PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-136
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la commune de Villard-Bonnot
(38190) - société RETIA (16 pages) Page 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-03-25-00002 - AP portant habilitation de l'association LE
TICHODROME centre de sauvegarde de la faune sauvage (2 pages) Page 21
38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation
environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget
(n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan

Bénéficiaire :
Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) (13 pages) Page 24
38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage
à gué
provisoires sur le torrent des Étançons

Commune de
Saint-Christophe-en-Oisans


Bénéficiaire : Communauté de
communes de l'Oisans (12 pages) Page 38
38-2026-03-25-00003 - ARRÊTE portant composition du comité restreint
de la RNN des Hauts de Chartreuse (2 pages) Page 51
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-03-23-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A48-A43 dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry
- travaux de réparation des glissières de sécurité et des bordures en
béton (3 pages) Page 54
38-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant retrait de
l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé
« A & D » et dirigé par madame Diane Suter à Villard-Bonnot (2
pages) Page 58
38-2026-03-09-00020 - E2103800010 RVT + CHGT EXPLOITANT + EXT (2
pages) Page 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans
personne à bord au profit de la société Eurovia-Dala sur la commune
de Chasse sur Rhône (3 pages) Page 64
2
38-2026-03-23-00004 - arrêté portant dérogation de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au
profit de Maxime Perrier sur la commune de Claix (3 pages) Page 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-02-09-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles (3
pages) Page 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport terrestre des
équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes
accordée à la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38 (2
pages) Page 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-03-18-00002 - AP modificatif pour ajout convention trou aux
canards (2 pages) Page 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-03-25-00001 - AP DUP régularisation emprise irrégulière à
Chasse-sur-Rhône (3 pages) Page 82
38-2026-03-20-00004 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées situées sur la commune de Pontcharra pour
l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC de Grignon (4 pages) Page 86
3
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-03-17-00004
Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles
AB396 et AB411 sur la commune de
Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11
du 17 mars 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411
sur la commune de Villard-Bonnot (38190)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et des
nuisances), titre Ier (installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.515-8 à
L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l'introduction de l'instance de premier
ressort), titre II (les délais) et l'article R.421-1 ;
Vu le code de l' urbanisme, notamment le livre I er (réglementation de l'urbanisme), titre V (plan local
d'urbanisme) et l'article L.153-60 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
Vu l'ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées, au titre de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement, par la société ARKEMA
(anciennement dénommée ATOFINA) depuis le 24 octobre 1983 sur son site de « Brignoud » implanté
sur les communes de Froges et de Villard-Bonnot ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-ENV-2016-06-19 du 28 juin 2016 encadrant les travaux
de réhabilitation du site et des parcelles extérieures de la société RETIA pour un usage équivalent de
type industriel, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h – fermeture les mardi et jeudi matin
Service Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Considérant la déclaration de cessation définitive d'activité du site de « Brignoud » adressée le 1er avril
2003 par la société ATOFINA au préfet de l'Isère ;
Considérant le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 27 janvier 2006 à la
société RETIA, créée pour gérer la remise en état des anciens terrains industriels de la société ARKEMA,
anciennement dénommée ATOFINA, situés sur les communes de Froges et de Villard-Bonnot ;
Considérant le mémoire de trav aux, daté du 23 octobre 2015, prop osant des mesures de gestion en
vue de la remise en état des parcelles extérieures AB396 et AB411 sur la commune de Villard-Bonnot
pour un usage industriel ou tertiaire ;
Considérant le mémoire de fin de travaux de remise en état des parcelles AB396 et AB411, situées sur
la commune de Villard-Bonnot (version du 3 juin 2019), en vue d'un usage futur de type industriel ou
tertiaire (activités industrielles, artisanales et de services) ;
Considérant le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique (version du 14 janvier
2021) transmis par la société RETIA par courrier du 28 janvier 2021 ;
Considérant l'analyse des risques résiduels (ARR) après travaux de réhabilitation (version du 30
septembre 2020), complétée par un avenant, daté du 25 février 2025, relatif aux parcelles AB396 et
AB411 sur la commune de Villard-Bonnot ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, du 23 septembre 2025, proposant d'instituer des servitudes d'utilité
publique sur des parcelles extérieures AB396 et AB411 situées sur la commune de Villard-Bonnot ;
Considérant les correspondances du 29 septembre 2025 par lesquelles la préfète a sollicité,
conformément aux dispositions de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement, l'avis écrit du
propriétaire des terrains et du conseil municipal de la commune de Villard-Bonnot sur le projet
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la commune de Villard-
Bonnot ;
Considérant la consultation de la direction départementale des territoires de l'Isère par courrier du 29
septembre 2025 ;
Considérant les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
unité départementale de l'Isère, du 24 février 2026, établi suite à la consultation réalisée en application
de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement et présentant ses conclusions sur le projet de
servitudes d'utilité publique ;
Considérant l'arrêt définitif des activités industrielles du site de « Brignoud », implanté sur les
communes de Froges et de Villard-Bonnot, depuis le 21 juin 2004, activités relevant du régime de
l'autorisation ;
Considérant que la société RETIA, en tant que dernier exploitant en charge de la réhabilitation du site
de « Brignoud », a procédé à une remise en état de deux parcelles extérieures au site, impactées par les
activités antérieures du site, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°DDPP-ENV-2016-06-19 du 28 juin 2016 susvisé ;
Considérant, néanmoins, l'existence d'un impact résiduel sur ces deux parcelles, dont il convient de
garder la mémoire ;
Considérant qu'une évaluation des risques sanitaires résiduels conclut à un risque acceptable pour un
usage de type industriel ou tertiaire (activités industrielles, artisanales et de services), sous réserve de
restrictions d'usage ;
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Considérant, en outre, les mesures de limitation des voies de transfert prises en compte comme
hypothèses dans l'analyse des risques résiduels ;
Considérant la nécessité d'encadrer les usages futurs, de garder la mémoire de l'impact résiduel
présent au droit des parcelles extérieures, et de s'assurer que l'acceptabilité du risque sanitaire reste
pérenne dans le temps ;
Considérant que la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique a été engagée
conformément aux dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.515-12 du code de
l'environnement, d'acter par le présent arrêté l'institution de ces servitudes d'utilité publique et de
leur périmètre afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article R.515-31-6 du code de l'environnement, la présentation de
ce dossier devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Co.D.E.R.S.T) ne s'avère pas nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et du chef de
l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrête
Article 1 : Institution de servitudes d'utilité publique (SUP)
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles
cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, constituant des parcelles extérieures au site de
« Brignoud » dont la société RETIA a la charge, et situées sur la commune de Villard-Bonnot (38190).
Les documents suivants sont joints au présent arrêté :
- annexe 1 : plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2 du code de
l'environnement ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes,
- annexe 2 : plan parcellaire des terrains et bâtiments,
- annexe 3 : résumé des hypothèses prises au sein de l'analyse des risques résiduels (ARR) et schéma
conceptuel,
- annexe 4 : détail des concentrations résiduelles dans les sols.
L'utilisation du site et, notamment, les modalités d'édification de nouvelles constructions ou de
démolition des constructions existantes, devront toujours être compatibles avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 : Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes situées sur
la commune de Villard-Bonnot :
Commune
Références cadastrales
Propriétaire Contenance
cadastrale (m2)Section Parcelle
Villard-Bonnot AB 396 Société RETIA 494
Villard-Bonnot AB 411 Société RETIA 4580
Ces parcelles sont mentionnées, ci-après, parcelles AB396 et AB411. Elles figurent sur les plans annexés
au présent arrêté (annexes 1 et 2).
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Article 3 : Prescriptions
3.1 Usage des terrains concernés par la présente SUP
3.1.1 Aménagement des terrains et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ont été placés dans un état permettant un usage
industriel ou tertiaire au sens de l'article D.556 1-A du code de l'environnement :
- un usage de type industriel pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des
infrastructures industrielles ;
- un usage tertiaire correspondant, notamment, aux commerces, aux activités de service, aux activités
d'artisanat ou aux bureaux ;
- et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux, des places de stationnement
ou des aménagements paysagers d'agrément non récréatifs, associés aux activités ci-dessus.
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma
conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse
des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la
prescription du point 3.1.2 ci-après.
3.1.2 Procédure de changement d'usage
Toute modification de l'usage des terrains, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement,
ou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation préalable et, le cas
échéant, à la mise en œuvre, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,
d'études et de mesures garantissant l 'absence de risque inacceptable pour la santé, la sécurité et
l'environnement en fonction du nouvel usage prévu, conformément à la méthodologie et à la
réglementation applicables.
Les mesures définies par ces études se substituent, le cas échéant, aux prescriptions ci-après.
3.2 Aménagement et dispositions constructives
3.2.1 Dispositions constructives
Les nouveaux bâtiments comprendront un vide sanitaire, ou tout autre dispositif permettant de limiter
de manière analogue les transferts de composés gazeux issus du sol.
Les caractéristiques minimales définies sont les suivantes :
• épaisseur de dalle : 0,15 m ;
• hauteur du vide sanitaire : 0,4 m ;
• taux de ventilation du vide sanitaire : 30 fois/jour.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf :
prescription du point 3.1.2 du présent arrêté).
