PREFET Cabinet du préfetplat as Direction des sécuritéstberté ra eo, se veBaie Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentNOCTON, maire de la commune de VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON 60180, déposée le 25/06/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 14/06/2018;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent NOCTON, maire de la commune de VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON 60180 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0052, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :03 44 06 12 60 1pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la prefecture - 60022 Beauvais
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e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 22Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deVILLERS SAINT FRAMBOURG OGNON.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2009/0052.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet4 e e # e 4ae L'OISE Direction des sécurités10erté ra . ve veEgalité Bureau de Ja sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-FrançoisDARDENNE, maire de la commune de NOGENT SUR OISE 60180, déposée le 01/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-François DARDENNE, maire de la commune de NOGENT SUR OISE 60180 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0185, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0¢ caméra(s) filmant la voie publique : 96
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2015/0185.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La an de cabinet,7 NX.Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeti e e # e raPS LOSE Direction des sécuritéstoerte # e # © reÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Madame ChristianeRENAULT, maire de la commune de PORCHEUX 60390, déposée le 28/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Christiane RENAULT, maire de la commune de PORCHEUX 60390 est autorisé(e), pour une durée de cinqans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0536, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 14
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Cedispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0536.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également_s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le ~~ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La diréctrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; |Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LionelOLLIVIER, maire de la commune de CLERMONT 60600, déposée le 06/06/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 13/02/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Lionel OLLIVIER, maire de la commune de CLERMONT 60600 est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0281, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
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© caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 77Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deCLERMONT.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2018/0281.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également_s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024.Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,hg
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf ° e # es #DETEAISE Direction des sécuritésiperté 4 ., ze #"Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-17 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DominiqueSMAGUINE, maire de la commune de LE PLESSIS BELLEVILLE 60330, déposée le 10/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Dominique SMAGUINE, maire de la commune de LE PLESSIS BELLEVILLE 60330 est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0306, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 53
03 44 06 12 60pref-cab@oise. gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2012/0306.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouvfr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Eile pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024.Beauvais, le - § OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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vidbire LANTREIBE
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PREFET Cabinet du préfetf e [2 # es #DE L'OISE Direction des sécurités1 erté : # e # + reBgalict Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame CatherineMARTIN, maire de la commune de TILLE 60000, déposée le 25/08/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 19/10/2022 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Catherine MARTIN, maire de la commune de TILLE 60000 est autorisé(e), pour une durée de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0209, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
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e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 23Ce dispositif révond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des risques naturels ou technologiques, régulation desflux transports, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, constatation des règles de la circulation,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets, obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, protectiondes abors immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deTILLE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2013/0209.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
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consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de Ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de m ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024.Beauvais, le ~ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,"FolieVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet14 e ° z e sa ee Direction des sécuritéstüerte # e # © veByatt Bureau de la sécurité intérieureraternili
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; |Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame KhristineFOYART, maire de la commune de BRENOUILLE 60870, déposée le 15/05/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 25/06/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Khristine FOYART, maire de la commune de BRENOUILLE 60870 est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0172, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
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e caméra(s) intérieure(s) : 0+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 22Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deBRENOUILLE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2018/0172.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs. |Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être dL'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerieet de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 01 mars 2021.- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfét et par délégation,La directrice de cabinet,a NVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet# e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritéstherté . , e ve reEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeTERRIER, maire de la commune de MOUY 60250, déposée le 27/05/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Philippe TERRIER, maire de la commune de MOUY 60250 est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0162, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 41
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2013/0162.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront _ être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023.- 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBE
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PREFET Cabinet du préfet7, e ° 2 ° #DE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ra e ve seÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ,
