PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-261
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-16-00062 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de HAD du mois
d'août 2024 (3 pages) Page 3
R93-2024-10-16-00063 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de HAD du
mois d'août 2024 (3 pages) Page 7
R93-2024-10-16-00064 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de HAD du
mois d'août 2024 (3 pages) Page 11
R93-2024-10-14-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis Boulevard Herriot à
Gien - Hyeres (83406) (4 pages) Page 15
R93-2024-10-09-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du
Gal Diego Brosset - Gassin (83580) (4 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-21-00011 - ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. (2
pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-10-23-00002 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone LaCordelière (2 pages) Page 28
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Corse (4 pages) Page 31
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-24-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024
portant
désignation de M. Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes
pour
exercer la suppléance du préfet de la région PACA (2 pages) Page 36
R93-2024-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant
l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de
l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 39
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-16-00062
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de HAD du mois d'août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00062 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 3
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© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 15 octobre 2024
Provence-Alpes
Côle d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Août 2024
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00062 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 4
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24
Libellé Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
{pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hin tines errs l'Etat (AME) SRE 3 779 860,00 € 2 679 352,62 € 381 212,12€
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 3 927,58 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé :
reprendre pour le mois":
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle O09
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Ms
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00062 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 5
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des SApOUERS: de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00062 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-16-00063
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de HAD du mois d'août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00063 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 7
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@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 15 octobre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Août 2024
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sise pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux abjectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00063 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 8
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant da au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 iLibellé Montant dû pour la période * Montant pes LE le mois
(pour information) newer
Montant HAD au titre de la valorisation de |'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), de 2 039 492,00 € 2 171 556,60 € 268 299,74 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 810,00 € 185,97 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé :
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME {y compris médicaments sous AAP/AAC) 310 226,62 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 294 718,14 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 15 508 48 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre.de prescription compassionnelle
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) L
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE I = LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00063 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 9
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé ;
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00063 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-16-00064
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de HAD du mois d'août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00064 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 11
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VuAr© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU | 15 octobre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Août 2024
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2024, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00064 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 12
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 .
Libellé Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
(pour information) considéré
Montant HAD au titre de | isation de l'activité haide dale de ig sai PTE ners 9 723 885,00 € 7 753 160,51 € 954 781,77 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 26 818,51 € 4 995,26 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé Fe
reprendre pour le mois":
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 406 333,65 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 406 333,65 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
' Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé vipternrs pour le mou"
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat MES 0,00 €
- * est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00064 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 13
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant 4 verser ou aLibellé ;
reprendre pour le mois*
Liste en Sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00€
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0:00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00064 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de HAD du mois d'août 2024 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-14-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis
Boulevard Herriot à Gien - Hyeres (83406)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Renée Sabran sis Boulevard Herriot à Gien - Hyeres (83406) 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Re olAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -11183 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à us age intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis Boulevard Herriot à
Giens - Hyeres (83406)

Le D irecteur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles , L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 28
septembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis Boulevard
Herriot à Giens (83406) Hyères ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisat ion en date du 29 décembre 2023 de l'Hôpital Léon
Bérard sis avenue du Docteur Marcel Armanet - Hyères (83418) par l'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard
Herriot - Giens (83406) Hyères ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisati on en date du 29 décembre 2023 de l'Hôpital San
Salvadour sis 4312 route à l'Almanarre - Hyères (83400) par l'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot -
Giens (83406) Hyères ;

Vu la demande par courrier du 26 aout 2024 présentée par monsieur Raymond LE MOIGN, Directeur G énéral des
Hospices Civils de Lyon tendant à obtenir la prolongation du délai de transfert de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Renée Sabran , sis boulevar d Herriot à Giens (83406) Hyères, de deux ans, en raison de l'a llongement
du délai des travaux rendant impossible ledit transfert au plus tard le 28 septembre 2024 ;