3.2.2 Cultures
La culture de légumes, fruits, plantes aromatiques et médicinales est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf : prescription du
point 3.1.2 du présent arrêté).
3.2.3 Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans les sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf : prescription du
point 3.1.2 du présent arrêté).
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n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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3.2.4 Canalisations d'eaux potables
La mise en place des canalisations enterrées pour l'adduction d'eau potable doit garantir l'étanchéité
vis-à-vis des concentrations résiduelles afin d'éviter tout risque de perméation des composés résiduels
vers le réseau.
Ainsi, elles devront respecter les prescriptions suivantes :
- les canalisations sont composées de matériaux de type métallique (type acier) ou multicouches
(présence d'une couche métallique entre deux couches non métalliques) ;
- les canalisations sont mises en place dans des tranchées remplies de sablons d'apport sains.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf : prescription du
point 3.1.2 du présent arrêté).
3.2.5 Maintien en l'état de la couverture des sols impactés – zone de confinement
L'intégrité du confinement (maintien des différentes couches de couverture) présent sur la zone
« confinement » et dont l'aire figure sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, doit être maintenue.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf : prescription du
point 3.1.2 du présent arrêté).
3.3 Travaux
3.3.1 Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des parcelles précitées (notamment travaux
d'affouillement, d'excavation, de sondages ou autres travaux de prélèvements des terres des parcelles)
font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures
adaptées de gestion des terres, d'hygiène, de sécurité, de précaution et, le cas échéant, d'élimination,
conformément à la réglementation applicable.
Ainsi :
- un plan de prévention « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs spécifiera,
notamment, les équipements de protection individuels adaptés aux travaux et à la pollution
résiduelle ;
- un protocole relatif aux modalités de gestion, de réutilisation et d'évacuation des terres excavées
sera mis en place ; ce protocole précisera les analyses à réaliser sur les matériaux excavés, tenant
compte de la pollution résiduelle.
Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants,
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
Une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs
et limiter les nuisances à l'environnement des parcelles concernées.
Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur les parcelles devront faire l'objet d'une
gestion conforme à la réglementation applicable.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur les parcelles sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination
finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur les parcelles...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui
le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai
sur les parcelles notamment.
Toute réutilisation de terres sur les parcelles est tracée, les composés présents sont caractérisés
(nature, tonnage, teneurs...) et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
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commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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3.3.2 Suivi des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par
le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est
établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
3.4 Eaux souterraines
Toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles précitées est interdite, à l'exception de
l'évaluation de la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf : prescription du
point 3.1.2 du présent arrêté).
Article 4 : Information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l'article 2 du présent arrêté décide de mettre à
disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces parcelles, il s'engage à informer
les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées précédemment, en les
obligeant à les respecter.
Le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l'article 2 du présent arrêté s'engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-
dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses
des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 5 : Modification ou levée des servitudes
Les servitudes mentionnées ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les
conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.515-12 du code de
l'environnement.
Article 6 : Indemnisation
L'institution des présentes servitudes, si elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain, ouvre
droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit,
dans les conditions prévues à l'article L.515-11 du code de l'environnement.
La demande d'indemnisation doit être adressée à la société RETIA (2 place Jean Millier – La Défense 6 –
92078 Paris La Défense Cedex) dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision
instituant la servitude.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article 7 : Inscription au plan local d'urbanisme
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes seront
annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de
l'urbanisme.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Article 8 : Publicité
Conformément aux articles R.515-31-7 du code de l'environnement et L.151-43 du code de l'urbanisme,
le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Villard-Bonnot, à la société RETIA, en tant
qu'ancien exploitant et propriétaire, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits lorsqu'ils
sont connus.
En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet d'une publication :
- au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Isère ;
- auprès du service de la publicité foncière compétent, aux frais de la société RETIA et par cette
dernière. La société RETIA transmet les justificatifs associés à la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) de l'Isère, service installations classées, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
- sur le portail national de l'urbanisme ( Géoportail de l'urbanisme) dans les délais prévus à l'article
L.152-7 du code de l'urbanisme. Cette publication sera effectuée par l'autorité administrative
compétente de l'État.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire préalablement l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge le recours
précité, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration.
Cet arrêté peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Telerecours citoyen » sur
le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Villard-Bonnot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société RETIA,
propriétaire des parcelles concernées.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
signé : Jean-Luc DELRIEUX
7/16
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Annexe 1 - Plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2 ainsi que
les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
Localisation des parcelles AB396 et AB411 situées sur la commune de Villard-Bonnot
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n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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| | Limite caénstrale des parcelles axtermuresL — AU
Aire correspondant à la zone « confinement » (zone traitée)
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n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Section: ABFeulle: 000 AB 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition: 05/06/2025(fuseau horaire de Parts)Coordonnéesen projection : RGF33CC45©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualise sur cet extrait est gérépar le centre des Impôts foncier suivant :GrenodieSud IsèrePole de Topographieet de GestionCadastraleCentre des FinancesPubiiques 3804738047 GRENOBLECEDEX 2tél. 04 76 39 38 76 -taxptge.sud-iserewpdigiip.finances. gouv.tr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1927500
4233125
1927625
4233125233000
4233000
444
Annexe 2 - Plan parcellaire des terrains et bâtiments
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n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Valeur prisParametres Unités Sourceen compteDensité du sol 1,8 g/cm Valeur par défautDistance de la source sol au dallage 0,05 m Valeur retenuede type remblais sous le dallageFraction de carbone organique dans le sol 0,028 |Ko(CO)/Ka(MS) ee mesurés pour les remblais sur l'ensemble duTeneur en eau dans le sol 10 % RISC 4.0 (valeur par défaut pour des sols sablo-graveleux)Teneur en air dans le sol 15 % RISC 4.0 (valeur par défaut pour des sols sablo-graveleux)Porosité totale 25 % RISC 4.0 (valeur par défaut pour des sols sablo-graveleux)Perméabilité intrinsèque des sols sous 1,00E-06 cm2 Valeur bibliographique pour des sols sableux grossiers
OTs' me :au gaz souterrain versEpaisseur de la dalle 0,15 m HypothèseTaux de fissuration du béton 2,00E-04 - Valeur par défaut proposée par l'US-EPA et le RIVMDifférence de pression entre l'air des 2 ; ; 7bâtiments et l'air du sol 40 (g/cm/s?) |Valeur par défaut proposée par l'US-EPA et le RIVMSurface retenue en intérieur 100 m2 Hypothèse par défautHauteur sous plafond 2,5 m Hypothèse par défautTaux de ventilation 24 foisfjour vee retenue dans le cadre de l'habitat, Arrêté du 24 marsSanitairelores de contact entre le vide sanitaire et 100 m2 Correspond à la surface du RDCHauteur du vide sanitaire 0,4 m Hypothése par défautTaux de ventilation pour le vide sanitaire 30 fois/jour [Valeur par défaut de CSOILParamètres liés au transfert du milieu souterrain vers l'extérieurHauteur de la zone de mélange 1,5 m Hauteur de respiration pour les adultes. Valeur retenue comme la longueur maximale de l'étendu d'uneLongueur de la zone polluée 370 m zone de pollutionVitesse du vent dans la zone de mélange 2 m/s Valeur par défautProfondeur de la source 0,05 m Hypothèse par défaut
Annexe 3 : Résumé des hypothèses prises au sein de l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) et
schéma conceptuel
Paramètre retenus liés au sol
Paramètres retenus liés au scénario d'aménagement
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Paramétre UnitésVoie d'exposition danslaquelle ce paramètreest utiliséAdulteTravailleurEnfantrésidentSources des données et commentaires
Poids corporel kg Ingestion 60 15 Données INSERM et OMSHauteur des organes respiratoires m Inhalation extérieur 1.5 1 Valeur d'usageT= durée d'exposition années Toutes les voles | + | 6 INVS 2012, US EPA (EFH 1997), règlementation du travail en FranceInhalation, ingestion deFiext-fréquence d'exposition en extérieur jour/an sol, ingestion de 220 104végétaux Valeur d'usageF2ext= fréquence d'exposition en extérieur - sans dallage (ou sans . .recouvrement) heure/jour Inhalation 1 1 INVS 2012F2ext= fréquence d'exposition en extérieur - avec dallage (ou . .recouvrement) heure/jour Inhalation 1 1 INVS 2012Fiint=fréquence d'exposition en intérieur jour/an Inhalation 220 104 INVS 2012F2int= fréquence d'exposition en intérieur dans le niveau de . .parking ou le sous-sol (tout usage) heure/jour inhalation 0 0 INVS 2012F2int= fréquence d'exposition en intérieur dans le niveau de vie . .(logement, tertiaire, ERP...) neurerjour inhalation 8 INVS 2012Tm: période de temps sur laquelle l'exposition est moyennée (sans années Toutes les voies 70 70 |seuil) Valeur d'usageTm: période de temps sur laquelle l'exposition est moyennée (à ; .seuil années Toutes les voies 42 6 Valeur d'usageQuantité de sols et poussières ingérée en extérieur kg/j Ingestion sol/ poussière [200605 | 9.10E-05 Textes relatifs aux Sites et Sols Pollués. 2017Quantité de sols et poussières ingérée en intérieur kg/j Ingestion sol/ poussiére} 5.00E-07 5.00E-07 Hawley 1985Facteur de rétention des particules dans les poumons (-) Inhalation de poussiére 0.75 0.75 Valeur d'usage
Paramètres retenus pour l'exposition des cibles
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Source primaire
Origine de la pollutionPolluantsMilieu dégradé àconsidérer(sourcesecondaire)Voies de transfert(et voies d'expositionassociées)Voies d'exposition Justification
Impacts résiduels en métaux ethydrocarbures (HCT C10-C40 etHAP)
& Sols& Solsde surface(a)0 Sols racinaires(b)
0 EauxsouterrainesD Eauxsuperficielles© Eaux du robinet& Gazdu sol© Air ambiant
& Envol de poussières / contactdirect > (1), (2), (8)& Volatilisation de composésvolatils > (3), (4), (8)© Migration par infiltration versles eaux souterraines — (4), (5),(8)© Migration par les eaux deruissellement > (4), (5), (8)D Perméation vers lescanalisations d'eau potable >(4), (5)oO Bioaccumulation dans lesmatrices végétales > (6), (7)© Bioaccumulation dans lesmatrices animales > (7)
© (1) Inhalationde polluantEn l'absence de couverture des sols (hors bâtiments et voiries),adso#be sur les poussières inhalation de poussières peut se produireÆ (2) Ingestion de En l'absence de couverture des sols (hors bâtiments et voiries),© (3) Inhalation de polluant | _2 Du fait de la présence de composés volatils dans les sols.O (4) Inhalation de vapeurd'eau polluée (°)© (5) Ingestion d'eaucontaminéeAbsence d'impact dans les eaux souterraines et d'usage des eauxsouterraines actuellement ou dans le futur.© (6) Ingestion d'alimentsd'origine végétale cultivés sursite Présence de culture actuellement et dans le futur sur site.O (7) Ingestion d'alimentsd'origine animale à partird'animaux élevés sur site Absence d'élevages actuellement et dans le futur sur site.
