickaël DELARUE, en qualité de régulateur faune de l'unité territorialede maintenance Bretagne Nord, habilité pour intervenir seul en sécurité dans les emprisesferroviaires, dispose des compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à ladestruction d'espèces animales susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: ObjetM. Mickaël DELARUE, est autorisé, pour le compte de SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne,dès lors qu'il existe un risque pour la sécurité publique, chaque fois qu'il est nécessaire eten tout temps, a procéder a des chasses particuliéres, uniquement sur les emprises duréseau ferré national, en vue de déplacer ou détruire des espèces animales chassables ouclassées « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD).Les espéces concernées sont: le sanglier, le chevreuil, le cerf élaphe, le blaireau européenet les espéces classées ESOD.Article 2 : Conditions techniques et périmètres d'interventionLa destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée par tous les moyens nécessaireset adaptés à la situation à l'exception de toute substance chimique.La présente autorisation porte uniquement sur les emprises ferroviaires des lignes SNCFsuivantes:- ligne 420000 (PARIS-BREST) ;- ligne 415000 (LISON-LAMBALLE) ;- ligne 446000 (PLOUARET-LANNION).
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
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des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor. 5
Article 4 : ResponsabilitéLes opérations de chasses particulières s'effectuent sous l'entière responsabilité de lasociété SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne et sont organisées uniquement par le personnelvisé dans la présente autorisation, chargé en qualité de Régulateur Faune Sauvage de laprévention du risque animalier, détenteur d'un permis de chasser validé.En cas de nécessité, il peut être fait appel au lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné par le risque de sécurité publique.
Article 5 : Destinations des animaux détruitsLa société SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne est chargée de l'évacuation des animauxdétruits et suit l'une des destinations suivantes :- soit les animaux sont transférés vers un centre d'équarrissage ;- soit les animaux sont distribués à une société de chasse limitrophe de l'empriseSNCF concernée.Le personnel en charge du transport est porteur d'une copie du présent arrêté afin depouvoir le présenter en cas de réquisition.Article 6 : Information des tiersAvant toute opération à tir, M. Mickaël DELARUE informe les services de l'Officefrançais de la biodiversité (sd22@ofb.gouv.fr) et de la Gendarmerie(ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Article 7 : Compte-rendu d'opérationUn bilan détaillé des opérations précisant les dates, lieux d'intervention et espèces réguléesest transmis chaque trimestre à la direction départementale des territoires et de la mer(ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr).Un bilan annuel est également transmis en fin d'année pour information a la Fédérationdépartementale des chasseurs des Côtes-d'Armor (contact@fdc22.com).Article 8 : Dispositions complémentairesAfin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du réseau ferrénational, la société SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne met en œuvre les moyens à sadisposition pour assurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bonentretien de la végétation sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
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DDTM 22 - 22-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor. 6
Article 9 : Conditions de retrait et de renouvellementA défaut du respect des prescriptions qui lui sont liées, la présente autorisation peut êtreretirée à tout moment.Le non respect de la présente autorisation amène au rejet de toute demande derenouvellement.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tousles agents habilités au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le R'7.JAN 2026e préfet.Pour le préfet Epar subdélégation,Le chef d ice enwironnement,
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DDTM 22 - 22-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor. 7
DDTM 22
22-2026-01-06-00004
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de TRÉGUIER, du
président et du trésorier.
