PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-058
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant
le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manoeuvre
des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la
Dordogne (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24: Arrêté relatif à la surveillance de la
tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS (4 pages)Page 9
24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 : arrêté relatif aux mesures de la
surveillance tuberculose chez l'espèce renard (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Bergerac (2 pages) Page 19
24-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Nontron (2 pages) Page 22
24-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Périgueux (2 pages) Page 25
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-07-15-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400229D à MUSSIDAN (1 page) Page 28
DREAL NA /
24-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation du bureau
Association Départemental d'Hydraulique Agricole (ADHA) pour la réalisation
de diagnostics de fonctionnement sur site portant des installations de mesure de
volume d'eau brute prélevés dans le milieu rural (2 pages) Page 30
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-17-00005 - AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025 (3
pages) Page 33
24-2025-07-17-00006 - AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21 juillet
2025 (3 pages) Page 37
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-07-08-00004 - Arrêté cumul DETR-DRAC Cherveix-Cubas (2 pages)Page 41
24-2025-07-08-00005 - Arrêté dérogatoire prorogation délais DOMME (2
pages) Page 44
24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
SMOSS de Thiviers (16 pages) Page 47
2
30
24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBVVD) (10
pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en
canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes de Creyssac et
Grand-Brassac (3 pages) Page 75
24-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en
canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de
St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier (3 pages) Page 79
24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique de descente en radeau et barque sur la rivière Isle du 18
au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au
fil de l'Isle » entre les communes de Périgueux et Moulin-Neuf (5 pages)Page 83
24-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée « Escape Game en Canoë » le 25
juillet 2025 sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade (3 pages)Page 89
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30
à 20H (6 pages) Page 93
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-07-15-00005 - Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique (3 pages) Page 100
3
DDT
24-2025-07-11-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le
remplissage et la vidange des plans d'eau et
réglementant la manoeuvre des vannes et des
empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
DDT - 24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
4
Ex Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNEL_:'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-015portant modification de l'arrêté n° DDT/SEER/2025-011 réglementant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellementssur les cours d'eau du département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-70 concernant la gestion decrise ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à I'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28juillet 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20juillet 2022 délimitant les zonesd'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ;
1/4
DDT - 24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
5
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartementaln° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne; ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrété n° DDT/SEER/2025-011 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau etréglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de laDordogne;Vu le document d'objectifs associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double;Vu le compte-rendu de la mission interservice de l'eau et de la nature du 04 avril 2024;Vu la convention pluriannuelle 2022-2024 du Bergeracois sur les rivières Dordogne, Maronne, Cereet Vézère ;
Considérant la situation hydrologique des cours d'eau et la nécessaire satisfaction de l'ensemble desusages de l'eau présents dans le département de la Dordogne ;
xConsidérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Dordogne ;Considérant que le remplissage et la vidange des plans d'eau en situation d'étiage portent atteinte auxusages de l'eau situés en aval et aux milieux aquatiques ;Considérant que les manoeuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et desvariations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau et de sauvegarder les intérêts visés à larticle L.211-1 du code de'environnement ;
" Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
2/4
DDT - 24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
6
Article 1 :L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté n° DTT/SEER/2025-011 est modifié comme suit : "Le remplissage desplans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, alimentés par cours d'eau ou nappes d'accompagnement,est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne à compter de la date de publication duprésent arrêté."L'alinéa 3 de l'article 11 de l'arrêté n° DTT/SEER/2025-011 est modifié comme suit : "Le remplissage desplans d'eau, alimentés par cours d'eau ou nappes d'accompagnement, identifiés "eaux stockéesdéconnectées" est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu."Article 2 :L'article 3-1 de l'arrêté n° DTT/SEER/2025-011 est remplacé par :"Les mesures des titres 1* et 2 du présent arrété sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire ettemporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2025, sauf arrêtépréfectoral anticipant leur levée.Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, en dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021sus-visé, les vidanges de plans d'eau sont reportées sur la période du 1" novembre au 20 novembre2025"Article 3 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article4 :Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'unrecours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. -Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 6:En vue de l'information des tiers :» l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une duréeminimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cetteformalité est justifiée par un certificat du maire,* le présent arrété est publié sur le site des services de l'État en Dordogne(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet deNontron, sous-préfet de Sarlat par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité, les maires des communes du département de la Dordogne concernés par les3/4
DDT - 24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
7
dispositions du présent arrété sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le AA Dql R«S
La préfète
Marie AUBERT
4/4
DDT - 24-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-15-00003
DDETSPP 24: Arrêté relatif à la surveillance de la
tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de
THIVIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté relatif à la surveillance de la tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS 9
EN Direction départementale; = '. I M ; ® ° , -PRÉFÈTE de I'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNE !LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillanceet de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de I'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine -et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L. 22141 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant l'avis de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en'date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté relatif à la surveillance de la tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS 10
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24800THIVIERS;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ; .Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent : '- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,» sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence réguliére,* si fréquentation régulière confirmée, mettre-en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'a l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4- Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre. de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté relatif à la surveillance de la tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS 11
L'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans |'arrété du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartitiondes pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le \sPo étéét par délégation,Le Directeur Dépéricnente! AdjointVincent COUSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté relatif à la surveillance de la tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS 12
Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de la|Nom de l'élevage e ; . . ., .~ |(Coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné ; . .relevé parcellaire si besoin)24551 |THIVIERS EARL PILOU 715 Route des Grands Bois — 24800 THIVIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté relatif à la surveillance de la tuberculose bovine sur l'espèce renard_commune de THIVIERS 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-15-00002
DDETSPP24 : arrêté relatif aux mesures de la
surveillance tuberculose chez l'espèce renard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 :
arrêté relatif aux mesures de la surveillance tuberculose chez l'espèce renard 14
EN Direction départementaleÉFÈ l'emploi du travai lidaritésPRÉFÈTE de l'emploi du travail des solidaritéDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez I'espéce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la pollce sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant |'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 :
arrêté relatif aux mesures de la surveillance tuberculose chez l'espèce renard 15
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24160 SAINTGERMAIN DES PRES;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTEArticle 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :* au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,« si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'acces stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélevements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'acces stratégiques aux batiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer I'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 :
arrêté relatif aux mesures de la surveillance tuberculose chez l'espèce renard 16
L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenantsde louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prelevement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veillerà utiliser un calibre adapté afin de permettre I'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants a usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporte sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office francaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le ÀSÇ}U\\\@F a2=Pour la préfète et par délégation,
rtemental}q/oimVincent COUÉIN/'/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 :
arrêté relatif aux mesures de la surveillance tuberculose chez l'espèce renard 17
Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernésCode [Nom de =— la|Nom de l'élevage ; . . ; N1 .> |(Coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné . =G .- relevé parcellaire si besoin)24417 |SAINT GERMAIN SCEA Impasse des Limousines — Lieu dit FazillacDES PRES DE FAZILLAC _ Bâtiments d'élevage sur la commune de St Pantalyd'ExcideuilCoordonnées GPS : 45.322735/0.99134345.323994/0.992333
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-15-00002 - DDETSPP24 :
arrêté relatif aux mesures de la surveillance tuberculose chez l'espèce renard 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-07-00004
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 19
EZ Direction départementalePREFETEDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsÊ}ÏŸÏ' L ADETSPP/ SL / 2025 /ATdraternit
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour I'emploi de Bergerac
no
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-01-00002 du 1* décembre 2024 portant compositionetrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac.Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bergerac est présidé conjointement par :- M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;- M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,- M. Thierry BOIDE, président de la communauté de communes de Montaigne Montravel etGurson.Article 2Sont nommés membres de droit du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Eric PRIGENT DECHERF, directeur de DDETSPP 24, titulaire ;- Mme Pauline HECKMANN, cheffe du service SLI/DDETSPP 24, suppléante;- Mme Marie-Noelle MARIGNIER, directrice adjointe DDETSPP 24, titulaire;- Mme Frédéricke DESMESURE, cheffe d''unité ARE/SLI/DDETSPP 24, suppléante.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. Christophe CATHUS, conseiller régional, titulaire ;- -Mme Jacqueline SIMONNET, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Cécile LABARTHE, titulaire;- Suppléance non désignée;- Mme Marie-Lise MARSAT, titulaire;- Suppléance non désignée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 20
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de I article L. 5211 28du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriauxmentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :- M. Cyril GOUBIE, vice-président de la communauté d'agglomération Bergeracoise, titulaire;- Suppléance non désignée.d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Christian GALLOT, vice-président de la communauté de communes de MontaigneMontravel et Gurson, titulaire ;- Suppléance non désignée ;- M. Hervé DELAGE, vice-président de la communauté de communes Porte Sud Périgord,titulaire;- M. Serge TABOURET, communauté de communes Porte Sud Périgord, suppléant ;- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord, titulaire ;M. Christophe CATHUS, vice-président de la communauté de communes BastidesDordogne-Périgord, suppléant.
Article 3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restänt à courir.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux 9'rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète dela Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.Article5Le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Q/("} [2_5La préfète
M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-07-00005
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Nontron
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 22
Ex Direction départementaleÈIËËŒTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsit ADETSPP/SU / 2025/48Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour I'emploi de Nontronn°......
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu.le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-01-00004 du 1° décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour I'emploi de Nontron.Arrête :
Article 1°Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Nontron est présidé conjointement par :- M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;- M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes Isle Loue Auvezère enPérigord.
Article 2Sont nommés membres de droit du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Eric PRIGENT DECHERF, directeur de DDETSPP 24, titulaire ;- Mme Pauline HECKMANN, cheffe du service SLI/DDETSPP 24, suppléante ;- _ Mme Marie-Noelle MARIGNIER, directrice adjointe DDETSPP 24, titulaire;- Mme Frédéricke DESMESURE, cheffe d'unité ARE/SLI/DDETSPP 24, suppléante.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Colette LANGLADE, conseillère régionale, titulaire ;- Suppléance non désignée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 23
