YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-391
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44
du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de
Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au
droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des
installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la
commune de CHABLIS (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code
de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation
de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local
comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la
commune de CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
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ExPRÉFET —DE L'YONNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablisau droit d''une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriqueset d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 171-8, R. 512-9, R. 512-69, R. 512-70et R. 214-44;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie2022-2027, adopté le 23 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Madame Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, directrice de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 autorisant la Fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique de réaliser la capture et le transport du poisson à des finsscientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ou retenu ou mis en danger parl'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux;VU le courriel en date du 3 octobre 2024 de la commune de Chablis, relatif à la réalisation de travauxsur les murs du bief de Chablis et à la mise à sec du bief;VU le courriel en date du 20 novembre 2024 de la direction départementale des territoires de l'Yonne,relevant l'état très dégradé des murs du bief au droit de I''habitation cadastrée section AL parcelle 61,du local comportant des installations électriques cadastré section AL parcelle AL 59 et du restaurantcadastré section AL parcelle 88 sur le territoire de la commune de Chablis ;Considérant que l'état très dégradé des murs du bief de Chablis au droit des trois constructionssusvisées est susceptible de menacer la structure de celles-ci ;Considérant que les travaux de réfection des murs du bief de Chablis au droit des trois constructionssusvisées, constituent des travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractèred'urgence ;Considérant que la commune de Chablis est tenue de réaliser en urgence la mise à sec temporaire dubief du moulin de Chablis, afin de permettre la réalisation des travaux de réfection des murs du bief deChablis au droit des trois constructions susvisées ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
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Considérant qu'il revient aux propriétaires des trois constructions susvisées d'exécuter, pendant lapériode d'assec du bief de Chablis, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant uncaractere d'urgence, à savoir la réfection des murs du bief de Chablis au droit des parcelles cadastréessection AL parcelles 59, 61 et 88 ;Considérant qu'au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés àprévenir un danger grave et immédiat pour la santé, la sécurité publique et l'environnement,présentant un caractere d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé et que ce dernier détermine, en tant que de besoin, les moyens desurveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrageainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code; 'Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisationLa commune de Chablis est autorisée à réaliser la mise à sec du bief de Chablis sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.Les bénéficiaires du présent arrêté sont :< lacommune de Chablis, propriétaire du bief de Chablis ;la société ENEDIS, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 59 ;« Madame Michèle MEUNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 61 ;« la SCI DU QUAI DU BIEZ, représentée par Madame Emmanuelle RINGEVAL, propriétaire de laparcelle cadastrée AL 88.Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 2 : Caractère d'urgence de la mise à sec du bief de Chablis et des travaux sur les murs du biefPour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement, lacommune de Chablis est autorisée à procéder à la mise à sec du bief de Chablis et à limiter l'accès ausite à la stricte nécessité des travaux suivants.Les propriétaires de la maison d'habitation cadastrée section AL parcelle 61, du local comportant desinstallations électriques cadastré section AL parcelle 59 et du restaurant cadastré section AL parcelle88, sont tenus d'exécuter, pendant la période d'assec du bief de Chablis, les travaux destinés à prévenirun danger grave et présentant un caractere d'urgence, à savoir la réfection des murs du bief de Chablisau droit de leur parcelle respective.
Article 3 : Prescriptions particulièresLa commune de Chablis est tenue de :° transmettre à la direction départementale des territoires de l'Yonne, trois semaines avant leurréalisation, les dates de la mise à sec du bief de Chablis et des travaux précités de réfection desmurs du bief;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
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° mettre en place et assurer le suivi de l'opération de mise à sec du bief de Chablis ;° s''assurer à tout moment du respect des conditions de sécurité du chantier en maintenantl''asséchement du bief et en informant les autres bénéficiaires du présent arrêté ;° en cas de risque de montée du niveau d'eau dans le bief, faire procéder sans délai à l'évacuationdes chantiers;° mettre en œuvre toutes mesures pour empêcher une pollution des milieux aquatiquesconcernés. En particulier, le lavage des outils est interdit dans le bief et l'approvisionnement desengins en huile ou carburant ne se fera pas à proximité du bief;° s'assurer que le stockage de tout produit susceptible d'entraîner une pollution est réalisé horsdes secteurs pouvant être atteints par l'eau ;° mettre en place des protections efficaces en cas d'opérations néfastes pour la qualité de l'eau(départ de matière en suspension, utilisation de ciment, etc.) ;° rester en communication avec les services de la météorologie pour éviter toute interventionlors d'événement pluvieux exceptionnel. Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous lesmatériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau si unévénement pluvieux important était à craindre ;° en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, faire interrompreimmédiatement les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eaude l'incident et des mesures prises pour y faire face ;° nettoyer le bief de tous déchets provenant des chantiers de réfection des murs du bief etremettre dans un état similaire à l'état initial avant travaux, notamment pour ce qui concernel'état du lit du bief qui ne devra pas être modifié ;° informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires del'Yonne, de la date de remise en eau du bief de Chablis ;° remettre en eau progressivement le bief de Chablis ;° adresser au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires del'Yonne un compte rendu dans un délai de deux mois à l'issue de la remise en eau du bief deChablis.La pêche de sauvetage du poisson présent dans le bief de Chablis sera réalisée par la Fédération deI"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) dans le cadre de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 susvisé.
Article 4 : Remise en eau du bief de ChablisLe bief de Chablis ne sera remis en eau qu'après qu'il soit remédié au risque d'affaissement des murs dubief précités.
Article 5 : Délai de mise en œuvreLes travaux de réfection des murs du bief précités devront être effectués dans un délai de six mois àcompter de la date de réception du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
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Article 6 : Retrait du présent arrétéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du méme code, le préfet peut procéder au retraitdu présent arrété.Article 7 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peutfaire l'objet :< d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la transition écologique. L'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois. Il en est de même en cas dedécision explicite de rejet, le délai courant alors à compter de sa notification ;< d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon. Lajurldlctlon peut étre saisievia l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet- are
Article 8 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à la commune de Chablis, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Chablis pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, au président de la Fédération de l"Yonnepour la péche et la protection des milieux aquatiques et au Service départemental de l'Office françaispour la biodiversité.
Fait à Auxerre,le () 4 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Directrice, de Cabinet,
PA
Clémence CHOUTET
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autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d'une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
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