PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 AVRIL 2026
DDTM—SICAJ—SLAMT—SRISC/USRPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-11 du 13 avril 2026 portant
réduction de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de CASTELNAU - LA REDORTE…………………………………………… ………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-12 du 13 avril 2026 portant
réduction de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de CRUSCADES………………………… ………………………………………… ………………………….15
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-004 du 14 avril 2026
portant constitution de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude….21
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-007 du 14 avril 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- travaux de rénovation des chaussées entre le PR 220 et le PR 241
se situant sur les communes de RIVESALTES, SALSES-le-CHÂTEAU,
FITOU, TREILLES et CAVES
Section LEUCATE / PERPIGNAN Nord du PR 220 + 0700 au PR 243 +
0250 et la section PERPIGNAN Nord / LEUCATE du PR 241 + 0400 au
PR 220 + 0700 du ludi 20 avril 2026 21h00 au mardi 28 avril 2026
17h00………………………………… …………………………………… …………………………… …………….24
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-008 du 14 avril 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réfection d'enrobé sur l'échangeur N° 23
CARCASSONNE Ouest
du lundi 20 avril 2026 à 21h00 au mardi 21 avril 2026 à 06h30……………...28
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-127 du 14 avril 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police
Municipale de la commune de CONQUES-sur-ORBIEL……………………………32

En Direction départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ-2026-11 portant réduction de périmètre del'Association Syndicale Autorisée de Castelnau La Redorte (n° SIRET20007384900016)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 38 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1°juin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature a Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude:VU l'arrêté préfectoral n° 2016-34 du 12 décembre 2016 portant création de l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA) de Castelnau La Redorte;VU les statuts de l'ASA de Castelnau La Redorte ;VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 5 février 2026 de l'ASA deCastelnau La Redorte de demande de distraction d'une surface de 191,3205 ha, soit 8,6 %du périmètre ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur;
fe ddtn@aude gouv.fr
1
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de l'ordonnance susviséesont remplies ;
ARRÊTE:ARTICLE 1: DISTRACTION
Le périmètre de l'ASA de Castelnau La Redorte est réduit (voir liste des parcellessortantes en annexe 1).
ARTICLE 2: PUBLICATIONLe présent arrêté sera :- notifié au président de l'association,- affiché en mairie de Castelnau d'Aude, de La Redorte, d'Azille, de Puichéric et de Rieux-Minervois- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association .
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dansle délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectuesoit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Castelnau d'Aude, Monsieur le Maire de LaRedorte, Monsieur le Maire d'Azille, Madame le Maire de Puichéric et Monsieur le Maire deRieux-Minervois, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de CastelnauLa Redorte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
tS ddtm@aude gouv.fr
2
à ddtm@aude.gouv.fr
CARCASSONNE, le 13 AVR 2096Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
3
ANNEXE 1Parcellaire après distraction du périmètre
a 3 ddtm@aude.gouv.fr
4
Toeleo1puAssnownodnpuolonpeyALUOGQIYV1-NVN1ALSVD1QWsvi—
EEW000T006(SALNFYIHVSSTIZDWVdULLUOSvS3TIZOuvdDRTWOIGNASFULIWTYIc
=
5
ASA Castelnau La redorte
Commune Surface
Azille 0,77Distraction périmétre syndical —_ ee2025 La Redorte 182,5656Puicheric 1,108Rieux minervois 6,56Surface totale 191,3205Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneD 0045 0,363IRUISSEAU DE CANET AZILLED 0047 0,407/RUISSEAU DE CANET AZILLEA 0911 0,3169ILES GRAVES CASTELNAUA 0645 0,781/SOUS RABAILLE La RedorteA 0646 0,103/SOUS RABAILLE La RedorteA 0652 0,0215/SOUS RABAILLE La RedorteA 0659 0,381/SOUS RABAILLE La RedorteA 0662 0,501/SOUS RABAILLE La RedorteA 0663 0,173/SOUS RABAILLE La RedorteA 0664 0,096/SOUS RABAILLE La RedorteA 0668 0,079/SOUS RABAILLE La RedorteA 0670 0,649/SOUS RABAILLE La RedorteA 0672 0,593/SOUS RABAILLE La RedorteA 0674 0,081/SOUS RABAILLE La RedorteA 0677 0,1875|/SOUS RABAILLE La RedorteA 0678 0,35/SOUS RABAILLE La RedorteA 0679 0,33/SOUS RABAILLE La RedorteA 0680 0,337/SOUS RABAILLE La RedorteA 0681 0,043/SOUS RABAILLE La RedorteA 0682 0,244/SOUS RABAILLE La RedorteA 0683 0,624/SOUS RABAILLE La RedorteA 0690 0,8165|SOUS RABAILLE La RedorteA 0819 0,358/RABAILLE La RedorteA 0823 0,467|RABAILLE La RedorteA 0825 0,703/RABAILLE La RedorteA 0829 0,9185/RABAILLE La RedorteA 0830 0,458/RABAILLE La RedorteA 0831 1,052/RABAILLE La RedorteA 0833 0,417/RABAILLE La RedorteA 0834 0,955/RABAILLE La RedorteA 0835 0,427/RABAILLE La RedorteA 0836 0,868/RABAILLE La RedorteA 0838 0,266/RABAILLE La RedorteA 0839 0,311/RABAILLE La RedorteA 0840 0,195/RABAILLE La RedorteA 0841 0,315IRABAILLE La RedorteA 0842 0,309/RABAILLE La RedorteA 0844 0,381/RABAILLE La RedorteA 0845 0,45/RABAILLE La RedorteA 0846 0,4125/RABAILLE La RedorteA 0847 0,341|/RABAILLE La RedorteA 0848 0,321/RABAILLE La Redorte0,459/RABAILLE La RedorteA 0852