© (8) Absorption cutanée depolluant Absence de relations dose-réponse dans la littérature scientifique (4
'1 Sols compris entre 0 et 5 cm de profondeur.®) sols auxquels les racines des végétaux ont accès. Ils sont généralement compris en 0 et 50 cm pour les végétaux dont le système racinaire est peu dense et peuprofondcomme les légumes.ti Voie d'exposition considérée par la comparaison entre les concentrations dans les eaux utilisées et les concentrations maximales admissibles dans les eaux potables (voir paragraphe des investigations sur les eaux souterraines).(9 Les expositions par contact cutané avec les sols ne sont pas considérées dans la présente étude compte tenu de l'absence de valeur toxicologique de référence pour cette voie d'exposition. En effet, comme cela est préconisé dans la note d'information N°DGS/EA1/DGPR/2014/307du 31 octobre 2014, en l'absence de connaissance des effets potentiels des substances étudiées par voie cutanée, la transposition de la valeur toxicologique établie par voie orale n'est pas effectuée
Schéma conceptuel (usage projeté industriel ou tertiaire)
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Pi GINGZIRBURGEAPVoies d'exposition retenuesBâtiment professionnel(bureaux, bâtiment industriel)Inhalation de composés volatilsInhalation de poussière en suspension
Inhalation de composés volatilsInhalation de poussière en suspensionEspaces extérieurs |sans recouvrement*Inhalation de composés volatilsInhalation de poussière en suspensionIngestion de sols et poussières contaminésbap298/3
S-E
re Site d'étude| (AB n°396 et 411)|| .Le CumeUns | Batiment industriel ou tertiaire gs ue||||
Fass60 Oee > =)bee
sis a ' Voies d'exposition
"Ik Volatilisation des composés vohtis Inhalation de poussières contaminéesef Envol de poussière, contact direct Ingestion de sols et poussières contaminésInhalation de composés volatilsInhalation de vapeur d'eau contaminéeIngestion d'eau contaminéeIngestion de végétaux contaminésIngestion de produits animaux contaminés
Espaces verts L'Isère
2) nee + OT Cr TI Æ 3 0 = arLR: PÈRE SRERS EX : b OOS :50h oO SEPAL,6 0e Gt RRQ QE Iote oeeea8é 6988
CiblesC1 : travailleurs adultesC2 : usagers du site adultes / enfants
Sources@ impact résiduel en HCT, HAP et métaux dans les sols
Po006
Schéma conceptuel (usage projeté industriel ou tertiaire) - bis
* recouvrement : couche de terre végétale de 0,3 m ou revêtement minéral (enrobé / dalle béton)
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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Concentrations résiduelles dans les sols des parcelles extérieures sur la zone traitée et confinéeConcentrationsrésiduelle Arsenic Mercure Benzo(a)pyrene Benzène(mg/kg MS)
Nombre d'analyses 19/19 18/19 19/19 16/19 1/19supérieur LQMoyenne 30,1 24,2 59 0,84 0,05Maximum 74,0 200,0 230 4,60 0,06Seuil deréhabilitation 50 370 300 7 0,3
Concentrationsrésiduelle (mg/kgMS) Cis-DCE HCT C10-C40DBnOU LQ 0/19 3/19 0/19 0/19 13/19 12/19Moyenne - 0,07 - - 59 0,05Maximum <0,05 0,31 <0,05 <0,05 330 0,23
Concentrations résiduelles dans les sols des parcelles extérieures en dehors de la zone confinéeConcentrationsrésiduelle Arsenic Mercure Benzo(a)pyrène Benzène(mg/kg MS)
Nombre d'analyses 414 5/5 414 415 0/4supérieur LQMoyenne 36,2 1,3 140 0,30 -Maximum 474 2,5 207 0,67 <0,05Seuil deréhabilitation 50 370 300 7 0,3
Concentrationsrésiduelle (mg/kgMS) Cis-DCE HCT C10-C40Nombre d'analyses 0/4 0/4 0/4 0/4 5/5 215supérieur LQMoyenne - - - - 175 0,13Maximum <0,05 <0,05 <0,05 <0,05 358 0,33Seuil deréhabilitation 25 5 2 1,5 5 000 |
Annexe 4 : Concentrations résiduelles dans les sols
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-11 du 17 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AB396 et AB411 sur la
commune de Villard-Bonnot (38190) - société RETIA
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-25-00002
AP portant habilitation de l'association LE
TICHODROME centre de sauvegarde de la faune
sauvage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00002 - AP portant habilitation de l'association LE
TICHODROME centre de sauvegarde de la faune sauvage 21
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 25 mars 2026
Service Environnement
Arrêté n°
portant habilitation de l'association LE TICHODROME
Centre de sauvegarde de la faune sauvage
à participer au débat départemental sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3 à L.141-3 et R. 141-21 à
26;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté n°2012352-0016 du 17 décembre 2012 fixant les modalités d'application dans le
département de l'Isère de la condition prévue au 1 er de l'article R 141-21 du code
l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 accordant à l'association LE TICHODROME le
renouvellement de l'agrément relatif à la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 habilitant l'association LE TICHODROME à participer au
débat départemental sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation au niveau départemental déposée le 21
janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la DREAL du 18 mars 2026;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
mail : catherine.mariat@isere.gouv.fr
tel : 04.56.59.42.37
DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00002 - AP portant habilitation de l'association LE
TICHODROME centre de sauvegarde de la faune sauvage 22
Arrête
Article 1
L'association LE TICHODROME, Centre de sauvegarde de la faune sauvage, est habilitée à
participer au débat départemental sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2026.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
publiera chaque année sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par
l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et
de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3
Le présent arrêté peut être abrogé si l'association ne justifie plus du respect des conditions
prévues à l'article R 141-21 du Code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations visées à l'article 2.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié au président de l'association, qui sera chargée de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie postale, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de l'association LE TICHODROME, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
la préfète
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
p/le chef du service environnement,
signé Gilles JANISECK
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00002 - AP portant habilitation de l'association LE
TICHODROME centre de sauvegarde de la faune sauvage 23
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-19-00004
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget
(n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
24
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 19 mars 2026
Arrêté n°
portant autorisation environnementale
au titre de l'art. L.181-1 du code de l'environnement
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que
les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 25/03/2025 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
1/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
25
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le courrier du préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-27-00011 du 27 octobre 2023 reportant l'échéance de dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement du Vorget par voie simplifiée au 31 décembre
2023 ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement du Vorget, déposé en date du 29 décembre 2023 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers, référencée 125962/
version C – Avril 2025, réalisée par le bureau d'étude agréé Antea Group ;
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 19 décembre 2024
et du 3 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 4 décembre 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet
d'arrêté d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 16 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que depuis le 1 er janvier 2019 le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Vorget ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
que les procédures concernant la maîtrise foncière du système d'endiguement, en accord avec
l'art. R.181-13 du code de l'environnement, appartenant à des personnes privées, est en cours de
régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée associée ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et est autorisé par antériorité au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Antea Group, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 12/02/2018 et
dispose d'un agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT la présence d'une encoche d'érosion importante (entre 5 et 10 ml pour un recul de
moins de 1 m du haut de berge) dans l'extrados en rive gauche du cours d'eau, au niveau du lotissement
(tronçon n°3), mis en évidence lors de la VTA 2022 ;
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concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
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CONSIDÉRANT que les travaux de renforcement du tronçon 3 sont nécessaires pour prétendre au
niveau de protection (Q = 4,5 m³/s) vis-à-vis du risque érosion externe ;
CONSIDÉRANT qu'une revanche minimale de 30 cm entre la crête de la digue et la ligne d'eau du
niveau de protection choisie est attendue, ce qui nécessite une rehausse ponctuelle du tronçon 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 - Existence des ouvrages
Les ouvrages suivants sur le cours d'eau du Vorget de la commune de Chapareillan, propriété de la dite
commune, sont reconnus en application de l'article L.214-6-III du code de l'environnement. Et comme
bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digue du Vorget, et ouvrages intégrés composant le système d'endiguement
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement du Vorget, comprenant l'étude de
dangers du système d'endiguement
Etude de dangers rapport n° 125962/version C –
Avril 2025
Article 3 - Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions
(A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
30 personnes
Néant
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TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 - Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit du Vorget, dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers,
situé en rive gauche du Vorget sur la commune de Chapareillan, est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système
d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé en rive gauche, des ouvrages suivants :
Tronçon n°1 (105 ml) - de l'ouvrage de franchissement de la RD 22 jusqu'à la passerelle privée◦ : muret
maçonné,
Tronçon n°2 (20 ml) - en aval immédiat de la passerelle privée◦ : remblai en terre présentant un
parement en enrochements côté cours d'eau et côté zone protégée,
Tronçon n°3 (60 ml - qui va faire l'objet de travaux de confortement - cf. article 9) – sur la partie◦
médiane du lotissement : remblai en terre présentant un parement en enrochements côté cours d'eau
et côté zone protégée,
Tronçon n°4 (90 ml) - sur la partie aval du lotissement : remblai en terre présentant un parement en◦
enrochements uniquement côté zone protégée.
