PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-07
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. (17 pages) Page 6
- Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature concernant
les conditions d'accès aux armureries du centre pénitentiaire de la
Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n° 25-507 du 07/11/2025.
Annule et remplace la note n° 25-378 du 01/09/2025. (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le
samedi 8 novembre 2025 au Stade de France. (6 pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Afrique du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre
2025. (5 pages) Page 35
- Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des
périmètres de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. (8 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13
novembre 2025 à l'occasion des commémorations des attentats du
13 novembre 2015. (7 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4454 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle,
né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302023493 et
appartenant à Madame LUCAS Sarah. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-4455 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Egypte - Le Chat « MISHMISH », de type Européen,
mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n°
992003000326830 et appartenant à Madame ALVAREZ Julia. (3 pages) Page 62
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4456 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Egypte - Le Chat « MIMI », de type Européen, femelle,
né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992003000327642 et
appartenant à Madame ALVAREZ Julia. (3 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2025-4457 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat « BELLA », de type Scottish Fold,
femelle, né le 08/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263000231723 et appartenant à Madame VIKOL Cristina. (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-4458 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « FALCON », de type Siamois,
mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n°
900263000631809 et appartenant à Madame SZEZAMIEL Farida. (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-4459 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat « FELIX », de type Européen, mâle,
né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100114545 et
appartenant à Madame DOS SANTOS Carole (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-4460 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat « DIANA », de type Scottish Fold,
femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n°
991003002986520 et appartenant à Madame BRAGUTA Oxana. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2025-4461 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chien « ARYA », de type Bouvier de
l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié par transpondeur n°
981100006194566 et appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2025-4462 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le Chien « COCO », de type Croisé,
femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n°
941000030569587 et appartenant à Monsieur MARTENET Thierry. (3
pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n° 2025-4463 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Brésil - Le Chien « LUCKY », de type Pinscher Nain,
mâle, né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611436503 et appartenant à Monsieur SIMONNET Ludovic. (3
pages) Page 94
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-4464 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « ZAWALI », de type Européen,
mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n°
900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR Faical. (3 pages) Page 98
- Arrêté préfectoral n° 2025-4465 du 05/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat « MINNIE », de type Chat de maison, femelle,
né le 22/10/2022, identifié par transpondeur n° 276096800250772
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2025-00020 du 06/11/2025 portant subdélégation de
signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES , directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative. (2 pages) Page 106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4491 de déclaration en date du 05/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992887612 pour l'organisme Chouiar Mohamed dont
l'établissement principal est situé 206 avenue Gallieni 93140 Bondy. (2
pages) Page 109
- Arrêté n° 2025-4492 de déclaration en date du 05/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993066547 pour l'organisme KDIDER ABDELHAMID dont
l'établissement principal est situé 30 rue Hoche 93170 Bagnolet. (2
pages) Page 112
- Arrêté n° 2025-4493 de déclaration en date du 05/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP814365433 pour l'organisme LINO YEYE Shaka dont
l'établissement principal est situé 10 Allée Charles Grosperrin 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 115
- Arrêté n° 2025-4557 de déclaration en date du 07/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989926753, pour l'organisme AGBOBLY Charles-Edouard dont
l'établissement principal est situé 6 bis avenue de la République
93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 118
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- Arrêté n° 2025-4558 de déclaration en date du 07/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992970673 pour l'organisme DJIGUI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 allée Olivier 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 121
- Arrêté n° 2025-4559 de déclaration en date du 07/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993152610 pour l'organisme Hu Eric dont l'établissement principal
est situé 37 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2
pages) Page 124
- Arrêté n° 2025-4560 de déclaration en date du 07/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992980003 pour l'organisme MANTHIS dont l'établissement
principal est situé 14 Rue Nadia Murad 93140 Bondy. (2 pages) Page 127
- Arrêté n° 2025-4561 de déclaration en date du 07/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP881355341 pour l'organisme Sabri Youcef dont l'établissement
principal est situé 22 rue pierre brossolette 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 130
5
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de
signature accordée par M. Pascal SPENLE, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la
Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses
collaborateurs.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 6
| DirectionMINISTERE a. | . BirectiltentDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 07/11/2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE,directeur de classe exceptionnelle, en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente designature et de compétence est donnée à Alexandra DEGROS, directrice es services pénitentiaires,adjointe au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dansles tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente designature et de compétence est donnée à, Paul MATTAR directeur adjoint, Julia RIQUET,directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,responsable de la structure d'accompagnement vers la sortie et monsieur Nathanaël DA COSTA,Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente designature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, Commandant pénitentiaire, chefde détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cettedélégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint auchef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel dedirection, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Rudy BOYER,capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 7
| 3 DirectionMINISTERE a Vu neDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de sonadjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,Jessica ABRIN, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, LindsayFRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Ambroise KOUBI, Maurice MAQUIABA, EllaMARTIAL, Richard MINIENPOULE, Patrice VIGILANT, Jonathan POMPILIUS, MaïtéGUSTAVE et Juliette BONNIERE, capitaines pénitentiaires, pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAY AD,Romaric DACHE, Ahmadou DOSSO, Alison HAGER, Janvier M-BISSA-BILEK, DenisMESINELE, Lionel MONDESIR, Olivier SIEGRIST, Franck ACHOUN, Floreal STEMPUT,David COCHARD, Adam KILINC, Mickaël BOGUET, Dranyl-Marin AMPIYA-AMBOUOLE,Ketty HERRAUT, Dragan DEGRI, Jean DIETLIN, François MEILLON pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deParisDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGDAffichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 8
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes1.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 9
Visitesdel'établissement.R.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire4D222-2XXXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-1xxxàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité|Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2x|xxdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP\DER.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XxXERL.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineX|XXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4LRX|XXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34Xxx;,R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)xXXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xX|XX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXxDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|XXXxXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXXS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35xX|XX