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémy CUELLE,maire de la commune de MONTMACQ 60150, déposée le 24/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Rémy CUELLE, maire de la commune de MONTMACQ 60150 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0516, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 19
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux régles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2017/0516.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de m ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions dedes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La dire¢trice de cabinet,————— SieNVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet# e e , LA L 2 #DE L'OISE Direction des sécuritéstoerté r e re vieExalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire "ANTRAIEECE, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame VivianeTONDELLIER, maire de la commune de RULLY 60810, déposée le 09/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Viviane TONDELLIER, maire de la commune de RULLY 60810 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0143, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :© caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 38
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulationdes flux transport, prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abordsimmédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression.it ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2010/0143.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfeti e e a e 'BERGE Direction des sécuritéssoerté Pa ., se seEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier ROSIER,maire de la commune de ROUSSELOY 60660, déposée le 15/09/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 23/11/2023 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Didier ROSIER, maire de la commune de ROUSSELOY 60660 est autorisé(e), pour une durée de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0203, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
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e caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0¢ caméra(s) filmant la voie publique : 16Ce dispositif renond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deROUSSELOY.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2013/0203.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansmodification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis amême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 6 OCT 2075eBeauvais, lePour le préf¢t et par délégation,La diregtrice de cabinet,Pe ae aR peVictoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetDE à OISE Direction des sécurités1berti a e re # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno SICARD,maire de la commune de BOREST 60300, déposée le 24/04/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Bruno SICARD, maire de la commune de BOREST 60300 est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0319, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 11
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, obligation d'être couvert par une assurancepour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risquesnaturels ou technologiques, secours aux personnes et défense contre l'incendie, protection des abords immédiatsdes bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2016/0319.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2022.Beauvais, le ... f OCT, 2025Pour le préfet ét par délégation,La directriée de cabinet,DS
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PREFET Cabinet du préfeti e e # es PADE L OISE Direction des sécuritést # e # © # eEealivé Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PatriceCARVALHO, maire de la commune de THOUROTTE 60150, déposée le 08/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Patrice CARVALHO, maire de la commune de THOUROTTE 60150 est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0164, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0¢ caméra(s) filmant la voie publique : 13
03 44 06 12 60 1pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2021/0164.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre decaméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04juillet 2022.Beauvais, le — 6 OCT. 2025Pour le préfet ét par délégation,La directrice de cabinet,
Victoite LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeta e ° v2 . 7)PE . OISE Direction des sécurités1o0ert s ° ve # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian LEPINE,maire de la commune de MAREST-SUR-MATZ 60490, déposée le 10/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Christian LEPINE, maire de la commune de MAREST-SUR-MATZ 60490 est autorisé(e), pour une durée decina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0641, un système de vidéoprotection. Le
® caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 4
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Ce dispositif révond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2018/0641.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesrsignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfét et par délégation,La directrice de cabinet,"eee
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritésLiberté # e woe # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,. directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc DEGAUCHY,maire de la commune de MORLINCOURT 60400, déposée le 05/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Marc DEGAUCHY, maire de la commune de MORLINCOURT 60400 est autorisé(e), pour une durée decinga_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0318, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 4
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Cedispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant.Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et a l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément a l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2020/0318.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation- 6 OCT. 2025aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,nee.
Viet LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetBe POISE Direction des sécuritéstoerté # ., # @ + eByatt Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur EddieVANDENABEELE, maire de la commune de VALDAMPIERRE 60790, déposée le 26/06/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 20/03/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Eddie VANDENABEELE, maire de la commune de VALDAMPIERRE 60790 est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0182, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :
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e caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 14Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deVALDAMPIERRE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2023/0182.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansmodification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023.Beauvais, le ~ 6 OCT. 2025Pour le préfetAt par délégation,__—adirect ce de cabinet,YVictoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet# e L 1 # e #DE . OISE Direction des sécurités10e7rt s ° re roeÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheDOISY, maire de la commune de FRENICHES 60640, déposée le 11/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Christophe DOISY, maire de la commune de FRENICHES 60640 est autorisé(e), pour une durée de cinqans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0556, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e carnéra(s) intérieure(s) : 0+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 8
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de 'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0556.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).-6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directyice de cabinet,—_ EEpe.Victpire LANTREIBECE
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PREFET Cabinet du préfet4 ' e L 2 # e #L'OISE Direction des sécuritéstherté 2 e ve zeByatt Bureau de la sécurité intérieureraternit.