b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Juliette NEVERS, titulaire;- - Suppléance non désignée.c) Sur proposition de l'association des maires du département :M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes Périgord-Limousin, titulaire;- Mme lisabelle HYVOZ vice-présidente de la communauté de communes Périgord-Limousinsuppléante;- M. Alain POUQUET, vice-président de la communauté de communes Isle Loue Auvezère enPérigord, titulaire;- Suppléance non désignée ;- M. Pascal MAZOUAUD, vice-président de la communauté de communes de Dronne et Belle,titulaire;- Mme Martine DESJARDINS, membre de la communauté de communes de Dronne et Belle,suppléante;- M. Gérard SAVOYE, président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais,titulaire ;- M. Thierry PASQUET, vice-président de la communauté de communes du PérigordNontronnais, suppléant.
Article 3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète dela Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.Article5Le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Périgueux, le [}[?/25La préfète
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-07-00006
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Périgueux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 25
PREFETE Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE . .Liberté et de la protection des populationsPt DDETSPR/SU 2025/AFArrété préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de Périgueux
no
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-01-00005 du 1" décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux.Arrête :
Article 1""Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Périgueux est présidé conjointement par :- M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Périgueux ;- Mme Claudine FAURE, conseillère départementale du canton Périgord central ;- M. Yannick LAGRENAUDIE, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye.Article 2Sont nommés membres de droit du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :M. Eric PRIGENT DECHERF, directeur de DDETSPP 24, titulaire ;- MmePauline HECKMANN, cheffe du service SLI/DDETSPP 24, suppléante ;- Mme Marie-Noelle MARIGNIER, directrice adjointe DDETSPP 24, titulaire;- Mme Frédéricke DESMESURE, cheffe d'unité ARE/SLI/DDETSPP 24, suppléante.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Fanny CASTAIGNEDE, conseillère régionale, titulaire ;- Mme Nathalie ARNAUD, conseillére régionale, suppléante.b) Sur proposition du président du conseil départemental !- Mme Mireille VOLPATO, titulaire;- Suppléance non désignée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 26
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriauxmentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :- M. Yannick BIDAUD, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux,titulaire ;- Suppléance non désignée.d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Didier BAZINET, président de la communauté de communes du Périgord Ribéracois,titulairé;- M. Pierre LACHAUD, vice-président de la communauté de communes du Périgord Ribéracoissuppléant;- Mme Pascale ROUSSIE-NADAL, vice-présidente de la communauté de communes du Pays deSaint-Aulaye, titulaire ;- Suppléance non désignée ;- M. Jean-Michel MAGNE, président de la communauté de communes Isle Vern Salembre enPérigord, titulaire ;- M. Jacques RANOUX, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre enPérigord, suppléant;- Mme Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempseen Périgord, titulaire ;- Mme Ghyslaine COUZON, vice-présidente de la communauté de communes Isle et Crempseen Périgord, suppléante.Article 3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la préfète dela Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la: décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le (Ô?Ç)/ZSLa préfète
MgMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 27
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-07-15-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400229D à MUSSIDAN
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-15-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400229D à
MUSSIDAN 28
ËÊZ%BÇÊ'À%LÈE Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalité . 'Fratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu les articles L. 3512-14-2., L. 3512-14-3. du Code de la Santé PubliqueVu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ; |
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordlnalre permanent n° 2400229D sis 36 rue du MaréchalJoffre, 24400 MUSSIDAN.
Fait à Bordeaux, le 15/07/2025
PI Le Dlrecteur lnterreglonal des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle Action Économique,; Signature numérique de BOURCEAUBOURCEAU VivianeDate: 2025.07.15 15:47:52 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel: tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-15-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400229D à
MUSSIDAN 29
DREAL NA
24-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation du bureau
Association Départemental d'Hydraulique Agricole
(ADHA) pour la réalisation de diagnostics de
fonctionnement sur site portant des installations de
mesure de volume d'eau brute prélevés dans le
milieu rural
DREAL NA - 24-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation du bureau Association Départemental d'Hydraulique Agricole (ADHA)
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant des installations de mesure de volume d'eau brute prélevés dans le milieu
rural
30
ElLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIEDirection régionale de l'environnement de l'aménagementet du logementDirection de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-04portant habilitation du bureau Association Départementale d'Hydraulique Agricole (ADHA)pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur des installations demesure de volume d'eau brute prélevés dans le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-48-48 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de région, portant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie;Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacune des directions-métier ;Vu la demande du bureau Association Départementale d'Hydraulique Agricole (ADHA), signée du01 juillet 2025 et reçue le 01 juillet 2025 en DREAL Occitanie;Vu l'avis de M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 01 juillet 2025 ;Considérant que le bureau Association Départementale d'Hydraulique Agricole (ADHA) disposed'équipes compétentes et formées, d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de managementcertifié ; _Considérant que la demande du bureau Association Départementale d'Hydraulique Agricole(ADHA) a été traitée conformément selon la note technique du Ministére de l'Environnement, del'énergie et de la mer (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne— 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél.: 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
DREAL NA - 24-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation du bureau Association Départemental d'Hydraulique Agricole (ADHA)
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant des installations de mesure de volume d'eau brute prélevés dans le milieu
rural
31
Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie;Arrête :Art. 1. — Le bureau Association Départementale d'Hydraulique Agricole (ADHA) (sis, Pôleinterconsulaire, Boulevard. des Saveurs, Cré@Vallée Nord, Coulounieix-Chamiers, 24060PERIGUEUX cedex 09) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur siteportant sur des installations de mesure de volume d'eau brute prélevés dans le milieu naturelArt. 2. — L'habilitation est prononcée pour une période de trois ans, renouvelable selon la mêmeprocédure.L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau.Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départementsconcernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 JUIL. 2025
Pour le préfet de la région Occitanie,et par subdélégation,Le Directeur de l'Ecologie,
2/2
DREAL NA - 24-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation du bureau Association Départemental d'Hydraulique Agricole (ADHA)
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant des installations de mesure de volume d'eau brute prélevés dans le milieu
rural
32
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00005
AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00005 - AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025 33
PREFETE Cabinetgglfigoens Direction des sécuritésLiberté .Fn Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00005 - AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025 34
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 18juillet 2025 au 21 juillet 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 18 juilletet le 21 juillet 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se mainteniren raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00005 - AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025 35
ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;? le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00005 - AP interdiction rave party du 18 au 21 juillet 2025 36
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00006
AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21
juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00006 - AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21 juillet 2025 37
PREFETE CabinetDE LA . . , o sDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéit Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 2119; |Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes; _Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 18juillet 2025 au 21 juillet 2025;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 18juillet2025 et le 21 juillet 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00006 - AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21 juillet 2025 38
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d''alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d''unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 18 juillet à 12h00 jusqu'au lundi 21 juilletà 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00006 - AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21 juillet 2025 39
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 17 juillet 2025Pour la préfète et p légation,le sous-préfet, direc de cabinet
arin YASSALYE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:© un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00006 - AP interdiction transport sono week-end du 18 au 21 juillet 2025 40
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-08-00004
Arrêté cumul DETR-DRAC Cherveix-Cubas
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00004 - Arrêté cumul DETR-DRAC Cherveix-Cubas 41
Œ Sous-préfecture dePRÉFÈTE NontronDE LADORDOGNEL'x'berte'EgalitéFraternité
ARRETE n° PREF [DCL [202S l096portant dérogation aux régles de non-cumulde la dotation d'équipement des territoires ruraux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la règle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutienà l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l'Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00004 - Arrêté cumul DETR-DRAC Cherveix-Cubas 42
VU le courrier de M. le maire de la commune de Cherveix Cubas en date du 24juin 2025 ;CONSIDERANT les travaux de restauration partielle de l'Eglise de Saint-Martial-Laborie, dontl'intérêt local est justifié par la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel et cultuel dela commune ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est accordé à la commune de Cherveix Cubas l'autorisation de cumuler la DETR avec unesubvention du programme « patrimoines » porté par le ministère de la culture, pour l'opération derestauration partielle de l'Eglise de Saint-Martial-Laborie.
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 'î Ï} 1 oS
La préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'untimbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00004 - Arrêté cumul DETR-DRAC Cherveix-Cubas 43
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-08-00005
Arrêté dérogatoire prorogation délais DOMME
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00005 - Arrêté dérogatoire prorogation délais DOMME 44
ExPDIEEI!:AETE Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaDORDOGNEL.iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PRE€ IDCL[ 207S JoÿFportant prorogation de délai de validité de la subvention de 3 296,95 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Domme pour la restauration de la toiture de l'égliseEJ 2103691963
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi org'anique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU le courrier de Monsieur le maire de Domme du 6juin 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00005 - Arrêté dérogatoire prorogation délais DOMME 45
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 par lequel une subvention de 3 296,95 €, autaux de 36,31 % calculé sur une dépense subventionnable de 9 080,00 €, a été ouverte en faveurde la commune de Domme au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2022, pour la restauration de la toiture de I'église ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2024/099 du 14 août 2024 fixant de manière dérogatoirela date du 14 juin 2025 comme date limite à laquelle cette opération devait commencer ;CONSIDERANT que la demande répond à un motif d'intérêt général et à l'existence decirconstances locales ;SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxLa demande de prorogation de délai supplémentaire présentée par la commune de Dommepour commencer l'opération de restauration de la toiture de I'église est accordée. Ainsi le délaifixé par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n° 2024/099 du 14 août 2024 est prorogé d'un an, soitjusqu'au 14 juin 2026.Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
acaréigeunie (73SLa préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00005 - Arrêté dérogatoire prorogation délais DOMME 46
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-10-00005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
SMOSS de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 47
Œ | Préfecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraane 1T duportant modification des statutsdu syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire (SMOSS) de Thiviers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral modifié en date du 17 avril 1962 portant création du syndicat mixted'organisation et de sécurisation scolaire (SMOSS) de Thiviers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° 2025/03/09 du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire(SMOSS) de Thiviers en date du 31 mars 2025 se prononçant sur la modification et l'actualisationde ses statuts ;Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat : communautéde communes du Périgord Nontronnais pour la commune de Milhac-de-Nontron le 26 mai 2025,Corgnac-sur-l'Isle le 3 avril 2025, Coulaures le 15 avril 2025, Eyzerac le 20 juin 2025, Lempzoursle 16 juin 2025, Nantheuil le 26 mai 2025, Nanthiat le 15 avril 2025, Négrondes le 8 avril 2025,Saint-Germain-des-Prés le 11 avril 2025, Saint-Jean-de-Côle le 17 juin 2025, Saint-Jory-las-Bloux le5 mai 2025, Saint-Martin-de-Fressengeas le 7 avril 2025, Saint-Pierre-de-Côle le 21 mai 2025," Saint-Sulpice-d'Excideuil le 24 juin 2025, Thiviers le 15 avril 2025 et Vaunac le 7 mai 2025 ;Vu l'absence de délibérations dans les délais impartis des conseils municipaux des communes deLa Chapelle-Faucher, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Romain-et-Saint-Clément et Sorges et Ligueuxen Périgord ;
24-2025-07-10-00005
10 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 48
Considérant qu'à défaut de délibération d'un organe délibérant d'un membre du SMOSS deThiviers, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du31 mars 2025, la décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ; |Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTEArticle ler : Est autorisée l'actualisation et la modification des statuts du syndicat mixted'organisation et de sécurisation scolaire (SMOSS) de Thiviers.Article 2 : Les statuts actualisés du SMOSS de Thiviers sont annexés au présent arrêté et sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMOSS deThiviers, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ainsi que lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, leîg ]U" m 'La Préfete,Pour la Préfete et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : '- soit un recours gracieux, adresséàMme la préfète de la Dordogne— DCL- Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— CS 21490— 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 49
SYNDICAT MIXTE D'ORGANISATION ET DE SECURISATION SCOLAIRE DE THIVIERS

