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 10
Fixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécial
D.216-5
FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6
Autoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmes
D.211-2
MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée
D.215-5
Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée
D.215-17
Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieDeciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsR.227-6
FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécurité
D.221-2
Retireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneagressionouuneévasion
R.113-66+R.221-4
RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéR.113-66+R.332-44
Deciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudepropreté
R.332-35
Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.113-66R.322-11
Retenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenue
R.332-41
Interdireaunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7
Déciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues
R.113-66R.225-1
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne
R.225-4
3
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 11
R.113-66
DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteR.226-1XXxcs,|_er,;R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1XXXDiscipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|X|XSuspendreatitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusCSXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xX|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XxxR.234-32a
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXxDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XxX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXxXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21xXxLeverlamesured'isoltR.213-29rlamesured'isolemenLIT.XxXXxXX
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 12
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelaproposition4laDISPlorsqueladécisionrelévedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24KR.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl''UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissement
R.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel''UDV
R.224-4
DeciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement|'exigent
KR.224-4
DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDV
R.224-10
QuartierspécifiqueQPRDesigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 13
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement|'exigent
R.224-17
QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalanguefrançaise.
R.224-38
TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoire
R.224-38
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéesenQLCOR.224-28
Déciderquelesactivités,leculte,l'accèsàlapromenadeetautravailserontexercésséparémentdesautresdétenusdel'unitéd'hébergementenQLCOchaquefoisquelesimpératifsdesécuritél'exigent.
R.224-29
DonnersonavisauDISP,aprèsconsultationdelaCPU,s'agissantdel'adaptationdesmodalitésetdelafréquencedesfouillesintégralesdontlespersonnesdétenuesfontl'objetenapplicationdel'articleL.224-8ducodepénitentiaire.R.224-32
DonnersonavisauDISPs'agissantdescirconstancesfamilialesexceptionnellesouduhandicapduvisiteurjustifiantdenepasfaireusaged'undispositifdeséparationauparloir.
R.224-33
Déciderquelesvisitessedéroulentdansunparloiréquipéd'undispositifdeséparation,pourlesmineursdeplusdeseizeans,encasderisqued'atteinteaubonordredel'établissementpénitentiaire.
L.224-8R.224-34
Solliciterl'avisécritdumédecinintervenantdansl'établissementpénitentiairelorsqu'unedécisionderenouvellementdeplacementenQLCOestenvisagée.
R.224-39
Prendreactedelavolontédel'agentaffectéouintervenantauseind'unétablissementpénitentiairecomprenantunQLCOderenonceràsonanonymat,lorsqu'ilessaisiencesens.
R.224-46
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte
nominatif.
R.322-12
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RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesaleurentréedansuneereeR.332-38XxX|XétablissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR332-28xxxsontporteuses|Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XxX|XAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|KR.332-3XXXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXXxFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir'Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3xxxsommesconstituantlepéculedelibération'Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17XXxXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels,atD.332-18|XX|X
causésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xxxpersonnedétenue—_
Achats
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XXX;,a;;R.332-41Refuser4unepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.224-30XXXRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33XXX
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34|XxXRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17xXxX
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Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouauréglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsal'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
x
Autoriserl'accésàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesalaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
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Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3xXXleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR.341-13|x|x|xprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés,;."er;....R.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XX|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14|xxx
L.6+R.345-14(pourlesRestreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|XX|X+R.224-37(pourles—_QLCO)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXxXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiairensXxXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle;R.413-6X|X|XcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413.2XxXcadredel'enseignementouRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXX
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Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurde|'établissementR.411-6Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etKR.81àR.85du|R.361-3
codeélectoral.
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpas|'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
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Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationR.412-38R.412-41Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementalapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémental'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail:>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles13
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Modifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSounetouchantpasal'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
Régiedescomptesnominatifs
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Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélévementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommealademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédans|'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il
exerceévoluent.
L.113-3-3-1R.113-9-1
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Designerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature accordée
par M. Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) à certains de ses collaborateurs. 23
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de
signature concernant les conditions d'accès aux
armureries du centre pénitentiaire de la
Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n°
25-507 du 07/11/2025. Annule et remplace la
note n° 25-378 du 01/09/2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 07/11/2025 portant délégation de signature concernant
les conditions d'accès aux armureries du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n° 25-507 du
07/11/2025. Annule et remplace la note n° 25-378 du 01/09/2025.
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Centre PénitentiaireDe la Seine-Saint-Denis Le 07/11/2025
N° 25-507/MG/PS annule et remplace la note N°25-378 du 01/09/25
NOTE DE SERVICE
Objet : Conditions d'accés aux armureries du CPSSDPJ : Délégations de signatureRéférences :Y Circulaire n°JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armesŸ Circulaire d'emploi n ° JUSK 1928203C du 04 octobre 2019 relative aux Equipes de SécuritéPénitentiaire.
L'accès aux armureries de l'établissement est strictement limité aux personnes habilitées par le Chefd'établissement et dans les conditions précisées par la délégation de signature relative à l'accès àl'armurerie et à l'usage des armes.Les fonctionnaires ayant reçu délégation devront être à minima à deux personnes pour vy accéder.Tout accès aux armureries doit faire l'objet d'une traçabilité sur le registre prévu à cet effet, entreposé dans leslocaux des armureries.Doivent être renseignés : Nom, Prénom, Qualité, Date, l'Heure et le motif de présence.
La liste des agents et des conditions d'accès est déposée au niveau du PCI, dans le SAS de l'armurerieELSP ainsi que dans l'armurerie PCI.
Destinataires : Direction — AA — Officiers — Brigadier-chef — Formateurs des personnels -Armurerie ELSP- OS ~ Secrétariat/chrono
