BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00034 - Décision ARS Bretagne n° 2024-147 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'Etablissement SAS CLINEA sur le site de la Clinique Les Glénan (2
pages) Page 4
R53-2024-12-20-00037 - Décision ARS Bretagne n° 2024-148 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'Etablissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le
site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu (2 pages) Page 7
R53-2024-12-20-00036 - Décision ARS Bretagne n° 2024-149 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le
site de la MAISON SAINT JOSEPH (2 pages) Page 10
R53-2024-12-20-00035 - Décision ARS Bretagne n° 2024-151 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'Etablissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site
du CTRE DE REED. FONCTIONNELLE DE KERPAPE (2 pages) Page 13
R53-2024-12-20-00038 - Décision ARS Bretagne n° 2024-153 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES sur le site de
l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT (2 pages) Page 16
R53-2024-12-20-00031 - Décision ARS Bretagne n° 2024-177 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX sur le site de
PLOUGONVEN (2 pages) Page 19
R53-2024-12-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-191 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par la FONDATION ILDYS sur le site de TY-YANN (2 pages) Page 22
R53-2024-12-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-192 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par la FONDATION ILDYS sur le site de ST LUC et transfert des
autorisations de ce site vers celui de PERHARIDY (2 pages) Page 25
R53-2024-12-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024-193 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par la FONDATION ILDYS sur le site de PERHARIDY (2 pages) Page 28
R53-2024-12-20-00032 - Décision ARS Bretagne n° 2024-194 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CHRU BREST sur le site de l'hôpital de Carhaix (2 pages) Page 31
2
R53-2024-12-20-00033 - Décision ARS Bretagne n° 2024-195 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CHRU BREST sur le site de GUILERS (2 pages) Page 34
R53-2024-12-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024-196 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE
READAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI (2 pages) Page 37
R53-2024-12-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024-197 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE
READAPTATION DE CORNOUAILLE CONCARNEAU (2 pages) Page 40
R53-2024-12-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024-251 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du
GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO (2 pages) Page 43
R53-2024-12-20-00024 - Décision ARS Bretagne n° 2024-254 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du
GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE (2 pages) Page 46
R53-2024-12-20-00025 - Décision ARS Bretagne n° 2024-255 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du
GHBS - HOPITAL LE FAOUET (2 pages) Page 49
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/ DIVISION STRATÉGIE
R53-2025-01-02-00001 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et
financier en Bretagne (3 pages) Page 52
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant nomination des
membres du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants de Bretagne N° 9 (1 page) Page 56
R53-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Finistère N° 5 (2 pages) Page 58
3
ARS
R53-2024-12-20-00034
Décision ARS Bretagne n° 2024-147 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'Etablissement
SAS CLINEA sur le site de la Clinique Les Glénan
ARS - R53-2024-12-20-00034 - Décision ARS Bretagne n° 2024-147 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement SAS CLINEA sur le site de la Clinique Les Glénan 4
arREPUBLIQUE ' | -FRANCAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-147portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269), sur le site de la CLINIQUE LES GLENAN (ET290000371)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du d033|er de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence reglonalede santé Bretagne à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la repartltlon desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ; _- Vu l'arrété du 29 deçembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1ermai 2024 au 1"" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds- Vu la demande présentée par l'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site de la CLINIQUE LES GLENAN(ET 290000371) sis CHV DE KERSALE 29950 BENODET ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomie.compétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantlfles de !' ofire de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00034 - Décision ARS Bretagne n° 2024-147 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement SAS CLINEA sur le site de la Clinique Les Glénan 5
Considérant qu'elle est ainsi confipatible avec ies dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- DECIDE.
La demande présentée par l'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site de laCLINIQUE LES GLENAN (ET 290000371) sis CHV DE KERSALE 29950 BENODET, estacceptée pour les mentions suivantes : '- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 202'!- P/la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00034 - Décision ARS Bretagne n° 2024-147 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement SAS CLINEA sur le site de la Clinique Les Glénan 6
ARS
R53-2024-12-20-00037
Décision ARS Bretagne n° 2024-148 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'Etablissement
HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu
ARS - R53-2024-12-20-00037 - Décision ARS Bretagne n° 2024-148 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu 7
Rery AlREPUBLIQUE |FRA N ÇAl S E : @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité -
Décision ARS Bretagne n°2024-148portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de readaptatlon parl'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), sur le site dePETABLISSEMENT DE SOINS HOTEL DIEU (ET 290000785)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du reglme des autorisations d' activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature'de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024 et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site de l'ETABLISSEMENT DE SOINS HOTEL DIEU (ET 290000785) sis RUE ROGERSIGNOR 29123 PONT L ABBE ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ; 'Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00037 - Décision ARS Bretagne n° 2024-148 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu 8
Considérant qu''elle est ainsi com'patible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site de l'ETABLISSEMENT DE SOINS HOTEL DIEU (ET 290000785) sisRUE ROGER SIGNOR 29123 PONT L ABBE, est acceptée pour les mentions suivantes :- PolyvalentGériatrieSystème digestif, endocrinologie, diabétologie, nutritionCancer / OncologieLa durée de validité de Ia présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pôurra étre réalisée par 'ARS Bretagne'dans' les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de I'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes,le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00037 - Décision ARS Bretagne n° 2024-148 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu 9
