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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-057
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-07-03-001 - Arrêté n° 2020/427 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfete de
Sedan, d'assurer la suppléance du préfet (2 pages) Page 3
8-2020-07-03-002 - Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à
Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'ARS Grand Est (6
pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2020-07-03-001
Arrêté n° 2020/427 chargeant Mme Sophie PAGES,
sous-préfete de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-001 - Arrêté n° 2020/427 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfete de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 3
PREFETDES ARDENNES | |Liberté Direction de la CitoyennetéFait et de la légalité
Arrêté n°2020 / 427Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan,d'assurer la suppléance du préfetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfête de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes, et de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture desArdennes, les mardi 7 et mercredi 8 juillet 2020 ;
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-001 - Arrêté n° 2020/427 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfete de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 4
ARRETE:
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète del'arrondissement de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes dumardi 7 juillet 2020 a partir de 16h00 au mercredi 8 juillet 2020 jusqu'au retour dupréfet dans le département.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ~ 3 JUIL 2028Le préfet,
AW MOVE
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-001 - Arrêté n° 2020/427 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfete de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 5
Préfecture 08
8-2020-07-03-002
Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de
signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,
directrice générale de l'ARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-002 - Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
générale de l'ARS Grand Est 6
PREFETDEs ARDENNES Direction de la CitoyennetéFee et de la légalité
Arrêté n° 2020 / 4 28portant délégation de signature àMme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,directrice générale de Il' Agence régionale de santéGrand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU- le code de la santé publique ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- Le code de la sécurité sociale ;- le code de l'environnement ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique :- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;- l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14de la loi du 13 août 2004 :- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-002 - Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
générale de l'ARS Grand Est 7
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Grand-Est - Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'Agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de sesattributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble desmaires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables12.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau :1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Préfecture 08 - 8-2020-07-03-002 - Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
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1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au préfet derégion ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux ;Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST ;Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST ;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;
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1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesserl'insalubrité ;1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter ;1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office :1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter ;1.7.14 Notification de l'arrêté d'insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques :1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité :1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées '1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 1 sera exercée par Mme Virginie CAYRE, directrice généraleadjointe et directrice des territoires.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de MmeVirginie CAYRE, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. Frédéric REMAY,directeur du cabinet et des territoires.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de MmeVirginie CAYRE et de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1",exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, déléguéterritorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de MmeVirginie CAYRE, de M. Frédéric REMAY et de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leurest accordée par l'article 1", exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M.Nicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » :Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
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Article 5Se
L'arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l' Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 3 JUIL. 2023Le Préfet,
Cm,Jean-Sébatien LAMONTAGNE
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Préfecture 08 - 8-2020-07-03-002 - Arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
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