Vu le nouvel avis technique favorable relatif à l'exercice pharmaceutique de la pharmacie à usage intérieur dans
son local actuel émis le 20 septembre 2 024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 28 septembre 2023 susvisée prévoyait en son article 20 un délai d'un an pour la mise en œuvre du
transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au rez -de-chaussée du bâtiment
« Pharmacie/Laboratoire » vers le premier étage du même bâtiment ;
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Renée Sabran sis Boulevard Herriot à Gien - Hyeres (83406) 16
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Considérant que ce transfert ne peut avoir lieu effectivement à la date du 28 sept embre 2024 en raison de
l'allongement du délai de travaux et qu'en conséquence l'activité de la pharmacie à usage intérieur doit
règlementairement se poursuivre dans les locaux actuels situés au rez -de-chaussée du bâtiment
« Pharmacie/Laboratoire » ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer manuelle, l'espace prévu, les modalités
de fonctionnement, l'organisation et le personnel te ls que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales non stériles, le personnel, les locaux et le matériel
affectés à l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement c onforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

DECIDE :


Article 1er :

La demande par courrier du 26 aout 2024 présentée par monsieur Raymond LE MOIGN, Directeur G énéral des
Hospices Civils de Lyon tendant à obtenir la prolongation du délai de transfert de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Renée Sabran , sise Boulevar d Herriot à Giens (83406) Hyères, de deux ans en raison de l'allongement
du délai des travaux rendant impossible ledit transfert au plus tard le 28 septembre 2024 est refusée .

Article 2 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Prov ence -Alpes -Côte d'Azur en date du 28
septembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis Boulevard
Herriot à Giens (83406) Hyères est abrogée.

Article 3 :

Dans l'attente de la finalisation des travaux, les locaux de la pharmacie à usage intérieur du l'Hôpital Renée Sabra n
sis Boulevard Herriot à Giens (83406) Hyères restent implantés au rez -de-chaussée du bâtiment
« Pharmacie/Laboratoire » de l'Hôpital Renée Sabran , sise Boulevar d Herriot à Giens (83406).

Article 4 :

Les locaux de l'unité de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sont situés au
rez-de-chaussée du pavillon Rhône sous le bloc opératoire de ce dernier.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpita l Renée Sabran sis Boulevard Herriot à Giens (83406) Hyères assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaire , soit un équivalent temps plein.
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Renée Sabran sis Boulevard Herriot à Gien - Hyeres (83406) 17
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments , produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des mé dicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration a vec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran assure pour le compte de l'Hôpital Léon Bérard sis
avenue du docteur Marcel Armanet, Hyères (83400 ) l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I, conformément à la convention de sous -traitance en date du 29 décembre
2023 susvisée :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran assure pour le compte de l 'Hôpital San Salvadour, 4312
route de l'Almanarre, Hyères (83400) , l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique
dans son paragraphe I confor mément à la convention de sous -traitance en date du 29 décembre 2023 susvisée :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de 7 ans à compter
de la date de signature de l a présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement de l'activité suivante au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.



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Article 12 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra fai re l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conse il compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

Cette décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le D irecteur d e l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Marseille, le 14 octobre 2024




Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Renée Sabran sis Boulevard Herriot à Gien - Hyeres (83406) 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-09-00013
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego
Brosset - Gassin (83580)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 20
REPUBLIQUE
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Egalité
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GrasAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1024 -11734 -D



DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DU
GOLFE DE SAINT -TROPE Z SISE ROND -POINT DU GAL DIEGO BROSSET – GASSIN (83580)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juil let 2024 portant
nomination de m onsieur Yann BUBIEN en tant q ue directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de prépara tion et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en
date du 26 décembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe
de Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Ga ssin (83580) ;

Vu la convention de prestation en matière de stérilisation en date du 22 novembre 2023 entre la Clinique
du Golfe de Saint -Tropez sise Pôle de santé de Gassin – RD 559 à Gassin (83580) et le Centre Hospitalier
de Saint -Tropez sise Pôle de s anté de Gassin – RD 559 à Gassin (83580) ;

Vu l'avis technique favorable en date du 12 juillet 2024 du Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens avec recommandations et sous réserve de la mise en place effective d'un sas
d'accès à la zone d'atmosphère contrôlée pour les préparations des dispositifs médicaux stériles ;