-----------------------
A d o p t é s l e 3 1 M a r s 2 0 2 5 p a r l e C o m i t é S y n d i c a l d u S M O S S T


S.M.O.S.S.T.
Mairie de Thiviers
44 Rue Lamy
24800 THIVIERS
℡: 05.53.62.08.97
sits-thiviers@wanadoo.fr
Statuts du SMOSS de Thiviers annexés à l'AP n° 24-2025-07-10-00005 du 10/07/2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 50
SOMMAIRE
1- DISPOSISTIONS GENERALES :
Article-1- Constitution :
Article-2-Siège du Syndicat :
Article-3-Comptable du Syndicat :
Article-4- Durée du Syndicat :
Article-5- Compétences et Missions du Syndicat :
Article-6- Habilitation :
-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT :
Article-7- Administration du Syndicat- Le Comité syndical :
Article-8- Le Bureau du Syndicat :
Article-9- Les Rôles du Président :
Article-10-Les Rôles des Vice-présidents :
Article-11-Les Réunions du Comité Syndical :
Article-12-Les Réunions du Bureau :
Article-13- Les Compétences du Comité Syndical :
Article-14- Les Compétences du Bureau :
Article-15- Le Règlement Intérieur des usagers :
3- DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article-16- La Comptabilité :
Article-17- Les Recettes du Syndicat :
Article-18- Les Contributions des membres :
Article-19- Les Contributions Familiales :
Article-20- La Contribution des Communes non adhérentes vis-à-vis à de la mission transport :
4- AUTRES DISPOSITIONS :
Article-21- Règlement intérieur
Article-22- Les Dispositions Diverses :
page 3
page 3
page 3
page 3
page 3
page 3
page 3
page 4
Page 4
page 5
page 5
page 5
page 6
page 6
page 6
page 6
page 7
page 7
page 7
page 7
page 7
page 7
page 8
page 8
page 8
page 8
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 51
-1- DISPOSITIONS GENERALES :
Article -1- Constitution :
Le syndicat dénommé Syndicat Mixte d'organisation et de sécurisation scolaires de THIVIERS
(SMOSST) est formé entre les communes et communauté de communes suivantes :
Les communes de Corgnac-sur-l'Isle, Coulaures, Eyzerac, La-Chapelle-Faucher, Lempzours,
Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-
Chalais, Saint-Jory-Lasbloux, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Romain-
et-Saint-Clément, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sorges-et-Ligueux-en-Périgord, Thiviers et Vaunac ;
La communauté de communes du Périgord Nontronnais (en représentation-substitution de
la commune de Milhac-de-Nontron).

Article -2 - Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat et sa résidence administrative sont fixés à l'adresse suivante
Mairie de Thiviers, 44 Rue du Général Lamy – 24800 THIVIERS.

Article-3- Comptable du syndicat
Le Comptable du Syndicat, est le comptable du ressort géographique du siège du syndicat.

Article- 4- Durée du Syndicat :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article -5- Compétences et Missions du Syndicat :
Le syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers a pour objet l'organisation
d'actions de prévention, de communication, de formation, en direction des élèves, comportant la mise
en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière
et de sensibilisation aux premiers secours.

Article - 6 - Habilitation :

Le syndicat est en outre habilité à assurer :

 L'organisation et le suivi d'un service de transports scolaires en qualité d'organisateur secondaire
(AO2) par délégation de la Région Nouvelle Aquitaine.
La Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu le
transfert aux régions, à compter du 1 er septembre 2017, de la compétence en matière de transports
scolaires. La Région Nouvelle-Aquitaine est l'autorité organisatrice compétente en application des
articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports, pour organiser les transports scolaires sur son
territoire, en dehors des ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité. La loi
d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n'a pas eu d'incidence sur le territoire du syndicat.
La convention conclue avec la région Nouvelle-Aquitaine (AO1) précise les conditions dans
lesquelles elle confie au Syndicat, Autorité Organisatrice Secondaire, certaines prérogatives
administratives et financières.

3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 52
Le Syndicat informe l'Autorité Organisatrice de premier rang des besoins prévisibles pour
organiser et assurer un service de transport des élèves fréquentant les établissements
d'enseignement :
 Collège Léonce Bourliaguet de Thiviers
 LEP Porte d'Aquitaine de Thiviers
 Cité scolaire Giraud de Borneil d'Excideuil
 LEP Pablo Picasso Périgueux
 Cité scolaire Laure-Gatet Périgueux
 Cité scolaire Saint Joseph-Saint Vincent de Paul Périgueux
 Lycée Albert Claveille Périgueux
 Lycée Jay de Beaufort Périgueux
 Cité scolaire Bertran de Born Périgueux
 LEGTA Coulounieix Chamiers
 Ecole Primaire de Thiviers
 Ecole Maternelle de Thiviers
 Ecole Publique de Nantheuil
 Ecole Publique de Nanthiat
 Ecole Publique d'Eyzerac
 Ecole Publique de Corgnac sur L'Isle
 Ecole Publique de Saint Germain des Près

-6-1 Missions administratives qui lui confère les rôles :

- de définir les circuits des services de transports,
- de gérer les inscriptions des élèves à transporter,
- de contrôler la bonne exécution du service,
- d'assurer la discipline dans les transports,
- de prévoir et d'assurer s'il y a nécessité l'accompagnement des élèves de maternelle,
- de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, les dommages aux
élèves, aux tiers, aux passagers accompagnateurs scolaires ou non scolaires.

-6-2- Missions financières qui lui confère les rôles :

- de fixer les montants, des participations familiales en adéquation avec la tarification
régionale,
- d'encaisser ces participations financières si réglées par chèque,
- de reverser à la Région Nouvelle Aquitaine le montant du Ticket Unique Régional,

-6-3- Missions en matière de sécurité qui lui sont conférées :

- prendre les décisions d'effectuer ou de ne pas effectuer le service en cas d'intempéries,
- prendre toutes les mesures de sécurité,
- veiller aux dispositions légales en rapport avec les véhicules utilisés pour le transport des
élèves,
- prévenir les risques d'accidents sur le trajet domicile - point d'arrêt - école en distribuant
de gilets de sécurité fluorescents et en veillant au port de ceux-ci,
- organiser des exercices d'évacuation et des actions de sécurité,
- veiller à la sécurité lors de la création de nouveaux points d'arrêts et lors de l'étude des
circuits en relation avec le service des Transports et les services techniques compétents.

-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT :

Article- 7- Administration du Syndicat - Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres et par les conseils communautaires des communautés de
communes membres.
Chaque commune membre est représentée au sein du syndicat par deux délégués titulaires.
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 53
Chaque communauté de communes membre dispose de deux délégués titulaires par commune
pour lesquelles la communauté de communes est membre en représentation-substitution.


L'organe délibérant de chaque commune et communauté de communes adhérentes désigne
autant de délégués suppléants que de délégués titulaires (deux) qui pourront suppléer les
délégués titulaires, à leur demande, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.

A ce jour, le nombre de délégués au Comité Syndical est de 40 membres titulaires.

Avec l'assouplissement de la carte scolaire, le secteur scolaire n'est désormais plus figé. De plus
certains enseignements spécifiques sont dispensés dans des établissements scolaires relevant du
périmètre du SMOSST, de ce fait de nouvelles communes peuvent manifester leur désir d'adhérer
au Syndicat et ainsi, le nombre de délégués sera modifié.

Les délégués sont désignés par les organes délibérants des communes et communautés de
communes membres du Syndicat dans les conditions fixées par les articles L 5211-7 et L 2121-33
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou pour tout autre cause,
le Conseil Municipal ou le conseil communautaire concerné pourvoit à leur remplacement dans un
délai d'un mois.

Article -8- Le Bureau du Syndicat :

Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein en début de
mandature ou si besoin était un bureau composé de :

 Un Président,
 Un ou plusieurs Vice- Présidents,
 Eventuellement d'autres membres.