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) ZAC du Mont Renaud 60400 NOYON, déposée le 11/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0214, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 14e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente. et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2011/0214.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).| ~6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préf tet par délégation,La diregtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf L 1 e LA LA #hae Direction des sécuritéssDerté # e re veBali Bureau de la sécurité intérieureFraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2,et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 8 rue Parmentier 60290 RANTIGNY, déposée le 11/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0120, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des camérasar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.JLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2010/0120.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la praccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 7 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire vantaeibece
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PREFET Cabinet du préfet# e e s . sL : OISE Direction des sécurités1oert. ri e we reÉvalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) RD12 ZAC du bois noir 60250 BURY, déposée le 11/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0968, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 13e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2011/0968.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombrede caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le rectfice par délégation,La directrice de cabinet,—~ ¥ {Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet4 e e ra e aDE EOISE Direction des sécuritéstüerté # e re reEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) rue Taiïlbouis 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le02/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0422, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 13¢ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |
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Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2015/0422.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès ).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le - 6 OCT, 2025Pour le pféfet et par délégation,La directrice de cabinet,—,,,
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PREFET Cabinet du préfet, e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritéstberté ra eo, se veByatt Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice DIXIMUS,gérant, pour l'établissement DIXIMUS situé(e) 6 rue Victor Hugo 60140 LIANCOURT, déposée le 06/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Fabrice DIXIMUS, gérant de l'établissement DIXIMUS est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0384, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice DIXIMUS gérant, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0384.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerc¢ant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préf¢t et par délégation,La diregtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetPE OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame RégineDECROOCQ, gérante mandataire, pour l'établissement CAMPANILE COMPIEGNE situé(e) 70 avenue de Huy 60200COMPIÈGNE, déposée le 10/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Régine DECROOCQ, gérante mandataire de l'établissement CAMPANILE COMPIÈGNE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0462, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :+ caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 8+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante mandataire Madame Régine DECROOCQ,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0462.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n''exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La dire¢trice de cabinet,receviktoire LANTREIBECO/
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PREFET Cabinet du préfet= OISE Direction des sécuritéseat Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JamalBOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAISJONQUIERES NF 058247 situé(e) RN31 route de Clermont 60680 JONQUIERES, déposée le 17/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de l'établissement TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE RELAIS JONQUIERES NF 058247 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2012/0062, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs Totalenergies, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0062.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.= € £
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023.- 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Beauvais, le
03 44 06 12 60 iS)pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PREFET Cabinet du préfet# ° e s . raDE L'OISE Direction des sécuritésiberté # e ve reEvalité Bureau de la sécurité intérieure .Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme LOSFELD,gérant, pour l'établissement HORECASH EURL - PROMOCASH situé(e) ZAC de Pinconlieu 60000 BEAUVAIS,déposée le 04/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jérôme LOSFELD, gérant de l'établissement HORECASH EURL - PROMOCASH est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0221, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 20e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 6e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contrel'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Monsieur LOSFELD Jérôme,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0221.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,Ce cssVicVire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet# ® e 2 . sfDE L OISE Direction des sécuritést0ert a e ve vrByatt Bureau de la sécurité intérieureraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame LaetitiaCOQUELLE, maire de la commune de LIANCOURT 60140, déposée le 30/06/25;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 23/10/2023 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Laetitia COQUELLE, maire de la commune de LIANCOURT 60140 est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0340, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
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e caméra(s) intérieure(s) : 26e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 75Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, prévention d'actes de terrorisme.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deLIANCOURT.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2020/0340.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration dès lieux - déplacement des caméras ou champs devision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réseleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 29juin 2023.Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La creer de cabinet,Victoire LANTREIBECQ |
