PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-112
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-04-15-00004 - Arrêté n°051/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la RNN des prés salés
d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et le marais des Agaçats (33) accordée à
l'association CISTUDE NATURE (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution
du syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres (4
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-04-15-00003 - EAD Agrément BOUTEVILLE BORDEAUX 15 04 2026
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-15-00004
Arrêté n°051/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pour de la capture/marquage/recapture de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et le marais
des Agaçats (33) accordée à l'association CISTUDE
NATURE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-15-00004 - Arrêté n°051/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la
RNN des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et le marais des Agaçats (33) accordée à l'association CISTUDE NATURE
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°051/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture
de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la RNN des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret
et le marais des Agaçats (33)
Accordée à l'association CISTUDE NATURE
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de marquage de spécimens de Cistude d'Europe ( Emys orbicularis), déposée le 11
décembre 2025 par Monsieur Luc CLEMENT, chargé de mission en herpétologie ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la Société Herpétologique de France daté du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-15-00004 - Arrêté n°051/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la
RNN des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et le marais des Agaçats (33) accordée à l'association CISTUDE NATURE
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nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce
protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'association Cistude Nature, 76 rue du Médoc, 33185 Le Haillan, représentée par Monsieur Luc
CLEMENT, chargé de mission en herpétologie, est autorisée à déroger à l'interdiction capture et de
perturbation intentionnelle des spécimens de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Luc CLEMENT, Chargé de mission à Cistude Nature ;
• Maud BERRONEAU - Chargée de mission à Cistude Nature à Cistude Nature.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation présent sur place.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les opérations s'inscrivent dans le cadre de campagnes de capture/marquage/recapture (CMR) de
Cistude d'Europe réalisée sur le territoire de la Réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de
Lège-Cap-Ferret. Cette dernière est en continuité fonctionnelle avec le marais des Agaçats, séparés par
la route départementale 106. Afin d'obtenir des informations concernant le déplacement des individus
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intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la
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fréquentant plus spécifiquement le marais des Agaçats, des dispositifs de capture sont également
installés sur ce dernier.
1) Capture
Le protocole utilisé se base sur celui défini par le PNA en faveur de la Cistude d'Europe.
* Les pièges utilisés sont des nasses cylindriques placés dans l'eau, au niveau des berges ou dans la
masse d'eau. Une bouteille plastique faisant office de flotteur est placée à l'intérieur de chaque nasse
afin qu'une partie du piège soit à l'extérieur de l'eau (pour que la faune piégée puisse respirer).
* Pour attirer les individus de Cistudes d'Europe, les pièges sont appâtés avec du poulet ou de la
sardine. L'appât est suspendu au centre de chaque piège à l'aide d'une boule à thé. Il est renouvelé
tous les deux jours.
* Les pièges sont disposés tous les 50 mètres environ, préférentiellement dans les zones d'alimentation
de l'espèce, c'est à dire au niveau des ceintures de végétation aquatique (mégaphorbiaies, zones à
nénuphars...) et dans les zones de bain de soleil.
* Les pièges restent installés sur place pendant toute la durée d'une session. Ils ne sont retirés qu'à la fin
de la session de piégeage. Les pièges sont relevés toutes les 24 heures. Les Cistudes d'Europe capturées
sont identifiées si elles sont déjà marquées, ou marquées dans le cas de nouveaux individus.
* Trois sessions de piégeage de 4 jours sont consacrées à la capture des individus du marais des Agaçats
et se déroulent du 20 avril au 30 juin 2026.
2) Pose de l'émetteur
Une fois piégés, les individus sélectionnés pour le suivi sont équipés d'un matériel enregistreur GPS
couplé à un émetteur de radiopistage (VHF). Le poids des émetteurs ne doit pas excéder plus de 5% du
poids total de l'animal.
Les dispositifs GPS et de radiopistage sont directement fixés in situ à l'aide d'une colle Epoxy bi-
composant à séchage rapide. Une fois la colle séchée, les individus sont alors libérés à l'endroit précis
de leur capture.
3) Recapture
Les modalités de piégeage pour la recapture sont les mêmes que pour la capture.
La recapture des individus équipés est réalisée par Cistude Nature en fin de suivi, entre le 1er
septembre
et le 31 octobre.
Les émetteurs VHF permettent de localiser précisément les animaux et de mener des captures
sélectives soit à la main, soit à l'épuisette. Si l'animal s'avère trop difficile à capturer, des nasses sont
utilisées aux alentours immédiats du ou des signaux de présence.
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intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture/marquage/recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la
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Les individus encore porteurs d'un dispositif GPS sont déséquipés sur place : une fine réglette en métal
rigide non coupante est glissée sous la colle séchée pour faire levier, et le dispositif est désolidarisé en
un bloc de la carapace.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel, sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon ® ou éthanol à 70° )
après chaque utilisation, conformément au protocole établi par la Société Herpétologique de France.
L'enlèvement et la destruction des individus d'espèces exotiques (tortues de Floride, poissons
exotiques, Vison d'Amérique le cas échéant) est réalisé.
ARTICLE 4 : Lieux d'intervention
Les opérations se déroulent sur le périmètre de RNN des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et le
marais des Agaçats.
Les communes concernées sont Arès et Lège-Cap-Ferret dans le département de la Gironde.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
* Trois sessions de piégeage de 4 jours sont consacrées à la capture pour équiper les individus
exploitant le marais des Agaçats du 20 avril au 30 juin 2026.
* Trois sessions de piégeage de 4 jours sont consacrées à la recapture des individus équipés de GPS et
VHS du 1er
septembre au 31 octobre 2026.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre 2026.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 mars 2027.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
Joana Garat
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-13-00008
Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution
du syndicat intercommunal du collège
d'enseignement secondaire d'Arveyres
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège d'enseignement secondaire d'Arveyres 10
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté du | 3 AVR. 2026SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRED'ARVEYRES- Dissolution -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 etL5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1972 portant création du syndicat,VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal du Collége d'EnseignementSecondaire d'Arveyres du 23 octobre 2025 approuvant la dissolution du syndicat et la conventionde répartition de l'actif et du passif de la structure,VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant fin d'exercice de compétence et validant lesmodalités de liquidation du syndicat,VU la délibération du 10 février 2026 du conseil syndical du syndicat intercommunal du colléged'enseignement secondaire d'Arveyres approuvant le dernier compte administratif du syndicat,jointe en annexe,CONSIDÉRANT l'avis favorable du Sous-Préfet de Libourne,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège d'enseignement secondaire d'Arveyres 11
ARRETEArticle premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du Collèged'Enseignement Secondaire d'Arveyres.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Libourne sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture desLandes. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de Coutras.Article 3: Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales etadministrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège d'enseignement secondaire d'Arveyres 12
DOCLIRAE NE ADUNTAGAm Envoyé en préfecture le 11/02/2026= DATE ou 13 AVR. 2026 à 0: gppiene: SLOWEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION » : o33:213900155:20260210.202601.0€
ACL oe
INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ARVEYRESREUNION DU MARDI 10 FEVRIER 2026L'an deux mil vingt-six, le dix février à dix-neuf heures,Le Comité Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie d'Arveyres,sous la présidence de Monsieur Nicolas DONIS.Nombre de délégués 6 |Date de convocation |103/02/2026titulairesNombre de délégués 6 |Date de la séance 10/02/2026suppléantsTitulaires présents 5 | Heure de la séance 19hSuppléants présents 1 | Lieu de la séance Mairie d'ArveyresVotants 5 {Président de séance | Nicolas DONISMEMBRES DU COMITE PRESENTS | ABSENTS POUVOIR AMembres Titulaires :Nicolas DONIS xJocelyne ANTONIAZZI xPierre LEROY-LANSARD xEmmanuelle AUZAREL xValérie OLIVIER xJocelyne LEMOINE xMembres Suppléants :Emmanuel REGOURD xJoachim BOISARD xBenoit-Joseph CHAPUS xFrançoise FEIJOO xVictor MEIRINHO xBéatrice LAFON xSecrétaire de Séance Benoit-Joseph CHAPUS- 2026/01 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025Monsieur Le Président quitte la séance pour la délibération et le vote du Compte Administratif.Madame Jocelyne ANTONIAZZI, doyenne d'âge, donne lecture du C.A 2025RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENTrésultat exercice 2025 Déficit 41 617.76résultat exercice 2024 excédent 111 030.43résultat de clôture cumulé à affecter excédent 69 412.67RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENTrésultat exercice 2025 Excédent/déficit 0.00résultat exercice 2024 excédent 10 682.69résultat comptable cumulé excédent 10 682.69Résultat total de clôture 2025 80 095.36Dépenses d'investissement engagées RAR #! if IRecettes d'investissement restant à réaliser # if 4Solde des restes à réaliser if {! ry
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège d'enseignement secondaire d'Arveyres 13
aE mye PREFECTORALÀ EAÉ Envoyé en préfecture le 11/02/2026Li DATE DU 1 3 AVR. 2026 Reçu en préfecturete 11/02/2026Publié le 5S LOT |Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 ID : 033-213300185-20260210-202601-DEcompris celles relatives à la journée complémentaire.> Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentessections budgétaires et budget annexe.» Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.VOTE : CONTRE: 0 ABSTENTION: 0 POUR : 5DECLARE à Punanimité des présents que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, niréserve de sa part.
Pour copie certifiée conforme.A Arveyres, le 10 février 2026Le Président,
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collège d'enseignement secondaire d'Arveyres 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-15-00003
EAD Agrément BOUTEVILLE BORDEAUX 15 04
2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-15-00003 - EAD Agrément BOUTEVILLE BORDEAUX 15 04 2026 15
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités.Liberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 'Ÿ 5 AVR 202PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT EN TANT QU'INSTALLATEUR DEDISPOSITIFS D'ANTI-DEMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur,VU la circulaire d'application du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2012 relative à l'agrément desprofessionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juin 2021 accordant aux Etablissements BOUTEVILLE, sis Z.E.Alfred Daney - Rue Suffren - 33300 BORDEAUX, un renouvellement d'agrément d'installationd'éthylotests d'antidémarrage (EAD) sur des véhicules à moteur dans le cadre de décisions judiciaires ;VU la demande introduite par Monsieur Benoit BOUTEVILLE en date du 26 janvier 2026 afin de pouvoirinstaller des dispositifs d'anti-démarrage électronique sur le site: Z.E. Alfred Daney - Rue Suffren -33300 BORDEAUX ;CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions requises ;
ARRETEARTICLE ler - La société Etablissements BOUTEVILLE, représentée par Monsieur Benoît BOUTEVILLE,est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueprévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à Z.E. Alfred Daney - Rue Suffren - 33300BORDEAUX.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 - L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.ARTICLE 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de laroute, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues par la constitution du dossier d'agrément.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit l'autorité préfectorale du département pour un recours gracieux, soit leMinistère de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS - pour un recours hiérarchique, soit le tribunaladministratif de Bordeaux - 9, Rue Tastet 33000 BORDEAUX - pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou / et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.ARTICLE 5 : L'arrêté du 1° juin 2021 est abrogé.ARTICLE 6 - : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de laGironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le Sous-Préfet, ¢
Grégory LECRU,
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