ARS
R53-2024-12-20-00036
Décision ARS Bretagne n° 2024-149 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH
ARS - R53-2024-12-20-00036 - Décision ARS Bretagne n° 2024-149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH 10
RéPU ' AlREPUBLIQUE | |F RANÇA' SE | 0 | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
| Décision ARS Bretagne n°2024-149portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parI' etabllssement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), sur le site dela MAISON SAINT JOSEPH (ET 290037548)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vur arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la repartltlon desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1ermai 2024 au 1"" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH (ET 290037548) sis 28 RUE DU BOURGNEUF 29300QUIMPERLE ;- Vu l'avis de Ia Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomie.compétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage'à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00036 - Décision ARS Bretagne n° 2024-149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH 11
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
A_rticle 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH (290037548) sis 28 RUE DUBOURGNEUF 29300 QUIMPERLE, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours_ contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. '
Fait a Rennes, le 20 DEC 2024
P/ la Directrice générale- de l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
_—
//Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00036 - Décision ARS Bretagne n° 2024-149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la MAISON SAINT JOSEPH 12
ARS
R53-2024-12-20-00035
Décision ARS Bretagne n° 2024-151 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'Etablissement
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
sur le site du CTRE DE REED. FONCTIONNELLE
DE KERPAPE
ARS - R53-2024-12-20-00035 - Décision ARS Bretagne n° 2024-151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CTRE DE REED. FONCTIONNELLE DE
KERPAPE
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nery AlREPUBLIQUE |FRAN ÇAl SE 3 | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-151portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ 560006074), sur le site duCTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants' relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjomte de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence reglonale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1«mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arréte du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ560006074), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »_ (SMR), sur le site du CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024) sis LD KERPAPE56275 PLOEMEUR ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ; :
ARS - R53-2024-12-20-00035 - Décision ARS Bretagne n° 2024-151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CTRE DE REED. FONCTIONNELLE DE
KERPAPE
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Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du terr|t01re deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;- Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ; ,Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL(EJ 560006074) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024)sis LD KERPAPE 56275 PLOEMEUR, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescentsLa durée de validité de la presente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. ;Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique_ « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs de laPréfecture de Région. '
Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
_Céline" C"ASTELAlN JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00035 - Décision ARS Bretagne n° 2024-151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Etablissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CTRE DE REED. FONCTIONNELLE DE
KERPAPE
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ARS
R53-2024-12-20-00038
Décision ARS Bretagne n° 2024-153 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES sur le site
de l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT
ARS - R53-2024-12-20-00038 - Décision ARS Bretagne n° 2024-153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES sur le site de l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT 16
REPUBLIQUE -FRAN ÇAl SE ' ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-153portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de readaptatlon parl'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES (EJ 560006017), sur le site de 'ASS DESAUGUSTINES SITE CH MALESTROIT (ET 560027377)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techmques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en quahte de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossœr de demande |n|t|ale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ; ." - Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ; _- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1ermai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES (EJ 560006017),visant à obtenir I'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitede l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT (ET 560027377) sis 2 RUE LOUIS MARSILLE 56140MALESTROIT ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;.Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notamment .à permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00038 - Décision ARS Bretagne n° 2024-153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES sur le site de l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT 17
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier :Considérant qu'elle est amSI compatible avec les dlsposmons de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES (EJ560006017) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT (ET 560027377) sis 2RUE LOUIS MARSILLE 56140 MALESTROIT, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasante publlqueEn application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique -« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le ZÛ DEC 2024
ARS - R53-2024-12-20-00038 - Décision ARS Bretagne n° 2024-153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES sur le site de l'ASS DES AUGUSTINES SITE CH MALESTROIT 18
ARS
R53-2024-12-20-00031
Décision ARS Bretagne n° 2024-177 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX sur le site
de PLOUGONVEN
ARS - R53-2024-12-20-00031 - Décision ARS Bretagne n° 2024-177 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX sur le site de PLOUGONVEN 19
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-177portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX (EJ 290021542), sur le SITE DE PLOUGONVEN (ET290000553)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'equipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1ëmai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX (EJ 290021542), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le SITE DEPLOUGONVEN (ET 290000553) sis ROUTE DE PLOURIN 29640 PLOUGONVEN ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00031 - Décision ARS Bretagne n° 2024-177 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX sur le site de PLOUGONVEN 20
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX (EJ 290021542)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur leSITE DE PLOUGONVEN (ET 290000553) sis ROUTE DE PLOURIN 29640 PLOUGONVEN, estacceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC, 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hogpitafl%ationctPc
/eëfine CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00031 - Décision ARS Bretagne n° 2024-177 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX sur le site de PLOUGONVEN 21
ARS
R53-2024-12-20-00030
Décision ARS Bretagne n° 2024-191 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par la FONDATION
ILDYS sur le site de TY-YANN
ARS - R53-2024-12-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-191 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de TY-YANN 22
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-191portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par laFONDATION ILDYS (EJ 290000546), sur le site de TY-YANN (ET 290000827)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne de l'ARS Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢rmai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement FONDATION ILDYS (EJ 290000546), visant à obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site de laFONDATION ILDYS SITE DE TY-YANN (ET 290000827) sise rue ALAIN COLAS 29218 BREST ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ; que concernantplus particulièrement les SMR neurologiques la demande s'inscrit pleinement dans une offre partenariale avecle CHU de Brest en venant compléter, par des places, les lits de SMR neurologiques du CHU ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-191 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de TY-YANN 23
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la FONDATION ILDYS (EJ 290000546) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation sur le SITE DE TY-YANN (ET290000827) sis rue ALAIN COLAS 29218 BREST, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Geriatrie- Locomoteur- Système nerv.eux- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d''un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEE 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLe Directeur général-adjoint<T ).J",'"M///J/M/a'ik LAHOUCINE
p
ARS - R53-2024-12-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-191 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de TY-YANN 24
ARS
R53-2024-12-20-00029
Décision ARS Bretagne n° 2024-192 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par la FONDATION
ILDYS sur le site de ST LUC et transfert des
autorisations de ce site vers celui de PERHARIDY
ARS - R53-2024-12-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-192 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de ST LUC et transfert des autorisations de ce site vers celui de PERHARIDY 25
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-192portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par laFONDATION ILDYS (EJ 290000546), sur le site de ST LUC (ET 290000983) et transfert desautroisations de ce site vers celui de PERHARIDY (ET 290000975)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l''arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ; :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds- Vu la demande présentée par la FONDATION ILDYS (EJ 290000546), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le SITE ST LUC (ET 290000983) sisAVENUE VICTOR HUGO 29682 ROSCOFF et le transfert futur des activités du site de St-LUC vers celuide PERHARIDY toujours à ROSCOFF ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé :Considérant que le demandeur s'engage, sur le site de St-Luc comme sur celui de Perharidy, à respecter lesconditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-192 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de ST LUC et transfert des autorisations de ce site vers celui de PERHARIDY 26
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement FONDATION ILDYS (EJ 290000546) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site de laFONDATION ILDYS SITE ST LUC (ET 290000983) sis AVENUE VICTOR HUGO 29682ROSCOFF, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLe transfert de ces autorisations, ainsi que celle de SMR de mention cardio-vasculaire estautorisée sur le site de PERHARIDY (ET 290000975) toujours à ROSCOFF.La durée de validité de la présente autorisation de SMR polyvalents et gériatriques est de septans à compter de la mise en œuvre de l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
——Re
—— Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-192 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de ST LUC et transfert des autorisations de ce site vers celui de PERHARIDY 27
ARS
R53-2024-12-20-00028
Décision ARS Bretagne n° 2024-193 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par la FONDATION
ILDYS sur le site de PERHARIDY
ARS - R53-2024-12-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024-193 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de PERHARIDY 28
RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-193portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par laFONDATION ILDYS (EJ 290000546), sur le site de PERHARIDY (ET 290000975)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1¢" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de 'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la FONDATION ILDYS (EJ 290000546), visant à obtenir l'autorisationd'exercer I'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site DE PERHARIDY (ET 290000975)sis 29684 ROSCOFF ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ; 'Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024-193 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de PERHARIDY 29
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement FONDATION ILDYS (EJ 290000546) en vue d'obtenirl''autorisation d'exercer l'activitté de soins médicaux et de réadaptation sur le SITE DEPERHARIDY (ET 290000975) sis 29684 ROSCOFF, est acceptée pour les mentions suivantes :- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition- Pediatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents- Cancer/ OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par I'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de I'ARS Bretagne est chargé del''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC ZÛZIÈ
P/ la Directrice généralede l''agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
-
C/ ,..._.......—f»//-'"j:w_,,,....—Céline CASTÉLAIN-JEDOR- /'/T
ARS - R53-2024-12-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024-193 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION ILDYS sur le site de PERHARIDY 30
ARS
R53-2024-12-20-00032
Décision ARS Bretagne n° 2024-194 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CHRU BREST
sur le site de l'hôpital de Carhaix
ARS - R53-2024-12-20-00032 - Décision ARS Bretagne n° 2024-194 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de l'hôpital de Carhaix 31
PU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-194portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CHRUBREST (EJ 290000017), sur le site de FTHOPITAL DE CARHAIX (ET 290000256)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de Iav Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenétre du 1€mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CHRU BREST (EJ 290000017), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de l'HOPITAL DE CARHAIX (ET290000256) sis RUE Dr MENGUY 29835 CARHAIX PLOUGUER ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu''elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00032 - Décision ARS Bretagne n° 2024-194 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de l'hôpital de Carhaix 32
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CHRU BREST (EJ 290000017) en vue d'obtenir I'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site de l'HOPITAL DE CARHAIX(ET 290000256) sis RUE Dr MENGUY 29835 CARHAIX PLOUGUER, est acceptée pour lesmentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjoirfie/h;_ïcwitalisation
- e: — ee —0
— Céliñe CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00032 - Décision ARS Bretagne n° 2024-194 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de l'hôpital de Carhaix 33
ARS
R53-2024-12-20-00033
Décision ARS Bretagne n° 2024-195 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CHRU BREST
sur le site de GUILERS
ARS - R53-2024-12-20-00033 - Décision ARS Bretagne n° 2024-195 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de GUILERS 34
REry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-195portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CHRUBREST (EJ 290000017), sur le site de GUILERS (ET 290004365)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agenceregionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CHRU BREST (EJ 290000017), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de GUILERS (ET 290004365) sis RUEALEXANDRE LEMONIER 29820 GUILERS ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00033 - Décision ARS Bretagne n° 2024-195 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de GUILERS 35
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CHRU BREST (EJ 290000017) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site de GUILERS (ET 290004365)sis RUE ALEXANDRE LEMONIER 29820 GUILERS, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- Cardio-Vasculaire- Pneumologie- Cancer / Oncologie- Cancer / Oncologie et hématologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Faitä Rennes, le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
p" Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00033 - Décision ARS Bretagne n° 2024-195 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU BREST sur le site de GUILERS 36
ARS
R53-2024-12-20-00026
Décision ARS Bretagne n° 2024-196 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l' UGECAM
BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du
POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE
SAINT YVI
ARS - R53-2024-12-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024-196 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI 37
Rry AlREPUBLIQUE |FRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-196portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par 'TUGECAMBRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844), sur le site du POLE DE READAPTATIONDE CORNOUAILLE SAINT YVI (ET 290002344)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et I'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds :- Vu la demande présentée par ! UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844), visant àobtenir l'autorisation d'exercer I'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du POLEDE RÉADAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI (ET 290002344) sis LE BOIS DE PLEUVEN 29140SAINT YVI ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population :Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024-196 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI 38
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site duPOLE DE RÉADAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI (ET 290002344) sis LE BOIS DEPLEUVEN 29140 SAINT YVI, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé deI'execution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Renneè, le 2 Û DEC 202'1P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024-196 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE SAINT YVI 39
ARS
R53-2024-12-20-00027
Décision ARS Bretagne n° 2024-197 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l' UGECAM
BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du
POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE
CONCARNEAU
ARS - R53-2024-12-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024-197 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE
CONCARNEAU
40
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-197portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par TUGECAMBRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844), sur le site du POLE DE READAPTATIONDE CORNOUAILLE CONCARNEAU (ET 290036466)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢fmai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par ® UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du POLEDE READAPTATION DE CORNOUAILLE CONCARNEAU (ET 290036466) sis 61 ROUTE DE TREGUNC29900 CONCARNEAU ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024-197 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE
CONCARNEAU
41
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site duPOLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE CONCARNEAU (ET 290036466) sis 61 ROUTEDE TRÉGUNC 29900 CONCARNEAU, est acceptée pour les mentions suivantes :- Gériatrie- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents- Cancer/ OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire 'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 Q DEC. 2024
ARS - R53-2024-12-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024-197 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l' UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du POLE DE READAPTATION DE CORNOUAILLE
CONCARNEAU
42
ARS
R53-2024-12-20-00023
Décision ARS Bretagne n° 2024-251 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site
du GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO
ARS - R53-2024-12-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024-251 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO 43
REry AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-251portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746), sur le site du GHBS -HOPITAL DE KERLIVIO (ET 560000275)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l''arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO (ET 560000275) sis RUE FRANCOIS LE VOUEDEC 56700HENNEBONT ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024-251 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO 44
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ560005746) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO (ET 560000275) sis RUEFRANCOIS LE VOUEDEC 56700 HENNEBONT, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- Cancer / Oncologie- Cancer / Oncologie et hématologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC, 2024
P/ la Directrice généralede 'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024-251 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO 45
ARS
R53-2024-12-20-00024
Décision ARS Bretagne n° 2024-254 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site
du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE
ARS - R53-2024-12-20-00024 - Décision ARS Bretagne n° 2024-254 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE 46
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-254portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746),sur le site du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE (ET 290000934)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de 'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1 juillet ;- Vularrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE (ET 290000934) sis 20 AVENUE GENERAL LECLERC 29391QUIMPERLE ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00024 - Décision ARS Bretagne n° 2024-254 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE 47
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ560005746) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE (ET 290000934) sis 20 AVENUEGENERAL LECLERC 29391 QUIMPERLE, est acceptée pour la mention suivante :- - Cardio-VasculaireLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024
ARS - R53-2024-12-20-00024 - Décision ARS Bretagne n° 2024-254 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LA VILLENEUVE 48
ARS
R53-2024-12-20-00025
Décision ARS Bretagne n° 2024-255 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site
du GHBS - HOPITAL LE FAOUET
ARS - R53-2024-12-20-00025 - Décision ARS Bretagne n° 2024-255 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LE FAOUET 49
- arRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-255portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746),sur le site du GHBS - HOPITAL LE FAOUET (ET 560000465)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1 juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par 'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu GHBS - HOPITAL LE FAOUET (ET 560000465) sis 36 RUE DES BERGERES 56320 LE FAOUET ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00025 - Décision ARS Bretagne n° 2024-255 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LE FAOUET 50
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ560005746) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHBS - HOPITAL LE FAOUET (ET 560000465) sis 36 RUE DESBERGERES 56320 LE FAOUET, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 Û DEC 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
@jfle'c STELAIN-JEDOR
-~
ARS - R53-2024-12-20-00025 - Décision ARS Bretagne n° 2024-255 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL LE FAOUET 51
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
R53-2025-01-02-00001
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en
Bretagne
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-01-02-00001 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
52
REPUBLIQUE — | JFFRA N ÇA|S E ' ; . FINANCES PUBLIQUESLibertsEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaireet de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régidnale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine par intérim,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de I'Etat ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;" Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le controle budgétaire estconfié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétencenationale; 'VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice deI'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Décide :Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Étatrattachés au DRFIP de Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnéeà : —- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l''Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ; .
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-01-02-00001 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
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- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, controleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 2- Contrôle budgétaire du SCN APBPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et ballses àl'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publlques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, controleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 3- Contrôle budgétaire des organismesPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôleen vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation de signatureest donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en reglon Bretagne- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publlques chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adJomte en charge du secteur... Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 4- Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt publicPour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; _- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, lnspectrlce des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Etat et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-01-02-00001 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
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Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de I'Etat autitre de la tutelle financiére et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations derecettes et dépensesPour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéasde l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques deBretagne, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publlques chargée de mission "Modernlsatlon dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adJomte en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ; -- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leursmodifications et leurs renouvellementsPour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjomte en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 7 - La présente décision prend effet le 1" janvier 2025. Les precedentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs-de la région Bretagne. -
Gwenaëlle BOUVETAdministratrice de l'État
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-01-02-00001 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-01-03-00001
Arrêté du 3 janvier 2025 portant nomination des
membres du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants de Bretagne N° 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant
nomination des membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants de Bretagne N° 9 56