De 7 seuils (h < 0,6m) permettant de maintenir le profil en long du Vorget.◦
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION
ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement
et retenus par le bénéficiaire correspondent à la crue maximale du Vorget :
- Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 276,11 m NGF à l'échelle limnimétrique
installée en amont de la passerelle privée (ce qui correspond approximativement à un débit d'eau clair
d'environ 4,5m³/s sans facteurs aggravants et un temps de retour statistique de la crue comprise entre
5 et 10 ans).
Article 6 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 figure sur la carte en
annexe 2.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme
agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
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Article 8 - Prescriptions issues de l'examen de l'étude de dangers
Article 8.1 - Gestion de la végétation
Le SYMBHI assure la réduction du risque d'embâcles sur le système d'endiguement en :
• contactant les riverains concernés,
• si nécessaire, en se substituant aux responsabilités des riverains pour assurer l'entretien de la
végétation par une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG).
Sur le tronçon 4, le SYMBHI réalise une remise en état de la crête de digue afin de retirer les individus
pouvant affecter la stabilité des enrochements ainsi que nuire aux opérations de surveillance.
Cette remise en état est réalisée avant le 30 septembre 2026.
Article 8.2 - Échelle limnimétrique du pont de la RD22
Une échelle est mise en place au niveau du pont de la RD 22 avant le 30 juin 2026.
Article 9 - Travaux de confortement du tronçon 3
Article 9.1 - Description des travaux
Le confortement du tronçon 3 du système d'endiguement du Vorget vis-à-vis du risque d'érosion
externe via la mise en place d'enrochements côté cours d'eau est réalisé conformément au paragraphe
5.2.1.2 p 108 de l'EDD et à l'annexe 5 «APS confortement » de l'EDD.
Les travaux réalisés sur le tronçon 3 intègrent une réhausse de la crête au niveau des profils 140 et 145
pour bénéficier d'une revanche par rapport à la ligne d'eau du niveau de protection défini d'au moins
30 cm.
Les travaux de confortement sont réalisés sur l'année 2026 en période d'assec du ruisseau du Vorget.
Les rubriques visées au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Régime
administratif du
projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Modification du
profil en long et
du profil en
travers sur un
linéaire de 60 m
(D)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Linéaire
d'enrochements :
60 m
(D)
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Les travaux sont
susceptibles
d'impacter
150 m² dans le lit
de la rivière
(D)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
- Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18
Système
d'endiguement
(A)
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Article 9.2 - Gestion du chantier en cas de crue
Une veille est mise en place par le SYMBHI afin de se tenir informé des prévisions auprès du service
d'annonce des crues.
En cas de crue, quel que soit le débit, la durée et la période de retour, le chantier est interrompu sans
difficultés. La base vie, les zones de stockage et de stationnement des engins doivent être localisées
hors champ d'inondation. À la fin de la journée de travail, le matériel et les engins sont mis hors
d'atteinte en cas de crue.
Article 9.3 - Compte-rendu des travaux
Un compte-rendu des travaux réalisé est fourni avant le 31 décembre 2026.
Article 9.4 - Porter à connaissance
Les travaux décrits à l'article 9.3 font l'objet d'un porter à connaissance à adresser au service en charge
de la police de l'eau.
TITRE V - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
Article 10 - Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la
notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Le dossier technique est actualisé et le sommaire est transmis en annexant la convention avec la
commune de Chapareillan avant la fin des travaux de confortement sur le tronçon n°3.
En l'absence d'accord avec la commune de Chapareillan sur les modalités de surveillance, le SYMBHI
met en place des sondes automatiques afin de l'assister dans la surveillance de la survenance de crue
et l'atteinte des différents seuils d'alerte avant la fin des travaux de confortement sur le tronçon n°3.
Article 11 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour. Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection
garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau
quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en
charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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Le document d'organisation est actualisé avant le 30 juin 2026 pour prendre en compte les points
suivants :
- Le document d'organisation est actualisé de sorte à préciser que lors des visites de surveillance du
système d'endiguement, si un affouillement significatif est observé sur la rive opposée au système
d'endiguement (rive droite), celui-ci sera spécifié par le SYMBHI auprès des services communaux.
- L'échelle mise en place au niveau de la RD 22 est intégrée au document d'organisation.
Article 12 - Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 13 - Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au préfet (service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 14 - Visites techniques approfondies (VTA)
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement sera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les VTA ultérieures seront réalisées au moins
une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est
accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s)
concernée(s), tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 16 - Évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (service en charge de la police de
l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques).
En outre, une VTA est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du
premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
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Article 17 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE VI – RETOUR D'EXPÉRIENCE
Article 18 - Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'article 15.
TITRE VII – MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 19 - Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement
afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en
cours et doivent être terminées au plus tard :
- au 31 décembre 2026 pour que la maîtrise foncière des parcelles appartenant aux particuliers soit
aboutie;
Les justificatifs (actes de vente, conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être
disponibles à cette échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des
ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative
compétente les justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système
d'endiguement du Vorget au plus tard deux mois après les dates limites indiquées selon la procédure
retenue pour que le pétitionnaire soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 20 - Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE VIII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ET MODIFICATIONS
Article 21 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 22 - Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
(service en charge de la police de l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
Article 23 - Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 16.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 24 - Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet (service
en charge de la police de l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques) conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 25 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
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Article 26 - Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires
mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 27 - Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 28 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la commune d'implantation des ouvrages pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture
de l'Isère, de la commune d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 29 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 31 - Autres règlementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
34
Article 32 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chapareillan,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Générale
signé
Mahamadou DIARRA
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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Ça) SeEtude de dangers du systèmed'endiguement du VorgetSystème d'endiguement et sonenvironnement
Systeme d'endiguementdu Vorget4 — Tronçon1— Tronçon 2= Troncon3e Seuils--- Autres ouvragesen remblaie Ouvrages hydrauliques
0 50 100 150 m
1:3 000
ANNEXE 1 : plan de localisation des ouvrages existants visés l'article 2
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concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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Qu) snaganteagroupEtude de dangers dusystème d'endiguementdu VorgetZone protégéeQ = 4,5 m3/sHauteurs d'eau
Légende=== Systeme d'endiguement du Vorget Hauteur d'eauZone protégéee Seuils--- Autres ouvrages en remblaie Ouvrages hydrauliques
Ltl[h<0.25mLC}0.25m<h<0.5mEM 05m<h<0.75mEM 075m<h<10mMM h>i0m
ANNEXE 2 : plan de localisation des ouvrages existants visés l'article 6
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le système d'endiguement du Vorget (n°FRSE03800026)
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-20-00011
Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne
et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de
l'Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
38
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 20 mars 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants
relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et
constatation des infractions ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-17 , fixant le classement des cours
d'eau en liste 1 ou 2 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
39
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Drac et de la Romanche, en date du 31 décembre 2018 pour l'Isère ;
VU la demande présentée le 29 décembre 2025 par la Communauté de communes de l'Oisans, en vue
d'obtenir l'autorisation pour la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Etançons
sur la commune Saint-Christophe-en-Oisans, enregistrée sous le IOTA n°38-2025-B-0100289888 ;
VU le dossier complété le 16 janvier 2026 par le pétitionnaire ;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche,
en date du 19 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 février 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation
sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , et dans les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Drac-Romanche ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet a un impact limité et temporaire sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'obstacle aux crues est maîtrisé par un entretien et une surveillance accrue du
dispositif mis en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Communauté de communes de l'Oisans, dont le siège est domicilié BP50 – 1 bis rue Humbert
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concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
40
38 520 Le Bourg d'Oisans, est le bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie aux articles 2 à 4,
sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement
concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation temporaire pour la création d'une passerelle piétonne et
d'un passage à gué provisoires sur le torrent des Étançons, située sur la commune Saint-Christophe ,
au titre de l'article L.214-4 alinéa I du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Création d'une passerelle et d'un passage à gué provisoires sur le to rrent des Étançons, hameau de
la Bérarde sur la commune de Saint-Christophe. (annexe 1)
Les ouvrages sont réalisés pour pouvoir acheminer les matériaux nécessaires à la construction de la
passerelle sur le Vénéon et faciliter l'accès au chantier de construction pour les ouvriers.