Pane 1
6
Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneA 0853 RABAILLE La RedorteA 0856 RABAILLE La RedorteA 0857 RABAILLE La RedorteA 0858 RABAILLE La RedorteA 1042 SOUS RABAILLE 2 La RedorteA 1044 SOUS RABAILLE 2 La RedorteA 1390 SOUS RABAILLE 2 La RedorteB 0019 LES STRABOLS La RedorteB 0024 LES STRABOLS La RedorteB 0028 LES STRABOLS La RedorteB 0029 LES STRABOLS La RedorteB 0030 LES STRABOLS La RedorteB 0032 LES STRABOLS La RedorteB 0038 LES STRABOLS La RedorteB 0041 LES STRABOLS La RedorteB 0042 LES STRABOLS La RedorteB 0046 LES STRABOLS La RedorteB 0053 LES STRABOLS La RedorteB 0059 LES STRABOLS La RedorteB 0060 LES STRABOLS La RedorteB 0061 LES STRABOLS La RedorteB 0073 LES STRABOLS La RedorteB 0077 LES STRABOLS La RedorteB 0078 LES STRABOLS La RedorteB 0079 LES STRABOLS La RedorteB 0081 LES STRABOLS La RedorteB 0082 LES STRABOLS La RedorteB 0085 LES STRABOLS La RedorteB 0089 LES STRABOLS La RedorteB 0092 LES STRABOLS La RedorteB 0094 LES STRABOLS La RedorteB 0109 LES STRABOLS La RedorteB 0338 LES STRABOLS La RedorteB 0339 LES STRABOLS La RedorteB 0346 LES SARRIETTES La RedorteB 0347 LES SARRIETTES La RedorteB 0356 LES SARRIETTES La RedorteB 0357 LES SARRIETTES La RedorteB 0371 LES SARRIETTES La RedorteB 0372 LES SARRIETTES La RedorteB 0376 LES SARRIETTES La RedorteB 0377 LES SARRIETTES La RedorteB 0378 LES SARRIETTES La RedorteIB 0386 LES SARRIETTES La RedorteB 0387 LES SARRIETTES La RedorteB 0388 LES SARRIETTES La RedorteB 0404 LES SARRIETTES La RedorteB 0407 LES SARRIETTES La RedorteB 0408 LES SARRIETTES La RedorteB 0409 LES SARRIETTES La RedorteB 0410 LES SARRIETTES La RedorteB 0411 LES SARRIETTES La RedorteB 0412 LES SARRIETTES La RedorteB 0413 LES SARRIETTES La RedorteB 0417 LES SARRIETTES La RedorteB 0418 LES SARRIETTES La RedorteB 0424 LES SARRIETTES La Redorte
Pana 9
7
Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneB 0427 0,426|L'ETANG La RedorteB 0428 0,6595|L'ETANG La RedorteB 0429 1,062)/L'ETANG La RedorteB 0430 0,593/L'ETANG La RedorteB 0437 0,51/L'ETANG La RedorteB 0439 0,6055IL'ETANG La RedorteB 0440 0,3355|L'ETANG La RedorteB 0454 0,117|/L'ETANG La RedorteB 0455 0,042)L'ETANG La RedorteB 0457 0,033/L'ETANG La RedorteB 0458 0,1335L'ETANG La RedorteB 0459 1,863/L'ETANG La RedorteB 0461 4,816IL'ETANG La RedorteB 0464 0,87/L'ETANG La RedorteB 0465 0,438/L'ETANG La RedorteB 0469 0,475IL'ETANG La RedorteB 0470 0,7041/L'ETANG La RedorteB 0474 0,391/L'ETANG La RedorteB 0741 0,435/ETANG FIN La RedorteB 0742 0,435|ETANG FIN La RedorteB 0743 0,1839/ETANG FIN La RedorteB 0793 0,1049/POUX DE LAMOU La RedorteB 0976 0,1106/CLAUX La RedorteB 0982 0,1656;/CLAUX La RedorteB 1013 0,3898ICLAUX La RedorteC 0006 0,13ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0007 0,0315|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0008 0,3515|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0009 0,197ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0010 0,1305ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0011 0,1355|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0019 0,6485ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0021 0,5985|ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0026 0,6425ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0028 0,595|ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0029 0,131ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0030 1,346ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0031 0,606ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0032 0,197ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0033 0,3435|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteIC 0034 0,078ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0035 0,4055|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0037 0,155|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0044 0,091/CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0045 0,0775|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0047 0,09/CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0050 0,5885|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0056 1,055|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0057 0,595|ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0058 0,045ICHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0059 1,5385|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0060 0,206/CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0061 0,1705|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0062 0,1675|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0063 0,1846|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0064 0,725|CHEMIN RIEUX ET PINELLO La RedorteC 0245 0,051/IPLANO La Redorte