Le Président, les Vice-Présidents et autres membres éventuels sont élus pour chaque fonction
individuellement à bulletin secret, à la majorité absolue, aux deux premiers tours, à la majorité
relative au troisième tour, en application de l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En cas d'égalité des voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.
De même, en application de l'article L 2122-10, le Président et les Vices Présidents sont élus pour
la même durée que les Conseils Municipaux, sans préjudice de l'article L2121-33 du CGCT. S'il y a
lieu, pour quelque raison que ce soit, une nouvelle élection du Président engendre une nouvelle
élection de l'ensemble du bureau.

Article -9-Les Rôles du Président :

Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est le seul chargé de l'administration.
Il est le Chef des Services du Syndicat et de ce fait gère l'embauche des agents.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa responsabilité et son contrôle, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vices Présidents.
Il représente le Syndicat en Justice.

Article -10-Les Rôles des Vice-Présidents :
Leur rôle est de suppléer le Président dans ses tâches lorsqu'ils ont reçu délégation.
Le premier vice-président remplace provisoirement le président dans la plénitude de ses fonctions
en cas d'absence, de suspension de révocation ou de tout autre empêchement de celui-ci

5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 54
conformément aux dispositions de l'article L2122-17 du CGCT.

Article -11-Les Réunions du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit aussi souvent que nécessaire au minimum deux fois par an.
Les réunions ont lieu au siège du Syndicat ou dans une des communes adhérentes ou bien dans une
des communes pour lesquelles une communauté de communes vient en représentation-substitution.
Les convocations, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les Conseils Municipaux.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article -12-Les Réunions du bureau :

Les réunions ont lieu au siège du Syndicat.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.

Article -13-Les Compétences du Comité :

Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation dont il fixe les
limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau, le Président et les vice-présidents ayant reçu délégation,
rendent compte au Comité de leurs travaux.

Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les domaines suivants :

 Vote des budgets et décisions modificatives,
 Fixation des tarifs des participations familiales et communales,
 Approbation du compte administratif/CFU
 Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,
 Délégation de la gestion du service public,
 Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat,
 Extension des compétences,
 Approbation du Règlement Intérieur,
 Modification des statuts du Syndicat,
 Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses
obligatoires,
 Acceptation de dons et de legs,
 Effectifs du personnel du Syndicat,
 Assurances.
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les Conseils
Municipaux.
Article -14-Les Compétences du Bureau :
Le bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il peut agir par délégation du
comité syndical conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du C.G.C.T. à l'exception des
domaines de compétences réservés au comité syndical prévus au même article L5221-10 et à
l'article 13 des présents statuts.
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 55
Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité
lorsqu'il agit par délégation.
Article -15- Le Règlement Intérieur des usagers :
Le Règlement Intérieur à destination des usagers précise :
 Le fonctionnement administratif du Syndicat,
 Les règles financières du syndicat,
 Les règles de sécurité imposée aux usagers.

Celui-ci est remis aux familles lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) et signé par celles-ci ou à
défaut il est lisible dans les locaux du SMOSST où il est affiché.

-3- DISPOSITIONS FINANCIERES :

Article-16-La Comptabilité :

Les règles de la comptabilité publique M 57 s'appliqueront à la comptabilité du Syndicat.

Article-17- Les Recettes du Syndicat :

Les recettes du Syndicat sont constituées par :

 La contribution des communes et communautés de communes adhérentes,
 Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange
d'un service rendu, notamment la contribution des familles aux frais de transport
de leur(s) enfant(s),
 Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des Collectivités Locales
et autres organismes,
 Le produit des emprunts,
 Le produit de la vente de biens meubles ou immeubles,
 Les produits de dons ou de legs.

Article -18- Les Contributions des membres :

La contribution des Communes Adhérentes au Syndicat est calculée par le Comité Syndical, au
prorata du nombre d'enfants concernés par le service, pour l'année en cours. Cette contribution
aura valeur de tarif unique pour le service.

Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire du service, lorsque les charges de
fonctionnement, d'investissement et les recettes énumérées à l'article 17 des présents statuts ont
été évaluées.

La contribution des communautés de communes adhérentes est calculée dans les mêmes conditions
que celle des communes adhérentes mais tient compte des seules communes pour lesquelles la
communauté de communes vient en représentation-substitution.

Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux organes délibérants
des communes et communautés de communes membres.

Article -19- Les Contributions Familiales :

La contribution des familles au coût du transport pour leur(s) enfant(s) est décidée lors de l'étude du budget
annuel par le Comité Syndical. Il en fixe librement le montant en respectant les orientations et plafonds
fixés par l'Autorité Organisatrice de premier rang. La contribution est applicable pour l'année scolaire
suivante.

7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 56
Dans le cas, d'un élève résidant dans une commune non adhérente au Syndicat ;
La contribution familiale sera égale au montant plafond fixé par l'organisateur de premier rang.
Toutefois, si la commune d'origine de la famille, non-adhérente au syndicat, s'engage auprès du
syndicat en adhérant ou en conventionnant avec celui-ci, la famille pourra bénéficier de la
modulation appliquée sur les tarifs régionaux.
Article-20-Les Contributions des Communes non adhérentes vis-à-vis de la mission
transport scolaire :

Avec l'assouplissement de la carte scolaire et avec la dispense d'enseignements spécifiques dans certains
établissements, des familles résidant dans des communes non-adhérentes peuvent demander
l'inscription de leur enfant dans des établissements scolaires desservis par les services du Syndicat.
L'inscription de l'enfant est soumise à certaines conditions nonobstant les conditions d'accès définies par
le règlement régional des transports ;
- L'enfant ne sera pas prioritaire s'il ne respecte pas la sectorisation de l'enseignement
général (s'il est scolarisé hors de l'établissement de sa carte scolaire de référence).
- L'effectif des enfants transportés dans le véhicule concerné est à considérer, car pas
de possibilité de surcharge ; l'enfant ne sera pas prioritaire même s'il est inscrit dans
un établissement dispensant son enseignement spécifique (classes ULIS, SEGPA,…),
établissement devenant de fait, son établissement de référence scolaire.

Dès lors de l'inscription d'un enfant d'une commune non-adhérente :
- La commune d'origine de résidence de la famille sera sollicitée par le syndicat en vue
d'une adhésion ou d'un conventionnement destiné à contribuer à une partie des frais de
fonctionnement du service.

-4- AUTRES DISPOSITIONS :

Article - 21- Règlement intérieur :
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, en
application de l'article L2121-8 du C.G.C.T. applicable par renvoi de l'article L5211-1 du même code.
A défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le règlement
précédemment adopté continue à s'appliquer.

Article-22-Les Dispositions Diverses :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles auxquels ils
renvoient.
Toutes dispositions non conformes aux lois et décrets en vigueur sont nulles et non avenues.







8
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 57
SYNDICAT MIXTE D'ORGANISATION ET DE SECURISATION SCOLAIRE DE THIVIERS









Le comté syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, en
application de l'article L2121-8 du CGCT. Cette disposition s'applique à tous les syndicats de
communes et les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L5211-1 ou de l'article L5711-1.
A défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le
règlement précédemment adopté continue à s'appliquer.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et
L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1000
habitants et plus.
Pour l'application des articles L. 2121-11 et. L. 2121-12, ces établissements sont soumis
aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements regroupant une population de
50 000 habitants ou plus.

Article 1 : Périodicité des réunions (L2121-9 et L5211-11)
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre
Le président du syndicat peut réunir le comité aussi souvent que les affaires l'exigent.
Il est tenu de le convoquer, dans le délai maximum de 30 jours, chaque fois que la demande écrite
et motivée lui en est faite par un tiers des membres du comité.

Article 2 : Lieu de réunion (L5211-11)
Le comité syndical se réunit nécessairement dans l'une des communes situées dans le
périmètre du syndicat.

Articles 3 : Convocations (L2121-10, L 2121-11, L2121-12)
Toute convocation est faite par le président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle
est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à une

S.M.O.S.S.T.
Mairie de Thiviers
44 Rue Lamy
24800 THIVIERS
℡: 05.53.62.08.97
sits-thiviers@wanadoo.fr
Règlement Intérieur du Syndicat Mixte
D'organisation et de Sécurisation Scolaire
de THIVIERS (SMOSST)

-----------------------------

(Adopté le 31 Mars 2025 par le Comité Syndical du SMOSST et Annexé à la
délibération n°2025/03/09)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 58
autre adresse, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du comité.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour
franc. Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.

Article 4 : Ordre du jour (L2121-10)
Le président fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises, pour instruction, aux commissions
compétentes si elles existent et au bureau, sauf décision contraire du président, motivée notamment
par l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du comité, le président est
tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Dans l'ordre du jour doivent être mentionnées toutes les questions faisant l'objet d'une
délibération.
L'ordre du jour n'est pas modifiable sauf à rédiger une nouvelle convocation pour une date de réunion
permettant de respecter les délais de convocation de 5 jours francs.

Article 5 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de
marchés(L2121-13)

Tout membre du comité a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du syndicat
qui font l'objet d'une délibération.
Nonobstant la note de synthèse qu'ils ont reçue avec la convocation et le jour de la réunion, les
membres du comité peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables,
dans les conditions fixées par le président.
Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront
adresser au président une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition
des membres du conseil dans les services compétents, 6 jours avant la réunion au cours de laquelle
ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du
conseil.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 59
Article 6 : Questions orales (L2121-19)
Les membres du comité ont le droit d'exposer en séance du comité des questions orales
ayant trait aux affaires du syndicat.
Le texte des questions est adressé au président une semaine au moins avant une réunion
du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le président répond aux questions posées oralement par les membres du
comité.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus
proche.
Les questions des membres du comité et les réponses du président peuvent être publiées
au recueil des actes administratifs.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le président peut décider de les traiter
dans le cadre d'une réunion du comité spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter
d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents),
A la demande d'un dixième au moins des membres du comité, un débat portant sur la politique
générale du syndicat est organisé lors de la réunion suivante du comité. La présente disposition ne
peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Article 7 : Informations complémentaires demandées à l'administration du syndicat
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du
conseil auprès de l'administration du syndicat, devra être adressée au président. Les
informations devront être communiquées au délégué intéressé au plus tard 48 heures avant
l'ouverture de la séance du comité syndical, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre
du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine
suivant la demande.