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des solidarités
et des familles
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique


Arrêté du 3 janvier 2025

portant nomination des membres du conseil
de la protection sociale des travailleurs indépendants de Bretagne

N : 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4,

Vu les arrêtés des 21 janvier, 24 février, 22 mars, 15 avril, 5 mai, 4 juillet, 12 septembre 2022, 16 octobre 2023
et 25 juillet 2024 portant nomination des membres du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

M. David LE CAILL, représentant suppléant des travailleurs indépendants retraités, sur désignation de la
Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), n'est plus membre du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 3 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Le ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant
nomination des membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants de Bretagne N° 9 57
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-01-03-00002
Arrêté du 3 janvier 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Finistère N° 5
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère N° 5 58
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des solidarités
et des familles
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique




Arrêté du 3 janvier 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales du Finistère

N° : 5


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2,

Vu les arrêtés des 18 mars, 5 juillet, 18 août 2022, 24 juin et 16 juillet 2024 portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère, en
tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la Fédération nationale des auto-
entrepreneurs (FNAE) :

Mme Jenny JOUAILLEC

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
du Finistère, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la Fédération nationale
des auto-entrepreneurs (FNAE), devient vacant.

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère N° 5 59



Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 3 janvier 2025


La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Le ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Finistère N° 5 60