PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-055
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale
du Rhône /
69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02 13 131 Arrêté MCS Ecoles
publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 (11 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-02-13-00006 - AP ADEDS 69 renouvellement habilitation
enseignement premiers secours (2 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis
2024 dans le département du Rhône. (6 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières
d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron (13 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-02-15-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES POLE
SANTE à VENISSIEUX (2 pages) Page 39
69-2024-02-14-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD à VENISSIEUX (2 pages) Page 42
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-02-12-00017 - PP successions vacantes 74-2024-02-12-26 (2 pages) Page 45
2
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2024-02-13-00007
DSDEN DOS 2024 02 13 131 Arrêté MCS Ecoles
publiques RS24 après CSASD et CDEN février
2024
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 3
ACADEMIE
DE LYON
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Rhône
<
Division de l'Organisation Scolaire
Gestion des moyens du 1er degré
DOS1





L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DU RHO NE

Arrêté n° DSDEN_DOS _2024_02_13_131 du 13 février 2024
portant sur les mesures de carte scolaire dans le premier degré à la rentrée 20 24




- Vu le Code de l'E ducation , notamment ses articles R222 -19-3 et D211 -9,

- Vu l'avis d u Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 6 février 2024 ,

- Vu l'avis d u Conseil Département al de l'Education Nationale du 8 février 2024 .


ARR ÊTÉ


Article 1er :
Les mesures de carte scolaire du 1er degré applic ables pour l'année scolaire 2024 -2025 dans les écoles
publiques du Rhône sont décrites dans la liste annexée à cet arrêté .


Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Lyon, le 13 février 2024

Pour le recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur a cadémique
des services de l'éducation nationale du Rhône





Jérôme BOURNE BRANCHU

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 4
AC AD É M | E Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE LYON du Rhône
Liberté
Égalité
Fraternité
1 le 09/02/2024





Division de l'Organisation Scolaire
DOS1






I - CRÉ ATIONS, RETRAITS DE CLASSES PAR COMMUNE : 121 créations et 217 retraits

ANSE
Ecole maternelle Paul Cézanne
Ecole élémentaire René Cassin 2489F
3382B Retrait 6ème classe
Retrait 12ème classe
BAGNOLS Ecole primaire Chemin de la Pompe 0862M Retrait 3ème classe élémentaire
BEAUVALLON




Ecole maternelle Rue des Ecoles
(Saint Andéol le Château)
Ecole primaire La Rose des Vents
(Chassagny)
Ecole primaire La Combe d'Allier
(Saint Jean de Touslas) 3256P

0781Z

0807C
Retrait 4ème classe

Retrait 5ème classe élémentaire

Retrait 3ème classe élémentaire

BELLLEVILLE EN BEAUJOLAIS
Ecole élémentaire Jean Macé (Belleville)
Ecole élémentaire Edouard Herriot
(Belleville) 3535T
3388H Retrait 11ème classe
Retrait 11ème classe
BLACÉ Ecole maternelle du Bourg 3234R Création 3ème classe
BRON






Ecole maternelle Pierre Cot
Ecole maternelle Alsace Lorraine
Ecole élémentaire Anatole France
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole élémentaire La Garenne
Ecole élémentaire Pierre Cot
Ecole primaire Jean Jaurès
Ecole primaire Saint Exupéry 0451R
0452S
3530M
2888P
3798D
1219A
3220A
1225G Création 10ème classe
Retrait 6ème classe
Retrait 10ème classe
Création 7ème classe
Création 20ème classe
Retrait 15ème classe
Création 7ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
BULLY Ecole primaire Rue du Pré de la Cour 1428C Retrait 5ème classe élémentaire
CAILLOUX SUR FONTAINES
Ecole primaire Place du 8 mai 1945
0839M
Retrait 5ème classe maternelle
Création 9ème classe élémentaire
CALUIRE ET CUIRE

Ecole maternelle Berthie Albrecht
Ecole maternelle Montessuy
Ecole primaire Jean Moulin Application 2250W
3751C
3945N Retrait 4ème classe
Création 5ème classe
Création 8ème classe élémentaire
CHAMBOST ALLI ÈRES Ecole primaire Route de l'Azergues 0355L Retrait 4ème classe élémentaire
CHARBONNI ÈRES LES BAINS Ecole primaire Bernard Paday 0927H Création 12ème classe élémentaire
CHA RLY Ecole élémentaire Les Tilleuls 2860J Retrait 10ème classe
CHA SSELAY Ecole primaire La Fontaine 1233R Création 4ème classe maternelle
CHASSIEU

Ecole maternelle Le Chatenay
Ecole primaire Les Tarentelles
3379Y
2621Z
Retrait 4ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Création 8ème classe élémentaire
CHAUSSAN Ecole primaire du Bourg 1369N Retrait 4ème classe élémentaire PRÉPARATION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024
DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES
LISTE DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE
arrêtées après consultation du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental le 6 février 2024 et du
Conseil Départemental de l'Education Nationale le 8 février 2024
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 5
2 CHAZAY D'AZERGUES
Ecole maternelle Les Ecureuils
Ecole élémentaire Jules Verne 2593U
3196Z Création 6ème classe
Retrait 12ème classe
COLLONGES AU MONT D'OR Ecole primaire Monsieur Paul 3846F Création 6ème classe maternelle
COMMUNAY Ecole élémentaire Des Brosses
Ecole primaire Des Bonnières 3262W
2594V Retrait 7ème classe
Création 8ème classe maternelle
COURS
Ecole élémentaire Léonard de Vinci
(Cours la Ville) 3777F
Retrait 6ème classe

CRAPONNE
Ecole maternelle du Centre
Ecole élémentaire Centre 1783N
0732W Retrait 5ème classe
Retrait 9ème classe
DÉCINES CHARPIEU








Ecole élémentaire Jean Jaurès
Ecole primaire E. Herriot Le Prainet 1
Ecole primaire Le Prainet 2

Ecole primaire La Soie
Ecole primaire Beauregard
Ecole primaire Les Sablons Les Marais

Ecole primaire Pierre Moutin
3471Y
3979A
2620Y

3559U
3656Z
3946P

4464C
Retrait 15ème classe
Création 6ème classe maternelle
2 Retraits (13ème et 12ème classes
élémentaires)
Retrait 12ème classe élémentaire
Retrait 8ème classe élémentaire
2 Retraits (12ème et 11ème classes
élémentaires)
Retrait 6ème classe maternelle
Création 7ème classe élémentaire
DEUX GROSNES
Ecole élémentaire du Bourg (Trades)
Ecole élémentaire du Bourg (Avenas) 0998K
0995G Retrait de la classe élémentaire
Création 2ème classe
DOMMARTIN Ecole primaire Bernard Clavel 1431F Création 8ème classe élémentaire
ECHALAS Ecole primaire La Clef des Savoirs 0782A Création 7ème classe élémentaire
ÉCULLY Ecole élémentaire Le Pérollier 3355X Création 11ème classe élémentaire
FEYZIN



Ecole primaire Les Grandes Terres
Ecole primaire La Tour


Ecole primaire (nouvelle école) 4080K
1585Y


4620X Retrait 6ème classe élémentaire
Retrait 4ème classe maternelle
2 Retraits (7ème et 6ème classes
élémentaires)
5 Créations (2 classes maternelles et 3
classes élémentaires) Nouvelle école
GENAS

Ecole primaire Joanny Collomb

Ecole primaire Nelson Mandela 1580T

3626S Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 9ème classe élémentaire
Retrait 9ème classe élémentaire
GENAY Ecole maternelle La Pibole 3639F Retrait 7ème classe
GIVORS



Ecole maternelle Edouard Herriot
Ecole maternelle Romain Rolland
Ecole élémentaire Jacques Duclos
Ecole élémentaire Joliot Curie
Ecole primaire Simone Veil 0460A
2259F
2610M
3339E
0465F Création 5ème classe
Retrait 5ème classe
Création 7ème classe
Création 15ème classe
Création 8ème classe élémentaire
GRIGNY

Ecole élémentaire Irène Joliot Curie
Ecole élémentaire Louis Pasteur
Ecole élémentaire Roger Tissot 0800V
3258S
3112H Création 12ème classe
2 Créations (12ème et 13ème classes)
5 Retraits (5 classes) Fermeture école
LA MULATIÈRE Ecole primaire du Grand Cèdre 3775D Création 8ème classe maternelle
LA TOUR DE SALVAGNY Ecole primaire Edmond Guion 1447Y Retrait 6ème classe maternelle
L'ARBRESLE
Ecole primaire Les Mollières
Ecole primaire Lassagne - Dolto 3599M
0342X Retrait 5ème classe élémentaire
Création 10ème classe élémentaire 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 6
3 LENTILLY Ecole maternelle La Clé Verte 2738B Retrait 7ème classe
LISSIEU Ecole primaire Le Bois Dieu 2619X Création 3ème classe maternelle
LOIRE SUR RHÔNE Ecole élémentaire Drevet 2859H Création 8ème classe
LYON 1ER
Ecole maternelle Robert Doisneau
Ecole élémentaire Robert Doisneau 1072R
1299M Création 5ème classe
Retrait 8ème classe
LYON 2ÈME