Les travaux de la passerelle définitive sur le Vénéon vont avoir lieu printemps/été 2026.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU COD E DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation temporaire relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3
conteneurs
en lit
mineur
créent un
obstacle à
écoulement
des crues
A
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3 conteneurs
Dimensions :
2,4x3,0x6,0m
Linéaire <
100m
D
Arrêté du
28
novembre
2007
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Surface
impactée par
les
conteneurs =
43,2m²
Surface
impactée par
le passage à
gué = 60m²
Surface
totale
impactée =
103,2m2
D
Arrêté du
30
septembre
2014
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des
dispositions du présent arrêté.
Le projet a pour objectif:
• Permettre l'accès au chantier des travaux de création de la passerelle définitive sur le Vénéon ;
• Permettre l'amenée des matériaux pour la création de la passerelle définitive sur le Vénéon ;
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : (annexe 2)
• Construction d'une passerelle d'environ 40 m permettant la traversée du torrent des Étançons ;
• Traversée en 4 fois : 3 conteneurs maritimes de 6 m déposés dans lit du cours d'eau et 1
passerelle avec garde corps ;
• Platelage posé sur des bastaings d'une portée d'environ 10 m reposant sur les conteneurs ;
• Les conteneurs sont ancrés de 50cm dans le lit des Étançons ;
• Les façades (portes) des conteneurs sont démontées afin de laisser un libre écoulement du
torrent ;
• Réalisation d'un passage à gué, sans revêtement de surface, pour acheminement des matériaux,
surface de 60 m² ;
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales visés
dans le présent arrêté.
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concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
• Un état des lieux par un écologue est réalisé avant le début du chantier (à défaut, un garde
du Parc national des Écrins peut assurer cet état des lieux) ;
• Le chantier a une durée de 2 semaines pour le montage et d'une semaine pour le
démontage ;
• Les travaux sont réalisés en assec : en période de basses eaux ;
• A la sortie des conteneurs la pente du cours d'eau est homogénéisée afin de ne pas créer de
chute d'eau ;
• La pelle est équipée d'un kit anti-pollution et aucune réparation ou manipulation de la pelle
n'est effectuée dans le lit du cours d'eau ;
• Les façades des conteneurs, les plus petites (portes), sont démontées afin de laisser passer
l'écoulement de l'eau limitant ainsi toute perturbation de la dynamique hydrologique ;
• Pas de stationnement prolongé ni de maintenance des engins dans le lit du torrent ;
• Aucune pollution n'est attendue dans le cours d'eau : pelle équipée d'un kit antipollution,
aucun stockage de matériaux ou carburants sur site, utilisation d'engins en bon état de
fonctionnement révisés avant chantier, aucun déversement dans le lit du torrent.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
• L'ensemble de la passerelle est démonté en fin d'exploitation
7 .1 MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
L'équipe en charge de la mise en place de la passerelle conteneurs assurera une surveillance tout au
long du montage.
Une fois l'ouvrage en place :
La surveillance de l'ouvrage est assurée par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans.
• Surveillance quotidienne y compris week-end et jours fériés ainsi que des visites après
chaque évènement climatique ;
• Organisation d'une visite sur site après chaque orage afin de vérifier l'état de la passerelle et
l'engravement. Une intervention sera organisée au besoin ;
• Intervention rapide : une pelleteuse de la commune est stationnée de préférence sur site
pour intervenir au fur et à mesure que l'engravement se fait afin de conserver un tirant
d'eau dans les conteneurs ;
• Intervention sous 24 h par un prestataire privé avec une pelle araignée 8T, si les conditions
météorologiques permettent d'assurer la sécurité des agents sur la route d'accès à la
Bérarde ;
• En cas d'alerte météo au-delà de 40 mm, organisation d'une visite sur site en amont afin de
vérifier l'état de la passerelle et sa capacité, si les conditions météorologiques permettent
d'assurer la sécurité des agents sur la route d'accès à la Bérarde.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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Si les cumuls attendus sont trop importants, la passerelle pourra être démontée à titre
préventif.
La remise en état de la passerelle ne sera entreprise qu'en cas de conditions techniques,
météorologiques et hydrauliques favorables et dans le strict respect des prescriptions
environnementales ;
• Intervention en cas d'embâcle léger afin de conserver 2/3 de tirant d'eau dans les conteneurs ;
• En cas de dommages mineurs constatés sur la passerelle (déformation partielle d'un conteneur,
affaissement localisé, défaut de fixation ou dégradation des gardecorps, etc.), une remise en
état rapide sera engagée par la commune de Saint Christophe en-Oisans. Cette intervention
sera réalisée sans modification structurelle majeure ni intervention lourde dans le lit du torrent,
en limitant les impacts environnementaux.
ARTICLE 8 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
8.1 Modalités en cas de destruction totale de la passerelle
• Le site est immédiatement sécurisé et la circulation piétonne interrompue.
• La remise en état de la passerelle n'est entreprise qu'en cas de conditions techniques,
météorologiques et hydrauliques favorables, et dans le strict respect des prescriptions
environnementales en vigueur.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
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Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une
période supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître
d'ouvrage du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le
détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de
la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la
date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 30 septembre
2026, date maximum après laquelle la passerelle doit être démontée.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les
bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 16 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Saint-
Christophe-en-Oisans et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Christophe-en-Oisans pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'implantation du projet, chaque conseil
municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-18 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Drac-Romanche consultée.
ARTICLE 19 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
8/9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
46
a) L'affichage en mairie de Saint-Christophe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le maire de la
commune de Saint-Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
47
iat aa Grand. Bois f
Légende :TM, Passerelle conteneurs+—* Passage a gué
r
~2019 yr a? La em
| way
|
LS
f
ANNEXE 1 : Localisation du projet
Plan de situation
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
48
3 conteneurs maritimes posés Be fa Lee #. 4sur le lit des Etangons Git. re 4 , I IL:espacés de 8.60 m chacun. ae he ch Passerelle en bastaingsConteneurs : 2.4 x 3.0 x 6.0m a 50 bois à l'axe des conteneurs.A Longueur réelle 41 mi: -' és* ~
Blocs béton 2m3pour soutènementaux extrémités
1706 45m1704 >
1702
24m 9m 24m om<> oc NN— =50 60 70 80
ANNEXE 2 : Caractéristiques des aménagements
• Vue en plan de la passerelle et passage à gué
• Profil de l'aménagement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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• Vue en plan du passage à gué
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant la création d'une passerelle piétonne et d'un passage à gué
provisoires sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-25-00003
ARRÊTE portant composition du comité restreint
de la RNN des Hauts de Chartreuse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00003 - ARRÊTE portant composition du comité restreint
de la RNN des Hauts de Chartreuse 51
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Grenoble, le 25 mars 2026
Arrêté n°
portant composition du comité restreint de la Réserve Naturelle Nationale des Hauts de
Chartreuse en tant que formation restreinte du comité consultatif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le
classement d'un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité consultatif et
son comité restreint;
Vu le décret n°97-905 du 01/10/1997 portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Hauts
de Chartreuse, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12 18 012 du 18 décembre 2020 portant composition du comité
restreint en tant que formation restreinte du comité consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-01 30 0002 du 30 janvier 2026 portant composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu la décision du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère;
Considérant qu'il convient de renouveler le comité restreint, en tant que formation restreinte du
comité consultatif, de la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrête préfectoral 38-2020-12 18 012 du 18 décembre 2020 portant composition du comité
restreint en tant que formation restreinte du comité consultatif est abrogé.