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les conditions d'accès aux armureries du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n° 25-507 du
07/11/2025. Annule et remplace la note n° 25-378 du 01/09/2025.
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| | DirectionMINISTERE aT initentiaiDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 7 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité dechef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégationécrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :Madame Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissementArticle 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint,Madame Julia RIQUET, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, messieurs DinnyDELIUS, Commandant pénitentiaire, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint auchef de détention, Stéphane GABANOU, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, OlivierBOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie et Cédric TEAUROA, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :Messieurs Jonathan GUFFROY, Melvin HAMU, Franciano HATCHI, Alexandre ROYARD, ThéoLENOIR, Telai NIUMELE, Julio JEAN-FRANCOIS, Louis TCHEN et Sébastien POYEN, surveillantsEquipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :Madame Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissementMonsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjointMadame Julia RIQUET, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe
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les conditions d'accès aux armureries du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n° 25-507 du
07/11/2025. Annule et remplace la note n° 25-378 du 01/09/2025.
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Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint del'armurerie et Cédric TEAUROA, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :Mesdames et Messieurs, Jessica ABRIN, Mathieu BENARD, Rudy BOYER, Kelly CABRIOLLE,Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE, Stéphane GABANOU,Ambroise KOUBI, Ella MARTIAL, Maurice MAQUIABA, Richard MINENPOULE, PatriceVIGILANT, Jonathan POMPILIUS, Maité GUSTAVE et Julia BONNIERE, capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
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les conditions d'accès aux armureries du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (CPSSD) - Note de service n° 25-507 du
07/11/2025. Annule et remplace la note n° 25-378 du 01/09/2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Afrique du
Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade de
France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01475
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 8 novembre 2025 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Afrique du Sud au Stade de France à Saint-Denis  , dans le cadre de la Tournée
d'automne 2025 qui accueille du 1 er au 29 novembre en Europe les meilleures nations de
rugby de l'hémisphère sud ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Afrique du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 8 novembre 2025 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01475 du 6 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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2025-01475
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01475 du 06 novembre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8 novembre 2025 au Stade
de France.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Afrique du Sud au
Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01476
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud
au Stade de France le samedi 8 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8
novembre 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2025-01476 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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Considérant que se tiendra le samedi 8 novembre 2025 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Afrique du Sud au Stade de France à Saint-Denis  , dans le cadre de la Tournée
d'automne 2025 qui accueille du 1 er au 29 novembre en Europe les meilleures nations de
rugby de l'hémisphère sud ;   qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2025-01476 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 8 novembre 2025 à 17h00 au
dimanche 9 novembre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01476 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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Annexe de l'arrêté n°2025-01476 du 6 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01476 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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2025-01476 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01476 du 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique
du Sud au Stade de France le samedi 8 novembre 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025
instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01484
instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 42
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que seront organisées le 9 novembre 2025 une course au départ du Stade de
France à Saint-Denis et une marche au départ de la place de la République à Paris, afin de
commémorer le 10 e anniversaire des attentats terroristes du 13 novembre 2015 ; que les
deux circuits convergeront vers la place de l'Hôtel de ville à Paris ; que ces événements
sportifs sont susceptibles d'attirer de nombreux participants et spectateurs ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, ces événements sportifs
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le dimanche 9 novembre 2025 instituant des périmètres
de protection autour de ces parcours répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué trois périmètres de protection le dimanche 9 novembre 2025, dans
les secteurs du Stade de France à Saint-Denis, de la place de la République et de l'Hôtel de
Ville à Paris, respectivement délimités selon les cartographies en annexes 2, 3 et 4, au sein
desquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées
par le présent arrêté. Ces périmètres sont applicables :
- de 08h00 à 11h00 pour le secteur du Stade de France ;
- de 12h00 à 15h00 pour le secteur de la place de la République ;
- de 14h00 à 20h00 pour le secteur de l'Hôtel de Ville.
Article 2 – Les points d'accès aux périmètres visés à l'article 1er sont situés :
1° Pour le secteur du Stade de France :
- rue Henri Delaunay, à l'angle de l'entrée J du Stade de France ;
- rue Henri Delaunay, côté Leroy Merlin ;
- place du Cornillon, côté rue Jesse Owens ;
- avenue Jules Rimet, côté rue de l'Olympisme ;
- avenue Jules Rimet, côté rue du Tournoi des Cinq Nations ;
2025-01484 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 43
- avenue Jules Rimet, côté rue de Brennus ;
- avenue Jules Rimet, côté rue Ahmed Boughera El Ouafi ;
- parvis du Stade de France, à l'angle du Mail des Aiguilles et de l'entrée A du Stade de
France.
2° pour le secteur de la place de la République :
- place de la République, côté Ouest ;
- à l'angle de la place de la République et de la rue du Faubourg du Temple ;
- à l'angle de la place de la République et de l'avenue de la République. 
3° pour le secteur de l'Hôtel de Ville :
- à l'angle de la rue de Rivoli et de l'Hôtel de Ville, côté place de l'Hôtel de Ville ;
- à l'angle de la place de l'Hôtel de Ville – esplanade de la Libération et de la rue de
Rivoli ;
- entrée rue de la Coutellerie, côté rue de Rivoli ;
- entrée rue de la Coutellerie, côté rue de la Tacherie ;
- entrée avenue Victoria, côté rue Saint-Martin ;
- entrée avenue Victoria, côté rue de la Tacherie ;
- à l'angle de la place de l'Hôtel de Ville – esplanade de la Libération et du quai de
Gesvres ;
- à l'angle de la place de l'Hôtel de Ville – esplanade de la Libération et du quai de l'Hôtel
de Ville.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 3 - Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
2025-01484 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 44
b) Pour accéder aux périmètres institués par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Bobigny ainsi qu'aux
mairies de Paris et Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025 SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01484 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 45
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01484 du 7 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01484 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 46
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Stade de France Vce Vilage de départNOS UM 1N3OIS34 NG ANN3/Y—=2==) 24al
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01484 du 7 novembre 2025
Secteur Stade de France
2025-01484 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 47
Coursepour la libertéPlacede la République- La marchede la FraternitéT'ONYT =€=—S "
' Place,Strauss
Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01484 du 7 novembre 2025
Secteur place de la République
2025-01484 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 48
BH
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025-01484 du 7 novembre 2025
Secteur Hôtel de Ville
2025-01484 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01484 du 07 novembre 2025 instituant des périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 49
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en
Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats
du 13 novembre 2015.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
50
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01485
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à l'occasion
