PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-178
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du
cabinet (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-23-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 6-13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Paris 6ème-13ème, M. Cyril
AUDRAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Lydia TALBI
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Jean-Michel REMY Jérémy ROUVE Patricia TRENDA
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 6ème et 13ème arrondissements.
9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS Cedex 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 23/03/2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine PARIS 6ème/13ème
Signé
Cyril AUDRAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 5
Préfecture de Police
75-2026-03-24-00005
Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 6
PREFECTUREDE POLICEffberteFoalingrade fe


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Cabinet du préfet


arrêté n ° 2026-00326
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2025-00247 du 25 février 2025 relatif aux missions et à l'organisation des services
relevant du cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU la décision ministérielle d'affectation du 24 févr ier 2023 par laquelle Mme Albane OLIVEAU-
BORGIS, administratrice de l'État du premier grade, est affectée en qualité de cheffe du service
du cabinet du préfet de police à la préfecture de police, à compter du 17 avril 2023 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLI VEAU-BORGIS, administratrice de l'État
du deuxième grade, cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions :
a) les actes, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par
le titre premier de l'arrêté du 25 février 2025 susvisé,
b) les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de police,
c) les autorisations de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives,
d) les décisions d'autorisation individuelles d'exerci ce des fonctions en télétravail pour les
personnels relevant de son autorité.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christille BOUCHER et Mme Aurélie LE VOIR,
conseillères d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes à la cheffe du service du
cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, d ans la limite de leurs attributions respectives, le s
actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1.

Article 3
Délégation de signature est donnée aux personnes su ivantes à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes nécessair es au fonctionnement administratif du cabinet
Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
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du préfet de police :
 Mme Justine RODRIGUE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau
des ressources et de la modernisation ;
 M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
expulsions locatives ;
 M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'inform ation et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication ;
 M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administr ation de l'État, chef du bureau des
partenariats de sécurité ;
 M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
 M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau de la
voie publique ;
 M. Emmanuel RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef du bureau du protocole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine RO DRIGUE, la délégation qui lui est
accordée est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane HE RING, la délégation qui lui est accordée
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Rémy HOUTART, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MALA RTIC, la délégation qui lui est accordée
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gilles MARMILLOT, contractuel de
catégorie A, adjoint au chef de l'unité informatique et télécommunication.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frantz NIED ERGANG, la délégation qui lui est
accordée est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par Mme Elodie VERNET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des partenariats de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PET IAU, la délégation qui lui est accordée
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Laurence SEGARRA, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des interventions et de la synthèse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien R OMANI, la délégation qui lui est
accordée est exercée, dans la limite de leurs attri butions respectives, par Mme Koudedja
FOFANA, attachée d'administration de l'État, adjoin te au chef du bureau de la voie publique, et
Mme Anaïs RIVIERE, contractuelle de catégorie A, re sponsable des sections manifestations,
adjointe au chef du bureau de la voie publique.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
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