Vu la demande du 23 septembre 2024 présentée par la Direction Générale du groupe Sainte -Marguerite
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieu r de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez
sise rond -point du Gal Diego Brosset – Gassin (83580) suite à la mise en conformité des locaux de
stérilisation ;

Vu l'avis technique favorable émis le 25 mars 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique , pour
les missions et acti vités demandés dans le dossier ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 21
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Considérant la réalisation des travaux de modification des locaux de stérilisation dont la date butoir a
été fixée au 1er septembre 2024 en accord avec le Département Pharmacie et Biologie de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le 22 mars 2024 et leur conformité ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicau x stériles, le personnel, les locaux
et le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

La demande du 23 septembre 2024 présentée par la Direction Générale du groupe Sainte -Marguerite
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez
sise rond -point du Gal Diego Brosset – Gassin (83580) suite à la mise en conformité des locaux de
stérilisation est accordée.

Article 2 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date
du 26 décembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gas sin (83580) est abrogée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du
Gal Diego Brosset – Gassin (83580) sont situé au niveau R -1 de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez et
les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux sont implantés au premier étage de ce même
établissement, à proximité du bloc opératoire.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du Gal Diego Brosset
– Gassin (83580) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site de la
Clinique du Golfe de Saint -Tropez.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance d e la pharmacie à usage est de 9 demi -journées
par semaine à la pharmacie d'usage intérieur et une demi -journée par semaine à l'unité de stérilisation ,
soit un équivalent temps plein .







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 22
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médica ux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en c ollaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique d ans son paragraphe I jusqu'au 30 juin 2024 pour le compte du Centre Hospitalier de Saint -
Tropez sise Pôle de sa nté de Gassin – RD 559 à Gassin (83580) conformément à la convention du 22
novembre 2023 susvisée.

Article 9 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particuliers mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus
tard 6 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'art icle L.6111 -
2.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions. Ainsi, un nouveau d ossier devra être déposé pour l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2 dans le cadre des travaux demandés.
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Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 23
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.


Article 12 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marse ille, le 9 octobre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 24
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-21-00011
ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R.
2315-8 du code de du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-21-00011 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 25
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie,
du travail, de l'emploi
et des solidarités







ARRÊTE

Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315 -18, R. 2315 -8 du code de du travail.

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code du travail, notamment ses articles L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -20, L. 2315 -21, L.
2315 -22, R. 2315 -8, R. 2315 -9, R. 2315 -10, R. 2315 -11, R. 2315 -12, R. 2315 -13, R. 2315 -14, R. 2315 -
15, R. 2315 -16 ;

VU les demandes d'agrément présentées par :

➢ CONSULTEAM
➢ CUMEO

VU l'avis favorable émis sur ces demandes par le Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et de l'Orienta tion Professionnelle en date du 1 2 septembre 2024 ;


Après enquête ;



ARRETE

Article 1er : Les organismes de formation dont les noms suivent sont agréés afin de dispenser
la formation en santé sécurité et conditions de travail prévue par l'article L. 2315 -18 du code
du travail au bénéfice des membres de la délégation du personnel du Comité Social et
Economique :

➢ CONSULTEAM
La millone II, 2 Rue de la Seyne
83140 SIX -FOURS -LES-PLAGES

➢ CUMEO
2 place Alexandre Farnèse
84000 AVIGNON
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-21-00011 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 26
2


Article 2 : Ces organismes sont agréés pour une durée de trois ans à dater de la notification
du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectées.

Article 4 : Les organismes sont tenus de remettre chaque année, avant le 30 mars et au plus
tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de l'activité de l'année écoulée.
Ce document doit être adressé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 5 : Les organismes sont tenus de délivrer aux membres de la délégation du personnel
du Comité Social et Economique, à la fin des stages, une attestation d'assiduité.

Article 6 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.