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PREFET Cabinet du préfetPEË OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guy GODEFROY,maire de la commune de CUTS 60400, déposée le 23/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Guy GODEFROY, maire de la commune de CUTS 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0500, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 10
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0500.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la prefecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déportsimage, ils ne doivent montrer que lesiimasésdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le "+ 6 OCT. 2025Pour le ou et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet7, e e + e #DE PONE Direction des sécuritésioerté ra e ve veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrancisSOETAERT, maire de la commune de TRICOT 60420, déposée le 10/04/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Francis SOETAERT, maire de la commune de TRICOT 60420 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0264, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 18
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic dustupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0264.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le rectyce par délégation,La directrice de cabinet,i,Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet7, e e # ° #a L'OISE Direction des sécuritéstoerté # e ve reÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine LATGER,directrice générale , pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER COMPIEGNE-NOYON - CENTRE FORUNIERSARLOVEZE situé(e) 22 rue de la Justice 60200 COMPIEGNE, déposée le 04/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Catherine LATGER, directrice générale de l'établissement CENTRE HOSPITALIER COMPIEGNE-NOYON -CENTRE FORUNIER SARLOVEZE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2020/0269, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s): 2° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 3+ caméra(s) filmant la voie publique: 0
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du code de la sécurité intérieure :Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol, régulation des flux transport, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2020/0269.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayantaccès ).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis améme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé Ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandations
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, |les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhiculesest réservé aux_ seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le — 6 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La directfice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfetoe bs OISE Direction des sécuritésbert ' |. ve seÉgaié Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur YannickLECLERCQ, directeur des services techniques, pour l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DULIANCOURTOIS VALLEE DOREE pour l'espace France Services situé(e) 1 rue de Nogent 60290 LAIGNEVILLE,déposée le 18/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Yannick LECLERCQ directeur des services techniques de l'établissement COMMUNAUTE DECOMMUNES DU LIANCOURTOIS VALLEE DOREE pour l'espace France Services est autorisé(e), pour une durée decina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0415, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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. rjCe dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame VINCENT Lisa, directrice en charge de lacoordination des directions, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0415.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux- déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notificationà l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, te 6 OCT, 2025Pour le préfet/et par délégation,La directrice de cabinet,—TM »
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf e e ra e 4pe L'OISE Direction des sécuritéstherté # e oe seÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur YannickLECLERCQ, directeur des services techniques, pour l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DULIANCOURTOIS VALLEE DOREE pour le cabinet d'ostéopathie situé(e) 1 BIS rue de Nogent 60290 LAIGNEVILLE,déposée le 18/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Yannick LECLERCQ, directeur des services techniques de l'établissement COMMUNAUTE DECOMMUNES DU LIANCOURTOIS VALLEE DOREE pour le cabinet d'ostéopathie est autorisé(e), pour une durée decina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0416, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce disnositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert a l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame VINCENT Lisa, directrice en charge de lacoordination des directions, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0416.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de iadate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).ÉSSIValé, le 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,SRE XVictoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeta e e ra e #DE L OISE Direction des sécuritésiwert ' e ve reÉcalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame ChristineCOCHET, gérante, pour l'établissement Tabac MME COCHET situé(e) 349 rue du 34ème bataillon de chars 60130LIEUVILLERS, déposée le 05/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Christine COCHET, gérante de l'établissement Tabac MME COCHET est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0754, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelleautorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Madame Christine COCHET, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0754.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le~ § QCT, 2025Pour le préfet/et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfeta ° e sf ° raDE bs OISE Direction des sécurités1oerti s ° ve vieBale Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Laura PICAVET,gérante, pour l'établissement Bijouterie ARC EN CIEL situé(e) 51 place de la halle 60300 SENLIS, déposée le23/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Laura PICAVET, gérante de l'établissement Bijouterie ARC EN CIEL est autorisé(e), pour une durée decina_ans_ renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0410, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Madame Laura PICAVET, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0410.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,on Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf ° e ra e. 7DE L'OISE Direction des sécuritéstoerté 4 e ve #s +Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 33770 situé(e) 18 avenue TristanKlingsor 60650 LACHAPELLE AUX POTS, déposée le 22/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 33770 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0491, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0491.