PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-279
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-19-00011 - Autorisation de délocalisation du SESSAD DU
GOLFE, sis 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour
une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115
SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA (3 pages) Page 4
R93-2025-09-05-00020 - Autorisation de transformation de 6 places
d'hébergement complet internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places
d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en
milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par
l'ASSOCIATION ITINOVA (3 pages) Page 8
R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation
en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME
BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite -
13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE
13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE (4 pages) Page 12
R93-2025-09-29-00011 - Décision d'extension de 7 places de prestation en
milieu ordinaire au sein du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de
Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL (4 pages) Page 17
R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu
ordinaire à destination des enfants présentant la double
vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village -
04660 Champtercier, géré par l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B
avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban (4 pages) Page 22
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-08-07-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA PAUL COYNEL 84250 LE THOR (2 pages) Page 27
R93-2025-09-18-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guillaume BALLEYDIER 83136 GAREOULT (2 pages) Page 30
R93-2025-08-07-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jeremy TELEGINE 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 33
R93-2025-08-04-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent GIRARD 83870 SIGNES (2 pages) Page 36
R93-2025-12-08-00002 - Rescrit à M. Maxime LEROY 13114 PUYLOUBIER.
Prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 39
R93-2025-12-02-00042 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA
BRIGUE. Prose de position ferme de l'administration (2 pages) Page 42
2
R93-2025-12-08-00001 - Rescrit à M.Sean CONTE 83390 PUGET VILLE. Prise
de position ferme de l'administration (2 pages) Page 45
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-02-00044 - 2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM (3
pages) Page 48
R93-2025-12-02-00045 - 2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP (5
pages) Page 52
R93-2025-12-05-00002 - 20251205-arrêté de nommination membres
CRPE (6 pages) Page 58
R93-2025-12-01-00050 - ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
(3 pages) Page 65
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-12-04-00009 - arrete subdelegation udap13 (3 pages) Page 69
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025-CADA CPH API PROVENCE (5 pages) Page 73
R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence (5 pages) Page 79
R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN (5 pages) Page 85
R93-2025-08-21-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN (5 pages) Page 91
R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC (5 pages) Page 97
R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV (5 pages) Page 103
R93-2025-12-04-00008 - Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1 (3 pages) Page 109
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-11-27-00100 - Décision de délégation de signature
ordonnancement secondaire - recettes et les dépenses de l'Etat
imputées sur le Prog 101 & 166 (3 pages) Page 113
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-19-00011
Autorisation de délocalisation du SESSAD DU
GOLFE, sis 353 boulevard de Sylvabelle - 83420
LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la
Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-19-00011 - Autorisation de délocalisation du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de
Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
4
REPUBLIQUEFRANCAISENie ¢ @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0725-7432-DDOMS/PH-PDS/DD83 N°2025-069
DECISIONautorisant la délocalisation du SESSAD DU GOLFE,sis 353 boulevard de Sylvabelle — 83420 LA CROIX VALMER,pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIMEgéré par l'ASSOCIATION ITINOVA
FINESS EJ : 69 079 319 5FINESS ET ITEP MASYLVA (EP) : 83 021 646 1FINESS ET SESSAD DU GOLFE (ES) : 83 002 808 0Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n°2016-038 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I. T.E.P) MALSYLVA, établissement personnes handicapéessis 353 boulevard de Sylvabelle 83420 LA CROIX VALMER géré par l'Union d'associations Comité Commun ;Vu la décision n° 2024-094 du 2 août 2024 portant autorisation de création d'un établissement secondairedénommée SESSAD DU GOLFE de 14 places de prestation en milieu ordinaire géré par l'ASSOCIATIONITINOVA dans le Var ;Vu la décision n° 2025-056 du 5 septembre 2025 portant transformation de 6 places d'hébergement completinternat de l'ITEP MASYLVA, en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA et 6 places de prestationen milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION ITINOVA signé en date du 18 octobre 2024 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04. 13.55.80.40hitlos /Awww.paca.ars.sante.ir/ Page 1/3
11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0725-7432-D
DOMS/PH-PDS/DD83 N°2025-069
DECISION
autorisant la délocalisation du SESSAD DU GOLFE,
sis 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
FINESS EJ : 69 079 319 5
FINESS ET ITEP MASYLVA (EP): 83 0216461
FINESS ET $ESSAD DU GOLFE (ES) : 83 002 808 0
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu la décision n°2016-038 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (1.T.E.P) MALSYLVA, établissement personnes handicapées
sis 353 boulevard de Sylvabelle 83420 LA CROIX VALMER géré par l'Union d'associations Comité Commun;
Vu la décision n° 2024-094 du 2 août 2024 portant autorisation de création d'un établissement secondaire
dénommée SESSAD DU GOLFE de 14 places de prestation en milieu ordinaire géré par l'ASSOCIATION
ITINOVA dans le Var;
Vu la décision n° 2025-056 du 5 septembre 2025 portant transformation de 6 places d'hébergement complet
internat de l'ITEP MASYLVA, en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA et 6 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION ITINOVA signé en date du 18 octobre 2024;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif ·\47, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont cles Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80. 10 / Fax: 04.13.55.80.40
.bJtps://www.paca.ars.sante.fr/ Paqe 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-19-00011 - Autorisation de délocalisation du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de
Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
5
Vu le procès-verbal du 28 avril 2025 relatif à la visite de conformité du SESSAD DU GOLFE réalisé le 6 mars2025 au sein des locaux situés 25 route du Plan de la Tour - 83115 Sainte-Maxime ;Considérant que l'annexe 3 du CPOM « Tableau de synthèse des actions et fiches actions détaillées » prévoiten enjeu n°3 « promouvoir un parcours de vie plus inclusif aux ages charnières » décliné au 3b afin de« favoriser/accompagner linsertion professionnelle des 14/25 ans et leur entrée dans la vie d'adulte/de citoyen »et prévoyant en action 3.4 « développer l'inclusion scolaire » par redéploiement de places de SESSAD notammentsur le territoire du Golfe de Saint-Tropez ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 6 mars 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux etde leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIXVALMER, géré par l'ASSOCIATION ITINOVA, au sein des locaux sis 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME, est autorisé à compter du 28 avril 2025.Article 2 : la capacité de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire reste fixée à 32 places.Article 3 : les caractéristiques de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire sont répertoriées dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ITINOVAFINESS EJ: 69 079 319 5Adresse : Tour Part-Dieu — 6e étage — 129 rue Servient — 69003 LYONN° SIREN : 775 646 615Statut juridique : [60] ASSOCIATION de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) — principal : ITEP MASYLVAFINESS ET : 83 021 646 1Adresse : 353 boulevard de Sylvabelle — 83420 LA CROIX-VALMERCode catégorie : [186] — Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS / non DGPour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportementPour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportementEntité établissement (ET) - secondaire : SESSAD DU GOLFEFINESS ET : 83 002 808 0Adresse : 25 route du Plan de la Tour — 83115 SAINTE-MAXIMECode catégorie : [182] - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS / non DG
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Céte d'Azur - Direction décartementale des Alpes Maritimes - Centre acministratif- 147, boulevard du Mereantour3 à int Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nics cedex 3I 04.13.55.80.70/ Fax: 04.13.55.80.40iti WW, D8Ca. ais sare.f: Page 2/
Vu le procès-verbal du 28 avril 2025 relatif à la visite de conformité du SESSAD DU GOLFE réalisé le 6 mars
2025 au sein des locaux situés 25 route du Plan de la Tour - 83115 Sainte-Maxime ;
Considérant que l'annexe 3 du CPOM « Tableau de synthèse des actions et fiches actions détaillées » prévoit
en enjeu n°3 « promouvoir un parcours de vie plus inclusif aux âges charnières » décliné au 3b afin de
« favoriser/accompagner l'insertion professionnelle des 14/25 ans et leur entrée dans la vie d'adulte/de citoyen »
et prévoyant en action 3.4 « développer l'inclusion scolaire » par redéploiement de places de SESSAD notamment
sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la visite de conformité du 6 mars 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux et
de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX
VALMER, géré par l'ASSOCIATION ITINOVA, au sein des locaux sis 25 route du Plan de la Tour- 83115 SAINTE­
MAXIME, est autorisé à compter du 28 avril 2025.
Article 2: la capacité de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire reste fixée à 32 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION ITINOVA
FINESS EJ: 69 079 319 5
Adresse : Tour Part-Dieu - 6e étage - 129 rue Servient - 69003 LYON
N° SIREN: 775 646 615
Statut juridique: [60] ASSOCIATION de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) - principal: ITEP MASYLVA
FINESS ET: 83 021 646 1
Adresse: 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX-VALMER
Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS/ non DG
Pour 6 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
Pour 6 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[11 l
[200]
[844]
[21]
[200]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD DU GOLFE
FINESS ET: 83 002 808 0
Adresse : 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
Code catégorie : [182] - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS / non DG
d'Azur - Direc;t!on départementaio des Alpes
.. 0620:2 Nico codex 3
! Fax: OLL 3.35,80,40
- Centre adrninislratif 147, boutevard du tdet'u-1.ntour
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-19-00011 - Autorisation de délocalisation du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de
Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
6
Pour 20 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le19 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agenc gionale de santé Pre Alpes-Côte d'Azur - Direction dépariemental s Alpes Maritimes - Cenire administratif - 147, bouievard du MercanBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedexTel.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.4ht wWw.paca.ars.sante.fr
Pour 20 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[200]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction departernentale des Alpes Maritimes - Centre adrninistralif - 147, boulevard du fvlercanlour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS2J061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / F8x: 04.13.55.80.40
httos://www.paca.ars.sailte.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-19-00011 - Autorisation de délocalisation du SESSAD DU GOLFE, sis 353 boulevard de
Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER,
pour une implantation au 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
géré par l'ASSOCIATION ITINOVA
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00020
Autorisation de transformation de 6 places
d'hébergement complet internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP
MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00020 - Autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
8
REPUBLIQUEFRANCAISEiat ¢ @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-0525-3798-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-056DECISIONportant transformation de 6 places d'hébergement complet internatde l'ITEP MASYLVA,en 6 places d'accueil de jour au sein de ITEP MASYLVAet 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFEgérés par l'ASSOCIATION ITINOVAFINESS EJ : 69 079 319 5FINESS ET « ITEP MASYLVA » : 83 021 646 1FINESS ET « SESSAD DU GOLFE » : 83 002 808 0Le Directeur général deL'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 342-1, L. 312-8, L. 312-9, L.313-1 aL. 313-4, L. 313-6, L. 314-3 et D. 313-2 à R. 313-7 ;Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2021, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1du CASF ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatifà la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-038 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'ITEP MASYLVA d'une capacité de 12 places, sis 358 boulevard de Sylvabelle 83420 La Croix Valmer, gérépar l'Union d'associations Comité commun, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;Vu la décision n° 2024-094 du 2 août 2024 portant autorisation de création d'un SESSAD de 14 places en qualitéd'établissement secondaire rattaché a l'ITEP MASYLVA, sis 25 route du Plan de la Tour — 83115 SAINTE-MAXIME, géré par l'association ITINOVA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction departementale du Var - immeuble TOVA 2-177, boulevard du Docteur Charles Barnier- CS 313083076 Toulon cedexTél. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0525-3798-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-056
DECISION
portant transformation de 6 places d'hébergement complet internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
FINESS EJ : 69 079 319 5
FINESS ET « ITEP MASYLVA » : 83 021 646 1
FINESS ET « SESSAD DU GOLFE » : 83 002 808 0
Le Directeur général de
L' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°r, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 312-9, L.
313-1 à L. 313-4, L. 313-6, L. 314-3 et D. 313-2 à R. 313-7;
Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2021, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1