Fait à Marseille, le 21 octobre 2024




Le préfet de région,

SIGNé

Christophe MIRMAND Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-21-00011 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 27
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-23-00002
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone LaCordelière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-23-00002 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone LaCordelière 28
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Mois des préventions  », labellisé dans
le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale «  Tous
résilients face aux risques  ».
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 18 octobre 2024  ;
Considérant que les documents établis les 10 et 11 septembre 2024 par Mme Sylvie
VARTANIAN, présidente de CSC La Corde lière, transmis par courriels du référent
départemental des Alpes de Haute Provence en date du 11 et 18 octobre 2024, justifient d'un
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-23-00002 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone LaCordelière 29
coût de prestation prévisionnel d'un montant de trois mille cent cinquante et un euros
(3 151 €);
DECIDE
Article 1 : Une subvention de mille cinq cent vingt-cinq euros (1525 €) est accordée au CSC La
Cordelière dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée
nationale « Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Mois des préventions
Escape game en partenariat avec les
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône  ;
formation « Je prépare mon sac d'urgence »
et « Inond'Action, formations premiers
secours citoyen, ateliers de ma îtrise de soi,
atelier « apprendre à se connaître.Mille cinq cent vingt-cinq euros (1525 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Mme Sylvie VARTANIAN, présidente du CSC La Cordelière ,
auprès du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 23/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-23-00002 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone LaCordelière 30
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-10-00008
Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Corse
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Corse 31
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/52
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Corse
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Corse 32
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•LIEVIN Mathieu - commandant de police – Chef SPAFA Ajaccio du SIPAF 2A
•MICAELLI Virginie – brigadière major de police – ch ef COE du SPAFA Ajaccio
Psychologue :
•FONTLUP Martine
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation d es centres d'examen des centres de Marseille,
Nice, Nimes et Toulouse est composée de :
Présidence de Jury :
Présidente : Françoise SIVY, Directrice des ressour ces humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : Nadia SECCHI, Adjointe à la Direc trice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécuti on du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Corse 33
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/52
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Corse
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Corse 34
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•LIEVIN Mathieu - commandant de police – Chef SPAFA Ajaccio du SIPAF 2A
•MICAELLI Virginie – brigadière major de police – ch ef COE du SPAFA Ajaccio
Psychologue :
•FONTLUP Martine
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation d es centres d'examen des centres de Marseille,
Nice, Nimes et Toulouse est composée de :
Présidence de Jury :
Présidente : Françoise SIVY, Directrice des ressour ces humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : Nadia SECCHI, Adjointe à la Direc trice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécuti on du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00008 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Corse 35
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-24-00004
Arrêté du 23 octobre 2024
portant désignation de M. Dominique Dufour,
préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la
région PACA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024
portant désignation de M. Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région PACA36
Arrêté du 23 octobre 2024
portant désignation de M. Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région P rovence-Alpes-Côte d'Azur,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-3 74.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Dominique Dufour, préfet des
Hautes-Alpes;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les rè gles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de ses c ongés annuels du jeudi 31 octobre
(20h00) au dimanche 3 novembre 2024 (20h00) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024
portant désignation de M. Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région PACA37
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 39 du décret du 29 avri l 2004, Monsieur Dominique Dufour, préfet
des Hautes-Alpes, est désigné pour exercer la suppl éance du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur du jeudi 31 octobre (20h00) au dimanche 3 novembre 202 4 (20h00).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ

Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024
portant désignation de M. Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région PACA38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-24-00002
Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant
constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur39
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Le préfet ,
VUles articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VUle décret du 19 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND , préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VUl'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du
comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ;
VUl'arrêté du 12 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section régionale interministérielle
d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 3 juillet 2023 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VUle courrier de l'Union Syndicale SOLIDAIRES PACA du 29 septembre 2024 ;
SURproposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
Article 1er :
La composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur fixée à l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
- au 4°) en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires représentés au
Comité Interministériel d'Action Sociale des administrations de l'État (13 titulaires et 13 suppléants) :
•pour SOLIDAIRES fonction publique :
Monsieur Laurent RÉOULET (titulaire)
Monsieur Joël BROCHIER (suppléant)

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur40
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, mesdames et messieurs les chefs des
services déconcentrés de l'État, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat
général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Marseille, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNE
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur41