Secrétariat généralEz pe Service de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA REGION Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité
ARRETÉ N° 1339 - SG/SCOPP/BAICI du 20 août 2026portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTpour la rédaction des certificats de conformité des autorisationsd'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA REUNION,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R-752-44-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes, à M. Richard SMITH, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20juillet 2026 par la SARL ACTIONCOM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers BP 60151 - 49301 Cholet, pour larédaction des certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivréesdans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté n° 1181-SG/SCOPP/BAICI du 28 juillet 2026 portant renouvellement de I'habilitationaccordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour la rédaction des certificats deconformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de LaRéunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 47-49 rue des VieuxGreniers - BP 60151 - 49301 Cholet cedex, et représentée par M. Bernard GONZALES lerenouvellement de son habilitation pour la rédaction des certificats de conformité desautorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sansrenouvellement tacite sous le numéro RHCC/974/2026/01. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité fourni par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commercialeau même titre que la date d'établissement du certificat et la signature de l'auteur de celui-ci.
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du codede commerce.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 1181-SG/SCOPP/BAICI du 28 juillet 2026 portant renouvellement del'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT susvisé est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire,général
Richard SMITH
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre del'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants sonintervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-êtreégalement saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél: (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 OI