du CASF;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-038 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ITEP MASYLVA d'une capacité de 12 places, sis 358 boulevard de Sylvabelle 83420 La Croix Valmer, géré
par l'Union d'associations Comité commun, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu la décision n° 2024-094 du 2 août 2024 portant autorisation de création d'un SESSAD de 14 places en qualité
d'établissement secondaire rattaché à l'ITEP MASYLVA, sis 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE­
MAXIME, géré par l'association ITINOVA ;
AçJence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - ·177, boulevard du Docteur Charles Garnier - CS 3·1302
8307G Toulon cedex
Tél.: 04.13 55.80. i 0 / Fax 04.13.55.80.40
lillJJS ://INWW .paca ,ars. sa 11te. fr! Page 113
- 1
.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00020 - Autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
9
Vu l'instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION ITINOVA signé en date du 18 octobre 2024 prenant effet au 31décembre 2024 pour une durée de 5 ans;Vu la visite de conformité réalisée le 6 mars 2025 au sein des locaux ;Vu demande écrite du directeur de l'ASSOCIATION ITINOVA en date du 10 avril 2024 relatif au regroupement de'ITEP MASYLVA et du SESSAD DU GOLFE en vue d'un fonctionnement en dispositif intégré, impliquant latransformation de 6 places d'internat en 6 places d'accueil de jour et 6 places de prestation en milieu ordinaire ausein du SESSAD DU GOLFE ;Considérant que ie CPOM 2024-2028 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etl'ASSOCIATION ITINOVA prévoit la transformation de 6 places d'hébergement complet internat de l'ITEPMASYLVA, en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA et 6 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD DU GOLFE en vue d'un passage en dispositif intégré ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiairesde l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens du il — 3° de l'article L. 313-1-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat de I'ITEP MASYLVA, sis353 boulevard de Sylvabelle — 83420 LA CROIX VALMER, en 6 places d'accueil de jour au profit de l'ITEPMASYLVA et 6 places de prestation en milieu ordinaire au profit du SESSAD DU GOLFE, sis 25 route du Plan dela Tour — 83115 SAINTE-MAXIME, est accordée à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'ITEP MASYLVA est désormais fixée à 12 places.Article 3 : la capacité totale du SESSAD DU GOLFE est désormais fixée a 20 places avec un fonctionnement enfile activeArticle 4 : Les caractéristiques de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire répertoriées et codifiéesdans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ITINOVAFINESS EJ : 69 079 319 5Adresse : Tour Part-Dieu — 6° étage — 129 rue Servient — 69003 LYONN° SIREN : 775 646 615Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) — principal : ITEP MASYLVAFINESS ET : 83 021 646 1Adresse : 353 boulevard de Sylvabelle — 83420 LA CROIX-VALMERCode catégorie : [186] — Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueAgence régionale de santé Provence-Aipes-CGte d'Azur- Direction déparementaie du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard cu Docteur Charles Barnier - CS31302 - 83076 Toulon cedexTal: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.9040 Page 2/3
Vu l'instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION ITINOVA signé en date du 18 octobre 2024 prenant effet au 31
décembre 2024 pour une durée de 5 ans ;
Vu la visite de conformité réalisée le 6 mars 2025 au sein des locaux ;
Vu demande écrite du directeur de l'ASSOCIATION ITINOVA en date du 10 avril 2024 relatif au regroupement de
l'ITEP MASYLVA et du SESSAD DU GOLFE en vue d'un fonctionnement en dispositif intégré, impliquant la
transformation de 6 places d'internat en 6 places d'accueil de jour et 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD DU GOLFE ;
Considérant que le CPOM 2024-2028 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
l'ASSOCIATION ITINOVA prévoit la transformation de 6 places d'hébergement complet internat de l'ITEP
MASYLVA, en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA et 6 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD DU GOLFE en vue d'un passage en dispositif intégré ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens du Il - 3° de l'article L. 313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat de l'ITEP MASYLV A, sis
353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX VALMER, en 6 places d'accueil de jour au profit de l'ITEP
MASYLVA et 6 places de prestation en milieu ordinaire au profit du SESSAD DU GOLFE, sis 25 route du Plan de
la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME, est accordée à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'ITEP MASYLVA est désormais fixée à 12 places.
Article 3 : la capacité totale du SESSAD OU GOLFE est désormais fixée à 20 places avec un fonctionnement en
file active
Article 4: Les caractéristiques de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire répertoriées et codifiées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :
Entité juridique (EJ}: ASSOCIATION ITINOVA
FINESS EJ: 69 079 319 5
Adresse : Tour Part-Dieu - 6e étage - 129 rue Servient - 69003 LYON
N° SIREN: 775 646 615
Statut juridique: [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) - principal: ITEP MASYLVA
FINESS ET: 83 021 646 1
Adresse : 353 boulevard de Sylvabelle - 83420 LA CROIX-VALMER
Code catégorie : (186] - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
du 2 -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00020 - Autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
10
Pour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportementPour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Entité établissement (ET) — secondaire : SESSAD DU GOLFEFINESS ET : 83 002 808 0Adresse : 25 route du Plan de la Tour — 83115 SAINTE-MAXIMECode catégorie : [182] — Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicilePour 20 places :Code discipline : {844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 4 : ia durée d'ouverture de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire reste fixée à 210 jourspar an.Article 8 : la validité de l'autorisation de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire reste fixée à quinzeans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLONAgenk gionale de santé Proven \Ipes-Cdle d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard dt teur Charles Barnier31302 - 83076 Toulon cedexT {.43.55.80.710 / Fax: O4. 55.80.40 Pac
Pour 6 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
Pour 6 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[11 J
[200]
[844]
[21]
[200]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD DU GOLFE
FINESS ET: 83 002 808 0
Adresse : 25 route du Plan de la Tour - 83115 SAINTE-MAXIME
Code catégorie : [182] - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 20 places :
Code discipline :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[200]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 4 : la durée d'ouverture de l'ITEP MASYL VA et de son établissement secondaire reste fixée à 210 jours
par an.
Article 8 : la validité de l'autorisation de l'ITEP MASYLVA et de son établissement secondaire reste fixée à quinze
ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 7: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 5 SEP. 2025
~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Directior: déparle11H~ntale du Var - unrneub!e TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Bamier -· CS
31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.. 04.13.55.il0. to / Fax: M.13.55.80.40
~ ://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00020 - Autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat
de l'ITEP MASYLVA,
en 6 places d'accueil de jour au sein de l'ITEP MASYLVA
et 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD DU GOLFE
gérés par l'ASSOCIATION ITINOVA
11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00017
Décision d'extension de 15 places de prestation
en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009
MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
12
| 3REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Réf : DD13-0825-7735-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-066
DECISIONportant extension de 15 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD VERT PRErattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite — 13009 MARSEILLE,géré par l' ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,sise — 4 rue Gabriel Marie — 13010 MARSEILLEFINESS EJ : 13 080 409 9FINESS ET — IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (EP) : 13 078 433 3FINESS ET — SESSAD VERT PRE (ES) : 13 005 692 2Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu la décision n° 2016-290 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de"IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE, sis 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE et de sonétablissement secondaire La Villa, sis 35 boulevard de la Pugette - 13009 MARSEILLE- géré par l'ASSOCIATIONSAUVEGARDE 13 pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2024-076 du 16 décembre 2024 portant actualisation de la répartition capacitaire ettransformation de 3 places d'internat de semaine en établissement secondaire d'un SESSAD de 10 places àdestination d'un public présentant des troubles du spectre autistique ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10httesv/Wwww.paca ars. sanie fr Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
13
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 15 places déposé par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 dans le cadre de |'AMI du21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de la programmation PAC'AMBITION 50 000solutions 2025 ;Considérant que cette extension vise à créer 15 places de SESSAD à destination d'un public atteint de troublesdu spectre autistique ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation de fonctionnement ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des bouches du Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 15 places pour un public présentant des troubles du spectre autistique ausein de l'établissement secondaire SESSAD VERT PRE rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE estaccordée à l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME VERT PRE BORELLI et de son établissement secondaire est fixée à 144places.La capacité totale de l'établissement secondaire SESSAD VERT PRE est désormais fixée à 25 places avec unfonctionnement en file active.Article 3 : les caractéristiques de IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE et de son établissement secondaire sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION SAUVEGARDE 13Adresse : 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLEFINESS EJ : 13 080 409 9Statut juridique : AssociatifN° SIREN : 775559719Entité Etablissement (ET) - principal : IME BORELLI PLAGNOL VERT PREFINESS ET : 13 078 433 3Adresse : 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLENuméro SIRET : 775 559 719 00049Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS prix de journée globalisé hors CPOM
Lars 27
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
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Pour 39 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapéesPour 8 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour avec possibilité d'internat pour 4 enfantsCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismePour 72 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité Etablissement (ET) - secondaire : SESSAD VERT PREFINESS ET : 13 005 692 2Adresse : 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLESIRET : 775 559 719 00049Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] Dotation globalePour 25 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation de | IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE et de son établissement secondairereste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au IJ de l'article L. 312-A du CASF.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 5 SEP, 2025
Directedr de Cabinet
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
15
Agores regivnule de sate Proveree-Alpes-Cate d'Avur-Siège — 132. boulevard de Paris - 0S 30039 - (353) Marseille Cedex 03Tel OS ATSS 8046ii Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00017 - Décision d'extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE
rattaché à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE,
sis, 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE 13,
sise - 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-29-00011
Décision d'extension de 7 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du DAME
BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de
Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par
l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00011 - Décision d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
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REPUBLIQUEtie NGAISE @ ) Agence Régionale de SantéEpalit Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1025-10251-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-111DECISIONportant extension de 7 places de prestation en milieu ordinaireau sein du DAME BELL'ESTELLOsis 580 boulevard de Lattre de Tassigny — 83220 LE PRADET,géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHELFINESS EJ : 75 072 053 4FINESS ET : 83 010 005 3Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 :Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-040 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME BELL'ESTELLO, , sis 580 Boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET,géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2016-083 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du SESSAD BELL'ESTELLO, sis 580 Boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LEPRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL pour une durée dequinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-032 du 5 novembre 2020 portant délocalisation du SESSAD BELL ESTELLO, sis580 Boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET pour une implantation à espace galaxie —bâtiment B — 504, avenue de Lattre de Tassigny — 83000 TOULON, géré l'ASSOCIATION VIVRE ETDEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars. sante.fr Page 1/4oef=)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-1025-10251-D
DOMSIDPH-PDSIDD83IN°2025-111
DECISION
portant extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du DAME BELL'ESTELLO
sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny- 83220 LE PRADET,
géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
FINESS EJ : 75 072 053 4
FINESS ET : 83 010 005 3
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-
4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-040 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME BELL'ESTELLO, , sis 580 Boulevard de Lattre de Tassigny- 83220 LE PRADET,
géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2016-083 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du SESSAD BELL'ESTELLO, sis 580 Boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE
PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2020-032 du 5 novembre 2020 portant délocalisation du SESSAD BELL ESTELLO, sis
580 Boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET pour une implantation à espace galaxie -
bâtiment B - 504, avenue de Lattre de Tassigny - 83000 TOULON, géré l'ASSOCIATION VIVRE ET
DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
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Vu la décision n° 2023-046 du 15 septembre 2023 portant autorisation de regroupement des 30 places duSESSAD BELL'ESTELLO et des 100 places de l'IME BELL'ESTELLO pour un fonctionnement en dispositifd'accompagnement médico-éducatif (DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME (83 010 005 3) gérépar l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale adestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétairedes établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'association VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIRVILLEPINTE-SAINT-MICHEL la création de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein du DAMEBELL'ESTELLOSConsidérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension vise à créer 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein de DAMEBELL'ESTELLO en vue d'accompagner un jeune public présentant des troubles du neurodéveloppement ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var et est conforme àl'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu pour un jeune public présentantdes troubles du neurodéveloppement au sein du DAME BELL'ESTELLO est accordé à l'ASSOCIATIONVIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL à compter du 1° octobre 2025.Article 2 : la capacité totale du DAME BELL'ESTELLO est portée à 137 places avec un fonctionnement enfile active.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Vu la décision n° 2023-046 du 15 septembre 2023 portant autorisation de regroupement des 30 places du
SESSAD BELL'ESTELLO et des 100 places de l'IME BELL'ESTELLO pour un fonctionnement en dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME (83 010 005 3) géré
par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œ uvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du
handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'association VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT­
MICHEL dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL la création de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein du DAME
BELL'ESTELLO ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension vise à créer 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein de DAME
BELL'ESTELLO en vue d'accompagner un jeune public présentant des troubles du neurodéveloppement ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de
l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var et est conforme à
l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu pour un jeune public présentant
des troubles du neurodéveloppement au sein du DAME BELL'ESTELLO est accordé à l'ASSOCIATION
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL à compter du 1°' octobre 2025.
Article 2 : la capacité totale du DAME BELL'ESTELLO est portée à 137 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
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du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
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Article 3 : les caractéristiques du DAME BELL'ESTELLO sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHELFINESS EJ : 75 072 053 4Adresse : 2 allée Joseph Récamier — 75015 PARISStatut juridique : [31] Association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 775 672 454Entité établissement (ET) : DAME BELL'ESTELLOFINESS ET : 83 010 005 3Adresse : 580 boulevard de Lattre de Tassigny — 83220 LE PRADETN° SIRET : 775 672 454 00052Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Discipline Activité/Fonctionnement ClientèleCapaciCode Libellé Code Libellé Code Libellé té
844 Tous projets éducatifs, Déficiencespédagogiques et 21 Accueil de jour 117 intellectuelles 63thérapeutiques
Tous projets éducatifs, Hébergement Déficiences844 pédagogiques et 11 complet internat nae intellectuelles 37thérapeutiques DéficiencesTous projets éducatifs, Prestations en 11 intellectuelles 30844 pédagogiques et 16 milieu ordinairethérapeutiques Troubles du442 neurodéveloppement 7
Article 4 : l'implantation géographique du DAME BELL'ESTELLO est la suivante :63 places en accueil de jourdéficiences intellectuelles580 boulevard de LattreSite principal 37 places en hébergement complet internatos TEAM déficiences intellectuelles83220 LE PRADET7 places de prestations en milieu ordinairetroubles du neurodéveloppement504 avenue Lattre deSite Secondaire Tassigny — Espace 30 places de prestations en milieu ordinaireGalaxie Batiment B déficiences intellectuelles83000 TOULON
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boutevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques du DAME BELL'ESTELLO sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
FINESS EJ : 75 072 053 4
Adresse: 2 allée Joseph Récamier- 75015 PARIS
Statut juridique : [31] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 672 454
Entité établissement (ET) : DAME BELL'ESTELLO
FINESS ET: 83 010 005 3
Adresse : 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET
N° SIRET: 775 672 454 00052
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Capaci
Code Libellé Code Libellé Code Libellé té
844 Tous projets éducatifs, Déficiences
pédagogiques et 21 Accueil de jour 117 intellectuelles 63
thérapeutiques
Tous projets éducatifs, Hébergement Déficiences
844 pédagogiques et 11 complet internat 117 intellectuelles 37
thérapeutiques
Déficiences
Tous projets éducatifs, Prestations en 117 intellectuelles 30
844 pédagogiques et 16 milieu ordinaire
thérapeutiques Troubles du
442 neurodéveloppement 7
Article 4: l'implantation géographique du DAME BELL'ESTELLO est la suivante:
63 places en accueil de jour
déficiences intellectuelles
Site principal 580 boulevard de Lattre 37 places en hébergement complet internat de Tassigny
83220 LE PRADET déficiences intellectuelles
7 places de prestations en milieu ordinaire
troubles du neurodéveloppement
504 avenue Lattre de
Site secondaire Tassigny- Espace 30 places de prestations en milieu ordinaire
Galaxie Bâtiment B déficiences intellectuelles
83000 TOULON
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://ww w.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00011 - Décision d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
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Article 6: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au !I| de l'articleL. 312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation du DAME BELL'ESTELLO reste fixée à quinze ans à compter du 4janvier 2017.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil Soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 10 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 9 SEP, 2025
A
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.arspaca. sante.fr Page 4/4
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article
L. 312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation du DAME BELL'ESTELLO reste fixée à quinze ans à compter du 4
janvier 2017.
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 9 _SEP, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www .ars.paca.sante.fr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00011 - Décision d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du DAME BELL'ESTELLO sis 580 boulevard de Lattre de Tassigny - 83220 LE PRADET, géré par l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE-SAINT-MICHEL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00018
extension de 3 places de prestation en milieu
ordinaire à destination des enfants présentant la
double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du
DITEP LE PARC sis Le Village - 04660
Champtercier, géré par l'ASSOCIATION APAJH
04, sise 1B avenue du parc- 04160
Château-Arnoux-Saint-Auban
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire à destination des
enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par
l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
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| |REPUBLIQUEr mis sin @ D Agence Régionalede SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD04-0925-9202-DDOMS/DPH-PDS/DD04/N°2025-085DECISIONportant extension de 3 places de prestation en milieu ordinaireà destination des enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicapau sein du DITEP LE PARCsis Le Village - 04660 Champtercier,géré par PASSOCIATION APAJH 04,sise 1B avenue du parc- 04160 Chateau-Arnoux-Saint-AubanFINESS EJ : 04 000 028 3FINESS ET : 04 000 401 2Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-220 du 17 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SESSAD LA DURANCE, sis route Napoléon 04160 L'ESCALE, géré par l'APAJH 04 pour une durée dequinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2022-018 du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'ITEP LE PARC et autorisant le transfert des 6 places TCC du SESSAD LA DURANCE vers l'ITEP LEPARC pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS de l'ITEP(FINESS ET : 04 000 401 2) géré par l'APAJH 04 :Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap2023 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/4qo
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire à destination des
enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par
l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
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Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétairedes établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'ASSOCIATION APAJHO4 dans le cadre de l'AMI« PAC'AMBITION 50 000 solutions » du 21 octobre 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION APAJH 04 la création de 3places au sein du DITEP LE PARC géré par l'APAJH 04 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024;Considérant que cette extension vise à créer 3 places de SESSAD renforcé au sein du DITEP LE PARC;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le Code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône etest conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février2024 susvisé ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire pour un public enfants àdouble vulnérabilité (TCC et ASE Handicap) au sein du DITEP LE PARC est accordée à l'ASSOCIATIONAPAJH 04 à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale du DITEP LE PARC est portée à 33 places avec un fonctionnement en fileactive.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques du DITEP LE PARC sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APAJH 04FINESS EJ : 04 000 028 3Adresse : 1 avenue du Parc — 04 160 Château-Arnoux — Saint-AubanStatut juridique :N° SIREN : 314 271 677
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire à destination des
enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par
l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
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Entité établissement (ET) : DITEP LE PARCFINESS établissement (ET) : 04 000 401 2Adresse : Le Village — 04660 ChamptercierN° SIRET : 314 271 677Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueDiscipline Activité/Fonctionnement ClientèleCode | Libellé Code | Libellé Code Libellé CapacitéTous projets éducatifs nes. ues avec844 | pédagogiques et 21 Accueil de jour 200 psy giq 6thérapeutiques troubles decomportementjé SE DifficultésTous projets éducatifs '; Hébergement psychologiques avec= ie 11 complet internat ave troubles de 8peuriq comportementLL er Prestation en milieu ro ues avec844 | pédagogiques et 16 ui 200 an is di 9; ordinaire troubles de.| thérapeutiquescomportement
Article 4 : l'implantation géographique du DITEP LE PARC est la suivante :
Site principalLe Village04660 Champtercier12 places en hébergement complet internat2 Accueil de jour4 Accompagnement en milieu ordinaireSite secondaire 126 rue de la fraternité04000 Digne-les-Bains6 places en hébergement complet internat2 Accueil de jour
Site secondaire 2118 Rue des Plantiers04100 Manosque4 Accompagnement en milieu ordinaire2 Accueil de Jour
Site secondaire 32 Place de la République04000 Digne-les-Bains1 Accompagnement en milieu ordinaire
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'articleL. 312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire à destination des
enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par
l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
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Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 10 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 75 SEP, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00018 - extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire à destination des
enfants présentant la double vulnérabilité ASE-Handicap au sein du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par
l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du parc- 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-08-07-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA PAUL COYNEL 84250 LE THOR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA PAUL COYNEL 84250 LE THOR 27
PREFET | | DirectionDE VAUCLUSE | Départementalero des Territoires de VaucluseÉgalitéFraternité = 7 AOÛT 2025Service Economie Agricole | Avignon, leAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSCEA PAUL COYNELMonsieur Paul COYNEL84250 LE THOR
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
_ Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :| Propriétaires des parcellesSuperficie | Commune Références cadastrales: ) | Indivision Paul, Nathalie et11,4282 ha ASS? AS33- AS38- AR2 Christian COYNELAS46- AS47- AS48- AS49- AS50- AS51-11,4537 ha | LETHOR AS52- AS53- AS54- AS55- AS56- AS57- Paul COYNELAS58- AS59- AS60- AS155- AS156- AS41-C385- C386- C387- C393- C605 |AS61- AR63-AR64- AR65- AR66- AV195-AR52- AR294- AR49 viii aa5,5662 haSuperficie totale : 28,4481 haVotre dossier est enregistré complet le 6 août 2025 sous le n° 84-2025-45 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA PAUL COYNEL 84250 LE THOR 28
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 7 décembre2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune ou sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications |Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.{
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
__\Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA PAUL COYNEL 84250 LE THOR 29
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-18-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guillaume BALLEYDIER 83136 GAREOULT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-18-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume BALLEYDIER 83136 GAREOULT 30
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,02 PUGET-VILLE F240 GALLAIS Davy
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 18 septembre 2025
BALLEYDIER Guillaume
9 rue du Réal
83136 GARÉOULT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2998 6

Monsieur,
J'accuse réception le 05 août 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PUGET-VILLE, pour une superficie de 00ha 02a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 140.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 décembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 décembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-18-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume BALLEYDIER 83136 GAREOULT 31
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-18-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume BALLEYDIER 83136 GAREOULT 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-08-07-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jeremy TELEGINE 83170 BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jeremy TELEGINE 83170 BRIGNOLES 33
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes—] (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,9393 BRIGNOLES CL132 GFA EJ
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 07 août 2025
TELEGINE Jérèmy
2508 bis chemin du val de camps
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2995 5

Monsieur,
J'accuse réception le 07 juillet 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 août 2025, sur la commune de BRIGNOLES, pour une
superficie de 00ha 93a 93ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 130.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 décembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 décembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jeremy TELEGINE 83170 BRIGNOLES 34
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-07-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jeremy TELEGINE 83170 BRIGNOLES 35
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-08-04-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent GIRARD 83870 SIGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-04-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GIRARD 83870 SIGNES 36
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées1,2566 SIGNES L647 - L664 GIRARD Laurent
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 04 août 2025
GIRARD Laurent
300 chemin du Plan de Chibron
83870 SIGNES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2992 4

Monsieur,
J'accuse réception le 18 juin 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 04 août 2025, sur la commune de SIGNES, pour une superficie de 01ha
25a 66ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 120.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant: 093202506180222.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 décembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 décembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-04-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GIRARD 83870 SIGNES 37
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-04-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GIRARD 83870 SIGNES 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-08-00002
Rescrit à M. Maxime LEROY 13114 PUYLOUBIER.
Prise de position ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00002 - Rescrit à M. Maxime LEROY 13114
PUYLOUBIER. Prise de position ferme de l'administration 39
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 08 DEC. 2025
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 5 décembre 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
3,9491 vignes AY 12 ; BC 53-55-59 ;
AM 74 ; AZ 202 PUYLOUBIER NOUVEAU Régis
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3 120 fois le
tarif du SMIC horaire.
Monsieur Maxime LEROY
210 chemin d'Angelin
13 114 PUYLOUBIER
Réf. : 13 2025 100
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00002 - Rescrit à M. Maxime LEROY 13114
PUYLOUBIER. Prise de position ferme de l'administration 40
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture de la Forêt,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00002 - Rescrit à M. Maxime LEROY 13114
PUYLOUBIER. Prise de position ferme de l'administration 41
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00042
Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA
BRIGUE. Prose de position ferme de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00042 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI
06430 LA BRIGUE. Prose de position ferme de l'administration 42
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur LANTERI Barthélémy
25 rue Lieutenant Kalch
06430 La Brigue
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 DEC. 2025
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2025 37
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de
l'agrandissement de votre exploitation, en date du 08/10/2025 pour la superficie suivante :
Surface Production Situation
(parcelles)
Commune Propriétaire
219ha 59a 00ca parcours
(parcelle forestière 106) :
BC 8p – 10p – 11p – 12p ;
(parcelle forestière 107) :
BC 5p – 13p – 2p – 12 – 14 –
15p – 16p – 24p – 4p .
(parcelle forestière 42) :
AW 5 – 6p - 8p
(parcelle forestière 43) :
La Brigue Mairie de
La Brigue
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00042 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI
06430 LA BRIGUE. Prose de position ferme de l'administration 43
AZ 5 – 6p – 19p
(parcelle forestière 104) :
AZ 10p – 21 – 19p – 11p
(parcelle forestière 105) :
AZ 11p – 18 – 19p – 20 – 21 –
22 - 10p
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00042 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI
06430 LA BRIGUE. Prose de position ferme de l'administration 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-08-00001
Rescrit à M.Sean CONTE 83390 PUGET VILLE.
Prise de position ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00001 - Rescrit à M.Sean CONTE 83390
PUGET VILLE. Prise de position ferme de l'administration 45
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Sean CONTE
788 chemin des Grands Prés
83390 PUGET-VILLE
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
Courriel   : gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel :alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 08 DEC. 2025
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 177
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 27 octobre 2025, pour la superficie sui -
vante : 04ha 00a 05ca sur la commune de PUGET-VILLE.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
04ha 00a 05ca Viticulture
AOP
E345 - E344 -
E343 (p) - E371
A635 (p)
PUGET-VILLE PARUCCI-LAURENT
DE FAGET Michèle
PARUCCI-LAURENT
DE FAGET Clément
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00001 - Rescrit à M.Sean CONTE 83390
PUGET VILLE. Prise de position ferme de l'administration 46
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur n'a pas d'activité rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-08-00001 - Rescrit à M.Sean CONTE 83390
PUGET VILLE. Prise de position ferme de l'administration 47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-02-00044
2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00044 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM 48
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



Décision du 2 décembre 2025 - ADM

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WIKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de commerce, le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction s départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00044 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM 49
2
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite de
la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional, par arrêté susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires de
la DREETS PACA énumérés ci-dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des soli darités de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, chargée des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Madame Nathalie ILIAS, responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Arthur PONS , responsable adjoint du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00044 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM 50
3
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Alexandre MEYER, responsable du service économique de l'Etat en région,
- Monsieur Franck BIANCO, responsable du service emploi, compétences et
accompagnement des mutations économiques,
- Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, adjoint à la responsable du service régional de
contrôle de la formation professionnelle,
- Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe, à l'exclusion de la signature
des conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation,
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.
Fait à Marseille, le 02 décembre 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00044 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-ADM 51
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-02-00045
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 52
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités


Décision du 2 décembre 2025 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 53
2

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la rég ion Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation visée ci-dessus, subdélégation de signature est donnée aux agents
et fonctionnaires de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés, ci-après, pour signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le
préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 54
3

- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas d'absence
ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

A l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l'administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant pas
20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi
définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de
région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le
montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être
soumises au CAR pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.

Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux
Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 55
4

- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 014801010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie sociale
et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions)
ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.

A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS les actes liés à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales des BOP régionaux et centraux suscités,
subdélégation est donnée à :

Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire
Pascale MARTIN, adjointe de la cellule budgétaire
Stéphanie GAREN, gestionnaire budgétaire

Article 3 Fonds européens
Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la responsable du service Europe ;

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens rattachés au BOP 155 (titre 7
« Assistance technique FSE ») et des crédits relevant des programmes suivants : :
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021-2027 » - FSE00
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021-2027 » - FTJ00

Article 4 Pouvoir adjudicateur
Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence-Alpe- Côte d'Azur fixée par arrêté
du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du
code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour
les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes régionaux et centraux précités,
dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 56
5

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politiques du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources.

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros HT,
sont en outre habilités les agents désignés ci-après :

• Monsieur Eric LOPEZ, adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle politiques du travail ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage- animation et appui
régional au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale
Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et
d'émettre les titres de perception y afférent.

Article 6
Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine (RBOP) sont abrogées.

Article 7 Application
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les subdélégataires, ci-dessus, désignés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.


Fait à Marseille, le 2 décembre 2025


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00045 -
2025-12-02 Décision-subdélégation-RBOP 57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-05-00002
20251205-arrêté de nommination membres
CRPE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 58
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,ExPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgaliétéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône,VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-17 et R. 5311-36 ;VU le décret n°2025-560 du 18 juin 2024 et notamment son article 6 () ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône M. WITKOWSKI Jacques;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant création du comité régional pourl'emploi;VU le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur au président du Conseilrégional Provence-Alpes-Céte-d'Azur en date du 27 mars 2025 relatif à la fusion du comitérégional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et du comitérégional pour l'emploi (CRPE);VU le courrier du président du Conseil régional Provence-Alpes-Céte-d'Azur au préfet de larégion Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 2 mai 2025 relatif à la fusion du CREFOP et duCRPE ;VU le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 19 septembre 2025 pourla désignation des représentants au CRPE et les courriers transmis en réponse ;SUR propositions du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).ARRÊTEArticle 1°La composition du Comité régional pour l'emploi (CRPE) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant d'une part, et leprésident du Conseil régional ou son représentant d'autre part, est la suivante :Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 59
1° En qualité de représentants de l'État :- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),titulaire, ou son représentant;- le recteur de la région académique, titulaire, ou son représentant ;- la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), titulaire,ou son représentant ;- la directrice régionale des affaires culturelles (DRAC), titulaire, ou son représentant;- la commissaire à la lutte contre la pauvreté, titulaire, ou son représentant;- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, titulaire, ou sonreprésentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du Conseil régional :Mme Sylvie VIALA, conseillère régionale, titulaire ;Mme Sandra KUNTZ, vice-présidente, suppléante ;- Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale, titulaire ;M. Claude ALEMAGNA, conseiller régional, suppléant ;M. Nicolas ISNARD, vice-président, titulaire ;- Mme Marion BAREILLE, conseillère régionale, suppléante;M. Jean-Charles BORGHINI, vice-président, titulaire ;- Mme Véronique BORRE, vice-présidente, suppléante ;Mme Marie-Florence BULTEAU RAMBAUD, vice-présidente, titulaire ;- Mme Nathalie FEDI, vice-présidente, suppléante;- Mme Eléonore BEZ, conseillère régionale, titulaire;- M. Jean-Louis GEIGER, conseiller régional, suppléant.b) Sur proposition du président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence :- Mme Stéphanie COLOMBERO, vice-présidente, titulaire ;- M. Clément FUSTIER, directeur adjoint des solidarités, suppléant ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 60
c) Sur proposition du président du Conseil départemental des Hautes-Alpes :- Mme Ginette MOSTACHI, vice-présidente, titulaire ;- Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale, suppléante ;d) Sur proposition du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :- M. Yannick BERNARD, conseiller départemental, titulaire ;- M. Franck CHIKLI, conseiller départemental, suppléant ;e) Sur proposition du président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :- Mme Sabine BERNASCONI, vice-présidente, titulaire ;- M. Gérard GAZAY, vice-président, suppléant ;f) Sur proposition du président du Conseil départemental du Var :- Mme Lydie ONTENIENTE, conseillère départementale, titulaire ;- Mme Laetitia QUILICI, vice-présidente, suppléante ;g) Sur proposition du président du Conseil départemental de Vaucluse :- M. Patrick MERLE, vice-président, titulaire ;- Mme Corinne TESTUD-ROBERT, vice-présidente, suppléante.3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau nationalet interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):- M. Frédéric PELLEING, titulaire ;- Mme Nathalie PENTCHEFF ou M. Amor GHOUMA suppléants;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- Mme Émilie CANTRIN, titulaire;- Mme Adeline BIGOT, suppléante ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Hervé PROSCH, titulaire ;- M. Jean-Charles QUERCIA, suppléant ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :- M. Gilbert CHAUVET, titulaire ;- Mme Béatrice CHABANNES, suppléante;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- Mme Angélique SCHWARTZ, titulaire ;- M. Laurent BOYER ou Mme Valérie BAYON DE NOYER, suppléants;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 61
f) Deux représentants des organisations syndicales mentionnées au III de l'article R.2272-9 ducode du travail :- pour l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : M. Johanes TOGBE, titulaire,et Mme Valérie BASTIEN, suppléante ;- pour la fédération syndicale unitaire (FSU): M. Richard GHIS, titulaire et MmeMaryvonne GUIGONNET et M. Nicolas VOISIN, suppléants.4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Fabrice GREFFET, titulaire ;- Mme Géraldine LARDILLON ou M. Nicolas ROUVRE, suppléants;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Marie-Charlotte BERNARD, titulaire;- M. Hervé BARREAULT, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Michel FARHI, titulaire;- Mme Aurélie MASURE-FILIPPI, suppiéante.5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Mme Agnès LOUDES, titulaire ;- Mme Marine PLAGNE, suppléante;b) Sur proposition de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) :- M. Jean-Marc DAVIN, titulaire;- M. Patrick LEVEQUE, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Philippe GENIN, titulaire ;- Mme Colette BELLET, suppléante.6° En qualité de représentants des réseaux consulaires :a) Sur proposition de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence:- M. Gilbert MARCELLI, titulaire;- Mme Geneviève POLI, suppléante;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 62
b) Sur proposition de la Chambre des métiers et de l'artisanat Provence-Alpes-Céte-d'Azur :M. Thierry FRECHON, titulaire ;Mme Valérie COISSEUX, suppléante ;c) Sur proposition de la Chambre d'Agriculture Provence-Alpes-Côte-d'Azur :M. Laurent ISRAELIAN, titulaire ;M. Jean-Marc DAVIN, suppléant.7° En qualité de représentants des opérateurs de l'emploi et de la formation (sans voixdélibérative) :le directeur régional de France Travail ou son représentant ; |le président de l'Association régionale des missions locales ou son représentant ;le directeur régional de l'APEC ou son représentant ;le président du réseau régional des Cap emploi ou son représentant;un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieurconstitué en application des dispositions combinées de l'article L718-2 et du 2° del'article L.718-3 du code de l'éducation ;le délégué régional de l'AGEFIPH ou son représentant ;le directeur régional du CARIF-OREF ou son représentant;le président du comité régional sud des groupements pour l'emploi, l'insertion et laqualification ou son représentant ;le directeur régional de l'ONISEP ou son représentant ;un représentant des opérateurs du contrat d'évolution professionnelle ;le directeur régional de l''AFPA ou son représentant;le directeur régional de l'Association Transition Pro ou son représentant ;deux personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique à savoir ledirecteur régional de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie (ADEME)ou son représentant et le directeur régional de l'Agence Nationale pour l'Améliorationdes Conditions de Travail (ARACT) ou son représentant.Article 2Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3La vice-présidence du Comité régional pour l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur estassurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignépar les représentants de chaque organisation présente au Comité régional pour l'emploi etreprésentatives au plan national et interprofessionnel, et un représentant des organisations
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 63
professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présenteau Comité régional pour l'emploi et représentatives au plan national et interprofessionnel.Article 4Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du Comité régional pourl'emploi. lls ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.Article5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deProvence-Alpes-Côte-d'Azur et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article6L'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 relatif au renouvellement et à la nominationdes membres du Crefop pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est abrogé.Article 7Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 DEC. 2025Le préfet de/pé#ion,
Jacques WJTKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-05-00002 -
20251205-arrêté de nommination membres CRPE 64
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-01-00050
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00050 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
65
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
pour les affaires régionales



ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266 -1 et L266 -2,
R.266-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et
aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux
personnes morales habilitées ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

ARRÊTE



Article 1er
La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Provence -Alpes-Côte d'Azur à
recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est
arrêtée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00050 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
66
2
Dénomination Dept. SIRENE Date de fin
d'habilitation
ASSOCIATION DE L'AIDE
SOCIALE
06 925342925 12 ter Place Garibaldi 06300 NICE 01/12/2026
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DE
PROTECTION CIVILE DES
ALPES DE HAUTE
PROVENCE
04 514927003 Rue de l'ancienne maternité 04000 DIGNE LES BAINS 01/12/2028
ASSOCIATION POUR
L'ALIMENTATION
MATERNELLE -
ALIM'MATER
13 923308993 93 Voie la canebiere 13001 MARSEILLE 01/12/2028
AU MAQUIS 84 750515512 Avenue de la Gare 84360 LAURIS 01/12/2030
AVEC NOUS LA FABRIQUE
DES TERRITOIRES
13 828382291 Les flamants - 7 avenue georges
braque
13014 MARSEILLE 01/12/2026
CENTRE SOCIO CULTUREL
SAINT GINIEZ
13 782913446 38 Rue Raphaël Ponson 13008 MARSEILLE 01/12/2028
CHICHE ! 04 937818789 8 Rue Beau de Rochas 04000 DIGNE LES BAINS 01/12/2028
EN CHEMIN 83 453460198 10 boulevard Fréderic Mistral 83400 HYERES 01/12/2030
FACE 06 06 482295748 9 rue d'Alsace Lorraine 06000 NICE 01/12/2030
FAMILLE HORIZON 13 502114127 435 chemin de St Antoine à St
Joseph - Campagne Jaume
13015 MARSEILLE 01/12/2030
FAMILLES SOLIDARITES
EUROMED
13 812301067 1 rue de l'usine 13014 MARSEILLE 01/12/2030
GROUPE D'ETUDE ET DE
DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ET RURAL
PROVENCE D'AZUR
(GEDAR )
06 792208332 25 Place de Provence 06470 GUILLAUMES 01/12/2028
JOB APPART 84 403555154 7 rue du Docteur Jean Roux 84800 ISLE SUR SORGUE 01/12/2030
LA PEYRUISIENNE 04 990279879 Avenue de la Libération 04130 PEYRUIS 01/12/2028
LE PIED DE MOUTON 13 909870537 44 Rue Bernard 13003 MARSEILLE 01/12/2030
LES CHRIST'O DU COEUR 06 890241367 640 Route Departementale 2 06750 VALDEROURE 01/12/2028
LES FERRAGES DE
CHATEAUNEUF
06 839428661 309 Route d'Opio 06740 CHATEAUNEUF-
GRASSE
01/12/2028
LES MARMIT(H)EUREUSES 13 843214602 68 rue des Domincaines 13001 MARSEILLE 01/12/2028
MALEZI YA LEWO 13 524282084 28 boulevard de la Padouane -
Bat24 - résidence les Aygalades
13015 MARSEILLE 01/12/2030
MARMOTTE DE MARSEILLE
13
13 831213624 171 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE 01/12/2030
PLUME D'ESPOIR 04 898026299 278 Avenue Georges Pompidou 04100 MANOSQUE 01/12/2028
REFUGES SOLIDAIRES 05 844795559 34 route de Grenoble 05100 BRIANCON 01/12/2030
SENDRA SOLIDARITES 83 8483700011 14 rue Labat 83300 DRAGUIGNAN 01/12/2030
SOLIDARITE SAINT
FRANCOIS
83 918177189 75 rue Gabriel Boudillon 83130 LA GARDE 01/12/2030
SOLIDARITY PROJECT 13 931751887 4 Rue du Pescadou 13015 MARSEILLE 01/12/2028
SOURIRE AUX LEVRES 13 924426513 Rue le Chatelier 13015 MARSEILLE 01/12/2028
UNION SOLIDAIRE 13 13 897739900 42 avenue du 24 avril 1915 13012 MARSEILLE 01/12/2028
WM WHAT MATTERS 06 887871929 2 rue Alfred de Musset - Bât.10 06400 CANNES 01/12/2030
ZEBEDEE LIBRE AVEC
L'AUTRE
13 490919214 20 boulevard des Genets 13011 MARSEILLE 01/12/2030
Adresse du siège social



Article 2
L'habilitation est délivrée pour une durée de 1 an ou 3 ans pour les structures bénéficiant
d'une première habilitation, et pour une durée de 5 ans pour celles ayant déjà bénéficié
d'une première habilitation.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00050 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
67
3

Article 3
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification , faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARSEILLE - 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille.

Article 4
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 01/12/2025


SIGNE


Le préfet de région,



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00050 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
68
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-04-00009
arrete subdelegation udap13
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00009 - arrete subdelegation udap13 69
| |PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
edes affaires culturelles
DRAC PACA – 23 boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur

Direction régionale
des affaires culturelles




La directrice régionale

ARRETE portant subdélégation de signature
à Monsieur Frédéric AUBANTON
Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône
de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 13-2025-12-01-00030 du 1er décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture 0000040151 du 27 mai 2019 portant affectation
de Monsieur Frédéric AUBANTON, Architecte urbaniste général de l'Etat, Architecte
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00009 - arrete subdelegation udap13 70
site patrimonial
Frédéric AUBANTONleurs attributions et
RER

des bâtiments de France, à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric AUBANTON,
architecte et urbaniste général de l'Etat, a rchitecte des bâtiments de France,
responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les actes et décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques - Immeubles
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 62132
et R. 621-96 et suivants du code du patrimoine , art. R. 422-2 du code de
l'urbanisme) ;
-
2 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme
(art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;

- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et
R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
-
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art. R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric AUBANTON ,
subdélégation de signature est attribuée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
. Madame Audrey FERRER- PEDRONA, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Madame Carole LAVALLARD , Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00009 - arrete subdelegation udap13 71
O
ant FURNO
Aix
Claire RANNOU

. Madame Noëly URSO -MEGIMBIR, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Monsieur Vincent FURNO, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments
de France.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4. les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence, le 04/12/25
SIGNÉ

Claire RANNOU



Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00009 - arrete subdelegation udap13 72
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00003
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 73
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement
(CPH) de 50 places (FINESS ET n° 06 002 155 7) géré par l'association API Provence
(FINESS EJ n° 06 001 739 9)
Engagement Juridique n° 2104610452
SIRET : 379 333 479 00515
Identifiant CHORUS : 1000190797
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 74
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-147 en date du 7 février 2017 portant extension de trente-quatre (34)
places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association ATE pour une capacité
totale de cinquante (50) places ;
VU l'arrêté n°2020-339 du 26 mai 2020 portant cession de l'autorisation du centre provisoire
d'hébergement géré par l'association ATE à l'association API Provence ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », notifiés par le ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de l'association API Provence déposés à la Préfecture en date du 16/12/2024 et la
déclaration des dirigeants en date du 16/12/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 Juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 46 902,00 €
629 871,50 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 295 627 ,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 287 342,50 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 75
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 511 182,50 €
629 871,50 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 115 723,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 2 966,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 511 182,50 €.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement géré par l'association API Provence (SIRET  : 379
333 479 00515) sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en
année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 41 861 ,25 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 251 167 ,50 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par
l'association API Provence
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 41 861,25 €
FÉVRIER 41 861,25 €
MARS 41 861,25 €
AVRIL 41 861,25 €
MAI 41 861,25 €
JUIN 41 861,25 €
JUILLET 43 335,83 €
AOÛT 43 335,83 €
SEPTEMBRE 43 335,83 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 76
OCTOBRE 43 335,83 €
NOVEMBRE 43 335,83 €
DÉCEMBRE 43 335,85 €
TOTAL 2025 511 182,50 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
511 182,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 251 167 ,50 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 260 015,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 43 335,83 € pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
- 43 335,85 € pour le mois de décembre 2025.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », du budget du
ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000190797
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 379 333 479
00515).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association API Provence.
Banque : Société Générale
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 77
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH API Provence géré par l 'association API Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH API PROVENCE 78
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00004
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 79
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 180 places (FINESS ET n° 06 079 418 7) géré par l'association API
Provence (FINESS EJ n° 06 001 739 9)
Engagement Juridique n° 2104610412
SIRET : 379 333 479 00515
Identifiant CHORUS : 1000190797
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 80
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de 48 places du centre
d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association API PROVENCE, portant sa capacité totale à
180 places (cent quatre-vingts) ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de l'association API Provence déposés à la Préfecture en date du 12/16/2024  et la
déclaration des dirigeants en date du 12/16/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 Juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 242 923,00 €
1 505 939,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 618 893,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 644 123,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 81
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 439 487 ,00 €
1 505 939,00 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 60 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 6 452,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 439 487 ,00 €.
Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API Provence
(SIRET : 379 333 479 00515) sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un
fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 117 211,50 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 703 269,00 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association API Provence
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 117 211,50 €
FÉVRIER 117 211,50 €
MARS 117 211,50 €
AVRIL 117 211,50 €
MAI 117 211,50 €
JUIN 117 211,50 €
JUILLET 122 703,00 €
AOÛT 122 703,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 82
SEPTEMBRE 122 703,00 €
OCTOBRE 122 703,00 €
NOVEMBRE 122 703,00 €
DÉCEMBRE 122 703,00 €
TOTAL 2025 1 439 487 ,00 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 439 487 ,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 703 269,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 736 218,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 122 703,00 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 08.03.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000190797
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 379 333 479
00515).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association API Provence.
Banque : Société Générale
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 83
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Fondation De Nice (FDN) géré par l 'association
API Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA API Provence 84
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 85
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement
(CPH) de 46 places (FINESS ET n°06 003 130 9) géré par la Fondation De Nice (FDN)
Patronage Saint-Pierre ACTES (FINESS EJ n°06 079 139 9)
Engagement Juridique n° 2104610453
SIRET : 782 621 395 00022
Identifiant CHORUS : 1000215868
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 86
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-346 en date du 25 avril 2022 portant création de quarante-six
(46) places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la fondation de Nice PSP ACTES,
dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », notifiés par le ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de la Fondation De Nice (FDN) déposés à la Préfecture en date du 04/03/2016  et
la déclaration des dirigeants en date du 04/01/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 Juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 75 991,90 €
485 887 ,90 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 224 155,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 185 741,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 470 287 ,90 € 485 887 ,90 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 87
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 15 600,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 470 287 ,90 €.
Les 46 places du centre provisoire d'hébergement géré par la Fondation De Nice (FDN) (SIRET  : 782
621 395 00022) sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en
année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu 'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 38 512,35 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 231 074,10 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la
Fondation De Nice (FDN)
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 38 512,35 €
FÉVRIER 38 512,35 €
MARS 38 512,35 €
AVRIL 38 512,35 €
MAI 38 512,35 €
JUIN 38 512,35 €
JUILLET 39 868,96 €
AOÛT 39 868,96 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 88
SEPTEMBRE 39 868,96 €
OCTOBRE 39 868,96 €
NOVEMBRE 39 868,96 €
DÉCEMBRE 39 869,00 €
TOTAL 2025 470 287 ,90 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
470 287 ,90 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 231 074,10 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 239 213,80 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 39 868,96 € pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
- 39 869,00 € pour le mois de décembre 2025.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », du budget du
ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.10
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000215868
Article 5
Ces versements mensue ls seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 782 621 395
00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la Fondation De Nice (FDN)
(SIRET : 782 621 395 00022).
Banque : Caisse d'épargne
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 89
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH Fondation De Nice (FDN) géré par la Fondation De
Nice (FDN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA CPH-FDN 90
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN 91
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) « Les Vallées » de 172 places
(FINESS ET n°06 002 459 3) géré par la Fondation De Nice (FDN) Patronage Saint-
Pierre ACTES (FINESS EJ n°06 079 139 9)
Engagement Juridique n° 2104610414
SIRET : 782 621 395 00022
Identifiant CHORUS : 1000215868
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN 92
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation d'extension de vingt-deux
places (22) du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé « Les Vallées » géré par la
Fondation de Nice pour une capacité totale de cent soixante-douze (172) places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de la Fondation De Nice (FDN) déposés à la Préfecture en date du 04/03/2016  et
la déclaration des dirigeants en date du 04/01/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 Juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 230 216,80 €
1 385 959,80 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 613 953,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 541 790,00 €
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2025-CADA FDN 93
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 375 509,80 €
1 385 959,80 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 10 450,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 375 509,80 €.
Les 172 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile «  Les Vallées » géré par la Fondation De
Nice (FDN) (SIRET : 782 621 395 00022) sont financées au coût journalier de  21,91 euros sur la base
d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu 'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 112 002,10 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 672 012,60 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
la Fondation De Nice (FDN)
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 112 002,10 €
FÉVRIER 112 002,10 €
MARS 112 002,10 €
AVRIL 112 002,10 €
MAI 112 002,10 €
JUIN 112 002,10 €
JUILLET 117 249,53 €
AOÛT 117 249,53 €
SEPTEMBRE 117 249,53 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN 94
OCTOBRE 117 249,53 €
NOVEMBRE 117 249,53 €
DÉCEMBRE 117 249,55 €
TOTAL 2025 1 375 509,80 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 375 509,80 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 672 012,60 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 703 497 ,20 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 117 249,53 € pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
- 117 249,55 € pour le mois de décembre 2025.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 08.03.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000215868
Article 5
Ces versements mensue ls seront portés au crédit de l 'établissement principal de la Fondation de
Nice (FDN) (SIRET 782 621 395 00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la Fondation De Nice (FDN).
Banque : Caisse d'épargne
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
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2025-CADA FDN 95
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA «  Les Vallées » géré par l a Fondation De Nice
(FDN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA FDN 96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00001
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 97
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 292 places (FINESS ET n°06 079 044 1)
géré par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC)
(FINESS EJ n°06 000 985 9)
Engagement Juridique n° 2104610362
SIRET : 781 626 817 00279
Identifiant CHORUS : 1001183647
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 98
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant autorisation d'extension de soixante-six (66)
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ALC, portant la
capacité totale à 292 places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) déposés à la
Préfecture en date du 07/07/2019 et la déclaration des dirigeants en date du 29/10/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 Juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 288 110,80 €
2 368 667 ,80 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 969 223,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 111 334,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 99
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 2 335 167 ,80 €
2 368 667 ,80 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 33 500,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 2 335 167 ,80 €.
Les 292 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ALC, géré par l'association Agir pour le
Lien social et la Citoyenneté (ALC) (SIRET  : 781 626 817 00279), sont financées au coût journalier
de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 190 143,08 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 1 140 858,48 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association Agir pour le Lien Social et la Citoyenneté (ALC)
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 190 143,08 €
FÉVRIER 190 143,08 €
MARS 190 143,08 €
AVRIL 190 143,08 €
MAI 190 143,08 €
JUIN 190 143,08 €
JUILLET 199 051,55 €
AOÛT 199 051,55 €
SEPTEMBRE 199 051,55 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 100
OCTOBRE 199 051,55 €
NOVEMBRE 199 051,55 €
DÉCEMBRE 199 051,57 €
TOTAL 2025 2 335 167 ,80 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
2 335 167 ,80 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 140 858,48 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 1 194 309,32 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 199 051,55 € pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
- 199 051,57 € pour le mois de décembre 2025.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 08.03.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1001183647
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement principal (SIRET 781 626 817
00279).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association Agir pour le Lien
social et la Citoyenneté (ALC) - (SIRET 781 626 817 00279).
Banque : HSBC FR NICE ENTREPRISE
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 101
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC)
géré par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_ALC 102
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-21-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 103
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 80 places (FINESS ET n° 42 001 860 8) géré par l'association
Entraide Pierre Valdo (FINESS EJ n°42 001 524 0)
Engagement Juridique n° 2104610413
SIRET : 439 808 379 00531
Identifiant chorus : 1000944519
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025 ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 104
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2023, autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de 80 places dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois
de janvier, février et mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de l'association Entraide Pierre Valdo (établissement principal) déposés à la
Préfecture en date du 27/05/2025 et la déclaration des dirigeants en date du 08/07/2025 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 10 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile Entraide Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo du
département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 772,00 €
649 772,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 195 285,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 341 715,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 639 772,00 €
649 772,00 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 10 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 105
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 639 772,00 €.
Les 80 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre
Valdo (SIRET : 439 808 379 00531) sont financées au coût journalier de  21,91 euros sur la base d'un
fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 48  891,50 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 293 349 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées s ur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association Entraide Pierre Valdo
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 48 891,50 €
FÉVRIER 48 891,50 €
MARS 48 891,50 €
AVRIL 48 891,50 €
MAI 48 891,50 €
JUIN 48 891,50 €
JUILLET 57 737 ,00 €
AOÛT 57 737 ,00 €
SEPTEMBRE 57 737 ,00 €
OCTOBRE 57 737 ,00 €
NOVEMBRE 57 737 ,00 €
DÉCEMBRE 57 738,00 €
TOTAL 2025 639 772,00 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 106
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
639 772,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 293 349,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 346 423,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 57 737 ,00 € pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
- 57 738,00 € pour le mois de décembre 2025.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 08.03.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000944519
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 439 808 379
00531).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association Entraide Pierre
Valdo.
Banque : Crédit coopératif
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 107
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Entraide Pierre Valdo géré par l'association
Entraide Pierre Valdo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Nice, le 21 août 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-21-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025-CADA_EPV 108
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-04-00008
Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-04-00008 - Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1 109
PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral n° 2025-341
portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des V osges ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-04-00008 - Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1 110
Vu le décret en conseil des ministres du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de
ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des
inondations du Rhône et de ses affluents ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée a fin de procéder, chacun pour son ressort, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6
du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durables :
- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques – bassin
à :
- Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
- Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
- Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes ;
- Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
- Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
- Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;
- Monsieur Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
- Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
- Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
- Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
- Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
- Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
- Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;
- Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire-de-Belfort ;
- Madame Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
- Monsieur Blaise GOURTAY , préfet des V osges ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-04-00008 - Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1 111
- Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
- Monsieur Christophe NOËL DU PAYRA T, préfet de l'Allier ;
- Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
- Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
- Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
- Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
- Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
- Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
- Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
- Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
- Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la Haute-Savoie.
Il sera procédé à l'ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmation
des opérations arrêtée en comité de l'administration régionale ou en conférence administrative
de bassin.
Article 2 : En application de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, les préfets de
région et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur
signature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurs
subordonnés.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2025-233 du 25 septembre 2025 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et de
département du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et aux
directeurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025
Fabienne BUCCIO
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-04-00008 - Fabienne BUCCIO Dec2025 RAA-1 112
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-11-27-00100
Décision de délégation de signature
ordonnancement secondaire - recettes et les
dépenses de l'Etat imputées sur le Prog 101 & 166
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-11-27-00100 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire - recettes et les dépenses de l'Etat imputées sur le Prog 101 & 166 113
Pilot © Egat' + PraerniteREPUBLIQUE FRANCAISESEE eaMINISTERE DE LA SUS TICI
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIREAGENTS VALIDEURS DU POLE CHORUS POUR LES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ETATIMPUTÉES SUR LES PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LEBRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aixen ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvence.Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour les agentsvalideurs du pôle chorus, en date du 29 août 2025 ;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-11-27-00100 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire - recettes et les dépenses de l'Etat imputées sur le Prog 101 & 166 114
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de valider les actes du Pôle Chorus, asavoir en dépenses :> les engagements juridiques à hauteur du seuil de 10.000 € HT ;» les demandes de paiement pour un montant inférieur ou égal à 50.000 €TTC ;» les factures d'indus et directes pour un montant inférieur ou égal à 10.000 €TTC ;Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 27/11/2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,H— + —\,Franck RASTOUL Renaud ETON de VANNOISE
PJ:annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-11-27-00100 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire - recettes et les dépenses de l'Etat imputées sur le Prog 101 & 166 115
Annexe 1: Agents habilités à valider les actes du Pôle Chorus en recettes et dépenses des programmes 101 et 166 - SAW:Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes SeuilValidation des engagements . .Secrétaire Responsable des dépenses et juridiques, des demandes de EJ inférieurs à 10 000€ HTBALANDRAS Magaly Administrative recettes selon les seuils aiement. des RNE et sianature DP inférieurs à 50 000€ TTCdéfinis dans la délégation |P g Indus inférieurs à 10 000€ TTCdes bons de commande Chorus
Responsable des dépenses et[ Validation des engagements = LL à 40 000€ HTARNIHAC Lu Secrétaire P P . juridiques, des demandes de Tr ,Laetitia .. . recettes selon les seuils : . DP inférieurs à 50 000€ TTCAdministrative . Rte paiement, des RNF et signature waardéfinis dans la délégation Indus inférieurs à 10 000€ TTCdes bons de commande Chorus
, Validation des engagements . .Secrétaire Responsable des dépenses et juridiques. des demandes de EJ inférieurs à 10 OOO€ HTTHEVENET Mélissa recettes selon les seuils } ques, DP inférieurs à 50 000€ TTCAdministrativedéfinis dans la délégationpaiement, des RNF et signaturedes bons de commande ChorusIndus inférieurs à 10 000€ TTC
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secondaire - recettes et les dépenses de l'Etat imputées sur le Prog 101 & 166 116