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. 8
PREFET Co .,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique de TREGUIER,du président et du trésorierLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3, R. 434-25 à R. 434-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément etles statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 1986 maintenant l'agrément des trente et uneassociations agréées de pêche et de pisciculture du département des Côtes-d'Armor, dontcelui de l'association agréée de pêche et de pisciculture «La Gaule trégoroise » -TRÉGUIER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2014 portant approbation des statuts de laFédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2014 portant approbation des statuts detrente-trois associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) du département des Côtes-d'Armor, dont ceux de l'AAPPMA« La Gaule trégoroise » - TRÉGUIER ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément de MM. Yves LE MERRER et Yvon CALVEZ,respectivement président et trésorier de l'AAPPMA de TREGUIER, en date du22 février 2022 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. 9
Vu la déclaration de l'association de pêche et de pisciculture « La Gaule trégoroise » -TREGUIER, en date du 6 février 1920 ;Vu la proposition formulée par courrier daté du 10 septembre 2025 par la FDAAPPMA desCôtes-d'Armor, que l'ensemble de l'actif de l'AAPPMA de TREGUIER lui soit attribué ;Vu la délibération du conseil d'administration de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor, réuni le25 septembre 2025, proposant à M. le préfet le retrait de l'agrément de l'AAPPMA« La Gaule trégoroise » - TREGUIER entraînant sa dissolution ;Vu l'avis de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor, au projet d'arrêté préfectoral prononçant leretrait d'agrément de l'AAPPMA «La Gaule trégoroise » - TREGUIER, et le retraitd'agrément du président et du trésorier de l'association précitée, en date du19 décembre 2025 ;Considérant que l'AAPPMA «La Gaule trégoroise» - TREGUIER ne satisfait plus àses obligations statutaires pour assurer la continuité de son activité, à savoir la gestionpar un conseil d'administration :« démission de cinq des membres de son bureau (annoncée par courrierle 15 décembre 2024) sans procéder ensuite à l'élection complémentaire afinde constituer un nouveau conseil d'administration ;+ absence de bénévoles éligibles en nombre suffisant (au minimum sept adhérentstitulaires d'une carte de pêche de l'AAPPMA acquise sur les deux dernières années)pour constitution d'un nouveau conseil d'administration (à déclarer au plus tardle 31 août 2025):Considérant que tous les efforts de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor pour constituer unnouveau bureau de l'AAPPMA « La Gaule trégoroise » - TRÉGUIER, dans l'objectif d'assurerla gestion de l'AAPPMA sont restés vains ;Considérant que dans ces conditions, il n'est pas possible pour cette association d'assumerses fonctions statutaires définies à l'article L. 434-3 du code de l'environnement,notamment la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et qu'ilconvient dès lors de lui retirer son agrément ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 susvisé prévoit le retraitd'agrément dès lors que l'une des conditions d'agrément prévues dans cet arrêté n'est plusremplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée ;Considérant que les articles 32 et 34 des statuts de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor,stipulent que :« la fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes,sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales etstatutaires ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. 10
+ le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs deses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision deson conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, amettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès dupréfet conformément aux dispositions en vigueur ;Considérant que le retrait de cet agrément entraîne, conformément à l'article 40des statuts type prévus par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 susvisé, la remiseà la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor de l'actif immobilier subventionné par l'État,la fédération nationale ou la fédération départementale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE:Article 1°: Retrait d'agrément de l'associationL'agrément de l'association agréée de pêche et de pisciculture dénommée « La Gauletrégoroise » - TRÉGUIER, maintenu par arrêté préfectoral en date du 30 mai 1986,est retiré.Article 2: Transfert d'actif social, de livres, d'archives et de matériel divers del'associationL'actif social représentant la somme de 8 000 €, les livres, les archives, le matériel divers deassociation sont remis à la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor.Article 3 :Transfert d'actif immobilier de l'associationEn cas d'actif immobilier subventionné par l'État, la fédération nationale ou la fédérationdépartementale de l'association, celui-ci sera transféré à la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor.Article 4: Retrait d'agrément du président et du trésorier de l'associationL'agrément de M. Yves LE MERRER désigné en qualité de président et de M. Yvon CALVEZ,désigné en qualité de trésorier de l'AAPPMA de TREGUIER, est retiré.L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2022, portant agrément du président etdu trésorier de l'AAPPMA de TREGUIER est abrogé.Article 5: Date d'effet de la décisionLa décision prendra effet à compter dela signature du présent arrêté.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. 11
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des Côtes-d'Armor et notifié à l'associationet personnes concernées et à la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le = § JAN, 2026
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TRÉGUIER, du président et du trésorier. 12
DDTM 22
22-2025-12-15-00006
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
de l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit suite à
un changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit suite à un
changement de local d'activité 13
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement de local d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 renouvelant l'agrément qui autorise Monsieur
Julien BRUNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
BRUNET » situé 20 rue de la croix Briand à PLELAN LE PETIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025, portant retrait de l'agrément numéro
E 1002206410 suite à la déclaration de cessation d'activité pour motif de changement de
local d'activité ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit suite à un
changement de local d'activité 14
le 15 décembre 2025
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 5 novembre 2025 par
Monsieur Julien BRUNET au titre de l'établissement « AUTO ECOLE BRUNET » qui sera
désormais situé 17 rue de la croix Briand à PLELAN LE PETIT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Un agrément sous le numéro E 2502200120 est accordé à Monsieur Julien
BRUNET, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BRUNET » situé 17 rue de la
Croix Briand à PLELAN LE PETIT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A,B/B1/AM quadricycle léger et B96 pour une durée de cinq ans à
compter du 15 décembre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4
: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PLELAN LE PETIT.

Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex

Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit suite à un
changement de local d'activité 15
DDTM 22
22-2025-10-27-00019
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
de l'auto-école DEBORAH CONDUITE à
Merdrignac
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00019 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DEBORAH CONDUITE à Merdrignac 16
PREFET | ooDES COTES- . Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur etde la sécurité routière;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d:'obtention du brevet desécurité routière correspondantà la catégorie AM du permis de conduire:Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du |21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer :Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant retrait de l'agrément numéroE 1002206010 accordé à Monsieur André LEJART, exploitant de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan àMERDRIGNAC pour motif de cessation d'activité avec repreneur;Considérant la demande de création d'agrément déposée le 14 octobre 2025 par MadameDéborah PENSART épouse TOURBIER afin d'exploiter un établissement d'enseignement de
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00019 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DEBORAH CONDUITE à Merdrignac 17
4la conduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DEBORAH CONDUITE », situé 20 rue du Docteur Moisan àMERDRIGNAC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200110 est accordé à Madame DéborahPENSART épouse TOURBIER, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DEBORAHCONDUITE », situé 20 rue du Docteur Moisan à MERDRIGNAC.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai dé deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. I! sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de MERDRIGNAC.
Saint-Brieuc, le 27 OCT 2025Pour le Préfet, par subdélégation~)Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC La chette de Nnitewww.cotes-darmor.gouv.fr E Routière@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc- CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex Stefiy DILLENSCHNEIDER
-
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00019 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DEBORAH CONDUITE à Merdrignac 18
DDTM 22
22-2025-12-15-00007
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët suite à un
changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët suite à un
changement de local d'activité 19
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement de local d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral E 1502200070 qui autorise Madame Anne MICHEL à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ART CONDUITE », sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé
3 rue de la porte du Clos à PLANCOET ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët suite à un
changement de local d'activité 20
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025, portant retrait de l'agrément numéro
E 1502200070 suite à la déclaration de cessation d'activité pour motif de changement de
local d'activité ;
Considérant la demande de création d'agrément déposée par Madame Anne MICHEL au
titre de l'établissement « ART CONDUITE », sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE »
qui sera désormais situé 6 rue des Quais à PLANCOET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Un agrément sous le numéro E 2502200130 est accordé à Madame Anne
MICHEL, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE », sous l'enseigne «AUTO
ECOLE DELAMARRE »situé 6 rue des Quais à PLANCOET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,
A2, A, B/B1/AM quadricycle léger et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 15
décembre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex

Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22
Prefet22
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changement de local d'activité 21
le 15 décembre 2025
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PLANCOET.

Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët suite à un
changement de local d'activité 22
DDTM 22
22-2025-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément de l'auto-école BRUNET de Dinan
suite à l'extension de l'agrément pour la
formation à la catégorie B96 du permis de
conduire
DDTM 22 - 22-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'auto-école BRUNET de Dinan suite à
l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 23
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de
la conduite et de la sécurité routière suite à l'extension de l'agrément pour
la formation a la catégorie B96 du permis de conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément numéro
E 1402200040 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE BRUNET », situé 97 rue de Brest à DINAN ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2025 par M onsieur Julien BRUNET au titre de
l'établissement « AUTO ECOLE BRUNET », afin d'obtenir l'extension de son agrément à la
formation pour la catégorie B96 du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'auto-école BRUNET de Dinan suite à
l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément E 1402200040 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE BRUNET », situé 97 rue de Brest à DINAN est modifié
comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,
A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 2
mai 2024 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de DINAN.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'auto-école BRUNET de Dinan suite à
l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 25
DDTM 22
22-2025-10-27-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le
Petit
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit 26
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière d énommé « AUTO ECOLE BRUNET » , situé 20 B rue Croix Briand
à PLELAN LE PETIT ;
Considérant la demande présentée le 5 septembre 2 025 par Monsieur Julien BRUNET au
titre de l'établissement « AUTO ECOLE BRUNET » en vue d'obtenir le renouvellement de
cet agrément ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément accordé à Monsieur Julien BRUNET par arrêté préfectoral du 3
novembre 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206140, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE BRUNET », situé 20 B rue Croix Briand à PLELAN LE
PETIT est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter
du 27 octobre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l' exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLELAN LE PETIT.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit 28
DDTM 22
22-2025-12-15-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO
ÉCOLE à Paimpol
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO ÉCOLE à
Paimpol 29
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 7 rue de la
Marne à PAIMPOL ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2021, portant extension de l'agrément à la
catégorie de formation BE du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée le 24 novembre 2025 par Monsieur Stéphane
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO ÉCOLE à
Paimpol 30
ROUVIERE au titre de l'établissement d'enseignement de la conduite « BRETAGNE AUTO
ECOLE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément accordé à Monsieur ROUVIERE Stéphane par arrêté préfectoral du 4
janvier 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206210, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 7 rue de la Marne à PAIMPOL est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2025.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 2021 et du 16 mars
2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO ÉCOLE à
Paimpol 31
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PAIMPOL.
Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, et par subdélégation

DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école BRETAGNE AUTO ÉCOLE à
Paimpol 32
DDTM 22
22-2025-10-27-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école CFR Pordic
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR Pordic 33
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 autorisant M adame Nadine FEUVRIER à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CFR », situé ZAC du point du
jour, 5 rue du point du jour à PORDIC ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2021 suite à l'extension de l'agrément à la
catégorie de formation BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR Pordic 34
Considérant la demande présentée le 16 juillet 2025 par M adame Nadine FEUVRIER au
titre de l'établissement « AUTO ECOLE CFR » en vue d'obtenir le renouvellement de cet
agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER par arrêté préfectoral du , en
vue d'exploiter sous le n uméro E 1002206170, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO ECOLE CFR », situé ZAC du point du jour, 5 rue du point du jour à PORDIC est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 3 novembre 2020 et du 24 mars
2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,
A2, A, B/B1/AM quadricycles lég ers à moteur, B96 et BE pour une durée de cinq ans à
compter du 27 octobre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR Pordic 35
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l' exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR Pordic 36
DDTM 22
22-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à
Trégueux
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à Trégueux 37
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « CFR TREGUEUX », situé 11 rue de Moncontour à
TREGUEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2021, portant extension de l'agrément aux
catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à Trégueux 38
Considérant la demande présentée le 14 octobre 2025 par Madame Nadine FEUVRIER au
titre de l'établissement d'enseignement de la conduite « CFR TREGUEUX » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER par arrêté préfectoral du 7
janvier 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 2102200010, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « CFR TREGUEUX », situé 11 rue de Moncontour à TREGUEUX est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2025.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 2021 et du 24 mars
2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à Trégueux 39
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de TREGUEUX.
Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR TREGUEUX à Trégueux 40
DDTM 22
22-2025-10-27-00020
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à
l'auto-école ANDRE à Merdrignac
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00020 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école ANDRE à Merdrignac 41
PREFET | oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif decessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière :. Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor :| Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément accordé àMonsieur André LEJART pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan à MERDRIGNAC ;Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 14 octobre2025 par Monsieur André LEJART, gérant de l'établissement;
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00020 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école ANDRE à Merdrignac 42
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1": L'agrément accordé à Monsieur André LEJART par arrêté préfectoral en datedu 10 juin 2025 en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206010, un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan àMERDRIGNAC est abrogé à compter du 27 octobre 2025.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse: 3, contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours:www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de MERDRIGNAC.
Saint-Brieuc, le 27 OCT 2025Pour le Préfet, par subdélégation
ld cheffe fei nite
»
Steffy ous des
Place du général de GaulleBP.2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr .Q Prefet22 w Prefet22 ODTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-10-27-00020 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école ANDRE à Merdrignac 43
DDTM 22
22-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à
l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit pour motif
de changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit pour motif de
changement de local d'activité 44
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
pour motif de changement de local d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 renouvelant l'agrément qui autorise Monsieur
Julien BRUNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
BRUNET » situé 20 B rue croix Briand à PLELAN LE PETIT ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité datant du 5 novembre 2025 qui sera
effective le 15 décembre 2025, déposée par Monsieur Julien BRUNET au titre de
l'établissement « AUTO ECOLE BRUNET » suite au déménagement de son local d'activité ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit pour motif de
changement de local d'activité 45
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément accordé à Monsieur Julien BRUNET par arrêté préfectoral du 27
octobre 2025, en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206410, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE BRUNET » situé 20 B rue croix Briand à PLELAN LE PETIT
est abrogé à compter du 15 décembre 2025.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLELAN LE PETIT.
Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école BRUNET à Plélan le Petit pour motif de
changement de local d'activité 46
DDTM 22
22-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral potant retrait d'agrément de
l'auto-école DELAMARRE à Plancoët pour motif
de changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral potant retrait d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët pour motif de
changement de local d'activité 47
=nPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
pour motif de changement de local d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral E 1502200070 qui autorise Madame Anne MICHEL à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé
3 rue de la Porte du Clos à PLANCOET ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité datant du 12 novembre 2025 qui sera
effective le 15 décembre 2025, déposée par Madame Anne MICHEL au titre de
l'établissement
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral potant retrait d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët pour motif de
changement de local d'activité 48
« ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE » suite au déménagement
de son local d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément accordé à Madame Anne MICHEL par arrêté préfectoral du 16
décembre 2024, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200070, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ART CONDUITE », sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé
3 rue de la Porte du Clos à PLANCOET est abrogé à compter du 15 décembre 2025.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLANCOET.
Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral potant retrait d'agrément de l'auto-école DELAMARRE à Plancoët pour motif de
changement de local d'activité 49