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le - 6 OCT. 2025Pour le préfet/et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetf e e ra e 4PE à OISE Direction des sécuritéstdert. a e ee veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection5 y pLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentVOISANGRIN, « compliance manager », pour l'établissement HENNES ET MAURITZ - H&M situé(e) rue Solférino60200 COMPIÈGNE, déposée le 24/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent VOISANGRIN, « compliance manager » de l'établissement HENNES ET MAURITZ - H&M estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0109, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformémentau dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 13e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0¢ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ladate de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de magasin, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2016/0109.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le -- 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,alyVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet#4 e e # L] #DE L OISE Direction des sécurités10ert. va e ze z ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yohan AFONSO,gérant, pour l'établissement ERE MOTORSPORT GROUP situé(e) 461 avenue de la paix 60740 SAINT MAXIMIN,déposée le 23/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Yohan AFONSO, gérant de l'établissement ERE MOTORSPORT GROUP est autorisé(e), pour une durée decina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0499, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :° caméra(s) intérieure(s) : 4+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60 1pref-cab@oise gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant Monsieur Yohan AFONSO, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0499.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également_s''assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). |Beauvais, le 7 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrige de cabinet,aD ŸVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetf [2 es LA e #DE L OISE Direction des sécuritéstoert. ra e we veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinetdu préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MustaphaKHERIEF, président directeur général, pour l'établissement PKM LOGISTIQUE situé(e)1 place de la gare lieu dit LeBac à l'Aumône 60280 CLAROIX, déposée le 15/09/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Mustapha KHERIEF, président directeur général de l'établissement PKM LOGISTIQUE est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0002, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 4, filmant les abords immédiats de l'établissement.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2020/0002.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le — 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,——> .Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet, e ° # s 4DE LOISE Direction des sécuritéswoerté £ e # © veEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGROUSSET, directeur travaux, pour l'établissement CLEOR situé(e) 6 avenue de l'Europe CC Carrefour 60280VENETTE, déposée le 05/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GROUSSET, directeur travaux de l'établissement CLEOR est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0559, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur travaux Monsieur GROUSSET Olivier,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0559.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs devision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, le
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PREFET Cabinet du préfetPE L'OISE Direction des sécuritéstoerté # ° re feBaie Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT, directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risques, pour l'établissementFRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE situé(e) 6 rue du long port 60400 NOYON, déposée le 14/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur régional adjoint administration finances gestion et maitrise des risquesde l'établissement FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelablesur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2025/0551, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction régionale France Travail hauts de France,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0551.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépdt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables:L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le _ § OCT. 2025Pour le préfet ét par délégation,La directpice de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Julie JORY,présidente de la SAS, pour l'établissement SASDEPANNAGE JORY & FILS situé(e) lieu dit La Garenne 60110ESCHES, déposée le 25/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Julie JORY, présidente de la SAS de l'établissement SASDEPANNAGE JORY & FILS est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0421, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5¢ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de la SAS Madame JORY , conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0421.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement descamérasou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermente).Beauvais, le 6 OCT. 2025Pour le préfet et/par délégation,La directrice de cabinet,—
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet4 e e # e #DE L'OISE Direction des sécurités1derté # e we veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; |Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DidierCHARRIAL, responsable sûreté , pour l'établissement GROUPE THOM EUROPE M003 - MARC ORIAN situé(e) 16route nationale 60740 SAINT MAXIMIN, déposée le 30/04/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Didier CHARRIAL, responsable sûreté de l'établissement GROUPE THOM EUROPE M003 - MARC ORIANest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0312, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités orévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté M. CHARRIAL, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0312.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -Stmodification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation- 6 OCT. 2025Pour le préfet ét par délégation,La directrice de cabinet,
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le
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PREFET Cabinet du préfet, e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritéstherté la e ve veÉgalté Bureau de la sécurité intérieureraternil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BLACHERE,directrice, pour l'établissement COTE BOULANGE MARIE BLACHERE situé(e) 9 avenue Paul Gréber ZAC deMerlemont 60000 ALLONNE, déposée le 09/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Marie BLACHERE, directrice de l'établissement COTE BOULANGE MARIE BLACHERE est autorisé(e), pourune durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0263, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression, lutte contre la démarque inconnue.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2017/0263.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la prefecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 95- 6 OCT. 20Beauvais, le
La directrice de cabinet,—— YVictoire ATER
Pour le prey: et par délégation,
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PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécurités10erté s e va veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BLACHERE,directrice, pour l'établissement COTE BOULANGE MARIE BLACHERE situé(e) 2 rue du hameau des haies 60740SAINT MAXIMIN, déposée le 08/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Marie BLACHERE, directrice de l'établissement COTE BOULANGE MARIE BLACHERE est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0262, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur QHSE Monsieur LEDREVE Thierry, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0262.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données a toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le — § OCT. 2025La directricé de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ |
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PREFET Cabinet du préfet4 e e # e vaa L'OISE Direction des sécuritéstoerté 4 ry ve seEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle BRETON,titulaire, pour l'établissement PHARMACIE BRETON situé(e) 18 rue de la république 60600 CLERMONT, déposée le07/07/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Isabelle BRETON, titulaire de l'établissement PHARMACIE BRETON est autorisé(e), pour une durée decinq _ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0503, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du systéme figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la titulaire Madame BRETON Isabelle, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0503.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale qu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer_des conditions de
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.nnée
Lesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le ~ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,i rice de cabinet,
ricin'meIQ(1)oODinD3D.PyInrm>n°—>FAUy=]=,rtDa.3"D(13mmD,inEdOEC0CcinDx[Qet(1)3[ulre|+Q.icinO=]rt...2i®Ccrt[e]3[+1]rt,UnD:[omDLAao
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetDEL OISE Direction des sécuritésByatt Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierROCHEFORT, responsable informatique, pour l'établissement F DISTRIBUTION - FREE situé(e) centre commercialSaint Maximin 60740, déposée le 07/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de l'établissement F DISTRIBUTION - FREE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0541, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique M. ROCHEFORT, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0541.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règlés de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le ~ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,SS
Victoire LANTREIBECQ
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E a , oa,Direction des SécuritésPREFET a .;DE L'OISE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) au-dessus descommunes de Montmacq, Le Plessis-Brion, Thourotte, Mélicocq, Cambronne-lés-Ribécourt,Ribécourt-Dreslincourt, Machemont, Pimprez et Saint-Léger-aux-Boisle 11 octobre 2025 de 8h00 à 20h00
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des transports, et notamment les articles L. 6211-4 et R.6211-8 ;VU le Code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 131-4;VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survolprises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
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Considérant qu'en vertu des dispositions prévues par l'article L. 6211-4 du code des transports quele survol de certaines zones du territoire français dont « l'emplacement et l'étendue des zonesinterdites sont définis par l'autorité administrative », peut être interdit pour des raisons de sécuritépublique.Considérant qu'en vertu des dispositions prévues par l'article R. 131-4 du Code de l'aviation civile,lorsqu'elles présentent un caractère urgent, « les mesures d'interdiction de survol peuvent êtredécidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellementrenouvelables une fois pour une durée égale » par le préfet de département ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire desurvol, adapté et limitée dans le temps ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée au-dessus des communes deMontmacq, Le Plessis-Brion, Thourotte, Mélicocq, Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Machemont, Pimprez et Saint-Léger-aux-Bois, le samedi 11 Octobre 2025, suivant lescaractéristiques définies aux articles 2 et suivants de l'arrêté.Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est constituée d'un cylindre de 3 kmde rayon centré sur le point de référence défini par les coordonnées géographiques suivantes :- 49° 29' 27''N - 002° 54' 22'"ELes limites verticales:- Plancher: le sol- Plafond : 533 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (1750 pieds AMSL)Article 3 : La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée à l'article 1 et définie à l'article 2sera active le samedi 11 octobre 2025 à compter de 08H00 locales jusqu'à 20H00 locales.
*Article 4: L'interdiction de survol s'applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefseffectuant des activités militaires, de douane, du transport de police, de recherche et desauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical, ayant à intervenir dans le cadre del'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone,après coordination avec le gestionnaire (cabinet du préfet de l'Oise).Article 5: Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à laconnaissance des usagers de l'espace aérien par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) quisera diffusé par les services compétents de l'Aviation civile.Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leur auteur aux peines et sanctions prévuespar le Code pénal et le code des Transports.Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à :«la Délégation de l'Aviation Civile des Hauts de France Sud (Tél.: 06-82-44-55-42) ;- la Brigade de police aéronautique de Lille (Tél. : 03-20-10-62-76) ;- la Brigade de Gendarmerie des Transports aériens de Beauvais (Tél. : 03-44-45-25-79).Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise et sera consultable sur son site internet.
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Article 9 : Voies de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.