Paae 3
8
Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneC 0246 0,69/PLANO La RedorteC 0247 0,041|PLANO La RedorteC 0249 0,0235/PLANO La RedorteC 0250 0,464|PLANO La RedorteC 0251 0,2415|PLANO La RedorteC 0252 0,2165|/PLANO La RedorteC 0253 0,211/PLANO La RedorteC 0310 0,431ICANDAU La RedorteC 0312 0,676;CANDAU La RedorteC 0313 0,285|CANDAU La RedorteC 0326 0,783ICANDAU La RedorteC 0327 0,298|ICANDAU La RedorteC 0328 0,1835/ICANDAU La RedorteC 0329 0,318IJCANDAU La RedorteC 0330 0,2595ICANDAU La RedorteC 0331 0,7495|CANDAU La RedorteC 0338 0,0945ICANDAU La RedorteC 0339 0,3545ICANDAU La RedorteC 0341 0,135|CANDAU La RedorteC 0342 0,1365/CANDAU La RedorteC 0343 0,113/ICANDAU La RedorteC 0344 0,119ICANDAU La RedorteC 0345 0,07;CANDAU La RedorteC 0346 0,116ICANDAU La RedorteC 0347 0,0855ICANDAU La RedorteC 0348 0,098;CANDAU La RedorteC 0359 0,1635ICANDAU La RedorteC 0369 0,427ICANDAU La RedorteC 0370 0,125/CANDAU La RedorteC 0386 0,103ICANDAU La RedorteC 0387 0,089ICANDAU La RedorteC 0389 0,1975ICANDAU La RedorteC 0392 0,458ICANDAU La RedorteC 0396 0,3045ICANDAU La RedorteC 0397 0,1955/CANDAU La RedorteC 0398 0,1515ICANDAU La RedorteC 0399 0,142iICANDAU La RedorteC 0400 0,154ICANDAU La RedorteC 0401 0,0945|CANDAU La RedorteC 0402 0,1725|CANDAU La RedorteC 0404 0,1335|CANDAU La RedorteC 0405 0,098ICANDAU La RedorteC 0406 0,238ICANDAU La RedorteC 0407 0,2765|CANDAU La RedorteC 0408 0,1585|CANDAU La RedorteC 0415 0,274ICANDAU La RedorteC 0416 0,2335|CANDAU La RedorteC 0417 0,188ICANDAU La RedorteC 0418 0,1905ICANDAU La RedorteC 0420 0,274JCANDAU La RedorteC 0422 0,2945|;CANDAU La RedorteC 0427 0,2455|CANDAU La RedorteC 0429 0,1555|CANDAU La RedorteC 0430 0,3725|CANDAU La RedorteC 0432 0,258ICANDAU La RedorteC 0433 0,4395|ICANDAU La RedorteC 0434 0,9165|PARDEILLA La Redorte
Paae 4
9
Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneC 0435 0,5215/PARDEILLA La RedorteC 0439 0,562/PARDEILLA La RedorteC 0440 0,602/PARDEILLA La RedorteC 0441 0,6445|PARDEILLA La RedorteC 0442 0,4055|PARDEILLA La RedorteC 0443 0,3445|PARDEILLA La RedorteC 0446 0,149/VINASSO La RedorteC 0447 0,329[VINASSO La RedorteC 0449 0,271|VINASSO La RedorteC 0462 0,575/VINASSO La RedorteC 0463 0,328IVINASSO La RedorteIC 0464 0,252/VINASSO La RedorteC 0465 0,1625|VINASSO La RedorteC 0466 0,77|VINASSO La RedorteC 0467 0,435/VINASSO La RedorteC 0468 0,252IVINASSO La RedorteC 0478 0,973\VINASSO La RedorteC 0479 0,8IVINASSO La RedorteC 0480 0,2285|VINASSO La RedorteC 0481 0,448/VINASSO La RedorteC 0487 0,226|VINASSO La RedorteC 0488 0,5765|VINASSO La RedorteC 0493 0,304/VINASSO La RedorteC 0496 0,277|VINASSO La RedorteC 0498 0,5187IVINASSO La RedorteC 0499 0,32]MAUREL La RedorteC 0500 0,271]MMAUREL La RedorteC 0501 0,616 MAUREL La RedorteC 0502 1,288IMAUREL La RedorteC 0504 1,178IMAUREL La RedorteC 0513 0,4655|MAUREL La RedorteC 0517 1,29IMAUREL La RedorteC 0518 1,043MAUREL La RedorteC 0520 0,264MAUREL La RedorteC 0523 0,808ILA SALSETO La RedorteC 0524 0,626ILA SALSETO La RedorteC 0532 0,235|LA SALSETO La RedorteC 0533 0,372ILA SALSETO La RedorteC 0534 0,3275|LA SALSETO La RedorteC 0541 0,259/LA SALSETO La RedorteC 0542 0,318/LA SALSETO La RedorteC 0544 0,491ILA SALSETO La RedorteC 0553 0,1905jLA SALSETO La RedorteC 0554 0,512/LA SALSETO La RedorteC 0555 0,046/LA SALSETO La RedorteC 0556 0,195|LA SALSETO La RedorteC 0557 0,071/LA SALSETO La RedorteC 0558 0,043/LA SALSETO La RedorteC 0560 0,218/BEILLE La RedorteC 0561 0,2/BEILLE La RedorteC 0563 0,4605IBEILLE La RedorteC 0564 0,456/BEILLE La RedorteC 0565 0,0845IBEILLE La RedorteC 0566 0,456/BEILLE La RedorteC 0567 0,47/BEILLE La RedorteC 0578 0,408/BEILLE La RedorteC 0579 0,1275IBEILLE La Redorte
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Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneC 0580 0,231/BEILLE La RedorteC 0581 0,0845|BEILLE La RedorteC 0582 0,223/BEILLE La RedorteC 0583 0,226/BEILLE La RedorteC 0585 0,0995IBEILLE La RedorteC 0586 0,123IBEILLE La RedorteC 0587 0,093/BEILLE La RedorteC 0589 0,202/BEILLE La RedorteC 0590 0,1505/BEILLE La RedorteC 0591 0,0865/L'ESTAGNOL La RedorteC 0592 0,254/BEILLE La RedorteIC 0593 0,21/BEILLE La RedorteC 0594 0,226/BEILLE La RedorteC 0595 0,2265IBEILLE La RedorteC 0596 0,4125/BEILLE La RedorteC 0604 0,094)/BEILLE La RedorteC 0605 0,114/BEILLE La RedorteC 0606 0,108/BEILLE La RedorteC 0607 0,1025IBEILLE La RedorteC 0608 0,125/BEILLE La RedorteC 0610 0,426/BEILLE La RedorteC 0611 0,3895IBEILLE La RedorteC 0612 0,207/BEILLE La RedorteC 0614 0,38/BEILLE La RedorteC 0615 0,554/BEILLE La RedorteC 0616 0,221/BEILLE La RedorteC 0617 0,361/BEILLE La RedorteC 0623 0,625/BEILLE La RedorteC 0624 0,691/BEILLE La RedorteC 0625 0,266/BEILLE La RedorteC 0626 0,2615/BEILLE La RedorteC 0628 0,1365/BEILLE La RedorteC 0632 0,215/BEILLE La RedorteC 0633 0,119/BEILLE La RedorteC 0638 0,142/BEILLE La RedorteC 0639 0,529/BEILLE La RedorteC 0640 0,504/BEILLE La RedorteC 0644 0,459/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0648 0,311/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0650 0,261/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0652 0,611/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0655 0,444/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0657 0,144/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0658 0,06/LA VALSEQUE EST La RedorteC 0663 0,1995ILA VALSEQUE EST La RedorteC 0693 0,0705|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0694 0,525|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0710 0,212/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0711 0,11/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0712 0,0995/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0714 0,364/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0729 0,046/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0730 0,366/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0735 0,184/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0746 0,126/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0749 0,234/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0750 0,33/RUISSEAU LA VALSEQUE La Redorte
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Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit Commune0751 0,037IRUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0752 0,0615|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0753 0,0235|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0754 0,0175IRUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0755 0,0655|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0756 0,215|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0757 0,0385|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0758 0,045|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0759 0,147IRUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0760 0,27/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0761 0,0685|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0762 0,404/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0763 0,439/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0764 0,261/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0765 0,413/|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0766 0,0335|RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0767 0,348/RUISSEAU LA VALSEQUE La RedorteC 0791 0,027/POUX DE LAMOU La RedorteC 0796 0,449IPECH BRAGOS La RedorteC 0797 0,363/POUX DE LAMOU La RedorteC 0803 0,15/PECH BRAGOS La RedorteC 0804 0,409/PECH BRAGOS La RedorteC 0805 0,256/PECH BRAGOS La RedorteC 0806 0,709/POUX DE LAMOU La RedorteC 0809 0,221/POUX DE LAMOU La RedorteC 0815 0,288|POUX DE LAMOU La RedorteC 0816 0,286/POUX DE LAMOU La RedorteC 0817 0,153/POUX DE LAMOU La RedorteC 0818 0,0805;POUX DE LAMOU La RedorteC 0822 0,289/POUX DE LAMOU La RedorteC 0833 0,67/POUX DE LAMOU La RedorteC 0909 0,968IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0914 1,257|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0920 0,424IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0921 0,358IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0922 0,306/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0923 0,991|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0924 0,341IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0925 0,362IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0926 1,55|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0927 0,316/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0930 0,402/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0932 0,4854/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0933 0,3946/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0934 0,153/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0935 0,18/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0936 0,162;/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0940 0,865|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0941 0,44;PLANO La RedorteC 0942 0,235IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0943 0,0011/PLANO La RedorteIC 0946 0,661/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteIC 0947 0,249|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0949 0,395|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0951 0,606IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0953 0,465|ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0957 0,993/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La Redorte
Paae 7
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Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneC 0958 0,464IROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0959 0,684/ROUSSIGNOL ET LA PLANO La RedorteC 0963 0,559IL'ESTAGNOL La RedorteC 0981 0,4705|L'ESTAGNOL La RedorteC 0994 0,2145|L'ESTAGNOL La RedorteC 0995 0,048/L'ESTAGNOL La RedorteC 0996 0,221|L'ESTAGNOL La RedorteC 0999 0,373IL'ESTAGNOL La RedorteC 1000 0,15|L'ESTAGNOL La RedorteC 1005 0,053/L'ESTAGNOL La RedorteC 1006 0,435IL'ESTAGNOL La RedorteC 1007 0,0009[L'ESTAGNOL La RedorteC 1009 0,151/L'ESTAGNOL La RedorteC 1010 0,229|L'ESTAGNOL La RedorteC 1011 0,228/L'ESTAGNOL La RedorteC 1019 0,074IL'ESTAGNOL La RedorteC 1055 0,558/L'ESTAGNOL La RedorteC 1063 0,292/L'ESTAGNOL La RedorteC 1071 0,308/L'ESTAGNOL La RedorteC 1072 0,471IL'ESTAGNOL La RedorteC 1074 0,524/L'ESTAGNOL La RedorteC 1080 0,101|L'ESTAGNOL La RedorteC 1082 0,031L'ESTAGNOL La RedorteC 1083 0,236/L'ESTAGNOL La RedorteC 1084 0,345|L'ESTAGNOL La RedorteC 1085 0,196/L'ESTAGNOL La RedorteC 1086 0,313/L'ESTAGNOL La RedorteC 1087 0,307/L'ESTAGNOL La RedorteC 1089 0,45|/L'ESTAGNOL La RedorteC 1090 0,473/L'ESTAGNOL La RedorteC 1092 0,666)L'ESTAGNOL La RedorteC 1093 0,565/L'ESTAGNOL La RedorteC 1096 0,263/L'ESTAGNOL La RedorteC 1097 0,269/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1098 0,287|LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1099 0,317ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1100 0,0915ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1101 0,76ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1102 1,095|LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1103 1,055ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1108 0,369ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1110 0,379/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1111 0,364]LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1113 0,994|LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1114 0,586/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1115 0,539/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1116 0,446ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1118 0,408/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1119 0,216/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1120 0,4445|LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1123 0,482/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1124 0,217ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1125 1,14/LA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1129 0,479ILA VALSEQUE OUEST La RedorteC 1141 0,1929/PLANO La RedorteC 1157 0,435/PLANO La RedorteC 1163 0,225|PLANO La Redorte
Pane &
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Identifiant Parcelle Surface Lieu-dit CommuneC 1178 0,1255|PLANO La RedorteC 1179 0,2545|PLANO La RedorteC 1197 0,0614/PLANO La RedorteC 1198 0,101/PLANO La RedorteC 1199 0,1256|PLANO La RedorteC 1204 0,4839/PLANO La RedorteC 1206 0,4846/PLANO La RedorteC 1207 0,3074/PLANO La RedorteC 1209 0,7513/PLANO La RedorteC 1210 0,7497/PLANO La RedorteC 1215 0,212/PLANO La RedorteC 1218 0,097/PLANO La RedorteC 1220 0,3104/PLANO La RedorteC 1223 0,1145|PLANO La RedorteC 1230 0,2155|PLANO La RedorteC 1242 0,2025|PLANO La RedorteC 1243 0,2025/PLANO La RedorteC 1244 0,2392/PLANO La RedorteC 1246 0,3331IPLANO La RedorteC 1254 0,07 IPLANO La RedorteC 1255 0,96/PLANO La RedorteC 1298 0,2315|PLANO La RedorteC 1302 1,645/PLANO La RedorteC 1312 0,381/PLANO La RedorteC 1345 0,2416;/PLANO La RedorteC 1365 0,1/PLANO La RedorteC 1366 0,2312/PLANO La RedorteC 1375 0,4315|/PLANO La RedorteC 1376 0,4255|PLANO La RedorteC 1394 1,4182/PLANO La RedorteB 0973 0,2291 |roquecourbe La RedorteA 0692 1,156/SOUS RABAILLE La RedorteA 0697 3,463/PONT DE TOURS La RedorteA 0711 0,284/PONT DE TOURS La RedorteA 0712 0,04/PONT DE TOURS La RedorteA 0717 0,782;/PONT DE TOURS La RedorteA 0849 0,179/RABAILLE La RedorteA 0850 0,236/RABAILLE La RedorteA 0851 0,368/RABAILLE La RedorteB 0960 0,1j/L'ETANG La RedorteB 0961 0,518|/L'ETANG La RedorteC 0152 0,93ILA PICHEROTTE La RedorteC 0153 0,272]LA PICHEROTTE La RedorteC 0321 0,439ICANDAU La RedorteC 0375 0,977/CANDAU La RedorteC 0382 0,5745ICANDAU La RedorteC 0391 0,5755ICANDAU La RedorteC 0913 1,625|ROUSSIGNOL La RedorteA 1232 0,244ILES CLAUSES PUICHERICA 1233 0,236ILES CLAUSES PUICHERICA 1369 0,628ILES CLAUSES PUICHERICBB 0060 1,6789|LA VIGNE Rieux minervoisBL 0004 0,438J/ROQUEFALQUET Rieux minervoisBL 0005 1,2351/ROQUEFALQUET Rieux minervoisBR 0017 1,2443ILA CASSAGNE Rieux minervoisIBR 0036 0,4859ILA CASSAGNE Rieux minervois{BO 0007 1,4778}LES HOMS Rieux-Minervois
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| = Direction départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ-2026-12 portant réduction de périmètre del'Association Syndicale Autorisée de Cruscades (n° SIRET 291100 253 00 017)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 38 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1°juin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude:VU les statuts de l'ASA de Cruscades;VU la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'ASA de Cruscades en date du 18février 2026 portant demande de distraction d'une surface de 0,3324 ha, soit 0,07 % dupérimètre ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de l'ordonnance susviséesont remplies ;
Mel ddtm@aude.gouv.fr |
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ARRETE:ARTICLE 1: DISTRACTION
Le périmètre de l'ASA de Cruscades est réduit (voir liste des parcelles sortantes enannexe 1).
ARTICLE 2: PUBLICATIONLe présent arrêté sera :- notifié au président de l'association,- affiché en mairie de Cruscades,- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dansle délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectuesoit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Cruscades, Monsieur le Président del'Association Syndicale Autorisée de Cruscades sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 13 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
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ANNEXE 1
Plan parcellaire des parcelles sortantes
Tél. : 04 68 10 31 00Mel: ddtm@aude.gouv.frboulevard bés — CS 4000138 CARCASSONNE Cedex118
17
EE
9707/20-WiskS9PEISNI)9PVSV.I9P[edIpuAsa.neuiLiag.ai°TNDLe:VSV21RUH9dMFe.21RUHdSIUOSEn9207-HeuHSduoponpoyAQNA9FT
18
9202/c0
EEWwWOCOTny)VSVemeuuod[iySHJQWULSdBIWOS[7]9207SQWLS_UOHONpaYspusbs7i-
19
ASA DE CRUSCADES6 AVENUE DES CORBIERES11200 CRUSCADES
Pérmiètre de l'ASA avant la réduction 482 ha03a 15 ca
N° PARCELLE NOM PROPRIETAIRE PRENOM PROPRIETAIRE SURFACE COMMUNEÀ 0848 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 02 90 CRUSCADESA 0852 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 00 12 CRUSCADESA 0845 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 03 36 CRUSCADESA 0849 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 02 37 CRUSCADESA 0846 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 02 22 CRUSCADESA 0844 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 06 22 CRUSCADESA 0843 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 04 76 CRUSCADESA 0842 AYRAUD JEAN JOSEPH 00531 CRUSCADESA 0841 AYRAUD JEAN JOSEPH 0 05 98 CRUSCADES
TOTAL HECTARE 0 33 24
Surface totale réduction 0,07% 0 33 24
Périmètre de 'ASA après réduction
ANNEXE 2 - Délibération n°2026-04 du 18/02/2026
481 ha 69 a 91 ca
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PREFETDE L'AUDELibertéÉvalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-004portant constitution de la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 àR.133-15 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-3 à 5, L.132-13, L.153-16, L.163-4 et L.163-8 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SLAMT-2025-042 du 3 octobre 2025 portant composition de laCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;VU l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision de subdélégation n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégationde signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers del'Aude, placée sous la Présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :+ Madame Hélène SANDRAGNE Présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;° représentant les maires :© Monsieur Hervé ANTOINE, Maire de Villeneuve la Comptal,© son suppléant : Benoit MERLIN, Adjoint au Maire de Villeneuve la Comptal,o Monsieur Paul'GRIFFE, Maire de Cuxac-Cabardés (zone de montagne) ;o Madame Claudie FAUCON-MEJEAN, Maire de Bram),
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© sa suppléante : Madame Florie BLANC, Maire de Maisonsreprésentant les établissements publics de coopération inter-communale :o Monsieur Régis BANQUET, Président de la communauté d'Agglomération CarcassonneAgglo,° son suppléant : Monsieur André BONNET, Vice-Président de Carcassonne Agglo ;Monsieur Jacques GALY, Président de l'Association départementale des CommunesForestières,o sa représentante : Madame Corine GIROD, élue à Saint-Ferriol ;Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Audeou son représentant ;Monsieur Ludovic ROUX, Président de la Chambre d'agriculture, ou son représentant ;Représentant les organisations syndicales départementales représentatives d'exploitantsagricoles:o Monsieur Jean-Pierre ALAUX, Président de la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de l'Aude,son représentant : Monsieur Nicolas MONTIEL ;sa suppléante : Madame Sophie MANIAGO ;o Monsieur Alexandre GARCIA, président des Jeunes Agriculteurs© son représentant : Monsieur Antony MORENOoc ses suppléants : Loic ESCOURROU et Lilian LEFEVREo Monsieur Florian BAREIL, représentant la Coordination rurale de l'Aude© Monsieur Jean-Philippe RIVES, représentant la Coordination rurale de |'Aude° son suppléant : Monsieur Alain FLOURENS° Madame Justine BIANCONI , Porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aude,© son suppléant : Monsieur Etienne OUVRARD ;Représentant une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole etrurale:° Monsieur Jean-Pierre ARCOUTEL, Président de la Coopération Agricole Occitanie,° son représentant : Monsieur Olivier DEPAULE ;Monsieur Henri BLANC, représentant de la Section départementale des propriétaires rurauxaffiliée à la FDSEA ;Monsieur Fabien FAUQUET, secrétaire général du Syndicat départemental des propriétairesforestiers ;Monsieur Yves BASTIE, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,© gon représentant : Monsieur Henri RIVIERE ;Madame Marie-Luce CABROLIER-LICHIERE, Présidente de la Chambre Départementale desnotaires ;Représentant les associations agréées pour la protection de l'environnement :o Monsieur Christian CREPEAU, Président de l'association Écologie du Carcassonnais, desCorbières et du Littoral Audois,° son suppléant : Monsieur Jean-Louis ESCUDIER ;
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o Messieurs Christian RIOLS et Jean-Pierre LEROY, Co-Présidents de la Ligue de Protectiondes Oiseaux de |'Aude,° leur représentant : Monsieur Yves ROULLAUD¢ Madame Carole LY, Directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors d'une réductiondes surfaces affectées a des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et del'origine, ou son représentant.+ Madame Ludivine POLLET, Directrice de la Société d'Aménagement Foncier et d'EtablissementRural pour le département de l'Aude, avec voix consultative, ou son représentant.° Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, Directeur de l'agence locale de l'Office national des forêtssiège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espacesforestiers, ou son représentant.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-042 du 3 octobre 2025 portant composition de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers est abrogé.ARTICLE 3 :En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer aux travauxde la commission, à titre consultatif, et de manière ponctuelle toutes personnes qualifiées au regard desquestions foncières et de leurs connaissances des espaces naturels, agricoles et forestiers dans ledépartement.ARTICLE 4 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.ARTICLE 5 :Les membres peuvent se faire suppléer ou donner un mandat dans les conditions prévues aux articlesR.133-3 à 15 du code des relations entre le public et l'administration.En particulier :¢ Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent ;e Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de lamême assemblée délibérante.ARTICLE 6 :Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans renouvelable.ARTICLE 7 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication du dit arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.ARTICLE 8 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoireset de la Mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Carcassonne, le {4 AVR. 2026
le Préfet
ge
Alain BUGQUET
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ENPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-007portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
7 ; . eer ; og: . . e . aorVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 24 mars 2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 24mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre leséchangeurs de Leucate et Perpignan Nord sur l'autoroute A9 dans les 2 sens de circulation.
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CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de rénovation des chaussées de l'Autoroute A9 entrele PR 220 et le PR 241, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions decirculation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Rivesaltes, Salses le Château, Fitou, Treilles etCaves.Ils concernent la rénovation de la chaussée de la section Leucate / Perpignan Nord du PR 220+ 0700 au PR 243 + 0250 et la section Perpignan Nord / Leucate du PR 241 + 0400 au PR220 + 0700.La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 20 avril 2026 21h00 au mardi 28 avril 202617h00.
ARTICLE 3
Mode d'exploitation retenu :Les travaux sont réalisés en basculement de type 1+1 et 0 de nuit de 21h00 à 6h00 (horsouverture et fermeture des ITPC).Nuits travaillées : celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les nuits comportant un jour férié nesont pas travaillées.Calendrier des travaux :2 Nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026La circulation dans le sens Narbonne/Perpignan sera basculée sur le sens opposé entre les PK219 + 0700 au PK 226 + 0300
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
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ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Lézignan et de lafermeture de l'aire de Bizanet Nord ainsi que des fermetures de sections :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire àl'entretien de l'autoroute peut être ramené à 1 km et O0 km en cas de travaux d'urgence.Les longueurs de balisages «hors tout » pourront être de 13 km maximum par sens.Les longueurs de basculement seront de 8 km maximum entre ITPC pour les basculementsde type '1+1 et 0'.
Limitation de vitesse :Dans la zone de chantier sous neutralisation d'une voie, la vitesse est limitée à 110 km/h.Dans la zone de chantier sous neutralisation de deux voies, la vitesse est limitée à 90 km/h.Dans la zone de circulation à double sens de type '1+ 1 et 0', la vitesse est limitée à 80 km/hAu droit du basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h.Au droit d'un atténuateur de chocs provisoire, la vitesse est limitée à 90 km/h.Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialementcompétent sur le secteur des Pyrénées Orientales et ou du peloton d'autoroute de Narbonne,territorialement compétent sur le secteur Audois, pourra s'assurer à tout moment du respect dela signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
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ARTICLE 7La présente décision peut étre contestée :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 1 i AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice tar subyplega des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef du service/risques; sécurité routiére etconstructions, Eric Sidorski.ANS( - :
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ŒEPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-008portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A 61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes: et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 19 mars 2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 20mars 2026,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 25 mars 2026.
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réparation d'enrobé de l'autorouteA61 sur l'échangeur de Carcassonne Ouest n°23 suite aux manifestations des agriculteurs dedécembre 2025,CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRÊTE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de d'enrobé sur l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest,Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Carcassonne.
ARTICLE 3Mode d'exploitationLes travaux de réfection d'enrobé sont prévus la nuit du lundi 20 avril 2026 à 21h00 au mardi 21avril 2026 à 06h30 (nuit de secours du 21 au 22 avril 2026 de 21h00 à 06h30)Itinéraire de déviationFermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest Ech N°23 -A61 en venant de Tou-louseLes usagers en provenance de Toulouse sur l'A61 et souhaitant sortir à l'échangeur deCarcassonne Ouest N°23 en direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de BramN°22 et suivront l'itinéraire S15 du PGT de l'AudeFermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest Ech N°23 -A61 en venant de Nar-bonneLes usagers en provenance de Narbonne sur l'A61 et souhaitant sortir à l'échangeur deCarcassonne Ouest N°23 en direction de Toulouse seront orientés vers l'échangeur deCarcassonne Est N°24 et suivront l'itinéraire S18 du PGT de l'AudeFermeture des entrées au niveau du rond-pointLes usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 en directionde Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est N°24 en suivant l'itinéraire$17 balisé du PGT de l'AudeLes usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 endirection de Toulouse seront orientés vers l'échangeur de Bram N°22 et suivrontl'itinéraire S16 balisé du PGT de l'Aude.
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Si les conditions météorologiques ou des problémes techniques ne permettent pas deréaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositionsprévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leurréalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de ladate d'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Lézignan et de lafermeture de l'aire de Bizanet Nord ainsi que des fermetures de sections :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
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* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 14 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice ementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par sybdélégationLe chef du'seservice ris s, sécurité routiére etconstructions,ER Stdorskf#
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-008
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PREFETE Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2026 127Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PoliceMunicipale de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL
Le préfet de l'Aude,Chevalier de a Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 aR. 241-15;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 en date du 26 mars 2026 donnantdélégation de signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne etsecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim ;VU le courrier en date du 02/04/2026, par lequel Madame Marie-Pierre GAUDANMaire de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL, sollicite l'autorisation d'équiper lesagents de la police municipale de caméras mobiles ;Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune deCONQUES-SUR-ORBIEL est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 àR. 241-15 du Code de la sécurité intérieure;Sur proposition de Madame la directrice du cabinet par intérim du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2730Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale dela commune de CONQUES-SUR-ORBIEL est autorisé au moyen de deux camérasindividuelles, pour une durée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL.
ARTICLE2:Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de lacommune de CONQUES-SUR-ORBIEL en caméras individuelles et des modalitésd'accès aux images.ARTICLE 3:Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.
ARTICLE 4:Dés notification du présent arrété, Madame le maire de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés unengagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-17 du Codede la sécurité intérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales demise en œuvre du traitement, complémentaires a l'analyse d'impact relative a laprotection des données a caractére personnel adressées a la Commission nationalede l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur].L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception durécépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relativeà la protection des données à caractère personnel].
ARTICLE5:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2
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emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télé recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 :Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim, Madame le Maire deCONQUES-SUR-ORBIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne le 14/04/2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 3
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