HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-150
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-12-10-00002 - AP 10 12 2025 extension imagerie GH70 Lure (IRM) (2
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-12-10-00002
AP 10 12 2025 extension imagerie GH70 Lure
(IRM)
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Sous-préfecture de LurePREFET Pôle réglementationDE LA HAUTE- et cohésion socialeSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 du 10 décembre 2025Autorisant l'ouverture au public de l'extension du service d'imagerie médicale (IRM) duGroupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70)Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la demande de permis de construire présentée le 14 novembre 2024 par le Groupe hospitalierde la Haute-Saône, 37 avenue Carnot Lure (70200), représenté par Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi 925-2016 du 07 juillet 2016 relative a la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine (LCAP) ;VU le Plan local d'urbanisme du Pays de Lure approuvé par délibération du conseilcommunautaire en date du 26 juin 2018, modifié par arrêté du 09 avril 2019, mis à jour le 01avril 2021;VU l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire n° PC 070 310 24 E0017 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-5, R. 122-7, R. 122-30 et R. 122-35, R. 122-5 et R. 122-6, R. 143-38:VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) ; .VU l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prise pour l'application des articlesR164-1 à R164-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans le cadre d'un bâtiment existant et des installations existantes ouvertes aupublic ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet del'arrondissement de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00007 du 1 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de l'arrondissement de Lure;
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CONSIDÉRANT que le projet présenté prévoit la construction d'une extension au rez-de-chausséeafin d'accueillir un service « IRM » avec SAS d'entrée, après démolition du auvent existant del'entrée CNP, la construction d'une cour technique close, non couverte au droit de l'extension, etle réaménagement intérieur du service de radiologie afin d'accueillir un espacetomodensitométrie « scanner » ;CONSIDÉRANT l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du monument historique :ancien hospice Marie Richard ;CONSIDÉRANT que les travaux portent sur un établissement recevant du public, de type U de 3°catégorie;CONSIDÉRANT l'article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisationd'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'articleR. 122-7;CONSIDÉRANT l'avis favorable pour l'ouverture au public en date du 9 décembre 2025 de lacommission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Lure ;
ARRETE
Article 1: l'établissement « Groupe hospitalier de la Haute-Saône - extension du serviced'imagerie médicale (IRM) » de type U et de 3° catégorie, sis 37 avenue Carnot Lure (70200), estautorisé a ouvrir au public.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER, 25044BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr .Article 3: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement de LureD
Pierrick LOZÉ
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