des commémorations des attentats du 13 novembre 2015
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les trois demandes en date du 5 novembre 2025 formées par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de six caméras, à raison de deux par demande, installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et
dans le département de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se dérouleront le 13 novembre 2025 à Paris et au Stade de France à Saint-
Denis plusieurs cérémonies de commémoration dans le cadre du 10 anniversaire desᵉ
attentats du 13 novembre 2015 ; qu'une importante cérémonie d'hommage sera organisée
sur la place de la République, laquelle prévoit d'accueillir un nombre très important de
personnes et sera retransmise sur un écran géant ; que par ailleurs, ces cérémonies,
notamment celles qui se dérouleront sur les lieux des attentats, se tiendront en présence du
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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président de la République, de membres du gouvernement, de personnalités publiques et de
représentants des associations de victimes ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
participants ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ces
commémorations sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion des commémorations précitées le jeudi 13 novembre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par périmètre
couvert, soit un total de six caméras engagées.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux trois périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 13 novembre 2025 pour l'ensemble
des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- de 09h30 à 14h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
- de 10h00 à 21h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3;
- de 10h00 à 23h59 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 4.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sa
2025-01485 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01485 du 7 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01485 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01485 du 7 novembre 2025
2025-01485 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-01485 du 7 novembre 2025
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025-01485 du 7 novembre 2025
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01485 du 07 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4454 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « APPY », de type Shih Tzu,
femelle, né le 15/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302023493 et
appartenant à Madame LUCAS Sarah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4454 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302023493 et appartenant à
Madame LUCAS Sarah.
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| }PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4454 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n°620095302023493 et appartenant à Madame LUCAS Sarah domicilié-e. au 12 Chemin de laCôte du Change 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinairesanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : N1 41 AN AN AN — ronrrierseine.eaint-danie nau fr
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2025-4454 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302023493 et appartenant à
Madame LUCAS Sarah.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ __ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 31/01/2026 et ceci à compter du 01/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 }18001/08/2025 | 01/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie dela commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-4454 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302023493 et appartenant à
Madame LUCAS Sarah.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Madame LUCAS Sarah;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MAYER vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
_ Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en che| Vé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4454 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « APPY », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302023493 et appartenant à
Madame LUCAS Sarah.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4455 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Egypte
- Le Chat « MISHMISH », de type Européen, mâle,
né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n°
992003000326830 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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2025-4455 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chat «
MISHMISH », de type Européen, mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 992003000326830 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4455 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'EGYPTELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1 :Le Chat « MISHMISH », de type Européen, mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeurn° 992003000326830 et appartenant à Madame ALVAREZ Julia domicilié-e- au 32 RueEdouard Vaillant 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél «Nt 41 AN RN AN — eouirriarMeeina-caint-denie ani fr
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2025-4455 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chat «
MISHMISH », de type Européen, mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 992003000326830 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/03/2026 et ceci à compter du 19/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 160 j90 J18019/09/2025 19/11/2025 19/12/2025 19/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4455 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chat «
MISHMISH », de type Européen, mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 992003000326830 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame ALVAREZ Julia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'u
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimale sDr Frédéridue/LÉ QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique\Vét i\
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4455 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chat «
MISHMISH », de type Européen, mâle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 992003000326830 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4456 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Egypte
- Le Chat « MIMI », de type Européen, femelle, né
le 01/03/2024, identifié par transpondeur n°
992003000327642 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4456 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le Chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992003000327642 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4456 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'EGYPTELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1 :Le Chat « MIMI », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n°992003000327642 et appartenant à Madame ALVAREZ Julia domicilié-e- au 32 Rue EdouardVaillant 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél > 01 41 BN AN AN — eniurriarMeeaine-caint-denie anv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4456 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le Chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992003000327642 et appartenant à Madame
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à Jo, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/03/2026 et ceci à compter du 19/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 J180|__ 19/09/2025 19/11/2025 19/12/2025 19/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4456 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le Chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992003000327642 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame ALVAREZ Julia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait a Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du Prin santé et protection
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
;LS]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4456 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le Chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992003000327642 et appartenant à Madame
ALVAREZ Julia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4457 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat « BELLA », de type Scottish
Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié par
transpondeur n° 900263000231723 et
appartenant à Madame VIKOL Cristina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4457 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« BELLA », de type Scottish Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000231723 et appartenant à Madame
VIKOL Cristina.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4457 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chat «BELLA», de type Scottish Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié partranspondeur n° 900263000231723 et appartenant à Madame VIKOL Cristina domicilié-e- au17 Rue Paul Richez 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + 01 41 AN AN AN = eniirriarAMeceine-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4457 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« BELLA », de type Scottish Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000231723 et appartenant à Madame