Ecole maternelle Alix
Ecole maternelle Gilibert
Ecole élémentaire Alix
Ecole primaire Lucie Aubrac
Ecole primaire Eugénie Brazier
1067K
1065H
3152B
3952W
4558 E
Création 6ème classe
3 Retraits (3 classes) Fermeture école
Retrait 1 3ème classe
Retrait 3ème classe maternelle
Création 2ème classe maternelle
Création 3ème classe élémentaire
LYON 3ÈME










Ecole maternelle Jules Verne
Ecole maternelle Antoine Charial
Ecole maternelle Nové Josserand
Ecole élémentaire Antoine Charial
Ecole élémentaire Meynis
Ecole primaire Louise

Ecole primaire Léon Jouhaux
Ecole primaire Paul Bert

Ecole primaire Montbrillant
Ecole primaire Aimé Césaire 1052U
1060C
1062E
1453E
3107C
2262J

2740D
3707 E

3993R
4113W Retrait 7ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 9ème classe
Retrait 1 3ème classe
Retrait 14ème classe
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 9ème classe élémentaire
Retrait 8ème classe maternelle
Création 5ème classe maternelle
Retrait 7ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe élémentaire
Création 8ème classe élémentaire
LYON 5ÈME

Ecole maternelle Champvert Ouest
Ecole maternelle Mathilde Siraud
Ecole maternelle François Truffaut
Ecole élémentaire Diderot 0149M
1045L
2824V
3708F Création 4ème classe
Retrait 2ème classe
Retrait 3ème classe
Création 11ème classe
LYON 6ÈME




Ecole maternelle Jean Rostand
Ecole maternelle Antoine Remond
Ecole élémentaire Jean Jaurès
Ecole élémentaire Antoine Remond
Ecole primaire Pierre Corneille
Ecole primaire Créqui 1182K
1183L
2574Y
3126Y
3030U
3892F Retrait 6ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 12ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 6ème classe élémentaire
LYON 7 ÈME










Ecole maternelle Marcel Pagnol
Ecole maternelle Claudius Berthelier
Ecole élémentaire Aristide Briand
Ecole élémentaire Claudius Berthelier
Ecole élémentaire Marc Bloch
Ecole primaire François Auguste Ravier
Ecole primaire Julie - Victoire Daubié
Ecole primaire Frida Kahlo

Ecole primaire Wangari Maathaï

2387V
4193H
3469W
3711J
3825H
1175C
4189D
4367X

4504W

Retrait 7ème classe
Retrait 7ème classe
2 Retraits (18ème et 17ème classes)
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Retrait 14ème classe
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 13ème classe élémentaire
2 Créations (6ème et 7ème classes
maternelles)
2 Créations (5ème et 6ème classes
maternelles)
Création 6ème classe élémentaire 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 7
4 LYON 8È ME













Ecole maternelle Charles Péguy
Ecole maternelle Jean Giono
Ecole maternelle Jean Mermoz B
Ecole maternelle Maryse Bastié
Ecole élémentaire Jean Giono
Ecole élémentaire Alain Fournier
Ecole élémentaire Jean Mermoz
Ecole primaire Louis Pergaud
Ecole primaire John Kennedy

Ecole primaire Simone Signoret

Ecole primaire Simone Veil

Ecole primaire Anne Sylvestre 1165S
3747Y
1163P
2600B
3511S
3557S
1272H
2828Z
3796B

3955Z

4369Z

4410U Retrait 12ème classe
Retrait 10ème classe
Retrait 4ème classe
Retrait 4ème classe
Retrait 19ème classe
Création 17ème classe
Retrait 11ème classe
Retrait 7ème classe maternelle
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 7ème classe élémentaire
Retrait 5ème classe maternelle
Création 10ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
2 Créations (6ème et 7ème classes
maternelles)
LYON 9ÈME









Ecole maternelle Jean Zay
Ecole maternelle Audrey Hepburn
Ecole élémentaire Audrey Hepburn
Ecole élémentaire de la Gare d'Eau
Ecole élémentaire Chapeau Rouge
Ecole primaire Les Bleuets

Ecole primaire Les Géraniums

Ecole primaire Frédéric Mistral
Ecole primaire Les Grillons Application 1145V
1158J
0409V
0406S
0410W
3455F

3991N

0414A
0413Z 2 Création s (9ème et 10ème classe s)
2 Retraits (9ème et 8ème classes)
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Création 11ème classe
Retrait 13ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 9ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe élémentaire
MESSIMY Ecole maternelle La Chaussonnière 3298K Retrait 4ème classe
MEYS Ecole primaire du Bourg 0424L Retrait 3ème classe élémentaire
MEYZIEU






Ecole élémentaire Le Carreau
Ecole primaire Les Calabres
Ecole primaire Jules Ferry
Ecole primaire Marcel Pagnol
Ecole primaire René Cassin

Ecole primaire Marie Curie
3843C
1563Z
2899B
3570F
3338D

4559F
Retrait 12ème classe
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 8ème classe maternelle
Création 15ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
MILLERY Ecole élémentaire Mil'Fleurs 2777U Création 9ème classe
MIONS
Ecole primaire Germain Fumeux
Ecole primaire Joliot Curie 3466T
3472Z Retrait 9ème classe élémentaire
Création 6ème classe maternelle
MONTAGNY
Ecole primaire du Garon
Ecole primaire Les Landes 4099F
3947R Création 4ème classe élémentaire
Création 7ème classe élémentaire
MORANCÉ Ecole primaire Les Petits Drôles 3960E Retrait 7ème classe élémentaire
NEUVILLE SUR SA ÔNE Ecole maternelle Jacques Prévert 0475S Retrait 5ème classe
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 8
5 OULLINS - PIERRE BÉNITE











Ecole maternelle du Revoyet
Ecole maternelle Les Célestins
Ecole maternelle Le Golf
Ecole maternelle Henri Wallon
Ecole maternelle Pablo Picasso
Ecole maternelle Jean Lurçat
Ecole élémentaire Langevin -Jaurès
Ecole élémentaire Paul Eluard
Ecole primaire Jean de la Fontaine
Ecole primaire Jean Macé
Ecole primaire Jules Ferry
Ecole primaire La Glacière
2166E
2531B
2602D
0494M
1707F
2603 E
0326 E
3716P
3715N
3421U
3712K
1714N
2 Retraits (2 classes) Fermeture école
Création 4ème classe
Création 3ème classe
Retrait 6ème classe
Création 13ème classe
Retrait 6ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 6ème classe maternelle
Retrait 3ème classe maternelle
Création 6ème classe élémentaire
POMMIERS Ecole primaire des Gnocs 3072P Retrait 8ème classe élémentaire
PORTE DES PIERRES DORÉES
Ecole primaire François Thomas
(Liergues) 3167T
Création 4ème classe maternelle

RILLIEUX LA PAPE
Ecole élémentaire Le Mont Blanc
Ecole élémentaire La Velette 3431E
3531N Retrait 17ème classe
Retrait 17ème classe
SAINT BONNET DE M ÛRE Ecole maternelle Le Chat Perché 3185M Création 5ème classe
SAINT DIDIER SUR BEAUJEU Ecole primaire du Bourg 0971F Retrait de la classe maternelle
SAINT ETIENNE DES OULLIÈRES Ecole élémentaire Rue des Ecoles 2751R Retrait 7ème classe
SAINT FONS






Ecole maternelle Parmentier
Ecole élémentaire Parmentier
Ecole primaire Jules Vallè s

Ecole primaire Jean Gué henno
Ecole primaire Maison des 3 Espaces
Ecole primaire Simone Veil
0478V
3289A
3629V

1868F
3760M
4299Y
Retrait 1 0ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 10ème classe maternelle
Retrait 17ème classe élémentaire
Retrait 11ème classe élémentaire
Retrait 11ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
SAINT GENIS L'ARGENTIÈRE Ecole primaire du Bourg 1352V Création 3ème classe élémentaire
SAINT GENIS LAVAL
Ecole élémentaire Guilloux
Ecole primaire Paul Frantz 3537V
3848H Retrait 1 1ème classe
Création 5ème classe maternelle
SAINT PIERRE DE CHANDIEU Ecole élémentaire René Cassin 2474P Retrait 14ème classe
SAINT PRIEST










Ecole maternelle Jules Ferry
Ecole maternelle Edouard Herriot
Ecole maternelle Revaison
Ecole primaire Simone Signoret
(école fusionnée)
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole primaire Honoré de Balzac
Ecole primaire Hector Berlioz
Ecole primaire Berliet
Ecole primaire Pablo Neruda
Ecole primaire François Mansart
1540Z
1541A
4415Z
0167G

3737M
1820D
3317F
3912C
2752S
0170K
Création 8ème classe
Retrait 10ème classe
Création 8ème classe
Retrait 6ème classe maternelle