Article 10 : La directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le délégué del'Aviation civile des Hauts de France sud, le chef de la brigade aéronautique de Lille, lecommandant de la brigade de Gendarmerie des transports aériens de Beauvais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet_vical SRE
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET aieDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté du 24 juin 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des sécurités, à compter du 14juillet 2025 ;VU l'arrêté du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
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VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualité d'agente contractuelle de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe a la cheffe dubureau de la sécurité intérieure, à la Préfecture de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration del'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;VU la décision préfectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Aurélie LERVANT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle ;VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualité d'agent contractuel de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint a la cheffe de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfectureet des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris :- les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentements.Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise, à l'effet de signer les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les misesen demeure de quitter les lieux à l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur évacuation.
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Délégation de signature est donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise, a l'effet de signer, au titre des attributions du cabinet pour la gestion de crise, tout acte utile a ladirection des opérations de secours mentionnée aux articles L.742-1 à L.742-7 du code de la sécuritéintérieure, y compris pour la mobilisation ou la réquisition des moyens privés nécessaires aux secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait,- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, est autorisé à engager des dépenses relevant desattributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet,dans la limite de 1 500 €.Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sansvisa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant dubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ainsi que les documentsrelatifs à la gestion des portes-drapeaux. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AurélieLERVANT, la délégation est exercée par M. Loucas SYLVAIN, adjoint à la cheffe du bureau.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière,pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, pour lesattributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives auxarmes et aux feux d'artifices.Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice decabinet du préfet de l'Oise, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés audernier alinéa de cet article, à :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation estexercée par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe à la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ouauxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité En cas d'absence ou
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d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de catégorie B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, ladélégation est exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe a la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ;- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 6 ;- des conventions conclues au nom de l'État;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.ARTICLE 6 : Délégation est également donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ à l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée a assurer pourl'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant desattributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, àl'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.ARTICLE 7: La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d'absence ou d'empéchement de M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet,chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, cette délégation de signature seraexercée par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure a celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
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peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible a partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 4 0 OCT. 2095
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsCf ® e Pad # LUPE nae Bureau des concours financiers et du contrôle budgétairefiEgalitéFraternité
Arrêté portant prolongation, par dérogation, du délai d'achèvement des travauxd'aménagement d'un parking face à la mairiepour la commune de MortefontaineLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux finances ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création dela dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2334-28 et R. 2334-29 ;Vu le budget opérationnel de programme (BOP 119) « concours financiers aux communes etgroupement de communes ») ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en tant que Préfet del'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 attribuant à la commune de Mortefontaine une subvention de30 000 € destinée aux travaux d'aménagement d'un parking face à la mairie ;Vu la demande de la commune de Mortefontaine de pouvoir bénéficier d'une prolongationexceptionnelle du délai pour achever l'opération ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Considérant que cette dérogation permet ainsi de favoriser l'accès aux aides publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1° — Il est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'illimite a deux ans la possibilité de prolonger le délai d'exécution.
Article 2 - Le délai d'achèvement des travaux d'aménagement d'un parking face à la mairie deMortefontaine pour lesquels une subvention de 30 000€ a été attribuée au titre de la DETR estprolongé pour une durée supplémentaire jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Mortefontaine,monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 9 OCT. 2025Le préfet
mm =,Jean-Marie CAILLAUD
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= Sous-Préfecture de ClermontPREFET ie reDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 218/25
Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Ribécourt-Dreslincourt (60170)par les Pompes Funèbres GinardLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-80 àD. 2223-88 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2223-38, R.2223-74 a R.2223-79 etD.2223-80 a D.2223-87 ;Vu le décret n° 99-662 modifié du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambresfunéraires;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande en date du 7 mai 2025, par laquelle M. Bertrand GINARD, gérant des Pompes FunèbresGinard sises 84 rue de la République a Thourotte (60150), a sollicité la création d'une chambrefunéraire au 707-721 rue de Paris a Ribécourt-Dreslincourt (60170);Vu les avis au public publiés dans les journaux Le Courrier Picard du 4 juin 2025 et Le Parisien, éditionOise, du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Ribécourt-Dreslincourt (60170) lors de sa séance du30 juin 2025 ;Vu l'avis favorable rendu par le Comité Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) lors de sa séance du 16 septembre 2025 ;Considérant que le projet de création d'une chambre funéraire, sise 707-721 rue de Paris à Ribécourt-Dreslincourt (60170), répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;ARRÊTEArticle 1°: M. Bertrand GINARD, gérant des Pompes Funèbres Ginard, dont le siège social se trouve 84rue de la République a Thourotte (60150), est autorisé a créer une chambre funéraire au 707-721 rue deParis a Ribécourt-Dreslincourt (60170).
6 rue Georges Fleury - 60607 Clermont Cédexwww.oise.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le projet, d'une superficie de 488 m7', doit être conforme en tous points à laréglementation en vigueur et au dossier présenté.Article 3 : Les Pompes Funèbres Ginard s'engagent à respecter le règlement intérieur tel que définidans le dossier de demande de création de la chambre funéraire déposé en sous-préfecture.Article 4 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques desarticles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Article 5 : Le chauffage à air pulsé est interdit dans :- la salle de préparation conformément à l'article D.2223-84- les salons de présentation.De plus, il est recommandé de sécuriser les accès entre les parties publiques et techniques.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article D.2223-87 du CGCT, l'ouverture au public dela chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une habilitation préfectorale, prévue parl'article L.2223-23 du CGCT, établie au vu du rapport de conformité délivré par un organisme decontrôle accrédité pour ces activités.Article 7 : Toute extension ou modification de la chambre funéraire ou tout changementd'exploitant devra être déclaré à la sous-préfecture de Clermont et fera l'objet d'une nouvelleautorisation préfectorale.Article 8 : Dans le cas où la chambre funéraire présenterait des inconvénients graves, le préfet peuten ordonner sa fermeture.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1, dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 10 : Le sous-préfet de Clermont par intérim et le maire de Ribécourt-Dreslincourt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand GINARD, gérantdes Pompes Funèbres Ginard.
Faità Clermont, le 1 0 OCi. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clgrmont par intérim,
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges Fleury - 60607 Clermont Cédexwww.oise.gouvfr2/2
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En Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 10-09-A1réglementant temporairement la circulation pendant les travauxde purges de chaussée entre les PR 30+000 et 49+200de l'autoroute A1LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesa grande circulation;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
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Vu la demande en date du 06/10/2025 par la Sanef;Vu l'avis favorable en date du 07/10/2025 de l'EDSR 60;
Considérant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;2 - Il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ilconvient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 - Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°" -Par dérogation aux articles n°5, 6, 7 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 février 2023 pour le département de l'OISE, les travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et49+200 de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 27 octobre au 31 octobre 2025.Dérogation à l'article n°5Le chantier restera en place jours, nuits, week-ends ainsi que les jours dits hors chantierDérogation à l'article n°6Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1500 véhicules par heure.Dérogation à l'article n°7La longueur maximale de restriction pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°11L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Article 2 -Les travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et 49+200 de l'autoroute A1 nécessitent les restrictionsde circulation suivantes :Phase : purges de chausséeDate : du 27 octobre au 31 octobre 2025Localisation : entre les PR 30+000 et PR 49+200 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :1 journée, de 0h00 à 15h00, dans la période du 27 octobre au 31 octobre 2025 :Neutralisation de la voie lente du PR 29+200 au PR 37+000 sens Paris/ Lille. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.1 journée, de OhOO à 24h00. du 27 octobre au 31 octobre 2025:Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 48+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.1 journée, de OhOO à 24h00. du 27 octobre au 31 octobre 2025 :Neutralisation de la voie lente du PR 50+000 au PR 43+500 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.1 journée, de 10h00 à 24h00, du 27 octobre au 31 octobre 2025 :Neutralisation de la voie lente du PR 40+000 au PR 32+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Article3 -
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Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Protection mobile |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co traitante à l'attributaire dumarché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur del'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise. Beauvais, le 09/10/2025Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au responsable du SSEC
Voussourhg DIOP
Voies et _ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ouhiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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E = Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MI AUTO ECOLE (MONITEUR INDEPENDANT) situé 10-12 rue Albert THOMAS60100 Creil
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ; |Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 30 avril 2025 par Monsieur Redwan TANTAN en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 07 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Redwan TANTAN est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0012 0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, MI AUTO ECOLE (MONITEUR INDEPENDANT) situé 10-12 rue Albert THOMAS,60100 Creil.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwyw.oise.gOUV.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 07 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
e Déléguéà l'Education RoutièreGéraud FORCE
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