VIKOL Cristina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/03/2026 et ceci à compter du 20/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;+ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 j90 J18020/09/2025 20/11/2025 20/12/2025 20/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;¢ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4457 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« BELLA », de type Scottish Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000231723 et appartenant à Madame
VIKOL Cristina.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame VIKOL Cristina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial dela Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
6+
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2025-4457 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« BELLA », de type Scottish Fold, femelle, né le 08/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000231723 et appartenant à Madame
VIKOL Cristina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4458 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat « FALCON », de type Siamois, mâle, né
le 06/08/2025, identifié par transpondeur n°
900263000631809 et appartenant à Madame
SZEZAMIEL Farida.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4458 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
FALCON », de type Siamois, mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n° 900263000631809 et appartenant à Madame
SZEZAMIEL Farida.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4458 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1;Le Chat « FALCON », de type Siamois, mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n°900263000631809 et appartenant à Madame SZEZAMIEL Farida domicilié-e- au 36 Avenuedes Princes 93460 Gournay-sur-Marne, est placé sous la surveillance du Dr DONADEL,vétérinaire sanitaire, exerçant à 77186 Noisiel.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BARN AN = rourriarMeaine-eaint-danie Anis fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4458 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
FALCON », de type Siamois, mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n° 900263000631809 et appartenant à Madame
SZEZAMIEL Farida.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/11/2026 et ceci à compter du 11/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 190 J18011/10/2025 11/11/2025 11/12/2025 11/01/2026 11/04/2026+ = l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Fe __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
a
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2025-4458 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
FALCON », de type Siamois, mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n° 900263000631809 et appartenant à Madame
SZEZAMIEL Farida.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/04/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr DONADEL, vétérinaire sanitaire à 77186 Noisiel ;e Madame SZEZAMIEL Farida;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne et le Dr DONADELvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionNeDr Frédérique UERRECInspectrice en chef anté Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
us
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4458 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
FALCON », de type Siamois, mâle, né le 06/08/2025, identifié par transpondeur n° 900263000631809 et appartenant à Madame
SZEZAMIEL Farida.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4459 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat « FELIX », de type Européen,
mâle, né le 25/04/2025, identifié par
transpondeur n° 620099100114545 et
appartenant à Madame DOS SANTOS Carole
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2025-4459 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« FELIX », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100114545 et appartenant à Madame DOS
SANTOS Carole
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FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4459 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « FELIX », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n°620099100114545 et appartenant à Madame DOS SANTOS Carole domicilié-e- au 30 Rue deLille 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr GUNDELFINGEN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + N1 A1 AN AN AN nnhurriorMnainn anint dania mn ir fe
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2025-4459 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« FELIX », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100114545 et appartenant à Madame DOS
SANTOS Carole
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/07/2026 et ceci à compter du 07/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 j60 j90 J18007/09/2025 07/12/2025 07/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie dela commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4459 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« FELIX », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100114545 et appartenant à Madame DOS
SANTOS Carole
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr GUNDELFINGEN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;e Madame DOS SANTOS Carole;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr GUNDELFINGEN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection/ sanim
Inspectrice en ch Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ES
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2025-4459 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« FELIX », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100114545 et appartenant à Madame DOS
SANTOS Carole
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4460 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat « DIANA », de type Scottish
Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié par
transpondeur n° 991003002986520 et
appartenant à Madame BRAGUTA Oxana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4460 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« DIANA », de type Scottish Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986520 et appartenant à
Madame BRAGUTA Oxana.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4460 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :Article1:Le Chat «DIANA», de type Scottish Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié partranspondeur n° 991003002986520 et appartenant à Madame BRAGUTA Oxana domicilié-e-au 79 Avenue Daniel Perdrigé 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du DrMARSAC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - 91 41 AN AN RN = rnurriprfcaina-caint-danic native fr
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2025-4460 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« DIANA », de type Scottish Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986520 et appartenant à
Madame BRAGUTA Oxana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/03/2026 et ceci à compter du 28/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 j90 J18028/09/2025 28/11/2025 28/12/2025 28/03/2026e __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
RD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4460 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« DIANA », de type Scottish Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986520 et appartenant à
Madame BRAGUTA Oxana.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;Madame BRAGUTA Oxana;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MARSAC vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Li
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4460 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
« DIANA », de type Scottish Fold, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986520 et appartenant à
Madame BRAGUTA Oxana.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4461 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chien « ARYA », de type Bouvier de
l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié
par transpondeur n° 981100006194566 et
appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4461 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien « ARYA », de type Bouvier de l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié par transpondeur n° 981100006194566 et
appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4461 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « ARYA », de type Bouvier de l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié partranspondeur n° 981100006194566 et appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir domicilié-e-au 36 Rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du DrZUNQUIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 1 41 AN BN AN = rourriareeine-eaint-danie nnuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4461 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien « ARYA », de type Bouvier de l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié par transpondeur n° 981100006194566 et
appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à Jo, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/05/2026 et ceci à compter du 05/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 190 J18005/07/2025 05/01/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4461 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien « ARYA », de type Bouvier de l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié par transpondeur n° 981100006194566 et
appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZUNQUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;e Monsieur MAHJOUBI Mounir:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du serviée santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4461 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien « ARYA », de type Bouvier de l'Entlebuch, femelle, né le 23/03/2025, identifié par transpondeur n° 981100006194566 et
appartenant à Monsieur MAHJOUBI Mounir.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4462 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le Chien « COCO », de type Croisé,
femelle, né le 10/06/2025, identifié par
transpondeur n° 941000030569587 et
appartenant à Monsieur MARTENET Thierry.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4462 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« COCO », de type Croisé, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 941000030569587 et appartenant à Monsieur
MARTENET Thierry.
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|PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISgaleFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4462 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « COCO », de type Croisé, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n°941000030569587 et appartenant à Monsieur MARTENET Thierry domicilié-e- au 2 MailHélène Brion 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + N41 A1 AN BN AN nnuirrinrMoninn ania & ennLe
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4462 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« COCO », de type Croisé, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 941000030569587 et appartenant à Monsieur
MARTENET Thierry.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/04/2026 et ceci à compter du 23/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18023/10/2025 23/11/2025 23/12/2025 23/01/2026 23/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
M3
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2025-4462 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« COCO », de type Croisé, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 941000030569587 et appartenant à Monsieur
MARTENET Thierry.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 23/04/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;e Monsieur MARTENET Thierry;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
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Dr FrédériqInspectrice eniche
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4462 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« COCO », de type Croisé, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 941000030569587 et appartenant à Monsieur
MARTENET Thierry.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4463 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Brésil -
Le Chien « LUCKY », de type Pinscher Nain, mâle,
né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611436503 et appartenant à Monsieur
SIMONNET Ludovic.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4463 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Brésil - Le Chien «
LUCKY », de type Pinscher Nain, mâle, né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611436503 et appartenant à Monsieur
SIMONNET Ludovic.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4463 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU BRESILLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas decertificat sanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «LUCKY», de type Pinscher Nain, mâle, né le 25/06/2025, identifié partranspondeur n° 250269611436503 et appartenant à Monsieur SIMONNET Ludovicdomicilié-e- au 12 Rue du Président John Kennedy 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous lasurveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire, exercant a 93330 Neuilly sur Marne.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 441 AN AN AN = eniirrierMeeaine_caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4463 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Brésil - Le Chien «
LUCKY », de type Pinscher Nain, mâle, né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611436503 et appartenant à Monsieur
SIMONNET Ludovic.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/03/2026 et ceci à compter du 26/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18026/09/2025 26/11/2025 26/12/2025 26/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4463 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Brésil - Le Chien «
LUCKY », de type Pinscher Nain, mâle, né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611436503 et appartenant à Monsieur
SIMONNET Ludovic.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne;e Monsieur SIMONNET Ludovic;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr ZAMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales /Fréd LE QUERRECInspectrige en/chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4463 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Brésil - Le Chien «
LUCKY », de type Pinscher Nain, mâle, né le 25/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611436503 et appartenant à Monsieur
SIMONNET Ludovic.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4464 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat « ZAWALI », de type Européen, mâle,
né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n°
900263001395143 et appartenant à Monsieur
MIR Faical.
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2025-4464 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
ZAWALI », de type Européen, mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR
Faical.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4464 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1;Le Chat « ZAWALI », de type Européen, mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n°900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR Faical domicilié-e- au 1 Rue d'Avron 93250Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à93220 Gagny.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + M4 41 AN AN AN = enurriar@ecaine-saint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4464 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
ZAWALI », de type Européen, mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR
Faical.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/08/2026 et ceci à compter du 08/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo jJ30 J60 J90 J18008/10/2025 08/12/2025 08/01/2026 08/04/2026e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
NO
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2025-4464 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
ZAWALI », de type Européen, mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR
Faical.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/04/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny;e Monsieur MIR Faical;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr DUBACH vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionmales€ LE QUERRECef de Santé PubliqueVétérinaireDr FrédéInspectricg en
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ae)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4464 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
ZAWALI », de type Européen, mâle, né le 20/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263001395143 et appartenant à Monsieur MIR
Faical.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4465 du 05/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat « MINNIE », de type Chat de
maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié par
transpondeur n° 276096800250772 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4465 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« MINNIE », de type Chat de maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié par transpondeur n° 276096800250772 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
102
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-4465 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4465 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« MINNIE », de type Chat de maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié par transpondeur n° 276096800250772 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
103
ARTICLE 1 :Le Chat «MINNIE», de type Chat de maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié partranspondeur n° 276096800250772 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au24 rue du chemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du DrCHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e lecontréle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;°__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4465 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« MINNIE », de type Chat de maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié par transpondeur n° 276096800250772 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
104
ARTICLE 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 27/04/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrété est adressée a:
Denis.
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourriére ;Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 5 novembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr Vi iqÜe LE QUERRECInspectrice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4465 du 05/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« MINNIE », de type Chat de maison, femelle, né le 22/10/2022, identifié par transpondeur n° 276096800250772 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2025-00020 du 06/11/2025 portant
subdélégation de signature de Mme Mylène
TESTUT-NEVES , directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00020 du 06/11/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES , directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
106
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt








ARRÊTÉ n°2025-00020

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié, nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2024-3991 du 24 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral n°2024-3991 du
24 octobre 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France, la subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Benjamin GENTON, directeur régional et interdépartemental adjoint,
• Madame Claire LE BIGOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à
l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°2024-3991 du 24 octobre 2024.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières
et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

• Madame Emilie CAVAILLES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de
l'économie agricole, en cas d'empêchement ou d'abse nce, la subdélégation est donnée
à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00020 du 06/11/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES , directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
107
• Madame Claire FUENTES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt
et du bois, de la biomasse et des territoires . En cas d'empêchement ou d'absence, la
subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSAERT, adjointe à la cheffe de service ;
• Monsieur Arnaud CHATRY, chef de service, pour ce qu i concerne le service régional de
l'alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur
Mohammed ROUINA, adjoint au chef de service.

Article 3 : l'arrêté n° 2025-00013 du 12 mai 2025 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 06 novembre 2025

La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,


SIGNE


Mylène TESTUT-NEVES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00020 du 06/11/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES , directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4491 de déclaration en date du
05/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992887612
pour l'organisme Chouiar Mohamed dont
l'établissement principal est situé 206 avenue
Gallieni 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4491 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992887612 pour l'organisme Chouiar Mohamed
dont l'établissement principal est situé 206 avenue Gallieni 93140 Bondy.
109
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4491 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992887612


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/11/25 par M. Chouiar Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chouiar Mohamed dont l'établissement
principal est situé 206 AVENUE GALLIENI 93140 Bondy et enregistré sous le N°SA P
992887612 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4491 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992887612 pour l'organisme Chouiar Mohamed
dont l'établissement principal est situé 206 avenue Gallieni 93140 Bondy.
110





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 05 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4491 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992887612 pour l'organisme Chouiar Mohamed
dont l'établissement principal est situé 206 avenue Gallieni 93140 Bondy.
111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4492 de déclaration en date du
05/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993066547
pour l'organisme KDIDER ABDELHAMID dont
l'établissement principal est situé 30 rue Hoche
93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4492 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993066547 pour l'organisme KDIDER
ABDELHAMID dont l'établissement principal est situé 30 rue Hoche 93170 Bagnolet.
112
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4492 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993066547


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/11/25 par M. KDIDER ABDELHAMID
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KDIDER ABDELHAMID dont
l'établissement principal es t situé 30 RUE HOCHE 93170 BAGNOLET et enregistré
sous le N°SAP993066547 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4492 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993066547 pour l'organisme KDIDER
ABDELHAMID dont l'établissement principal est situé 30 rue Hoche 93170 Bagnolet.
113





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 05 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4492 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993066547 pour l'organisme KDIDER
ABDELHAMID dont l'établissement principal est situé 30 rue Hoche 93170 Bagnolet.
114
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4493 de déclaration en date du
05/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP814365433
pour l'organisme LINO YEYE Shaka dont
l'établissement principal est situé 10 Allée
Charles Grosperrin 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4493 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP814365433 pour l'organisme LINO YEYE Shaka
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Charles Grosperrin 93300 Aubervilliers.
115
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4493 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP814365433


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/10/25 par Mme. LINO YEYE Shaka
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LINO YEYE Shaka dont l'établissement
principal est situé 10 Allée Charles Grosperrin 93300 AUBERVILLIERS et enregistré
sous le N°SAP 814365433 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4493 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP814365433 pour l'organisme LINO YEYE Shaka
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Charles Grosperrin 93300 Aubervilliers.
116





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 05 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4493 de déclaration en
date du 05/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP814365433 pour l'organisme LINO YEYE Shaka
dont l'établissement principal est situé 10 Allée Charles Grosperrin 93300 Aubervilliers.
117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4557 de déclaration en date du
07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989926753,
pour l'organisme AGBOBLY Charles-Edouard
dont l'établissement principal est situé 6 bis
avenue de la République 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4557 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989926753, pour l'organisme AGBOBLY
Charles-Edouard dont l'établissement principal est situé 6 bis avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
118
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4557 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989926753


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/11/25 par M. AGBOBLY Charles -
Edouard en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AGBOBLY Charles-Edouard dont
l'établissement principal est situé 6 bis avenue de la République 93800 EPINAY -SUR-
SEINE et enregistré sous le N°SAP989926753 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4557 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989926753, pour l'organisme AGBOBLY
Charles-Edouard dont l'établissement principal est situé 6 bis avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
119





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif p eut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4557 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989926753, pour l'organisme AGBOBLY
Charles-Edouard dont l'établissement principal est situé 6 bis avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4558 de déclaration en date du
07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992970673
pour l'organisme DJIGUI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 allée Olivier
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4558 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992970673 pour l'organisme DJIGUI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 allée Olivier 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
121
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4558 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992970673


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/11/25 par Mme. DRAME Madjigui en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DJIGUI SERVICES dont l'établissement
principal es t situé 1 ALLEE OLIVIER 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP992970673 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4558 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992970673 pour l'organisme DJIGUI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 allée Olivier 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
122





2
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4558 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992970673 pour l'organisme DJIGUI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 allée Olivier 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4559 de déclaration en date du
07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993152610
pour l'organisme Hu Eric dont l'établissement
principal est situé 37 rue Ambroise Croizat
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4559 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993152610 pour l'organisme Hu Eric dont
l'établissement principal est situé 37 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
124
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4559 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993152610


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/11/25 par M. Hu Eric en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Hu Eric dont l'établissement principal es t situé 37 rue
Ambroise Croizat 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP993152610 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4559 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993152610 pour l'organisme Hu Eric dont
l'établissement principal est situé 37 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
125





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4559 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993152610 pour l'organisme Hu Eric dont
l'établissement principal est situé 37 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4560 de déclaration en date du
07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992980003
pour l'organisme MANTHIS dont l'établissement
principal est situé 14 Rue Nadia Murad 93140
Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4560 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992980003 pour l'organisme MANTHIS dont
l'établissement principal est situé 14 Rue Nadia Murad 93140 Bondy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4560 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992980003


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/10/25 par Mme. NIANGHANE
Manthita en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MANTHIS dont l'établissement
principal es t situé 14 Rue Nadia Murad 93140 Bondy et enregistré sous le
N°SAP992980003 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4560 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992980003 pour l'organisme MANTHIS dont
l'établissement principal est situé 14 Rue Nadia Murad 93140 Bondy.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4560 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992980003 pour l'organisme MANTHIS dont
l'établissement principal est situé 14 Rue Nadia Murad 93140 Bondy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4561 de déclaration en date du
07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881355341
pour l'organisme Sabri Youcef dont
l'établissement principal est situé 22 rue pierre
brossolette 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4561 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881355341 pour l'organisme Sabri Youcef dont
l'établissement principal est situé 22 rue pierre brossolette 93270 SEVRAN.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4561 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP881355341


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/11/25 par M. Sabri Youcef en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Sabri Youcef dont l'établissement principal es t situé
22 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistré sous le
N°SAP881355341 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4561 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881355341 pour l'organisme Sabri Youcef dont
l'établissement principal est situé 22 rue pierre brossolette 93270 SEVRAN.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 novembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4561 de déclaration en
date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881355341 pour l'organisme Sabri Youcef dont
l'établissement principal est situé 22 rue pierre brossolette 93270 SEVRAN.
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