Création 16ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Création 14ème classe élémentaire
Retrait 9ème classe élémentaire
Création 4ème classe maternelle
Création 8ème classe maternelle
Création 13ème classe élémentaire
SAINT ROMAIN EN GAL Ecole primaire Les P'tits Romains 3166S Retrait 2ème classe maternelle 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 9
6 SAINTE CONSORCE Ecole primaire Saint Exupéry 0744J Retrait 6ème classe élémentaire
SAINTE FOY LÈS LYON





Ecole maternelle Louise Chassagne
Ecole élémentaire Paul Fabre
Ecole élémentaire Robert Schuman
Ecole primaire La Plaine
Ecole primaire La Gravière
Ecole primaire Chatelain
2265M
0330J
3029T
0332L
0234E
0329H
Retrait 3ème classe
Retrait 6ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 4ème classe élémentaire
Retrait 9ème classe élémentaire
Création 4ème classe maternelle
Retrait 6ème classe élémentaire
SATHONAY CAMP Ecole maternelle Louis Regard 1642K Retrait 10ème classe
SIMANDRES Ecole primaire Rue de L'Inverse 1518A Création 5ème classe élémentaire
SOURCIEUX LES MINES Ecole primaire de La Source 1449A Retrait 6ème classe élémentaire
TARARE Ecole élémentaire Antoine de St Exupéry 0773R Retrait 6ème classe
TASSIN LA DEMI LUNE


Ecole élémentaire Général Leclerc
Ecole élémentaire Berlier - Vincent
Ecole primaire Le Baraillon
0750R
0751S
3621L
Création 10ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 8ème classe élémentaire
TERNAY Ecole élémentaire de Flévieu le Haut 1513V Création 9ème classe
VAL D'OINGT
Ecole primaire Gaspard Riche de Prony
(Oingt) 0876C
Création 3ème classe élémentaire

VALSONNE Ecole primaire du Bourg 0780Y Retrait 4ème classe élémentaire
VAUGNERAY Ecole primaire Rue des Ecoles 0754V Création 7ème classe maternelle
VAULX EN VELIN

















Ecole maternelle Pierre et Marie Curie
Ecole maternelle Anatole France
Ecole maternelle Pasteur M.Luther King B
Ecole maternelle Grandclément
Ecole maternelle Paul Langevin
Ecole élémentaire Anatole France
Ecole élémentaire Pasteur M. Luther King
Ecole élémentaire Ambroise Croizat
Ecole élémentaire Jean Vilar
Ecole élémentaire Federico Garcia Lorca
Ecole élémentaire Youri Gagarine
Ecole élémentaire Paul Langevin
Ecole élémentaire Angelina Courcelles
Ecole primaire René Beauverie

Ecole primaire Odette Cartailhac
Ecole primaire Katherine Johnson 0501V
1823G
2469J
0500U
2167F
1822F
2462B
3155E
3533R
3571G
0164D
1412K
3574K
4226U

4368Y
4409T Création 6ème classe
Création 8ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 10ème classe
Retrait 11ème classe
Retrait 10ème classe
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Retrait 13ème classe
2 Retraits (16ème et 15ème classes)
Retrait 16ème classe
Retrait 1 7ème classe
Retrait 1 8ème classe
Retrait 16ème classe
Retrait 8ème classe maternelle
Création 12ème classe élémentaire
Création 6ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
VAUX EN BEAUJOLAIS Ecole primaire Bernard Pivot 3109E Création 4ème classe élémentaire 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 10
7 VÉNISSIEUX


















Ecole maternelle Léo Lagrange
Ecole maternelle Joliot Curie
Ecole maternelle Centre
Ecole maternelle Anatole France
Ecole maternelle Flora Tristan
Ecole élémentaire Jules Guesde
Ecole élémentaire Louis Pergaud B
Ecole élémentaire Gabriel Péri
Ecole élémentaire Joliot Curie
Ecole élémentaire Max Barel
Ecole élémentaire Léo Lagrange
Ecole élémentaire Le Charréard
Ecole élémentaire Jean Moulin
Ecole élémentaire Flora Tristan
Ecole primaire Ernest Renan
Ecole primaire Louis Pergaud

Ecole primaire Georges Lévy
Ecole primaire Charles Perrault
3435J
4506Y
1193X
3988K
4463B
2882H
2303D
3034Y
3035Z
3156F
3326R
3428B
3732G
4259E
0908M
1800G

2540L
3852M
Retrait 9ème classe
Création 11ème classe
2 Retraits (14ème et 13ème classes)
Retrait 14ème classe
Création 10ème classe
2 Créations (14ème et 15ème classes)
Création 10ème classe
Retrait 17ème classe
Retrait 17ème classe
2 Retraits (18ème et 17ème classes)
Création 15ème classe
Retrait 16ème classe
Retrait 15ème classe
Création 14ème classe
Retrait 12ème classe élémentaire
2 Retraits (11ème et 10ème classes
maternelles)
Retrait 11ème classe élémentaire
Création 8ème classe maternelle
Retrait 12ème classe élémentaire
VILLEFRANCHE SUR SAÔNE











Ecole maternelle Anne de Beaujeu
Ecole maternelle Paul Eluard
Ecole maternelle Condorcet
Ecole élémentaire Jean Macé
Ecole primaire Claudel - Dumontet
Ecole primaire Jacques Prévert


Ecole primaire Jean Bonthoux


Ecole primaire Pierre M ontet
1196A
1198C
1864B
3586Y
1123W
1790W


3163N


2861K
Création 9ème classe
Création 6ème classe
Création 6ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 11ème classe élémentaire
Création 8ème classe maternelle
4 Créations (10ème, 11ème, 12ème et 13ème
classes élémentaires)
Création 6ème classe maternelle
3 Créations (10ème, 11ème et 12ème classes
élémentaires)
10 Retraits (4 classes maternelles et 6
classes élémentaires ) Fermeture école
VILLEURBANNE















Ecole maternelle Louis Armand
Ecole maternelle Nigritelle Noire
Ecole maternelle Lazare Goujon
Ecole maternelle Emile Zola
Ecole maternelle Descartes
Ecole maternelle Château Gaillard
Ecole maternelle Simone Veil
(école scissionnée)
Ecole maternelle Jean Jaurès
Ecole maternelle Antonin Perrin
Ecole maternelle Albert Camus
Ecole maternelle Louis Pasteur
Ecole élémentaire Edouard Herriot
Ecole élémentaire Jean Zay
Ecole élémentaire Croix Luizet
Ecole élémentaire Ernest Renan A
Ecole élémentaire Jules Ferry 3634A
4301A
1135J
1207M
1208N
1217Y


1214V
1216X
1712L
3753E
1132F
3084C
3676W
0382R
2853B Retrait 8ème classe
Retrait 6ème classe
2 Créations (8ème et 9ème classes)
Retrait 7ème classe
Création 7ème classe
Création 9ème classe
Création 11ème classe

2 Retraits (12ème et 11ème classes)
Retrait 10ème classe
Création 13ème classe
Création 13ème classe
Création 19ème classe
Retrait 13ème classe
Retrait 14ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 15ème classe 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-02-13-00007 - DSDEN DOS 2024 02
13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 11
8
VILLEURBANNE (suite)








Ecole élémentaire Léon Jouhaux
Ecole élémentaire Louis Pasteur
Ecole élémentaire Albert Camus
Ecole élémentaire Jules Guesde
Ecole primaire Lakanal
(école fusionnée)
Ecole primaire Ernest Renan B
Ecole primaire Rosa Parks
Ecole primaire Grandclément
2978M
3042G
3245C
3394P
0378L

0373F
4260F
4505X
Retrait 15ème classe
Création 19ème classe
Retrait 20ème classe
Retrait 18ème classe
Retrait 10ème classe élémentaire

Retrait 7ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
Création 7ème classe élémentaire


II - FUSION S D'ÉCOLES (avec direction unique) :

LYON 5ÈME maternelle Les Gémeaux (0690217L) et élémentaire Les Gémeaux (063420T )
NEUVILLE SUR SAÔNE maternelle Lucie Guimet (0692846U ) et élémentaire Lucie Guimet (0690852B )
SAINT PRIEST maternelle Simone Signoret (0692389X ) et élémentaire Simone Signoret (0690167G )
SAVIGNY maternelle Le Petit Prince (0693296H ) et élémentaire Des Sources (0691446X )
VILLEURBANNE maternelle Lakanal (0691206L) et élémentaire Lakanal (0690378L ) (fusion conditionnelle)



III - CRÉ ATION S D'ÉCOLE S :

FEYZIN Création d e l'école primaire (nom en attente ) (0694620X)



IV - FERMETURE S D'ÉCOLE S :

GRIGNY Fermeture de l'école élémentaire Roger Tissot (0693112H )
LYON 2ÈME Fermeture de l'école maternelle Gilibert (0691065H)
OULLINS Fermeture de l'école maternelle du Revoyet (0692166E)
VILLEFRANCHE SUR SA ÔNE Fermeture de l'école primaire Pierre Montet (06 92861K)