Article 2 : création du comité restreint et durée
Il est créé, pour une durée de cinq années, une formation restreinte du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse, appelé comité restreint de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00003 - ARRÊTE portant composition du comité restreint
de la RNN des Hauts de Chartreuse 52
Article 3 : composition du comité restreint
Le comité restreint de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse est composé des
membres suivants :
1. le président du Parc naturel régional de Chartreuse ou son représentant ;
2. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes ou son représentant ;
3. un membre choisi, en fonction du sujet traité, parmi les représentants des collectivités
territoriales du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale ;
4. un membre choisi, en fonction du sujet traité, parmi les représentants des
administrations et établissements publics du comité consultatif de la Réserve naturelle
nationale ;
5. un membre choisi, en fonction du sujet traité, parmi les représentants propriétaires et
usagers du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale ;
6. un membre choisi, en fonction du sujet traité, parmi les représentants d'association du
comité consultatif de la Réserve naturelle nationale ;
7 . un membre choisi, en fonction du sujet traité, parmi les représentants des personnalités
scientifiques du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale.
Article 4 : Objet du comité restreint :
Le comité restreint se prononce sur :
- les travaux et études susceptibles de se reproduire à intervalles réguliers,
- des travaux de faible importance,
- les travaux représentant un caractère d'urgence destinés à la réfection d'un état initial dégradé lors
d'un événement exceptionnel. Toutefois, et conformément à l'article L.332-9 du Code de
l'environnement, si cet événement a occasionné une modification de l'état ou de l'aspect de la
réserve, une régularisation en comité consultatif sera obligatoire.
- les études scientifiques,
Article 5 : Fonctionnement
La décision d'affecter une demande en comité restreint est prise par le gestionnaire de la Réserve.
La consultation est écrite et les éléments de cette consultation assortis de l'avis du gestionnaire,
sont transmis aux membres du comité restreint par voie postale ou électronique.
L'avis des membres du comité restreint doit parvenir dans un délai de 15 jours, à compter de la date
d'envoi de la consultation, par tout moyen (mail, courrier) ; en l'absence de réponse l'avis est réputé
conforme à celui proposé par le gestionnaire de la Réserve.
Les membres du comité restreint ont la possibilité de demander le passage d'un dossier en comité
plénier, s'ils l'estiment nécessaire ou en l'absence d'accord unanime.
Le bilan de l'ensemble des questions traitées par le comité restreint fera l'objet d'une présentation
dans le compte-rendu annuel d'activités.
Le secrétariat du comité restreint est assuré par le gestionnaire.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans les mêmes conditions de délai, ou d'un recours par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Isère.
la préfète,
pour la préfète, par délégation
le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
p/le chef du service environnement,
signé Gilles JANISECK
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-25-00003 - ARRÊTE portant composition du comité restreint
de la RNN des Hauts de Chartreuse 53
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-23-00003
AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A48-A43 dans le sens de
circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de
réparation des glissières de sécurité et des
bordures en béton
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A48-A43 dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de réparation des glissières de sécurité et des
bordures en béton
54
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 - A43
dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry
travaux de réparation des glissières de sécurité et des bordures en béton
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes
et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 13 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 17 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO La Verpillière du
20 mars 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de réparation des glissières de sécurité et des bordures en béton,
sur l'échangeur autoroutier A48-A43 , dans la bretelle en provenance de l'A48 Grenoble vers l'A43
Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exécution des travaux susvisés, la fermeture de la bretelle A48 Grenoble vers A43 Chambéry est
programmée de nuit, du lundi 13 avril 2026 - 20h30 au mardi 14 avril - 06h00 avec possibilité de report
en cas d'aléa technique ou climatique jusqu'au 16 avril 2026.
L'emprunt de la bretelle A48 en provenance de Grenoble vers A43 en direction de Lyon sera
obligatoire.
Article 2
L'itinéraire de déviation suivant sera mis en place : les usagers suivront la direction A43 vers Lyon,
sortiront au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu, feront le tour du giratoire pour prendre l'A43 en direction de
Chambéry.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A48-A43 dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de réparation des glissières de sécurité et des
bordures en béton
55
Article 3
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce
cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation,
procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière
à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de
l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43 et A48 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle de l'échangeur des autoroutes A48 et A43.
Article 4
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages sur
les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier et
au DESC, sera mise en place sur les autoroutes A48-A43 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A48-A43 dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de réparation des glissières de sécurité et des
bordures en béton
56
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 23 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A48-A43 dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de réparation des glissières de sécurité et des
bordures en béton
57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-19-00003
Arrêté du 19 mars 2026 portant retrait de
l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité
de l'établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
dénommé « A & D » et dirigé par madame
Diane Suter à Villard-Bonnot
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant retrait de
l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
dénommé « A & D » et dirigé par madame Diane Suter à Villard-Bonnot
58
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 38-2026-03-19-00003
portant retrait de l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité de l'établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « A & D » et dirigé par madame Diane Suter à Villard-Bonnot
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L. 213-1 du code de la route ;
Vu le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-04-05-00007 du 5 avril 2023, autorisant Mme Diane SUTER à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« A & D AUTO ECOLE DE LANCEY », sis 27 boulevard de la Pologne à Villard-Bonnot (38190), sous le numéro
E2303800110 ;
Considérant l'ordonnance d'homologation du 23 janvier 2026 transmise par le tribunal judiciaire de Grenoble
indiquant que madame Diane SUTER a été condamnée par des faits prévus par l'article 313-1 du Code Pénal
(livre III).
Considérant la procédure contradictoire menée par courrier du 13/02/2026 notifié le 20/02/2026 conformément à
l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant retrait de
l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
dénommé « A & D » et dirigé par madame Diane Suter à Villard-Bonnot
59
Considérant l'absence de réponse de madame SUTER ;
Considérant que l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière prévoit que le préfet retire l'agrément d'exploitation lorsqu'un des conditions
mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie et que l'article R212-4 du code de la route prévoir que :
«Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux
personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction
étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ; »
A R R E T E
Article 1er - L'agrément n°E230380010 délivré à Mme SUTER par arrêté préfectoral du 05/04/2023, autorisant
l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, situé à 27 boulevard de la Pologne  à Villard-Bonnot ( 38 190) et connu sous la dénomination A
& D, est retiré.
Article 2 - Les cerfas 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté. Ces documents
devront être transmis soit par courrier avec avis de réception, soit remis en mains propres contre signature d'un
avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance
de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - En cas de manquement aux obligations fixées aux articles précédents, l'exploitant s'expose aux
sanctions prévues à l'article L. 213-6 du code de la route.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au bureau éducation routière de la direction départementale des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 19/03/26
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routière . Un recours contentieux peut ensuit être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant retrait de
l'agrément n°E2303800110 autorisant l'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
dénommé « A & D » et dirigé par madame Diane Suter à Villard-Bonnot
60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-09-00020
E2103800010 RVT + CHGT EXPLOITANT + EXT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-09-00020 - E2103800010 RVT + CHGT EXPLOITANT + EXT 61
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-09-00020
portant agrément autorisant à exploiter des établissements d'enseignements à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de l'AFTRAL sous le n° E2103800010
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2024-08-27-0001 du 27 août 2024 , autorisant monsieur Jean-Baptiste
LOPEZ à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AFTRAL sis 130 allée de la Volla 38113 VEUREY-VOROIZE sous le numéro
E24033800100 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 , autorisant Madame LABRUNE épouse
SOULLIAERT à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AFTRAL sis 70 Boucle de la Ramée sous le numéro E2103800010 ;
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Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-09-00020 - E2103800010 RVT + CHGT EXPLOITANT + EXT 62
Considérant la demande d'extension, de changement d'exploitant et de renouvellement présentée par
Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière prévoit un seul agrément par association dans le département ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ est autorisé à exploiter, sous le n° E2103800010, les
établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommés :
- AFTRAL SQF sis 70 Boucle de la Ramée ST QUENTIN FALLAVIER (38080),
- AFTRAL VEUREY (SEC) sis 130 allée de la Volla 38113 VEUREY VOROIZE (38113)
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
BE-C-CE-D
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
Article 7 -:Les arrêtés préfectoraux n°38-2024-08-27-00001 et 38-2021-03-03-001 sont abrogés.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-09-00020 - E2103800010 RVT + CHGT EXPLOITANT + EXT 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-23-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de la
société Eurovia-Dala sur la commune de Chasse
sur Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société Eurovia-Dala sur la commune de Chasse sur Rhône 64
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2026-03-23-000
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-
DALA sur la commune de Chasse-sur-Rhone
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 5
mars 2026 par M. Adrien Cailliau pour le compte de la société Eurovia DALA, domiciliée 8 rue du Puits
Lacroix, 42650 St Jean Bonnefonds ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société Eurovia-Dala sur la commune de Chasse sur Rhône 65
VU l'avis technique du 5 mars 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société Eurovia DALA, représentée par M. Adrien CAILLIAU , domicilié 8 rue du Puits
Lacroix, 42650 St-ean-Bonnefonds, déclarée auprès de la DGAC sous le numéro FRAgtpia4wahdkwo,
est autorisé à voler de nuit avec un aéronef télé-piloté du 31 mars 21h00 au 1er avril 05h00 , sur un
chantier sur l'autoroute A7 sur la commune de Chasse-sur Rhône , sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles mentionnées en annexe.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l'article D133-10 du Code de
l'aviation civile. Le pilote devra donc détenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue en
dehors du spectre visible prévue à l'article D133-10 du code de l'aviation civile.
Le pilote devra également respecter l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activité décrite au
dossier.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23 mars 2026
La préfète
Pour le Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société Eurovia-Dala sur la commune de Chasse sur Rhône 66
Annexe : dispositions opérationnelles
Lieu : Chantier de la société Vinci – Autoroute A7 – 38670 CHASSE SUR RHONE, tel que décrit dans le
dossier de demande du 5 mars 2026 ;
Activités/Procédures : Prises de vue lors d'un chantier sur l'autoroute A7 ;
Aéronefs: UAS-FR-573608 – DJI MAVIC 4 PRO.
Télépilote : M. CAILLIAU Adrien (tél : 06 16 12 00 72) – adrien.cailliau@vinci-construction.com
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 m/sol
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d'évolution 3 m/s
Zone de vol Voir dossier de vol : fichier « Vol 31 Mars -
Emprise d'évolution.kml » reçu le 5 mars 2026
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie « Open A2 » du règlement (UE)
2019/947 , une distance horizontale minimale de 5 m par rapport aux personnes devra notamment être
respectée.
- L'exploitant devra se conformer à l'obligation de notification préalable au vol en zone peuplée.
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27
décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que de LEDS
stroboscopiques spécifiques au vol de nuit. Les zones de survols et périmètres de sécurité seront
éclairés et fermés au public.
Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra
se trouver dans la zone d'exclusion.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société Eurovia-Dala sur la commune de Chasse sur Rhône 67
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-23-00004
arrêté portant dérogation de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent
sans personne à bord au profit de Maxime Perrier
sur la commune de Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00004 - arrêté portant dérogation de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de Maxime Perrier sur la commune de Claix 68
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
Arrété n°38-2026-03-portant dérogation a l'interdiction de voler de nuitrelative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne a bord au profit de Maxime PERRIER sur lacommune de ClaixLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4juillet 2018 concernant lesrègles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécuritéaérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, etabrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseilainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le Code de l'Aviation Civile ;VU le Code des Transports ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage a bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 16mars 2026 par M. Maxime Perrier, domicilié 4 rue du Drac — 38130 Echirolles;VU l'avis technique du 23 mars 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer un aéronef télépiloté pour des vols de nuit, en dérogation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de V erdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00004 - arrêté portant dérogation de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de Maxime Perrier sur la commune de Claix 69
ARRETEARTICLE ter : M. Maxime PERRIER, domicilié 4 rue du Drac — 38130 Echirolles, déclarée auprès de laDGAC sous le numéro FRA1WO39fm3hqg58, est autorisé à voler de nuit avec un aéronef télé-piloté du23 mars 18h00 au 24 mars 03h00, sur un chantier de la société Eurovia Alpes situé sur l'autoroute A480sur la commune de Claix, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesmentionnées en annexe.ARTICLE 2: Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l'article D133-10 du Code del'aviation civile. Le pilote devra donc détenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue endehors du spectre visible prévue à l'article D133-10 du code de l'aviation civile.Le pilote devra également respecter l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.ARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activité décrite audossier.ARTICLE 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23/03/2026
La préfètePour la Préfète, par délégation,Le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA
Copie a:- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00004 - arrêté portant dérogation de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de Maxime Perrier sur la commune de Claix 70
Annexe : dispositions opérationnelles
Lieu : Chantier de la société Eurovia Apes— Autoroute A480 — 38640 CLAIX, tel que décrit dans ledossier de demandeActivités/Procédures : Prises de vue lors d'un chantier sur l'autoroute A480 (entre les diffuseurs dePont-de-Claix et 9 de Claix)Aéronefs: UAS-FR-480225 — DJI Air 3.Télépilote : M. Maxime PERRIER (tél : 06 12 13 32 382) - maxime.perrier@eurovia.comLimites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 50 m/solDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 8 m/sZone de vol
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie « Open A1 » du règlement (UE)2019/947, les distances de sécurité avec les personnes ne participant pas à l'exploitation doivent êtrerespectées, prenant en compte la possibilité de pannes.- L'exploitant devra se conformer à l'obligation de notification préalable au vol en zone peuplée.- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que de LEDSstroboscopiques spécifiques au vol de nuit. Les zones de survols et périmètres de sécurité serontéclairés et fermés au public. Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurerqu'aucune personne ne pourra se trouver dans la zone d'exclusion.- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles duprésent avis technique.
Voir dossier de vol : fichier « Feuille de
mission.pdf »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-23-00004 - arrêté portant dérogation de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de Maxime Perrier sur la commune de Claix 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-09-00014
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique du
Collège des Échelles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-09-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique du Collège des Échelles 72
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté interpréfectoral n°38-2026-02-09-00014
portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des
Échelles
La Préfète de l'Isère, La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-26 et R. 5211-
9 à R. 5211-11 ;
VU, l'arrêté inter-préfectoral du 26 mai 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la
gestion et la reconstruction du C.E.G. des Échelles ;
VU, l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège des ֤Échelles et sursoyant à sa dissolution ;
VU, l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant nomination d'un liquidateur pour procéder aux
opérations financières de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège
des ֤Échelles ;
VU, le rapport de fin des opérations de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
du Collège des ֤Échelles présenté par le liquidateur le 9 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de répartir l'actif et le passif entre les membres du syndicat dissous,
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Savoie et de l'Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège des ֤Échelles, est
prononcée.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-09-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique du Collège des Échelles 73
ARTICLE 2
Les conditions budgétaires et comptables de la dissolution sont les suivantes :
- Le gymnase et son matériel, et le parking seront la propriété de la commune des Échelles et retournent
à la commune des Échelles ;
- Le solde du résultat à l'issue des écritures de dissolution, ainsi que la trésorerie résiduelle sont répartis
entre les communes membres proportionnellement à leur population totale.
ARTICLE 3
La répartition détaillée des comptes de liquidation est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application «  TELERECOURS Citoyens  » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère, la Présidente du syndicat
intercommunal à vocation unique du Collège des ֤Échelles, les Maires des communes membres et la
Directrice Départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Savoie et de l'Isère.
Chambéry, le 26 janvier 2026 Grenoble, le 9 février 2026
La Préfète de la Savoie La Préfète de l'Isère
Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète, par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE SIGNÉ : Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-09-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique du Collège des Échelles 74
ANNEXES
Réparation finale balanceEDITION HELIOSPoste comptable 073025 SGC LE PONT-DE-BEAUVOISINBudget collecté "16300 SIVOS COLLEGE DES ECHELLESExercice 2025Balance Régiementaire des Comptesdu Grand Livrearrétée Ala date du 31/12/2025
Numéro SORTIE DEP 73102110222 CTVAde fonchonnement capmalisé 734 425.0911 nouveau solde créditeur 81 171,171 157 892,21L341 d' territoires rurauxL342 afMiés vSubv invest non wanst 9 587,521641 en curesLi2iTerrains de voirieL15|Terrains bâus -17 169,8621312 solaires 965 906,13mat rs? bureaw mat »31 immobilisations Corporeties27 immo : droit44567—, au trésor1330 753,84 1 330 753,84
Reparigon baie entre communesEDITION MELIOS >Posie compet 073025 SGC LE PONT-DE-BEALIVOISINQudipes cotect 15300 SVOS COLLEGE DÉS ECHELLESExcroiæ 22Calnnce Régemenire des Commesdu Grand Liveavérée à la date du 31/12/2025 POPU TOTALE9545
1571 663 17. 70. 334 41?ATTIGNAT 2 NTREMON L st Geust eræano isrpcane jo.ONCIN [PORDEL a rte veux kceœues |S'SERON [STCHRIST [SUR ISTFRANC Lo, DE Gen JentREvONA REPARTIR 17)1021! -28) 4 283 961 4810722 179,04
7 22311 : |3 -14À Heis ET|271Trésorerie 2 ERAvec RCTVA $720.50 i 7, 20. 24Solde resastal 57 Hea CTI 7 77 gs 184 2019 249.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-09-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique du Collège des Échelles 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le
transport terrestre des équipes chirurgicales et
des organes, prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe pour le CHU
Grenoble-Alpes accordée à la société
EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du matériel liés à l'activité
de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
76
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ 38-2026
Portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société
EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
VU l'a rrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU la demande en date du 9 mars 2026 de la société de transport EUROMULTICOURSES EXPLOITATION
38 visant à obtenir l'autorisation de disposer de dispositifs lumineux et sonores pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques et du matériel liés
à l'activité de la greffe ;
Considérant la nécessité de garantir de manière optimale la sécurité des patients en situation
d'urgence vitale ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 13 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du matériel liés à l'activité
de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
77
ARRÊTE
Article 1er – L'arrêté 38-2026-01-16-00003 du 16 janvier 2026 est abrogé.
Article 2 - Les véhicules de la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38 suivants, utilisés pour le
transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe sont considérés, conformément à l'article R.311-1 du code de la route,
comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.
Véhicule Immatriculation
MERCEDES BENZ VITO EY 538 ET
FORD TRANSIT CUSTOM HJ-320-ME
FORD KUGA FW 460 ZM
AUDI A6 GA 207 ML
Ces véhicules sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière
bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.
Article 3 - Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux ainsi que des avertisseurs
spéciaux qu'à l'occasion d'interventions dans des situations d'urgence vitale.
Article 4 - Le bénéficiaire s'engage, en cas de contrôle des services compétents, à présenter un exemplaire
de la présente décision.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la préfète, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 6 – Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du matériel liés à l'activité
de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
78
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-18-00002
AP modificatif pour ajout convention trou aux
canards
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-18-00002 - AP modificatif pour ajout convention trou aux canards 79
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°97 -6975 DU 29 OCTOBRE 1997
PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS DE CERTAINS SITES A L'AVAL DE BARRAGES
ET AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES : BASSIN DU DRAC
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité
ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des
ouvrages ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°97 -6975 du 29 octobre 1997 portant interdiction d'accès de certains sites a l'aval de
barrages et aménagements hydrauliques : bassin du Drac ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-7678 du 22 octobre 1999 portant réglementation d'accès de certains sites
à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques : bassin du Drac
VU l'arrêté préfectoral n°2001-9237 du 07 novembre 2001 portant réglementation d'accès de certains
sites à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques : bassin du Drac – lit de la Roizonne ;
VU la demande formulée par courrier en date du 31 octobre 2025 du président de Grenoble Alpes
Métropole et du président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère ;
VU le courrier de réponse en date du 06 février 2026 de la préfecture de l'Isère ;
CONSIDÉRANT le travail technique mené par GAM et le SYMBHI avec les représentants d'EDF Hydro-
Alpes sur la possibilité d'ouverture du secteur dit du « Trou aux canards » aux pêcheurs conventionnés ;
CONSIDÉRANT l'étude BURGEAP de 2022 concluant en son paragraphe 2.2 que la configuration
actuelle du « Trou aux canards » l'isole du Drac jusqu'à une crue décennale ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : il est ajouté à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°97-6975 du 29 octobre 1997 , l'alinéa
suivant :
13-3 : par dérogation à l'article 13-1, l'accès au seul site du « Trou aux canards » est autorisé aux
pêcheurs affiliés à une association de pêche agréée sous réserve de l'établissement d'une convention
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-18-00002 - AP modificatif pour ajout convention trou aux canards 80
entre la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère et EDF
Hydro Alpes définissant notamment les modalités d'information par EDF permettant aux pêcheurs de
déterminer les conditions de sécurité à respecter. Une cartographie matérialisant la zone concernée
sera annexée à la convention. Les écoles de pêches sont exclues de cette dérogation.
ARTICLE 2 : l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°97-6975 du 29 octobre 1997 est modifié comme suit :
Article 14 : les conventions visées à l'article 1 (alinéa 1-3), 3 (alinéa 3-3), 4 (alinéas 4-3, 4-4 et 4-5),
5 (alinéas 5-3 et 5-4), 7 ( alinéas 7-3 et 7-4), 11 (alinéas 11-3-1, 11-3-2, 11-4-1, 11-4-2, 11-5-1 et 11-5-2) et 12
(alinéa 13-2) seront approuvées par l'autorité préfectorale avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à EDF – GEH Ecrins Vercors par la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Mme la préfète de l'Isère, Mme la directrice du GEH Ecrins Vercors et M. le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2026
ORIGINAL SIGNE
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Pauline GIRARDOT

2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-18-00002 - AP modificatif pour ajout convention trou aux canards 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-25-00001
AP DUP régularisation emprise irrégulière à
Chasse-sur-Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-25-00001 - AP DUP régularisation emprise irrégulière à Chasse-sur-Rhône 82
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le 25 mars 2026
Arrêté n° du 25 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise irrégulière de la
rue de la Paix et du chemin des Barbières sur la commune de Chasse-sur-Rhône.
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu la délibération de la commune de Chasse-sur-Rhône du 13 février 2023 décidant d'engager une
procédure d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique et une parcellaire pour régulariser
l'emprise irrégulière de la rue de la Paix et du chemin des Barbières ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN comme préfète de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-12-09-00012 datée du 9 décembre 2024 de la commission compétente
établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Isère
pour l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000216-38 du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 2025 désignant
pour le projet précité M. BOURGUIGNON Jean-Yves, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-25-00001 - AP DUP régularisation emprise irrégulière à Chasse-sur-Rhône 83
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier
de l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique pour la régularisation de l'emprise irrégulière de la rue de la Paix et du
chemin des Barbières et d'une enquête parcellaire sur la commune de Chasse-sur-Rhône ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 05 novembre 2025 au 20 novembre 2025 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et l'Essor Isère
du 24 octobre 2025 et du 07 novembre 2025 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Chasse-sur-Rhône du 22 octobre 2025 jusqu'au 21 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du 16 décembre 2025 du commissaire enquêteur, favorable sans
réserve ni recommandation à l'utilité publique  ; favorable et assorti d'une réserve à l'enquête
parcellaire ;
Vu la délibération du 23 février 2026 du conseil municipal de Chasse-sur-Rhône sollicitant un arrêté de
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu le plan indiquant le périmètre de la DUP annexé au présent arrêté ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les décisions du tribunal administratif de Grenoble dans le jugement n°1906637 du 14
novembre 2022, déclarant irrégulière l'emprise des deux rues sus-citées sur les terrains des consorts et
enjoignant la commune de Chasse-sur-Rhône à initier une procédure d'expropriation afin de régulariser
l'empiétement des voiries ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise irrégulière de la rue de
la Paix et du chemin des Barbières, situé sur la commune de Chasse-sur-Rhône, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est la commune de Chasse-sur-Rhône ;
Article 3 : Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la mairie de
Chasse-sur-Rhône, dont le siège est situé place Jean Jaurès – 38670 Chasse-sur-Rhône, est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la
réalisation de ce projet compris dans le périmètre tel qu'il figure au dossier d'enquête.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-25-00001 - AP DUP régularisation emprise irrégulière à Chasse-sur-Rhône 84
Article 4 : Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, en vertu de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété
initiale.
Article 5 : Cet arrêté fera l'objet d' un affichage pendant deux mois en mairie de Chasse-sur-Rhône. La
réalisation de ces formalités sera justifiée par la transmission d'un certificat d'affichage à la préfète de
l'Isère.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Chasse-sur-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit  d'un recours
gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-25-00001 - AP DUP régularisation emprise irrégulière à Chasse-sur-Rhône 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-20-00004
Arrêté autorisant l'occupation temporaire de
parcelles privées situées sur la commune de
Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC de Grignon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-20-00004 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur la
commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de
Grignon
86
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté du 20 mars 2026
autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur la commune de
Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC de Grignon
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande déposé par la Communauté de Communes Le Grésivaudan le 11 mars 2026
sollicitant de la part de la préfète de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de parcelles
privées situées sur la commune de Pontcharra afin de permettre la réalisation des travaux d'études
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de Grignon ;
Vu les états et le plan parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par le plan
et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Grignon sur la commune de
Pontcharra, l es agents de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ainsi que les agents et
particuliers auxquelles celle-ci aura délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les
parcelles précisées par les états et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-20-00004 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur la
commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de
Grignon
87
Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectuera à partir des voies suivantes :
-Route départementale n° 53 ;
-Voies communales (rue de la Chantourne, rue Fernand Berenguier – VC5) ;
-Chemins ruraux ;
-De parcelle à parcelle à l'intérieur du périmètre concerné.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté désigne par une teinte les terrains à occuper.
L'occupation est autorisée pour permettre les travaux préparatoires détaillés ci-après :
-Observations géologiques, hydrogéologiques, morphologiques de surface ;
-Un panneau électrique permettant une reconnaissance continue jusqu'à 12 mètres de profondeur ;
-4 sondages à la pelle mécanique à 3 mètres maximum répartis sur le site et permettant d'apprécier la
nature, la qualité et le comportement des terrains en place et les éventuelles venues d'eau et de
prélever des échantillons de sols remaniés pour analyse ;
-14 sondages au pénétromètre dynamique à 10 mètres maximum répartis sur le site afin d'apprécier la
compacité et les variations de compacité des terrains sous-jacents avec la profondeur dans la
perspective de préconisations de fondation des bâtiments des lots ;
-3 sondages pressiométriques à 15 mètres avec essais tous les mètres sur l'emprise du pont et du
parking silo permettant d'identifier les faciès sous-jacents et de mesurer leurs paramètres de
compacité nécessaires au dimensionnement des ouvrages ;
-Un sondage carroté.
Article 2 : Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à
la date de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir
de la notification aux propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la
commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la commune de
Pontcharra au moins dix jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos,
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire
de la commune de Pontcharra.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-20-00004 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur la
commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de
Grignon
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Article 4  : L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée
du plan et des états parcellaires, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à occuper
domiciliés dans leur commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des
propriétaires et du locataire agricole.
L'arrêté, le plan parcellaire et les états indicatifs des propriétés resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le
maire procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue d'établir
contradictoirement la constatation de l'état des lieux.
Article 6  : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été
autorisée. En cas de désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui
de la commune, le procès-verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal
administratif de Grenoble.
Article 7 : Le présent arrêté devient caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
à compter de son entrée en vigueur.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
travaux seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi
sur la valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 : L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 9 mois à compter du 15
avril 2026.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan, le maire de Pontcharra et le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
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Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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