Tenue des réunions du comité syndical

Article 8 : Présidence (L2121-14)
Le président, et à défaut celui qui le remplace, préside le comité syndical. Toutefois, la
réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président immédiatement après
le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires est présidée par
le plus âgé des membres du comité jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 60
la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,
dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves des votes, en proclame les
résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Quorum (L2121-17)
Le comité syndicat ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance. Par « majorité » il convient de comprendre « plus de la moitié ».
Les délégués titulaires absents ayant donné pouvoir à un autre délégué titulaire ne sont
pas comptés pour le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le comité syndical ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, le président adresse aux membres du comité une seconde convocation à trois jours au
moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les mêmes questions à
l'ordre du jour et mentionner que le comité pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses
membres.

Article 10 : Pouvoirs (L2121-20)
En l'absence du délégué qui le supplée, un membre titulaire empêché peut donner à un autre
membre titulaire de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable,
sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat (L2121-15)
Au début de chaque réunion, le comité syndical nomme un secrétaire.

Article 12 : Présence du public (L2121-18)
Les réunions du comité syndical sont publiques.

Article 13 : Publicité des réunions (L2121-18 et R2121-7)
L'affichage des convocations a lieu à la porte du syndicat.

Article 14 : Police des réunions (L2121-16)
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l'ordre.



Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 61

Organisation des débats

Article 15 : Déroulement des réunions
Le président appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le président peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre
du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte à la majorité absolue.
Chaque point est résumé oralement par le président ou par un rapporteur désigné par le président.

Article 16 : Débats ordinaires
Le président donne la parole aux membres du comité qui la demandent. Il détermine
l'ordre des intervenants en respectant alternativement les avis pour et contre.

Article 17 : Débats d'orientation budgétaire (L2312-1 L5211.36)
Dès lors que le syndicat comprend au moins une commune de 3 500 habitants le débat a lieu dans un
délai de deux mois avant l'examen du budget.
Les documents sur la situation financière du syndicat, des éléments d'analyse (charges
de fonctionnement, niveau d'endettement) sont à la disposition des membres du comité.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé
en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

Article 18 : Suspension de séance
Le président prononce les suspensions de séance. Le comité peut se prononcer sur une
suspension lorsque la majorité des membres présents la demandent.

Article 19 : Amendements
Des amendements ou des projets peuvent être proposés à la discussion des membres du conseil.

Article 20 : Vote (L2121.21)
Le comité syndical vote généralement à main levée. Le vote a lieu au scrutin public à la demande
du quart des membres présents, il est voté à bulletin secret lorsqu'un tiers des membres présents
le réclame et lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation.

Autres dispositions

Article 21 : Publicité des délibérations (L2121-23, L2121-25, L5211-46 et R2121-9)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date et par numéro d'ordre à l'intérieur d'une
même séance, dans le registre coté et paraphé par le président.
Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 62
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le comité syndical
est affichée au siège du syndicat.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations, des
budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa
responsabilité.

Article 22 : Rédaction et publicité du procès-verbal (L2121-15 et L5211-46)
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou
représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants
et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sur la porte du syndicat et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du
public.
L'exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en
assurer la pérennité.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication des procès-
verbaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article 23 : Modification du règlement intérieur
Le président, ou le tiers des membres au moins peuvent proposer des modifications au
présent règlement.
Article 24 : Démission du président et / ou du vice- président(e) (L2122-15)
La démission du président ou de tout autre membre du bureau qu'il soit vice-président
ou simple membre doit être adressée au préfet, seule autorité pouvant l'accepter.




Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMOSS de Thiviers 63
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en
Dordogne (SMBVVD)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 64
x Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoraln° duportant modification des statutsdu syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBVVD)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20; -Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 120704 du 11 juin 2012 modifié autorisant la création du syndicat mixtedu bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBVVD) issu de la fusion du syndicat mixte debassin versant de la Vézère en Dordogne, du syndicat intercommunal des Vallées des Beunes, dusyndicat intercommunal des Ruisseaux, et du syndicat intercommunal d'aménagement de laVallée du Cern ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral ;Vu la délibération n° 2025/03/16 du SMBVVD en date du 31 mars 2025 se prononçant sur lamodification de ses statuts pour le transfert du siège social ;Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat : lacommunauté de communes de la Vallée de l'Homme le 10 avril 2025, la communauté decommunes Vallée de la Dordogne et Forêt Béssède le 14 avril 2025, la communauté de communesTerrassonnais en Périgord Noir le 26 mai 2025, la communauté de communes Sarlat Périgord Noirle 16 juin 2025 et la communauté de communes du Pays de Fénelon le 25 juin 2025 ;
24-2025-07-15-00004
15 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 65
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ;Sur proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de laVézere en Dordogne (SMBVVD) et notamment son article 5 concernant le siège social qui esttransféré au 52 route d'Auriac- 24290 MONTIGNAC-LASCAUX.Article 2 : Les statuts actualisés du SMBVVD sont annexés au présent arrêté et se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, sous-préfet de Sarlat par intérim, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, leprésident du SMBVVD et les présidents des communauté de communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 15 JUIL. 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda parintérim. ' =
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 66
N
|
mvf
/\ £, -
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 1/7


STATUTS

SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN VERSANT DE LA VEZERE
EN DORDOGNE
























Les Communautés des Communes du Bassin
Versant de la Vézère en Dordogne

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-15-00004 du 15 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 67
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 2/7

PREAMBULE


Historiquement, les quatre syndicats exerçant une compétence rivière sur le Bassin Versant de
la Vézère en Dordogne ont fait le choix d'une fusion qui a donné naissance au Syndicat Mixte
du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne. Ce Syndicat peut donc exercer sa compétence sur
la totalité du Bassin Versant en prenant en compte la Directive Cadre Européenne sur l'eau
(DCE), Loi sur l'eau et l es Milieux Aquatiques (LEMA) et le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne (SDAGE).
Ce périmètre permet ainsi une gestion globale et concertée des milieux aquatiques.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d'intervention et l'organisation de la mise
en œuvre des missions du Syndicat Mixte dans le cadre du dispositi f règlementaire renouvelé
par les lois MAPTAM et NOTRe.

TITRE 1 : Dénomination et objet du syndicat
Article 1 : Dénomination du syndicat
Article 2 : Objet du syndicat
Article 3 : Composition du syndicat
Article 4 : Durée du syndicat
TITRE 2 : Administration du syndicat
Article 5 : Siège du syndicat
Article 6 : Comité syndical
Article 7 : Bureau
Article 8 : Président et vice-présidents
TITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget du syndicat
Article 10 : Contributions des membres
Article 11 : Comptable du syndicat

ANNEXES :
Annexe : Liste des communes incluses dans Bassin Versant de la Vézère en Dordo gne par
communautés de communes (soit 65 communes).




Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 68
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 3/7

TITRE 1- DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 : Dénomination du Syndicat Mixte :
Le Syndicat m ixte est dénommé « SYNDICAT MIXTE du BASSIN VERSANT de la
VEZERE en DORDOGNE », syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles
L.5711-1 et suivants du CGCT.

Article 2 : Objet du syndicat :
Le syndicat a pour mission sur son territoire d'exercer la compétence GEMAPI suivante :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant l'article 211-7 du Code de l'Environnement le Syndicat pourra entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux.

Considérant le lien étroit entre aménagement du territoire et gestion des cours d'eau, le Syndicat
a pour objet d'intervenir, après autorisations, sur l'ensemble du Bassin Versant Vallée Vézère
pour atteindre les objectifs suivants :
- Maintien et restauration des fonctionnalités écologiques, hydrauliques et
sédimentaires des cours d'eau.
- Veille et protection des milieux aquatiques (zones humides, forêts alluviales,
paysages fluviaux).
- Traitement préventif de la végétation et des embâcles.
- Mise en sécurité et / ou en valeur du patrimoine lié à l'eau, la rivière et des accès à la
rivière (conseils aux riverains et collectivités), études et travaux après délégation.
- Garantie d'un bon équilibre des multi usages de la rivière en étant une interface de
coordination.
- Consultation et participation du Syndicat à toute opération intéressant le bassin
versant.

Pour ce faire, le Syndicat pourra réaliser études, suivis, animations et les travaux
correspondant à son objet établi par le programme pluriannuel.

Définition d'un programme d'interventions pluriannuel décidé par le s membres du Conseil
Syndical. Les collectivités membres du syndicat définiront entre elles un règlement intérieur
régissant ces règles de fonctionnement.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 69
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 4/7


Le statut des cours d'eau du bassin versant est le suivant :
- Le domaine public fluvial (DPF) du vieux pont de Montignac à la confluence avec la
Dordogne (Limeuil),
- Le domaine privé composé de :
- La partie non domaniale de la Vézère (en amont du vieux pont de
Montignac),
- Les affluents.
Article 3 : Composition du syndicat :
Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme (26) : Audrix, Aubas, Campagne,
Coly-Saint-Amand, Fanlac, Fleurac, Journiac, La-Chapelle-Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies (
Eyzies-de-Tayac Sireuil, Manaurie, Saint Cirq), Les Farges, Limeuil, Mauzens-et-Miremont,
Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Avit-de-
Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Félix-de-Reilhac, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-
Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.
• Communauté de Communes du Pays de Fénelon (7) : Archignac, Jayac, Nadailhac,
Paulin, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Genies, Salignac-Eyvigues.
• Communauté de Communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir (25) : Ajat,
Auriac-du-Périgord, Azerat, Badefols-d'Ans, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Châtres, Condat-
sur-Vézère, Les- Coteaux- Périgourdins (Grèzes et Chavagnac), Coubjours, Granges-d'Ans,
La Bachellerie, La -Cassagne, La-Chapelle-Saint-Jean, Ladornac, La -Feuillade, Le-Lardin-
Saint-Lazare, Limeyrat, Nailhac, Pazayac, Peyrignac, Saint -Rabier, Terrasson -la-Villedieu,
Thenon, Villac.
• Communauté de Communes de Sarlat, Périgord Noir (5) : Marcillac-Saint-Quentin,
Marquay, Saint-André-d'Allas, Sarlat-la-Canéda, Tamniès.
• Communauté de Communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (2) : Meyrals,
Saint-Cyprien.
Article 4 : Durée du syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.








Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 70
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 5/7

TITRE 2- ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Siège du syndicat :
Le siège du syndicat est fixé 52 route d'Auriac 24 290 MONTIGNAC - LASCAUX
Le Siège administratif est situé 52 route d'Auriac 24 290 MONTIGNAC - LASCAUX
Les réunions du Comité Syndical pourront-être réalisées dans toute commune membre.
Article 6 : Comité syndical :
6.1 : Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les organes délibérants
des EPCI membres, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune.
6.2 : Fonctionnement
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs.
Le comité syndical pourra s'adjoindre et seulement à titre consultatif les associations dont les
activités sont liées à la vie de la rivière.
Le comité syndical aura la faculté de créer des commissions adaptées aux besoins et aux
circonstances conjoncturelles.
En plus des convocations obligatoires légales semestrielles, l e Président peut convoquer le
conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 7 : Bureau :
7.1 : Composition
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprendra au moins :
- Le président,
- Des vice-présidents,
- Deux autres membres.
7.2 : Fonctionnement :
Le bureau se réunit autant que de besoin, sur convocation du président.
Le président, comme le bureau , peut recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant sauf en matière :
- budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances) ;
- statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) ;
- d'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public ;
- de délégation de gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les séances du bureau font l'objet d'un procès-verbal des débats, rédigé par un secrétaire
désigné en séance, daté et signé par le président.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 71
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 6/7

Article 8 : Président et vice-présidents :
L'élection et les attributions du président et des vice-présidents sont régies par les dispositions
du CGCT.
Les vice-présidents remplacent le président du syndicat en cas d'absence ou d'empêchement
dans l'ordre des nominations.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 9 : Budget du syndicat :
9.1 : Les recettes
Les recettes du budget comprennent :
- Les contributions et participations de ses membres,
- Les subventions de l' Union Européenne , de l'Etat et de ses établissements
publics (Agence de l'Eau) , des collectivités territoriales ou de tout autre
organisme,
- Les produits des emprunts,
- Les dons et legs qu'il aura acceptés,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à
disposition du syndicat,
- Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
9.2 : Les dépenses :
Le budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses ord inaires de fonctionnement et
d'investissement liées à son objet.
Article 10 : Contributions des membres :
La répartition des charges entre chaque membre est proratisée en fonction du nombre d'habitants et des
linéaires de berges.

Formule de répartition des contributions
A x nombre d'habitants + B x ml de rives d'affluents + C x ml de rives de Vézère

Nombre d'habitants : référence INSEE de l'année
Longueur de rives en mètre linéaire (ml) : référence cartographie départementale des cours d'eau établie par la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT)
A, B et C seront fixés chaque année par le Comité syndical.


Chaque année, une réactualisation des ml des cours d'eau sera effectuée par le Syndicat en fonction des
données mises à jour par la DDT.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 72
Maj 31/03/2025
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 7/7

Ecrêtement des c ontributions pour les communes appartenant partiellement au bassin
versant :
La contribution des communautés de communes est assise sur la population municipale des
communes.
Pour les communes dont moins de 50% du territoire sont inscrits dans le Bassin versant de la
Vézère, la population prise en compte pour la participation financière sera celle du bassin
versant inscrit dans ce périmètre.

Article 11 : Comptable du syndicat :
Les fonctions de comptable du Trésor Public seront assurées par le comptable désigné par arrêté
préfectoral.






Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 73
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne (SMBVVD) 74
vs
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommées « randonnées
nocturnes en canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes
de Creyssac et Grand-Brassac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées
nocturnes en canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes de Creyssac et Grand-Brassac
75
| 4# | | Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgtl[îtéFraternité Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautiquedénommées « randonnées nocturnes en canoë »le 23 juillet 2025 de 20H à 22Hentre les communes de Creyssac et Grand-Brassac
La préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 desuppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ; :VU la demande présentée le 1° avril 2025 par la Direction des Sports et de la Jeunesse du ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une randonnée nocturne en canoës sur la rivière Dronnesur les communes comprises entre Creyssac et Grand-Brassac ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador. Allende, CS 20000 - 79031 NIORTdu 9 janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 11 juin 2025 ;VU l'avis demandé à Monsieur le maire de Creyssac en date du 3 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Grand-Brassac en date du 27juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Bourdeilles en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de l'Isle en date du 3juillet 2025 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées
nocturnes en canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes de Creyssac et Grand-Brassac
76
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac par suppléance ;
ARRÊTÉARTICLE 1°*:Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne direction des Sports et de la Jeunesse, estautoriséà organiser une randonnée nocturne sur la rivière Dronne le 23 juillet 2025 de 20Hà 22H entre lescommunes de Creyssac et Grand-Brassac.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.Les randonnées seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'Etat.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 °.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. |l sera par ailleurs nécessaire de se conformerà tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Les participants ou les éventuels passagers des embarcations, motorisées ou non, mêmes sur celles destinéesà assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis dupublic qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnementen veillant au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si desmatériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enievés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ouà la sécuritédes personnes et des biens qui surviendraità l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
vs
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées
nocturnes en canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes de Creyssac et Grand-Brassac
77
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs de la voie d'eau ne représentent pas un dangerpotentiel pour les participants.Pour cela, il est invité à consulter les sites : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne deI'agence régionale de santé, les maires des communes de Creyssac, L'Isle, Bourdeilles et Grand-Brassac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.
Fait à Bergerac lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac par suppléance,
— .
Benoît LEGRAND
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois sunvant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
vs
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées
nocturnes en canoë »
le 23 juillet 2025 de 20H à 22H entre les communes de Creyssac et Grand-Brassac
78
It
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août
2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de
St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier79
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n° ;portant autorisation de manifestations nautiques dénommées« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30entre les communes de St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-MoustierLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 24 mars 2025 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser des descentes nocturnes en canoës entre les communesde St-Léon-sur Vézère et Peyzac le Moustier les 3 et 17 août 2025, sur là rivière Vézère ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 — 79031 NIORTdu 9 janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 7 mai 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 25mars 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 4juin 2025 ;VU l'avis du maire de St-Léon-sur Vézère du 21 février 2025 ;VU l'avis du maire de Peyzac-le-Moustier du 26 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours deI'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables-aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 -— Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier80
ARRETEARTICLE 1% :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de laJeunesse, est autorisé à organiser une randonné nocturne en canoës les 3 et 17 août 2025 de 21h à22h30 entre les communes de St-Léon-sur Vézère et Peyzac-le-Moustier, sur la rivière Vézère.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les randonnées seront placées à l'embarquement sous le contrôle et la responsabilité d'unprofessionnel diplômé d'Etat.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant lanavigation, les embarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanchevisible à 360 °. 'La rivière Vézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire, les bateaux à passagers étant prioritaires.Les initiations s'effectueront sous le contrôle de professionnels. Ils veilleront, en accord avec le maire etle capitaine du bac à n'étre à aucun moment sur la voie d'eau pendant les rotations. Une amplitudeminimale sécurisée de 25 minutes est à privilégier.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier81
Afin de diminuer le risque inhérent à cette activité nautique en milieu naturel, les participants devront être àjour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène habituelles, soin des plaies ou des blessures. En casde symptômes ultérieurs tout participant devra signaler à son médecin traitant pour un éventuel diagnosticde leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter le site internet :https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de St-Léon-sur Vézère et Peyzac-le-Moustiersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seratransmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le " 5 JUIN 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées
« descentes nocturnes en canoë » les 3 et 17 août 2025 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de St-Léon-sur-Vézère et Peyzac-le-Moustier82
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du
17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil
de l'Isle » entre les communes de Périgueux et
Moulin-Neuf
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
83
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTE |DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° ;portant autorisation d'une manifestation nautiquede descente en radeau et barque sur la rivière Isledu 18 au 27juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle »entre les communes de Périgueux et Moulin-NeufLa préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environneme'nt, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ; 'VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; .VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 desuppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;VU la demande prééentée le 29 avril 2025 par Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte duBassin de l'Isle, 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes en vue d'organiser unedescente en radeau et barque entre les communes de Périgueux et Saint-Martial d'Artenset du 18 au 27juilletpuis du 17 au 20 août 2025 ;VU l'attestation d'assurance GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, 1 avenue de Limoges, 79044 Niort Çedex 9,du 14 janvier 2025, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement-Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 7mai 2025;VU l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du27 mai 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 27juin 2025 ; 16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
84
VU l''avis du maire de Périgueux du 20 mai 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Léon-sur-l'Isle du 20 mai 2025 ;VU l'avis du maire d'Annesse-et-Beaulieu du 21 mai 2025;VU l'avis du maire de Saint-Laurent-des-Hommes en date du 22 mai 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Louis-en-l'Isie du 26 mai 2025 ;VU l'avis du maire de Ménesplet du 26 mai 2025;VU l'avis du maire de Chancelade du 2 juin 2025 ;VU l'avis du maire de Marsac-sur'l'Isle du 25 juin 2025 ;VU l'avis de la maire de Saint-Astier du 26 juin 2025 ;VU l'avis de la maire de Neuvic-sur-l'Isle du 27 juin 2025 ;VU l'avis du maire de Razac-sur-l'Isie du 27 juin 2025 ;VU l'avis de la maire de Montrem du 27 juin 2025;VU l'avis du maire de Douzillac du 27 juin 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Martial-d'Artenset du 27 juin 2025 ;VU l'avis du maire du Pizou du 30 juin 2025;VU l'avis du maire de Sourzac du 1* juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers du 1* juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Front-de-Pradoux du 1* juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Martin-l'Astier du 1°" juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Moulin-Neuf du 1°"juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Trélissac le 9 juillet 2025 ;VU l'avis de la maire de Monpton-Ménéstérol du 10 juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Mussidan du 10juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Saint-Médard-de-Mussidan du 10juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de la manifestation, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac par suppléance ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
85
ARRETE
ARTICLE 1"* :Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte du Bassin de I'lsle, 196 route des GrandsChamps, 24400 Saint-Laurent-des Hommes est autorisé à organiser une descente en radeau (uneembarcation) et barque (une embarcation) entre les communes de Périgueux et Saint-Martial d'Artensetdu 18 au 27juillet et du 17 au 20 août 2025 sur la rivière Isle.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.Le parcours devra être reconnu avant la descente afin d'anticiper toute situation de danger.L'organisateur a la responsabilité de la sécurité sur le tronçon de'rivière emprunté ainsi que deséventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Ce secteur est potentiellement fréquenté par d'autres embarcations motorisées. Toutes les mesuresdoivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue et par tous les moyens quel'organisateur jugera nécessaireL'organisateur sera extrêmement vigilant à I'approche des barrages et des écluses. |l fera preuve de laplus grande prudence notamment lors de ses manœuvres à proximité à leurs abords.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mises à l'eau existantes.Concernant les deux itinérances, les participants embarqueront, ré-embarqueront et débarqueront enberges libres de toute végétation arborée, aux cales de mises à l'eau et autres quais ou embarcadères eten aucun cas ils ne seront autorisés à utiliser les écluses.Lors de la traversée de la commune de Monpton-Ménéstérol, les embarquements, ré-embarquements etdébarquements seront strictement cantonnés aux cales de mises à l'eau et autres quais ouembarcadères dont le Syndicat Mixte du Bassin de l'isle est propriétaire.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement enveillant au respect du site. L'organisateur veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour lagestion des déchets (bacs, poubelles mis à dispositions des participants, évacuation des déchets etc).Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit.Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques detomber dans la rivière. Si cela survenait, ils devront être enlevés sans retard.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR et relèvera de la seule responsabilité desorganisateurs.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
86
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé descompétiteurs et autres organisateurs, l'organisateur prendra en compte les précisions et conseilstransmis par I'Agence Régionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activitésnautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront àdésinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter toutcontact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savonaprès les activités de loisir et sportive.
" ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;< la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.
ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de lamanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurerque les débits et hauteurs de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour lesparticipants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :https://www.igicrues.gouv.fr et http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de Dordogne, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de |'agencerégionale de santé, les maires de Trélissac, Périgueux, Coulounieix-Chamiers, Chancelade, Razac-sur-l'Isle, Marsac-sur'l'lsle, Annesse-et-Beaulieu, Montrem, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Neuvic-sur-l'Isle,Sourzac, Douzillac, Saint-Louis-en-l'Isle, Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan,Saint-Martin-l'Astier, Saint-Laurent-des-Homme, Saint-Martial-d'Artenset, Monpton-Ménéstérol,Ménesplet, Le Pizou, Moulin-Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
87
Fait a Bergerac lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac par suppléance,— ,7
Benoît LEGRAND
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mé| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique de descente en radeau et
barque sur la rivière Isle du 18 au 27 juillet 2025 et du 17 au 20 août 2025 dénommée « Une Semaine au fil de l'Isle » entre les communes de
Périgueux et Moulin-Neuf
88
_
\
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée « Escape Game
en Canoë » le 25 juillet 2025 sur les communes de
Marsac-sur-L'Isle et Chancelade
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Escape
Game en Canoë » le 25 juillet 2025 sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade 89
Ex | Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedénommée « Escape Game en Canoë » le 25 juillet 2025sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade
La préfete de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331 -5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 desuppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;VU la demande présentée le 17 mars 2025 par la Direction des Sports et de la Jeunesse du ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une randonnée en canoës sur la rivière Isle sur les communesde Marsac-sur-l'Isle et Chancelade dénommée « Escape Game en canoë » ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORT du 9janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis de Monsieur le directeur de I'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne reçu en date du 21mars 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestiondu domaine public fluvial en date du 7 mai 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne reçu en date du9 juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Marsac-sur-L'Isle du 18 février 2025;VU l'avis du maire de Chancelade reçu le 10 juillet 2025 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80 'Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Escape
Game en Canoë » le 25 juillet 2025 sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade 90
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou a leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1%*:Monsieur le directeur des Sports et de la Jeunesse du Conseil Départemental de la Dordogne, est autorisé àorganiser une randonnée en canoës sur la rivière Isle sur les communes de Marsac-sur-I'lsle et Chanceladedéhommée « Escape Game en canoé » le 25 juillet 2025 de 17h à 19h .ARTICLE 2 :Mesures de sécuritéLa navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation et ses participants.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanenceporteurs d'équipements de protection individuels lors de l'activité (gilet de sauvetage). Un « surveillant »sera présent le temps de l'activité pour s'assurer de son bon déroulement.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra étre signalésans délai à I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) .Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement en veillantau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centresde tri appropriés.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche enraison des risques liés à la leptospirose.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Escape
Game en Canoë » le 25 juillet 2025 sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade 91
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;< la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou I'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs de la voied'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, l'organisateur porte uneattention particulière aux conditions météorologiques et il doit consulter le site internethttps://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, les maires de Chancelade et Marsac-sur-L'Isle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac par suppléance,