V - SCISSION S D'ÉCOLE S :

SAINT PRIEST : Scission de l'école primaire Jean Jaurès (0692536G ) en deux écoles distinctes :
- l'école maternelle Jean Jaurès (0694621Y )
- l'école élémentaire Jean Jaurès (0692536G )
VILLEURBANNE : Scission de l'école primaire Simone Veil (0694331H ) en deux écoles distinctes :
- l'école maternelle Simone Veil (0694622Z )
- l'école élémentaire Simone Veil (0694331H )


VI - SCOLARISATION DES ÉLÈ VES À BESOINS É DUCATIFS PARTICULIERS :
 Référent s (ERSEH) :
- Création d e deux postes d'enseignants référent s : un poste au collège Pierre Valdo de Vaulx en Velin (0690249W) et un
poste au collège Frédéric Mistral à Feyzin (0692520P) (implantations à confirmer)

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13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 12
9
 ULIS écoles :
 Créations :
- Création d'une ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique) à l'école primaire La Tour à Feyzin (0691585Y )
- Création d'une ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique) à l'école primaire Bel Air à Francheville (0692948E ) pour la
maternelle
 Changements de spécialité :
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école primaire Monsieur Paul à Collonges au Mont
d'Or (0693846F) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école primaire Edouard Herriot - Le Prainet 1 à
Décines -Charpieu (0693979A ) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
- Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives ) de l'école primaire Etoile d'Alaï à Francheville
(0693643K) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école élémentaire Jean Jaurès à Lyon 6ème
(0692574Y ) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
 Postes de SESSAD :
 Création :
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au SESSAD S'calade APAJH à Villefranche sur Saône (0694013M )
 Postes d'enseignants spécialisés en établissements médico -éducatifs et hôpitaux :
 Créati ons :
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé à l'IME Pr. Mathis Jeune « Le Chardonnet » à Vaugneray (0691840A)
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé à l'IME Val de Saône à Montanay (0693659C)
 Retraits :
- Retrait d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au DITEP Georges Seguin à Meyzieu (0694136W)
- Retrait d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au DITEP Les Eaux Vives à Grigny (0692314R )
 Postes UPE2A :
 Créations :
- Création d'un demi -poste UPE2A à l'école élémentaire Nové Josserand à Lyon 3ème (0690922C )
- Création d'un demi -poste UPE2A à l'école élémentaire Henri Wallon à Vaulx en Velin (0693534S )
- Création d'un poste UPE2A à l'école primaire Grandclément à Villeurbanne (0694 505X )
 Retraits :
- Retrait d'un demi -poste UPE2 A à l'école élémentaire Louise Michel à Givors (0692374F )
- Retrait d'un demi -poste UPE2A à l'école primaire Les Bleuets à Lyon 9ème (0693455F )
- Retrait d'un poste UPE2A à l'école élémentaire Jean Moulin à Vénissieux (0693732G )
 Transferts :
- Le poste UPE2A implanté à l'école élémentaire Victor Hugo Application à Lyon 1er (0691300N ) est transféré à
l'école primaire Michel Servet à Lyon 1er (0693219Z )
 Modification de fonctionnement :
- Le poste initialement implanté à la circonscription de L yon 7ème - La Mulatière pour les enfants du voyage (EFIV) de l'aire
de Surville fonctionnera à 50% pour les EFIV de l'aire de Surville et à 50% pour les élèves allophones UPE2A de la
circonscription.
- Le poste UPE2A implanté à l'école primaire Les Sablons -Les Marais à Décines -Charpieu (0693946P) fonctionnera à 50%
pour les EFIV de la circonscription de Meyzieu -Décines et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription.
- Le poste UPE2A implanté à l'école élémentaire Paul Langevin à Vaulx en Veli n (0693946P) fonctionnera à 50% pour les
EFIV de l'école et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription de Vaulx en Velin 2
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10

 Postes de psychologue :
Créations de 0,5 poste PSY -EN pour le Pôle d'Enseignement Jeunes Sourds (PEJS) rattaché à l'IEN de Lyon 3ème
(0690261J)
 Postes de « pôles ressources » : Créations de 0,5 poste
- 0,5 pour la circonscription de Belleville
VII - POSTES ERUN (Enseignant Référent aux Usages du Numérique) :
 Création d'un poste
 Transformation de tous les postes d'ERUN en postes de conseillers pédagogiques « numérique »
VIII - POSTES DE CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES:
 Création d'un poste de conseiller pédagogique NEFLE (Notre Ecole Faisons La Ensemble)
IX - POSTES FLECHÉS "langues vivantes" :
 Créations (sur postes vacants) :
- Elémentaire Henri Wallon à Vaulx en Velin (0693534S) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Elémentaire Léo Lagrange à Vénissieux (0693326R) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Primaire Simone Veil à Villeurbanne (0694331H) - 2 postes fléchés anglais pour projet EMILE
 Créations si des poste s dans l'école se libère nt au mouvement :
- Elémentaire Frédéric Mistral à Vaulx en Velin (0691414M) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Elémentaire Anatole France A à Vénissieux (069 1717S ) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Primaire Monnet -Roland à Villefranche sur Saône (0691124X) - 1 poste fléché espagnol pour la maternelle
- Elémentaire Jules Guesde à Villeurbanne (0693394P) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
 Retrait :
- Primaire Les Bleuets à Lyon 9ème (0693455F) : retrait d'un poste fléché espagnol
X - DÉCHARGE PARTICULIÈRE RURALITÉ :
Un quart de décharge octroyé à la directrice de l'école de Chénelette (0690358P) pour la gestion du réseau rural


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13 131 Arrêté MCS Ecoles publiques RS24 après CSASD et CDEN février 2024 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-13-00006
AP ADEDS 69 renouvellement habilitation
enseignement premiers secours
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00006 - AP ADEDS 69 renouvellement habilitation enseignement premiers secours 15
PREFETE
DU RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des premiers secours
de l'Association départementale pour l'enseignement et le développement du secourisme du Rhône
( ADEDS 69 )
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément du Centre national
d'enseignement et de développement du secourisme ( FNEDS) pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral 69-2022-03-15-00001 du 15 mars 2022 relatif au renouvellement d'agrément de l'Association
départementale pour l'enseignement et le développement du secourisme du Rhône ( ADEDS 69 ) pour
l'enseignement des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental formulée le 30 janvier 2024 pour l'Association
départementale pour l'enseignement et le développement du secourisme du Rhône ( ADEDS 69 ), par Monsieur
Philippe DELEAGE, son président, pour l'enseignement des premiers secours ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00006 - AP ADEDS 69 renouvellement habilitation enseignement premiers secours 16
Fait à Lyon, le 13 février 2024
Signé
Juliette BOSSART-TRIGNAT
la préfète déléguée pour la
défense et la sécuritéARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'Association départementale pour l'enseignement et le développement du secourisme du Rhône
( ADEDS 69 ), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours ( PSC1) est renouvelé.
Article 2 :
Cette habilitation est renouvelée pour 2 ans reconductibles et est délivrée pour la période du 13 février 2024 au 12
février 2026.
Article 3 :
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée
sans délai à la préfète.
Article 4 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
secours et leur enseignement, la préfète peut:
a) Suspendre les sessions de formation;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles;
d) Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai
de six mois.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 6 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00006 - AP ADEDS 69 renouvellement habilitation enseignement premiers secours 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des
taxis 2024 dans le département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 18
E
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E C T U R E D U R H Ô N E
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ n°
réglementant les tarifs des taxis dans le département du Rhône
La préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de Commerce ;
Vu l'article L.410-2 du code de Commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié
par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté du 3
décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax  : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 19
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des taxis dans le département
du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 réglementant les tarifs des taxis
dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER – CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules correspondant à la définition et aux
conditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L.3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5
du code des transports.
ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS DU TAXI
1.En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité
de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
a)Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
b)Un dispositif extérieur, lumineux, portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et
en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
c)Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
2.Il est en outre muni de :
a)Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ;
b)Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 3 – TARIFS
À compter de la publication du présent arrêté, les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix
maximums horaires et le prix maximum de prise en charge dans le département du Rhône sont ainsi
définis :
•Montant maximal de prise en charge : 3,00 €
•Montant maximal du kilomètre parcouru : 0,98 €
•Montant maximal horaire : 39,47 €/h
2 / 669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 20
ARTICLE 4 – MAJORATION ET TARIFS
1.Majoration « Nuit », « Retour à vide » et « Course sur route enneigée ou verglacée »
Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la
limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Les horaires de nuit s'étendent de 19 h à 7 h.
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration puisse être cumulée avec
la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux
deux conditions cumulatives suivantes :
•les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
•des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
2.Tarifs
Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
•« Tarif A » : course de jour avec retour en charge à la station ;
•« Tarif B » : course de nuit avec retour en charge à la station, course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en charge à la station ou course sur routes effectivement
enneigées ou verglacées avec retour en charge à la station ;
•« Tarif C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
•« Tarif D » : course de nuit avec retour à vide à la station, course effectuée le dimanche et
les jours fériés avec retour à vide à la station ou course sur routes effectivement enneigées
ou verglacées avec retour à vide à la station.
3.Tableau récapitulatif des tarifs maximaux applicables dans le département du Rhône :
ARTICLE 5 – MINIMUM DE PERCEPTION
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.
Cette somme pourra être perçue de jour ou de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.TarifPrise en charge Chute 0,1€ pour Heure d'attente
En euroEn euroEn euroEn mètreEn secondeEn euro
A3,000,98102,049,1239,47
B3,001,4768,039,1239,47
C3,001,9651,029,1239,47
D3,002,9434,019,1239,47Prix du
kilomètreAttente marche
lente 0,1€ pour 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 21
ARTICLE 6 – SUPPLÉMENTS
Les suppléments ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis aux articles 3 et 4 ci-dessus :
1.Supplément « Passager supplémentaire » :
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, de 4 €, est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2.Supplément « Bagages » :
Le supplément pour la prise en charge des bagages est de 2 € par encombrant.
Il est applicable pour chacun des bagages suivants :
a)Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
b)Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
3.Supplément « Réservation » :
Ce supplément est applicable pour toutes les prises en charge effectuées dans le ressort de la
ZUPC définie dans l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des
taxis dans le département du Rhône. Il se décline en « Réservation immédiate » ou
« Réservation à l'avance »
a)Réservation immédiate : 2 €
Ce supplément s'applique lorsque le client contacte un taxi pour une course immédiate.
Le taximètre est enclenché lorsque le taxi arrive à l'adresse du client. Un supplément
« Réservation immédiate » est alors ajouté au compteur.
b)Réservation à l'avance : 4 €
Ce supplément s'applique lorsque le client commande un taxi à une date et une heure
données. Le taximètre est enclenché à l'heure de la réservation et à l'adresse du client, et
un supplément « Réservation à l'avance » est ajouté au compteur.
ARTICLE 7 – FRAIS DE ROUTE
L'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage se fait à la demande expresse du client. Aucun frais de
péage ne pourra être imputé au client pour le parcours en charge à défaut d'un accord obtenu au
préalable. Le ticket de péage sera joint à la note remise au client en fin de course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais engagés par le
professionnel lors du trajet de retour à vide.
ARTICLE 8 – MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE
1.Lorsque le client est en station ou « hèle » un taxi, le taximètre devra être mis en
fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout
changement de tarif pendant la course devra être signalé au client.
2.Lorsque la prise en charge intervient hors station à la suite d'une réservation effectuée par le
biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance : 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 22
a)Pour les prises en charge effectuées dans le ressort de la ZUPC :
En cas de réservation immédiate, le taximètre est enclenché à l'adresse du client.
En cas de réservation à l'avance, le taximètre est enclenché à l'heure de la réservation et à l'adresse
du client.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté concernant les suppléments « réservation »
s'appliquent.
b)Pour les prises en charge effectuées hors de la ZUPC :
La mise en marche du taximètre peut se faire soit au passage (ou à équidistance) de la dernière
station de la ZUPC soit à la dernière station (ou à équidistance) de la commune de rattachement du
taxi. Le tarif A (ou B de 19 h à 7 h) doit être utilisé pendant la course d'approche.
Les suppléments « réservations » prévus à l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, sont affichés dans le taxi de manière
visible et lisible pour le client transporté :
1) Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2) Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3) Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4) L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5) L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
6) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 10 – REMISE D'UNE NOTE
1.Une note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis obligatoirement au
client dès lors que le montant à payer est supérieur ou égal à 25 € TTC. Un exemplaire lui
est remis sur demande si le montant à payer est inférieur à 25 € TTC. Cette remise intervient
dès que la prestation de service a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix.
Le double de note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
2.La note est établie dans les conditions suivantes :
a)Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1
du code des transports :
(1)La date de rédaction de la note ;
(2)Les heures de début et fin de la course ;
(3)Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
(4)Le numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;
(5)L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
(6)Le montant de la course minimum ;
(7)Le prix de la course TTC hors suppléments ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 23
b)Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
(1)La somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments ;
(2)Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention
« supplément(s) ».
c)À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
(1)Le nom du client ;
(2)Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11 – MISE À JOUR TARIFAIRE
1.Lettre devant être apposée sur le taximètre
La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour
l'année 2024.
2.Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès sa publication.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le taxi fait
modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la pris en compte de l'évolution des tarifs.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du
tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors
supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les
suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments dont l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
ARTICLE 12
L'arrêté préfectoral n°69-2023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 13
Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur de la sécurité et de la protection
civile, le Directeur interdépartemental de la Police nationale, les Maires des communes concernées
du département du Rhône, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le
Directeur zonal Sud-Est des C.R.S, la Directrice départementale de la protection des populations du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 15 février 2024
La Préfète déléguée pour
la défense et la sécurité,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs des taxis 2024 dans le département du
Rhône. 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-15-00002
Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures
particulières d'application de l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 25
Ex
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
ijerte'
Egalité
Fraternitédirection
générale
de l'Aviation
civile
Direction générale de l'aviation civile Lyon, 15 février 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Division sûreté
Réf. : 24-370/SUR
Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des nomes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et .
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le Code des Transports, notamment son article R. 6341-11 ;
Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur I'aérodrome de Lyon-Bron,
Décide :
Article 1
Les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur
I'aérodrome de Lyon-Bron sont précisées dans le document joint en annexe 1 à la présente décision.
Article 2
Les mesures particulières d'application de l'arrété préfectoral n°PDDS_2021_02_24 01 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron annexées à la décision 21-968 et en date du 10 mars 2021 sont
abrogées.
210 rue d'Allemagne, 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport — Tél. : +33 (0)4 26 72 68 00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 26
Article 3
e La directrice de la sécurité de I'aviation civile Centre-Est,
e Le directeur zonal de la police aux frontières, _
e Le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint Exupéry ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions contenues dans le document annexé
à la présente décision. Cette décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs.
Cécile du Cluzel
Page 2 sur 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 27
Annexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
J SURETE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page 1/9
Table des matières :
1; PROGRAMMES DE SURETE = issinsiévunausensenaure es auas n drenes saverssse es saasaarsensa e rs sssesisnssesissssssssansassssssiovsrssssss 2
1.1. PROGRAMMES DE SURETE DES OCCUPANTS DU COTE PISTE ...................................eccsrrcrensensersensrenarsenrrennrenanecenmessecenemennee 2
1.2, PROGRAMME DE SURETE DE L'EXPLOITANT D'AERODROME ......................02ocescccenmerenerenereneneenrenreneensrena en en necemceme en 2
1.3. CORRESPONDANTS SURETE .vveeeuuvevreeeeusnsseeennsassesresssssesesassssesssanssnnsseesssssessssassssssassnesesassssseseresmsesesnessasssssesanes 2
2. AUTORISATIONS D'ACCES . évséoverdianisssmensenuerenes nn srernioeraceverenveneesrananee uv é scanentensan ccs sE vevS sn e VN SSVENNNESES 3
2.1. OBLIGATIONS DES ORGANISMES DEMANDEURS ....................secsesemereresereencenernsereenencenanenarenmarecerrcnnnacanancena sn ae n ccc vene 3
2.2. DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ACCES vosuswsvssnsusisavssssssssvanessssnssnsssnsasssssniss s svsnisasesssssusssasass ssoabsssasvnssoniesons 3
2.3. CARACTERISTIQUES DES AUTORISATIONS D ACCES. .....vveveeeveecvesssssseseesasessseessecssesssseassessnneessssassesssnsesssessssessessns 3
2.4, OBLIGATIONS.DES TITULAIRES xsssss7swiseavssiss svasaves T6 s e r e eq s P RE ETE SR o SO ETEN SUS 4
3. ACCES AU COTE PISTE ..ccuiiiiienireniceeramersnnsseesssssermessessssssssasssasssssssssssssssssssssssssesssssenssssssassssssnsssensssssnnns 4
4. SURVEILLANCE ET PROTECTION DES HANGARS ...............vrscsarscssenssensessensassentensereansonsensssansesensa 00es 5
5. ACTIVATION DE LA PCZSAR.............sresnssesese T 5
5.1. CONDITIONS D'ACTIVATION ...evvectereeuuernsueesaessseeeseessesinsseessaessasssssssssenssessssssssemneessasessessnssesnmseensssnssessssssasanees 5
5.2 CONDITIONS DE DEROGATION .« cosconssirasss 0666600n 6600 E R CT ETE A T ETE O T n à PU 5
6. ACCES EN PCZSAR ..................cccsemcrsrensenmanennensensaevenmenemenanacanmesensapenmen se n ce nacame su nsAncOnSe0aae EMEN C EUs NCe0CcE000ee0S 5
6.1. TITRES DE CIRCULATION AEROPORTUAIRES 3...sssssarssssacaarorsrnsonsesronsassencosinsessus0e ettt ettt es 5
6.1.1. Obligations de l'exploitant d'aérodrome .....................................rrcrenerrmennennenennennsn anescsseneeencentennecencessenses 5
6.1.2. Obligations des organismes dEMANQEUFS .........................rerrrrrersrrencranenrancrssaransrserreransransrcancsvansencane 6
6.1.3. ODNGOTIONS deSTILHIAITS covecsecremarene rentenusec es ns es vn 6
6.1.4. Titres de Circul@tion tEMpOFGÎrE...............................ccrrercrerrcersencrrrrananrrrarrnacren rn anerrnnans anecenans sn en canamanene 6
G14 1. COTOCLENISUIQUES <iscsiseccoisenmncnmencanness ccc mmm se es 6
6.1.4.2. Modalités de reMIS@....................................rrrrrrrcrrreanarenrernararnecranaannensrrranseracranasencanana se anenaenann se es sesnnsenssan 6
6.1.4.3. Obligations supplémentoires des ItUÏOIrES.cisissumeede smmm es 6
6.1.5. COS POFÉCUIOES ; i srr isassinen coven sn en aaue s80P RPN ETE GORV RESRE TSN 7
6.1.5.1. _ Interruptions d'QCtIVItÉ...........................crrrreensenserncerrannerenaneneraneren arecranecansentena en cennncarandanacenanenean en ennnee 7
6:1.5:2. DErSONNEÏS INVÉrIMOIFES.: avaveissrirecaice cencécancen en cd és s0RI E RESRE N REN RR SEENEE 7
6.1.5.3. Personnels agissant pour le compte de plusieurs 0rganiSmes ......................................crrscrrsarsancrane nrrancaneuen 7
6.1.5.4. Personnels agissant pour le compte d'un sous-traitant......... e R N s SRR S T e 7
6.1.6. Règles relatives à l'utilisation du système de traitement informatisé des titres de circulation et
des RabilitAtIONS .....................rrcrrrrrrrrarrercrnnananrrrrensarrarrerennannannannannenennanernensanaansane en srr carave n sansneaesanaessansansessnanssnenes 7
6.2. LAISSEZ-PASSER VEHICULE cvvsvovsscanensn ns amennn se as sn s s ce en ETE s ETEN g s onia E CEI ODN ETE s i ETEN 8
6.2.1. Délivrance et gestion des laissez-passer VERICUIE ......................rrsrersrssressencenseansrerennransarencansancanaansaenee 8
6.2.2. Caractéristiques des laissez-passer VERICUIE ....................................rrrrecrrsncrsncerernerran aereranserensansenandra cannees 8
6.2.3. LOÏSSZ-DOSSET CEMDPOFQIFÉS ; c crossamceneaenagenancene n 00 VSN TREUF 8
6.2.4. Obligations d@S OCCUPONES .... .......................rsrrrrsrcenararsrcrancasansaanarrancenaananmanannaancenannennaeacena en ec 8
; 7. INTRODUCTION D'ARTICLES PROHIBES EN PCZSAR ..............vvsocsessensesssansansensansmesenessanesanesssunmasesasessansecess 8
7.1. ARTICLES INTERDITS s 556 casssswvasvsavasssnsscs r o9 PEN ETE E PEn NNN ETE e ETE ETEc PEPE ETE TRVE 8
7.2: CONDITIONS DE DELIVRANGE sressanrenmenenenninneen e aares avssssssssssssivsssesssss sovaasass sssaois PEN CEOE ivass ros sssanssvosssnasevansss 8
7.3. CARACTERISTIQUES ...... Lacranrenerense rencanseneeneeenavernecencere n ce se se ce mesa ec rrs e ctecena tn E ce ec ec ce 9
Annexe 1 - Formulaire de demande de dérogation
Annexe 2 - Tableau d'autorisation d'accès pour visite groupée
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 28
Annexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
_ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SÛRETÉ APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON | page 2/9
Liste des acronymes :
_ DSAC-CE : direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
LPV : laissez-passer véhicule
PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès règlementé
SPAF : service de police aux frontières
STITCH : système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations
TCA : titre de circulation aéroportuaire
ZD : zone délimitée
1. Programmes de sûreté
1.1. Programmes de sûreté des occupants du côté piste
En complément des obligations fixées par l'article B-2 |-T de l'arrêté interministériel du
11 septembre 2013 susvisé, les organismes occupant le côté piste décrivent dans leur
programme de sûreté :
les moyens mis en œuvre pour assurer la fermeture et la traçabilité des accès au côté
piste ainsi que les modalités de gestion des moyens d'accès utilisés tels que les clés,
badges ou digicodes ;
— le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour assurer la surveillance des hangars
abritant des aéronefs ;
— les modalités de gestion des autorisations d'accés et des laissez-passer véhicule ;
— les moyens mis en œuvre pour sécuriser les clés des aéronefs lorsque ceux-ci ne sont
pas utilisés ; — '
— la procédure en cas de perte, vol ou non-restitution d'un moyen d'accés ou d'une
autorisation d'accés ou d'un laissez-passer véhicule ;
— les procédures en cas d'intervention illicite ou d'intrusion.
1.2. Programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome
En complément des obligations fixées au point 1.1 des présentes mesures particulières
d'application, I'exploitant d'aérodrome décrit dans son programme de sûreté :
— la liste des organismes gestionnaires de chaque accès privatif ;
— un modèle de chaque type d'autorisation d'accés au côté piste et de laissez-passer
véhicule.
1.3. Correspondants sûreté
Les organismes autorisés à occuper le côté piste désignent au moins un correspondant sûreté.
Les missions des correspondants sûreté sont :
— de représenter leur organisme d'appartenance pour ce qui concerne les aspects liés à la
sûreté ;
— d'élaborer et de tenir à jour le programme de sûreté de leur organisme d'appartenance ;
— d'informer les services de I'Etat en cas d'incident impliquant la sûreté ;
— de promouvoir la sûreté auprès des usagers et de veiller à la diffusion de la
règlementation au sein de leur organisme d'appartenance ;
— d'effectuer les demandes d'autorisations d'accès au côté piste, de titres de circulation
aéroportuaires (TCA) et de laissez-passer véhicule (LPV) auprès de l'exploitant
d'aérodrome. :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 29
Annexe 1 - MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION DE Décision 24-370
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
J SURETE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page 319
2. Autorisations d'acces
2.1. Obligations des organismes demandeurs
Les organismes exerçant une activité en côté piste :
— désignent au moins un correspondant sûreté habilité à effectuer des demandes
d'autorisations d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome ;
— établissent et tiennent à jour la liste des autorisations d'accés de leur personnel,
mentionnant les secteurs autorisés et la date de validité de chacune ;
— |e cas échéant, s'assurent que les personnels pour lesquels une demande d'autorisation
d'acces est effectuée ont suivi les formations nécessaires en matière de
sûreté préalablement à la remise de leur autorisation d'accès ;
— déclarent à l'exploitant d'aérodrome toute évolution de leur activité |mp||quant une
modification de la validité de l'autorisation d'accès de leur personnel ou des secteurs
nécessaires ;
— _ restituent les autorisations d'accès de leur personnel à l'exploitant d'aérodrome ;
— restituent les laissez-passer de leurs véhicules à l'exploitant d'aérodrome.
2.2. Délivrance des autorisations d'accès
Les autorisations d'accès ne sont délivrées qu'aux personnes justifiant d'un besoin professionnel
de se rendre dans les zones concernées. L'exploitant d'aérodrome s'assure de cette justification.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des autorisations d'accès délivrées, ainsi que
la liste des autorisations d'accès perdues, volées et non-restituées et diffuse celle-ci aux
opérateurs concernés.
Les autorisations d'accès sont fabriquées et remises par I'exploitant d'aérodrome sur présentation
d'une pièce d'identité. La remise et la restitution des autorisations d''accès fait l'objet d'une
traçabilité.
2.3. Caractéristiques des autorisations d'accès
Les autorisations d'accès sont individuelles. Leur validité ne peut excéder trois ans ou la durée de
I'activité de leur titulaire dans les zones concernées si celle-ci est inférieure.
Les autorisations d'accés comportent les mentions suivantes :
— le nom et le prénom du titulaire ;
— la date de validité ;
— les trigrammes des secteurs fonctlonnels auxquels le titulaire est autorisé à accéder.
Dans le cas d'une autorisation donnant accès à tous les secteurs fonctionnels, la mention
de cing étoiles remplace les trigrammes associés aux secteurs ;
— l'organisme d'appartenance du titulaire.
L'autorisation d'accès peut être subordonnée à un accompagnement. L'exploitant d'aérodrome
fixe les conditions de cet accompagnement.
Visites
Il est désigné par « visite » l'accès au côté piste de groupes de personnes dans un but de
découverte ou d'observation des infrastructures, des matériels ou de l'activité aéroportuaire. Les
visites font l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d'aérodrome. Une liste jointe à
la demande mentionne le nom, le prénom et l'organisme d'appartenance de chaque personne.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 30
Annexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
—m SURETE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON | - page 4/9
Le jour de la visite, une vérification d'identité doit être faite pour chaque personne présente, si une
personne mineure n'a pas la possibilité de fournir une pièce d'identité, le responsable du groupe
ou du mineur devra apporter la preuve de son identité.
L'adéquation du nombre d'accompagnants badgés à la taile du groupe et la qualité des
accompagnants sont pris en compte dans I'examen de la demande. Il est requis a minima un
accompagnant badgé par tranche de 15 visiteurs.
Tous les accompagnants doivent être listés sur la même feuille que les visiteurs. Les mentions
pour les accompagnants sont les suivantes :
— le nom et le prénom de I'accompagnant ;
— l'organisme d'appartenance ;
— |e numéro de badge ;
Le modèle du tableau donnant autorisation d'accès lors d'une visite groupée se trouve joint en
annexe 2.
2.4. Obligations des titulaires
Les personnes titulaires d'une autorisation d'accès :
— arborent celle-ci de manière apparente pendant toute la durée de leur présence en côté'
piste ; '
— n'accèdent qu'aux secteurs qui figurent sur leur autorisation d'accès et pour les raisons
pour lesquelles leur autorisation leur a été délivrée ;
— ne prêtent en aucun cas leur autorisation d'accès à un tiers ;
— _ restituent leur autorisation d'accès lorsque la date de fin de validité de celle-ci est atteinte
ou que les secteurs autorisés ne sont plus justifiés ;
— n'entravent pas le fonctionnement des dispositifs de fermeture, de contrôle ou de
traçabilité des accès et ne facilitent pas l'entrée de personnes non autorisées en côté
piste ;
— _ s'assurent de la fermeture des accès après leur utilisation ;
— signalent sans délai la perte ou le vol de leur autorisation d'accès à l'exploitant
d'aérodrome ou à leur organisme d'appartenance ;
— _ Signalent sans délai toute intrusion ou dégradation des moyens de fermeture des accès
ou de protection du périmètre à l'exploitant d'aérodrome.
3. Accès au côté piste
Les accès au côté piste sont maintenus fermés et verrouillés lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés.
En cas de défaillance de leur dispositif de fermeture, les accès sont maintenus sous la
surveillance constante de leur gestionnaire ou de I'exploitant d'aérodrome.
Les organismes autorisés à disposer d'un accès en zone délimitée d'aviation générale équipent
cet accès d'un système permettant d'en assurer le contrôle et la traçabilité. Les moyens
acceptables d'assurer ce contrôle d'accès sont les suivants :
— rapprochement documentaire réalisé par une personne physique entre l'autorisation
d'accès et une pièce d'identité ;
— systéme de lecture automatisé de cartes d'accès individuelles couplé à un dispositif
biométrique ;
— système de lecture automatisé de cartes d'accès individuelles ;
— clefs non reproductibles ou programmables électroniquement.
En plus des moyens acceptables en zone délimitée d'aviation générale', les digicodes peuvent
être utilisés en zones délimitées d'aviation légère et des services de l'état, à la condition que la
période entre chaque changement de code soit inférieure à trente jours.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 31
| EAnnexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
_ L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURETE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page 5/9
Les moyens acceptables d'assurer la traçabilité des accès sont les suivants :
— Signature d'un registre manuscrit ;
— système d'enregistrement lié à un système de lecture automatisé ou à un système
biométrique. '
Surveillance et protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs sont équipés d'un dispositif d'éclairage de l'intérieur et des
entrées depuis le côté ville permanent ou à déclenchement sur détection de mouvement. Les
moyens acceptables d'assurer la fermeture des hangars dans chaque zone délimitée sont ceux
définis au point 3 des présentes mesures particulières d'application.
En plus de l'éclairage mentionné ci-dessus, les moyens acceptables d'assurer la surveillance des
hangars abritant des aéronefs en zone délimitée d'aviation générale sont les suivants :
— systéme de vidéosurveillance ;
— dispositif d'alarme à détection de mouvement ou d'ouverture ;
— rondes effectuées par une personne physique dont la fréquence est définie sur avis
conforme de la DSAC-CE dans le programme de sûreté de I'organisme concerné.
Activation de la PCZSAR
5.1. Conditions d'activation
La PCZSAR est activée au moins trente minutes avant l'heure de départ prévue du premier vol
nécessitant son activation. Toute activation de la PCZSAR fait l'objet d'une information préalable à
la DSAC-CE et au SPAF de Lyon Saint-Exupéry.
Lorsque celle-ci est activée, I'exploitant d'aérodrome met en place une signalisation aux limites de
la PCZSAR sur l'aire de trafic rappelant aux usagers l'obligation de se soumettre à un contrôle
d'accès et une inspection-filtrage avant de pénétrer en PCZSAR.
5.2. Conditions de dérogation
Les demandes de dérogation sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome au moyen du formulaire
joint en annexe. Les demandes sont adressées à la DSAC-CE au moins quatorze jours avant la
date prévue du vol concerné.
Accès en PCZSAR
6.1. Titres de circulation aéroportuaires
6.1.1.Obligations de l'exploitant d'aérodrome
En complément des dispositions de l'article 1-2-1-1 de l'arrêté interministériel du
11 septembre 2013 susvisé, I'exploitant d'aérodrome : '
— remet les TCA à leur demandeur sur présentation d'une attestation de formation
conforme au point 11.2.6.2 du règlement (UE) n°2015/1998 ou une formation
équivalente en cours de validité et d'une pièce d'identité ; ;
— établit et diffuse aux organismes gestionnaires d'accès privatifs la liste des TCA
perdus, volés ou non-restitués ;
— est responsable de la tenue à jour dans le système de traitement informatisé des
titres de circulation et des habilitations (STITCH) des informations relatives aux
TCA, en particulier de leur remise et de leur restitution. '
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 32
Annexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
_ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURETE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page 6/9
6.1.2.Obligations des organismes demandeurs
En application de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé, les
organismes qui effectuent des demandes de TCA :
— déclarent à l'exploitant d'aérodrome au moins un correspondant sûreté habilité à
effectuer des demandes de TCA et informent ce dernier de tout changement
relatif à l'identité ou aux coordonnées des correspondants sûreté ;
— effectuent une demande de TCA seulement s'ils ont I'assurance que la personne
concernée exercera les tâches pour lesquelles la demande a été formulée ;
— _ restituent les TCA de leur personnel à I'exploitant d'aérodrome dans un délai d'un
jour ouvré suivant leur restitution par leur titulaire ;
— _ Signalent la non-restitution d'un TCA à I'exploitant d'aérodrome dans un délai d'un
jour ouvré suivant la date de fin de validité ou de nécessité du TCA.
6.1.3.Obligations des titulaires
Les dispositions du point 2.4 des présentes mesures particulières d'application s'appliquent
également aux titulaires de TCA.
En complément des obligations mentionnées aux articles 1-2-2-4, 1-2-3-3 et 1-2-5-5 de
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013, les personnes titulaires d''un TCA restituent
celui-ci dans un délai d'un jour ouvré à l'organisme demandeur dans les cas suivants :
— leur habilitation leur est retirée ;
— la date de fin de validité de leur TCA est atteinte.
6.1.4.Titres de circulation temporaire
6.1.4.1. Caractéristiques
La validité des TCA temporaires ne peut excéder la durée de validité du TCA permanent
du demandeur ou la durée de I'activité en PCZSAR du titulaire si celle-ci est inférieure.
6.'1 4.2, AModalités de remise
Les TCA temporaires sont remis par I'exploitant d'aérodrome sur présentation d'une pièce
d'identité, d'un document justifiant d'une activité en PCZSAR et d'un TCA permanent
valide sur un autre aérodrome du territoire français.
Les demandeurs de TCA temporaires sont dispensés de la présentation de l'attestation
de formation mentionnée au point 6.1.1 des présentes mesures particulières d'application.
L'exploitant d'aérodrome conserve pour une durée d'au moins trente jours l'identité et le
numéro de TCA permanent des titulaires ainsi que les horaires de remise et de restitution
des TCA temporaires.
6.1.4.3. Obligations supplémentaires des titulaires
Le titulaire d'un TCA temporaire arbore celui-ci de manière apparente au même titre que
son TCA permanent pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 33
Annexe 1 - MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE Décision 24-370
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
—.m SÛRETÉ APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page/7/5
6.1.5.Cas particuliers
6.1.5.1. Interruptions d'activité
En cas d'interruption d'activité de nature prévisible d'une durée supérieure à vingt-huit
jours, le TCA de la personne concernée est restitué à l'organisme demandeur ou à
I'exploitant d'aérodrome qui le conserve dans un coffre fermé.
6.1.5.2. Personnels intérimaires
La durée de validité du TCA des personnels intérimaires ne peut excéder six mois.
Les personnels intérimaires restituent leur TCA à la fin de chadque vacation sur
I'aérodrome à I'exploitant d'aérodrome qui les conserve dans un coffre fermé.
6.1.5.3. Personnels agissant pour le compte de plusieurs organismes
Dans le cas où un personnel justifie d'activités en PCZSAR pour le compte d'organismes
différents, celui-ci effectue une demande de TCA au nom de chaque organisme.
6.1.5.4. Personnels agissant pour le compte d'un sous-traitant
Dans le cas où un personnel justifie d'une activité en PCZSAR pour le compte d'un sous-
traitant :
— si l'organisme donneur d'ordre effectue également des demandes de TCA pour
son propre compte, la mention de I'organisme d'appartenance sur le TCA est celle
de I'organisme donneur d'ordre et la responsabilité de la gestion du TCA incombe
à celui-ci ; -
— Ssi l'organisme donneur d'ordre n'effectue pas de demandes de TCA pour son
propre compte, la mention de l'organisme d'appartenance est celle de l'organisme
sous-traitant et la responsabilité de la gestion du TCA incombe à celui-ci.
6.1.6.Règles relatives à l'utilisation du système de traitement informatisé des titres de
circulation et des habilitations
Le nombre maximum de correspondants sûreté disposant d'un portail STITCH créé par
l'exploitant d'aérodrome et habilités à transmettre les demandes de TCA est fixé à cinq par
organisme.
L'exploitant d'aérodrome :
— conserve les certificats d'authentification nécessaires pour la connexion au STITCH
dans un coffre fermé ; '
— signale sans délai la perte ou le vol d'un certificat à la DSAC-CE ;
— désactive sans délai I'accés au STITCH des personnes ne justifiant plus d'un besoin
professionnel de l'utiliser ou ne disposant plus d'une habilitation valide.
Les personnes disposant d'un certificat d'authentification :
— neprêtent en aucun cas celui-ci à un tiers ;
— ne communiquent en aucun cas leurs identifiants personnels ;
— _ signalent sans délai utilisation frauduleuse de leur accès au STITCH à la DSAC-CE.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 34
Annexe 1 - MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION DE Décision 24-370
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
J SÛRETÉ APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON S8 8/
6.2. Laissez-passer véhicule
6.2.1.Délivrance et gestion des laissez-passer véhicule
Les LPV sont fabriqués et remis par I'exploitant d'aérodrome. Celui-ci établit et tient à jour la
liste des LPV délivrés ainsi que la liste des LPV perdus, volés ou non-restitués.
6.2.2.Caractéristiques des laissez-passer véhicule
En complément des obligations fixées au point 1.2.6.2 du règlement (UE) n°2015/1998, les
LPV permanents comportent l'immatriculation du véhicule concerné.
La durée de validité des LPV ne peut excéder trois ans.
Les LPV donnant accès en PCZSAR sont d'une couleur distincte des autres LPV.
6.2.3.Laissez-passer temporaires
La délivrance d'un LPV temporaire à un même véhicule est autorisée dans la limite de 5 jours
sur une période de trente jours.
L'exploitant d'aérodrome conserve pour une durée d'au moins trente jours I'immatriculation
- des véhicules auquel un LPV temporaire a été délivré ainsi que les horaires de remise et de
restitution du LPV.
6.2.4.Obligations des occupants
Le LPV ne dispense pas les occupants d'un véhicule de la possession et du port apparent
d'une autorisation d'accès valide.
7. Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
7.1. Articles interdits
Les articles suivants ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une autorisation d'introduction en
PCZSAR :
— armes à feu de catégorie A telle que définie à l'article L.311-2 du Code de la sécurité
intérieure, ainsi que les pièces détachées et munitions de ces armes ;
— substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants ;
— _ mines, grenades et explosifs militaires ;
— dynamite, poudre et explosifs plastiques.
7.2. Conditions de délivrance
Seules les personnes titulaires d'un TCA permanent valide peuvent étre autorisées à introduire
des articles prohibés en PCZSAR. L'exploitant d'aérodrome s'assure de la justification des articles
autorisés.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des autorisations d'introduction d'articles
prohibés délivrées.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 35
Annexe 1 - MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION DE Décision 24-370
_ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
m SÛRETÉ APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON page 9/9
7.3. Caractéristiques
L'autorisation d'introduction d'articles prohibés mentionnée à l'article 22 de l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron est individuelle et
comporte les mentions suivantes : » '
— le nom et le prénom du titulaire ;
— lamention de chaque article autorisé ainsi que leur quantité ;
— la date de fin de validité.
La durée de validité de I'autorisation d'introduction d'article prohibé ne peut excéder la durée de
validité du TCA du titulaire ou la durée nécessaire d'utilisation des articles prohibés concernés si
celle-ci est inférieure.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 36
15 février 2024
MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE L:ARRÈTÉ
PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURETE
J APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRONAnnexe 1
Formulaire de demande de dérogation aux normes de base communes de l'Union européenne en
matière de sûreté de l'aviation civile en application de l'article 1°" du règlement (UE) n°1254/2009
Document à adresser à la division sûreté de la DSAC-CE dans un délai minimal de 14 jours avant la date prévue du vol
Aérodrome de provenance du vol précédent :
Aérodrome de départ :
Aérodrome de destination :
Date et heure prévues du vol :
Type d'aéronef :
Immatriculation :
Identité du commanditaire du vol :
Identité de l'exploitant d'aéronef :
Catégorie du vol (cocher la case correspondante) :
O Vol effectué par un aéronef appartenant à une entreprise qui l'affecte au transport de son
propre personnel et de passagers non payants, ainsi qu'au transport de marchandises en vue
de faciliter la conduite de ses activités.
O Vol effectué par un aéronef qui est affrété ou loué intégralement par une entreprise auprès
d'un exploitant d'aéronefs avec lequel elle a conclu un accord écrit pour le transport de son
propre personnel et de passagers non payants, ainsi que pour le transport de marchandises
en vue de faciliter la conduite de ses activités.
O Vols effectués par un aéronef affecté au transport du propriétaire de l'aéronef®, de passagers
non payants et de marchandises.
Mesures de sûreté concernées par la demande de dérogation (cocher les cases correspondantes) :
Inspection/filtrage des personnels aéroportuaires '
Protection de l'aéronef
Inspection/filtrage des passagers
Inspection/filtrage des bagages de cabine
Inspection/filtrage des bagages de soute
Inspection/filtrage du fret
Inspection/filtrage des approvisionnements de bord O000000
Informations complémentaires :
Date et signature du responsable sûreté de l'aérodrome de départ :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 37
MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE L_'ARRÈTÉ
PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SÛRETÉ15 février 2024
J APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE LYON-BRON Annexe 2
Accompagnant(s)
OrganismeNom Prénom Numéro de badge d'eppaitenance
Visiteur(s)
Nom Prénom Organisme Date etheure | Date et heure Signature
d'appartenance d'arrivée de départ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00002 - Arrêté n°24-370-SUR fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-15-00003
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la
société AMBULANCES POLE SANTE à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-15-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES POLE SANTE à VENISSIEUX 39
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté A Arbiied uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 p
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0024
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0035 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 1 mars 2023 à la société POLE SANTE ;
Considérant le procès-verbal de décisions unanimes des associés du 28 décembre 2023 actant la
démission de Monsieur Elyess OUESLATI de ses fonctions de cogérant à compter de cette méme
date,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est accordé à :
SARL AMBULANCES POLE SANTE
Madame Cynthia GUICHERD
Messieurs Akim BENDAHMANE et Sahbi BEN RJAB
11 avenue de la République 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-285
ARTICLE 2 : I'agrément est délivré pour I'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font I'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4
du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0035 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 1" mars 2023 à la société
POLE SANTE.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-15-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES POLE SANTE à VENISSIEUX 40
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 15 février 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le responsable des transports sanitaires
Antoine ERMAKOFF

-
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-
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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-15-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES POLE SANTE à VENISSIEUX 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-14-00006
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCES
FERROUX-CAILLAUD à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-14-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD à VENISSIEUX 42
EZRÉPUBLIQUE r
55 AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0023
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015/2573 du 16 juillet 2015 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires délivré à la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD,
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 15 mai 2023 prenant
acte de la démission de Monsieur Pascal CAILLAUD de ses fonctions de président et de la
nomination de Monsieur Alban PIN en qualité de nouveau président ;
Considérant les statuts de la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD mis à jour le 11 mai 2023,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD - Monsieur Alban PIN
Implantation : 16 rue André Sentuc 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-178
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour les implantations aux adresses sus mentionnées.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/2573 du 16 juillet 2015 portant
modification d'agrément délivré à la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e t à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-14-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD à VENISSIEUX 43
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de I'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 14 février 2024
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
-
-
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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-14-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES FERROUX-CAILLAUD à VENISSIEUX 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00017
PP successions vacantes 74-2024-02-12-26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00017 - PP successions vacantes
74-2024-02-12-26 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 74-2024-02-12-26
DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022.
Vu l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2022-139 en date du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à
M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté du
13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Haute Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du
pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00017 - PP successions vacantes
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ, Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP , contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de Haute
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 juillet 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Savoie et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00017 - PP successions vacantes
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