Bénoît LEGRAND
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Escape
Game en Canoë » le 25 juillet 2025 sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade 92
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
93
E | Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéEgrt/îtéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de l'organisationdu triathlon de Bergeracle dimanche 20juillet 2025 de 6H30 à 20H
La préfète de la Dordogne |Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29, à R. 411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportive ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 desuppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;VU la demande présentée le 19 mai 2025 par M. PEUGNY, président du comité d'organisation du triathlon deBergerac (C.O.T.B.), dont le siège social est situé au 18 promenade Pierre Loti, 24100 Bergerac, en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser un triathlon le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H, dont les itinérairesempruntent le territoire des communes de Bergerac, Ginestet, Lunas et Prigonrieux ;VU les pièces constitutives du dossier d'organisation ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr' 1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
94
VU laffiliation à la FFRTri —- couvert par les garanties du contrat MAIF n°4464742k aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur en date du 27 mars 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Lunas du 12 juin 2025;VU l'avis favorable du maire de Ginestet du 27 mai 2025 ;ŸU I'avis favorable du maire de Prigonrieux du 27 juin 2025 ;VU l'arrété du maire de Bergerac du 8juîHet 2025 ;VU l'avis favorable du président du conseil départemental - direction des routes et du patrimoine paysager -unité d'aménagement de Bergerac du 5 juin 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau, environnement et risques et gestiondu domaine public fluvial du 11 juin 2025;VU l'avis de la Préfète de la Dordogne, service des routes à grande circulation, bureau de la sécurité routière du19 juin 2025 ;VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac du 23 mai 2025 ;VU l'avis du chef de la circonscription de la sécurité publique de Bergerac du 5 juin 2025 ;VU l'inscription des compétitions du triathlon de Bergerac du 20 juillet 2025 au calendrier de la fédérationfrançaise de triathlon; — -VU les dispositions de sécurité prises par le maire de Bergerac interdisant la circulation et le stationnement desvéhicules sur les différentes voies communales et prévoyant les déviations nécessaires ainsi que la mise adisposition d'effectifs de la police municipale assurant la sécurisation de la manifestation ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient étrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuveet s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement decette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la" voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1°*: M. PEUGNY, président du comité d'organisation du triathlon de Bergerac (C.O.T.B.), dont le siègesocial est situé 18 promenade Pierre Loti, 24100 Bergerac, est autorisé à organiser un triathlon le dimanche 20juillet 2025 de 6H30 à 20H, dont les itinéraires empruntent le territoire des communes de Bergerac, Ginestet,Lunas et Prigonrieux.ARTICLE 2 :L'organisateur est tenu de respecter les dispositions du règlement de la fédération française de triathlon (F.FT.)et les mesures particulières de sécurité ci-après énoncées :Le triathlon de Bergerac dont les départs et arrivées se déroulent sur le vieux port de Bergerac est constituépar :
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
95
- Une épreuve XS individuel : catégories benjamin - natation 250 m - cyclisme 10 km - course à pied 3 km.Cette course décerne le titre de champion de Dordogne minime -départ 9 H 15e UNe épreuve S individuel : catégorie cadet — natation 750 m - cyclisme 20 km - course à pied 5 km - départ10 H 15e une épreuve S - relais équipe et relais entreprises: les équipes doivent être composées de deux à troisparticipants. Elles se disputent sur la distance de natation 750 m - cyclisme 20 km - course à pied 5 km. -départ 10 H 15e Une épreuve M (individuel et contre la montre) : catégories juniors à masters - natation 1500 m - cyclisme40 km - course à pied 10 km - départ 14H 15e Une épreuve duathlon enfant : catégories 6 - 9 ans - natation 250 m - cyclisme1 km — course à pied 250 km - départ 12H45- une épreuve duathlon enfant : catégories. 10 - 13 ans - natation 750 m - cyclisme5 km - course à pied 750 km - départ 12H45Epreuves de natation :Elles se déroulent sur la rivière «Dordogne». A cet effet, l'organisateur s'assure que les participants sont à jourde leur vaccination et qu'ils observent les règles d'hygiène habituelles, notamment en ce qui concerne le soindes plaies et blessures; en cas de symptômes ultérieurs, les concurrents doivent faire appel à un médecin pourun éventuel diagnostic de leptospirose. L'accés à des douches doit étre possible.La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, enrespectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau concernée.Le comité d'organisation du triathlon de Bergerac est responsable du balisage et de la sécurité sur le tronçon derivière ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il doit se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police de l'eau et sur lanavigation intérieure.Des bouées lestées en nombre suffisant, seront implantées sur le passage des concurrents de l'épreuve denatation. Deux bateaux ainsi que 6 canoës, chargés de la sécurité des compétiteurs, assurent le bondéroulement de I'épreuve. Au total 9 personnes dont au moins 4 possédant le BNSSA ou le BEESAN assurent lasécurité des concurrents pour la partie nautique.L'organisateur est tenu de contacter l'entreprise utilisatrice des gabarres qui utilise régulièrement le bief afin deréguler son activité sur la portion de voie d'eau.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voied'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter lessites internet :https://www.vigicrues.gouv.fr et http://www.debits-dordogne.frEpreuves cyclistes et pédestres :Elles empruntent diverses voies communales, ainsi que les routes départementales n°4, 13, 15, 34 et 709 quirestent ouvertes à la circulation dans le sens de la course.Les routes départementales sont dans un état d'entretien moyen. Elles présentent quelques déformations etl'organisateur doit prévenir les concurrents d'une éventuelle présence de gravillons. Si un balayage s'averenécessaire, celui-ci sera à sa charge.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
96
Les différentes routes empruntées sont ouvertes à la circulation publique et l'organisateur doit s'attacher àfaire respecter les dispositions du code de la route aux concurrents qui sont tenus de circuler sur une seulevoie. Les organisateurs sensibiliseront les signaleurs a faire respecter strictement le Code la Route afin delimiter au maximum les risques d'incidents ou d'accidents. Il assure les mesures de protection et de sécurité quis'imposent par la présence de signaleurs confirmés en nombre suffisant (62 au total se relaient dont 6véhicules), particulièrement aux lieux d'intersection.S'agissant des routes départementales suivantes, le passage des concurrents sera facilité au droit des carrefourslorsqu'un véhicule voudra déboucher sur le parcours de l'épreuve. Les signaleurs bloqueront momentanémentla circulation routière des voies adjacentes pour laisser passer le ou les cyclistes :- Route Départementale n°13 - hors agglomération :du P.R. 12+000 au P.R. 13+210du P.R. 16+707 au P.R. 18+876 ;- Route Départementale n°4 — hors agglomération et dans l'agglomération de GINESTET du P.R. 19+372 au P.R.22+590- Route Départementale n°15 - hors agglomération et dans l'agglomération de LUNAS du P.R. 9+175 au PR.12+540.De plus, ay carrefour formé par les routes départementales n° 709, 34 et 13, des signaleurs (5 bénévoles)positionnés à chaque accès du giratoire sont munis d'un panneau «ATTENTION COURSE CYCLISTE» et depiquets k10 si possible. Une signalisation adaptée sera mise en place en amont de chaque branche du giratoirepour réduire les vitesses en entrée à 30 km/h. Un véhicule avec gyrophare orange complète le dispositif. Au-delà des moyens de sécurisation déjà mis en place par l'organisateur, des renforts visibles de la PoliceMunicipale avec véhicule viendront compléter le dispositif de manière permanente lors du passage descyclistes au niveau de ce rond-point. Ainsi, un binôme d'agents et un véhicule seront présents.Par ailleurs, des patrouilles dynamiques seront également assurées par la Police Nationale autour de cettemanifestation.La circulation sera rétablie à chaque fois, dès que possible, hors passage des compétiteurs.Des panneaux de déviation, des barrières de sécurité et un fléchage s'y rapportant doivent être visibles afinque les automobilistes ne soient pas désorientés et puissent emprunter rapidement l'itinéraire de substitution.Pour les épreuves cyclistes et pédestres, les signaleurs, sont porteurs du gilet de haute visibilité, de leur permisde conduire en cours de validité ainsi que de tous autres équipements utiles (brassard, piquets mobiles à deuxfaces ...), sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur. Ils devront être à même de produire dans debrefs délais une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation. Un équipage de la police municipale à VTTcomplète le dispositif.Les signaleurs doivent être à leur poste respectif au moins 20 minutes avant le départ, y rester en permanenceet ne le quitter qu'a la fin de la course. Ils doivent pouvoir joindre à tout moment l'organisateur et les servicesde secours. Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avec la Police Municipale, avant la course, unefois que tous les signaleurs seront en poste.L'organisateur s'assure que tous les participants regagnent la ligne d'arrivée et met en place un système de- ramassage et d'évacuation des concurrents qui abandonnent sur les parcours.La sécurité des différentes épreuves est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité désigné parl'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce responsable est garantdes missions de secours jusqu'a l'arrivée des services publics et doit prévenir les risques d'accidents, êtreinformé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination desmoyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation, alerter les maires et lessecours, en cas de besoin, accueillir et guider les secours.A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette fonction. Ce dernier est joignable àtout moment pendant la durée de la manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à sondébut et à la fin avec le C.O.D.1.S. n° 18. Un numéro de contre-appel est communiqué au service départemental
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
97
d'incendie et de secours. L'organisation de la diffusion de l'alerte des secours doit se faire au moyen d'un ouplusieurs postes téléphoniques sur le site. La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seultéléphone portable.A l'emplacement des postes téléphoniques, les numéros d'urgence sont indiqués :« sapeurs-pompiers : 18 -112« Service d'Aide Médicale Urgente : 15e Police ou Gendarmerie : 17« Numéro du poste de secours où les secours peuvent appeler.< L'accès aux secours doit demeurer libre en toute circonstance.L'organisateur prend toutes dispositions pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux de lamanifestation en toute sécurité. Il gardera la possibilité de transmettre au public, des consignes d'évacuation,ou toutes autres informations par l'intermédiaire de la sonorisation.L'organisateur doit attester que les podiums, estrades et matériels utilisés pour la manifestation répondent entous points aux normes correspondantes.L'organisateur est particulièrement vigilant sur les conditions météorologiques et prend toutes mesuresappropriées.La couverture médicale est assurée par la présence de 4 secouristes titulaires du PSE1, 2 ambulances (dont unesituée sur le port et l'autre prête à partir sur le parcours stationnée rue St Esprit). Les liaisons seront assuréesselon les épreuves par talkies walkies et téléphones portables. Présence de 2 défibrillateurs semi-automatiques.Signalisation et remise en état :L'apposition de papillons, fleches ou affiches sur les arbres, supports, panneaux de signalisation, poteaux delignes électriques, inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leursdépendances sont interdits. Seul le marquage des lignes de départ et d'arrivée par du lait de chaux ou de lacraie est autorisé et doit être effacé au plus tard 24 heures après l'épreuve.L'organisateur doit veiller au ramassage de tous les détritus éventuels inhérents aux épreuves papiers, bouteillesaprès le passage des concurrents.ARTICLE 3 :L'organisateur informe les riverains de l'organisation de cette manifestation sportive et les éventuellescontraintes liées à son organisation. Il informe les concurrents, lors de leur inscription, des caractéristiques del'épreuve, des niveaux techniques et des compétences indispensables à posséder.ARTICLE 4 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;< dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur mettra en place lesdispositions nécessaires afin de limiter le regroupement de public important et, le cas échéant, prendre toutesles mesures utiles pour sécuriser les zones de départ et d'arrivée ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 5 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve,soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr5
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
98
Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Bergerac, le président du conseil départemental - direction des routes et dupatrimoine paysager — unité d'aménagement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie dela Dordogne, M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale desanté, les maires de Bergerac, Ginestet, Lunas et Prigonrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait a Bergerac, lePour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac par suppléance,
Benoît LEGRAND
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cettedemande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mé| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr6
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation
du triathlon de Bergerac
le dimanche 20 juillet 2025 de 6H30 à 20H
99
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-15-00005
Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-15-00005 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique100
IE;I |PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgulitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
VU
Vu
Vu
VU
VUSUR
Arrêté n° ÎL{—Z,Q'Z.SPOÇŸ' NS- e Sportant modification de la délimitation de la zone publique
****
La préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
l'arrêté préfectoral du 20 juin 1977 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome deSarlat—Domme ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral ;la demande de manifestation aérienne en date du 08 mai 2025 présentée par l'aéroclub duSarladais;l'avis technique du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;proposition de M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrété a pour objet de modifier les limites de la zone publique et de la zoneréservée de l'aérodrome de Sarlat-Domme le 20juillet 2025.
E 2 : La zone délimitée en jaune sur le plan joint au présent arrêté est classée zone publique.ARTICLE2'Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés par des barrières continues et surveilléspar dupersonnel de l'organisation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûmentautorisées par le directeur des vols auront accès à la zone côté piste.ARTICLE 3: La nouvelle zone côté ville sera vidée de tout matériel et substance dangereuse outoxique. L'accès aux éventuels aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville sera filtré et sécurisé.Les aéronefs seront fermés à clé et surveillés. Aucun aéronef n'aura son moteur tournant au sein de la
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-15-00005 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique101
nouvelle zone côté ville. Tout aéronef moteur tournant et/ ou en circulation maintiendra une distanceminimale de 10 métres avec la zone public.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérimLe chef de la division des opérations aériennes de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-OuestLe directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-OuestLe commandant de la compagnie de gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux-MérignacLe commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-CanédaLe président de l'aéroclub du Sarladaissont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise pour information au maire de Domme et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 15 juillet 2025
La préfèteP/ la préfète et par délégationLe sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoît LEGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :« soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préféte de la Dordogne,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,« soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-15-00005 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique102
LL6TuinlOZnpJe401994914d939..4e,|JedSoIULJIpSOUOZSa|J9AEuosiesedwo)«IT7IA»13«31SId»SINOZSZOZ33]1inf0ZNpuaje3deydadsÿoSedaoiyipou9axauuy
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-15-00005 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique103